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Questions and Answers
Le contrat de travail n’a pas fait l’objet d’une définition ______, c’est donc la jurisprudence qui est venue préciser les contours de cette notion
Le contrat de travail n’a pas fait l’objet d’une définition ______, c’est donc la jurisprudence qui est venue préciser les contours de cette notion
légale
Le délai de prescription de l’action en requalification se prescrit par ______ ans
Le délai de prescription de l’action en requalification se prescrit par ______ ans
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La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l’activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a ______
La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l’activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a ______
cessé
C’est en effet à cette ______ que le titulaire connaît l’ensemble des faits lui permettant d’exercer son droit
C’est en effet à cette ______ que le titulaire connaît l’ensemble des faits lui permettant d’exercer son droit
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La qualification de contrat de travail est ______ pour les parties
La qualification de contrat de travail est ______ pour les parties
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La seule volonté des parties étant impuissante à soustraire (le travailleur) au statut social qui découlait nécessairement des conditions d’accomplissement de son ______
La seule volonté des parties étant impuissante à soustraire (le travailleur) au statut social qui découlait nécessairement des conditions d’accomplissement de son ______
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Les parties n’ont pas la libre disposition de la ______ de contrat de travail
Les parties n’ont pas la libre disposition de la ______ de contrat de travail
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La qualification de contrat de travail est retenue, et ce quand bien même la rémunération serait ______.
La qualification de contrat de travail est retenue, et ce quand bien même la rémunération serait ______.
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Il est à noter que dans le cadre du bénévolat, il est possible de rembourser les frais engagés par le bénévole sans que cela implique l’existence d’un contrat de ______.
Il est à noter que dans le cadre du bénévolat, il est possible de rembourser les frais engagés par le bénévole sans que cela implique l’existence d’un contrat de ______.
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Cependant, et dès lors que la personne perçoit une contrepartie financière ou une contrepartie en nature, aussi ______ soit-elle, cette contrepartie pourra être considérée comme étant une rémunération impliquant l’existence d’un contrat de ______.
Cependant, et dès lors que la personne perçoit une contrepartie financière ou une contrepartie en nature, aussi ______ soit-elle, cette contrepartie pourra être considérée comme étant une rémunération impliquant l’existence d’un contrat de ______.
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Le lien de subordination est le critère essentiel permettant de caractériser le contrat de ______.
Le lien de subordination est le critère essentiel permettant de caractériser le contrat de ______.
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La jurisprudence retenant l'existence d'une prestation de travail dès lors qu'une ______ accomplit une activité 'en faveur d'une autre'
La jurisprudence retenant l'existence d'une prestation de travail dès lors qu'une ______ accomplit une activité 'en faveur d'une autre'
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Les juges ont précisé que le fait de participer à des entraînements et des matchs de sport collectif ou individuel est une prestation de travail dès lors qu'elle a une finalité lucrative pour le joueur
Les juges ont précisé que le fait de participer à des entraînements et des matchs de sport collectif ou individuel est une prestation de travail dès lors qu'elle a une finalité lucrative pour le joueur
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La jurisprudence a dû se prononcer sur leur statut dans le célèbre arrêt 'L'île de la tentation' dans lequel elle a considéré que l'activité des ______, quand bien même celle-ci serait ludique et amoureuse, est une prestation de travail dès lors que ceux-ci étaient rémunérés et subordonnés
La jurisprudence a dû se prononcer sur leur statut dans le célèbre arrêt 'L'île de la tentation' dans lequel elle a considéré que l'activité des ______, quand bien même celle-ci serait ludique et amoureuse, est une prestation de travail dès lors que ceux-ci étaient rémunérés et subordonnés
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Certaines activités, telles que les prestations réalisées dans le cadre de l'insertion ou de la ______ (1) ou les prestations spirituelles (2) ne peuvent conduire à la qualification de contrat de travail
Certaines activités, telles que les prestations réalisées dans le cadre de l'insertion ou de la ______ (1) ou les prestations spirituelles (2) ne peuvent conduire à la qualification de contrat de travail
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La jurisprudence refuse de qualifier de prestation de travail, les activités exercées au sein des congrégations, des communautés religieuses, des associations cultuelles ou des sectes. Ainsi, les pasteurs ne peuvent être considérés comme des ______.
La jurisprudence refuse de qualifier de prestation de travail, les activités exercées au sein des congrégations, des communautés religieuses, des associations cultuelles ou des sectes. Ainsi, les pasteurs ne peuvent être considérés comme des ______.
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Toute activité exercée pour de telles structures, qu’elles soient ou non relatives à l’exercice du culte, empêche la qualification de contrat de travail. Ainsi, l’activité d’infirmière ou d’assistante sociale réalisée dans une structure religieuse ne pourra entraîner la qualification de contrat de travail, quand bien même ces activités n’ont aucun lien avec l’exercice du culte en lui-même.
Toute activité exercée pour de telles structures, qu’elles soient ou non relatives à l’exercice du culte, empêche la qualification de contrat de travail. Ainsi, l’activité d’infirmière ou d’assistante sociale réalisée dans une structure religieuse ne pourra entraîner la qualification de contrat de travail, quand bien même ces activités n’ont aucun lien avec l’exercice du culte en lui-même.
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C’est donc la structure dans laquelle le travailleur exerce son activité (structure ______) qui empêche la qualification de contrat de travail et non l’activité en elle-même.
C’est donc la structure dans laquelle le travailleur exerce son activité (structure ______) qui empêche la qualification de contrat de travail et non l’activité en elle-même.
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Interrogée par la Chambre criminelle sur la caractérisation d’une prestation de travail, la Chambre sociale est d’avis que « n’exécute pas une prestation de travail sous un lien de subordination, le particulier qui accepte, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique gérée par une société, d’exécuter des ______ consistant à lui fournir des données sur ses habitudes de consommation, à recueillir des informations ou à prendre des photographies […] en contrepartie de points-cadeaux ou de quelques euros, dès lors qu’il est libre d’abandonner en cours d’exécution les ______ proposées, ne reçoit aucune instruction ou consigne lors de leur exécution, que la société ne dispose pas, pendant l’exécution de la mission, du pouvoir de contrôler l’exécution de ses directives et d’en sanctionner les manquements, quand bien même la correcte exécution des ______ est l’objet d’une vérification par la société.
Interrogée par la Chambre criminelle sur la caractérisation d’une prestation de travail, la Chambre sociale est d’avis que « n’exécute pas une prestation de travail sous un lien de subordination, le particulier qui accepte, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique gérée par une société, d’exécuter des ______ consistant à lui fournir des données sur ses habitudes de consommation, à recueillir des informations ou à prendre des photographies […] en contrepartie de points-cadeaux ou de quelques euros, dès lors qu’il est libre d’abandonner en cours d’exécution les ______ proposées, ne reçoit aucune instruction ou consigne lors de leur exécution, que la société ne dispose pas, pendant l’exécution de la mission, du pouvoir de contrôler l’exécution de ses directives et d’en sanctionner les manquements, quand bien même la correcte exécution des ______ est l’objet d’une vérification par la société.
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Study Notes
Le contrat de travail
- Le contrat de travail n'a pas été défini par la loi, mais la jurisprudence a précisé ses contours.
- La qualification de contrat de travail est obligatoire pour les parties.
Délai de prescription de l'action en requalification
- Le délai de prescription est de 3 ans.
- Le point de départ du délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a pris fin.
Condition de travail
- La qualification dépend des conditions dans lesquelles est exercée l'activité.
- Le lien de subordination est le critère essentiel pour caractériser le contrat de travail.
Prestation de travail
- La jurisprudence retient l'existence d'une prestation de travail dès lors qu'une personne accomplit une activité 'en faveur d'une autre'.
- La participation à des entraînements et des matchs de sport collectif ou individuel est une prestation de travail si elle a une finalité lucrative pour le joueur.
Exceptions
- Certaines activités, telles que les prestations réalisées dans le cadre de l'insertion ou de la réinsertion, ou les prestations spirituelles, ne peuvent conduire à la qualification de contrat de travail.
- Les activités exercées au sein des congrégations, des communautés religieuses, des associations cultuelles ou des sectes ne peuvent être qualifiées de contrat de travail.
Exemples
- Les candidats de l'émission de télé-réalité "L'île de la tentation" ont été considérés comme des travailleurs salariés car ils étaient rémunérés et subordonnés.
- Les pasteurs ne peuvent être considérés comme des travailleurs salariés.
- L'activité d'infirmière ou d'assistante sociale réalisée dans une structure religieuse ne pourra entraîner la qualification de contrat de travail.
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Description
Quiz sur le principe de l'indifférence de la nature de la prestation de travail. Testez vos connaissances sur l'existence d'un contrat de travail et la diversité des activités qu'il peut englober, qu'elles soient manuelles ou non.
