Qualification contrat de travail texte à trou

Le contrat de travail n’a pas fait l’objet d’une définition ______, c’est donc la jurisprudence qui est venue préciser les contours de cette notion

Le délai de prescription de l’action en requalification se prescrit par ______ ans

La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l’activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a ______

C’est en effet à cette ______ que le titulaire connaît l’ensemble des faits lui permettant d’exercer son droit

La qualification de contrat de travail est ______ pour les parties

La seule volonté des parties étant impuissante à soustraire (le travailleur) au statut social qui découlait nécessairement des conditions d’accomplissement de son ______

Les parties n’ont pas la libre disposition de la ______ de contrat de travail

La qualification de contrat de travail est retenue, et ce quand bien même la rémunération serait ______.

Il est à noter que dans le cadre du bénévolat, il est possible de rembourser les frais engagés par le bénévole sans que cela implique l’existence d’un contrat de ______.

Cependant, et dès lors que la personne perçoit une contrepartie financière ou une contrepartie en nature, aussi ______ soit-elle, cette contrepartie pourra être considérée comme étant une rémunération impliquant l’existence d’un contrat de ______.

Le lien de subordination est le critère essentiel permettant de caractériser le contrat de ______.

La jurisprudence retenant l'existence d'une prestation de travail dès lors qu'une ______ accomplit une activité 'en faveur d'une autre'

Les juges ont précisé que le fait de participer à des entraînements et des matchs de sport collectif ou individuel est une prestation de travail dès lors qu'elle a une finalité lucrative pour le joueur

La jurisprudence a dû se prononcer sur leur statut dans le célèbre arrêt 'L'île de la tentation' dans lequel elle a considéré que l'activité des ______, quand bien même celle-ci serait ludique et amoureuse, est une prestation de travail dès lors que ceux-ci étaient rémunérés et subordonnés

Certaines activités, telles que les prestations réalisées dans le cadre de l'insertion ou de la ______ (1) ou les prestations spirituelles (2) ne peuvent conduire à la qualification de contrat de travail

La jurisprudence refuse de qualifier de prestation de travail, les activités exercées au sein des congrégations, des communautés religieuses, des associations cultuelles ou des sectes. Ainsi, les pasteurs ne peuvent être considérés comme des ______.

Toute activité exercée pour de telles structures, qu’elles soient ou non relatives à l’exercice du culte, empêche la qualification de contrat de travail. Ainsi, l’activité d’infirmière ou d’assistante sociale réalisée dans une structure religieuse ne pourra entraîner la qualification de contrat de travail, quand bien même ces activités n’ont aucun lien avec l’exercice du culte en lui-même.

C’est donc la structure dans laquelle le travailleur exerce son activité (structure ______) qui empêche la qualification de contrat de travail et non l’activité en elle-même.

Interrogée par la Chambre criminelle sur la caractérisation d’une prestation de travail, la Chambre sociale est d’avis que « n’exécute pas une prestation de travail sous un lien de subordination, le particulier qui accepte, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique gérée par une société, d’exécuter des ______ consistant à lui fournir des données sur ses habitudes de consommation, à recueillir des informations ou à prendre des photographies […] en contrepartie de points-cadeaux ou de quelques euros, dès lors qu’il est libre d’abandonner en cours d’exécution les ______ proposées, ne reçoit aucune instruction ou consigne lors de leur exécution, que la société ne dispose pas, pendant l’exécution de la mission, du pouvoir de contrôler l’exécution de ses directives et d’en sanctionner les manquements, quand bien même la correcte exécution des ______ est l’objet d’une vérification par la société.