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Questions and Answers
Quelle est la définition légale du contrat de travail en France?
Quelle est la définition légale du contrat de travail en France?
Il n'y a pas de définition légale du contrat de travail en France. C'est la jurisprudence qui a précisé les contours de cette notion.
Quelles sont les deux lois qui régissent la prescription de l'action en requalification d'un contrat en contrat de travail?
Quelles sont les deux lois qui régissent la prescription de l'action en requalification d'un contrat en contrat de travail?
Les deux lois qui régissent la prescription de l'action en requalification d'un contrat en contrat de travail sont l'article 2224 du Code civil et l'article L. 1471-1 du Code du travail.
Quel est le délai de prescription pour l'action en requalification d'un contrat en contrat de travail?
Quel est le délai de prescription pour l'action en requalification d'un contrat en contrat de travail?
Le délai de prescription pour l'action en requalification d'un contrat en contrat de travail est de 5 ans.
Qu'est-ce que la jurisprudence refuse de qualifier de prestation de travail?
Qu'est-ce que la jurisprudence refuse de qualifier de prestation de travail?
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Quelle est la condition requise pour exclure l'existence d'un contrat de travail pour les activités exercées au sein d'une structure religieuse?
Quelle est la condition requise pour exclure l'existence d'un contrat de travail pour les activités exercées au sein d'une structure religieuse?
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Quel est le critère pour caractériser une prestation de travail dans le cas du "micro-travail" sur les plateformes numériques?
Quel est le critère pour caractériser une prestation de travail dans le cas du "micro-travail" sur les plateformes numériques?
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Quelle est la condition requise pour que la prestation de travail soit réalisée en contrepartie d'une rémunération?
Quelle est la condition requise pour que la prestation de travail soit réalisée en contrepartie d'une rémunération?
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Qu'est-ce que la qualification de contrat de travail et pourquoi est-elle indisponible pour les parties ?
Qu'est-ce que la qualification de contrat de travail et pourquoi est-elle indisponible pour les parties ?
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Qu'est-ce qu'une présomption simple de non-salariat et quelles sont les personnes concernées par ces présomptions selon le Code du travail ?
Qu'est-ce qu'une présomption simple de non-salariat et quelles sont les personnes concernées par ces présomptions selon le Code du travail ?
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Quels sont les trois critères cumulatifs pour définir un contrat de travail selon la jurisprudence ?
Quels sont les trois critères cumulatifs pour définir un contrat de travail selon la jurisprudence ?
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Quelles sont les exceptions à la prestation de travail comme critère du contrat de travail ?
Quelles sont les exceptions à la prestation de travail comme critère du contrat de travail ?
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Selon la jurisprudence, quels sont les critères permettant de caractériser le lien de subordination dans un contrat de travail ?
Selon la jurisprudence, quels sont les critères permettant de caractériser le lien de subordination dans un contrat de travail ?
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Quelle est la définition du lien de subordination selon l'arrêt fondateur 'Société Générale' du 13 novembre 1996 ?
Quelle est la définition du lien de subordination selon l'arrêt fondateur 'Société Générale' du 13 novembre 1996 ?
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Quelles sont les trois pouvoirs que l'employeur doit avoir pour qu'il y ait un lien de subordination avec le salarié ?
Quelles sont les trois pouvoirs que l'employeur doit avoir pour qu'il y ait un lien de subordination avec le salarié ?
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Qu'est-ce qui distingue le lien de subordination du contrat de travail des autres formes de relations de travail ?
Qu'est-ce qui distingue le lien de subordination du contrat de travail des autres formes de relations de travail ?
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Quelle est la condition nécessaire pour qu'un contrat de travail existe?
Quelle est la condition nécessaire pour qu'un contrat de travail existe?
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Quels sont les critères retenus par la jurisprudence pour qualifier une activité de prestation de travail?
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Quelles sont les activités qui ne peuvent pas être qualifiées de contrat de travail?
Quelles sont les activités qui ne peuvent pas être qualifiées de contrat de travail?
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Quelle est la vision adoptée par la jurisprudence concernant la notion de "prestation de travail"?
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