La qualification du contrat de travail, réponses courtes

Il n'y a pas de définition légale du contrat de travail en France. C'est la jurisprudence qui a précisé les contours de cette notion.

Les deux lois qui régissent la prescription de l'action en requalification d'un contrat en contrat de travail sont l'article 2224 du Code civil et l'article L. 1471-1 du Code du travail.

Le délai de prescription pour l'action en requalification d'un contrat en contrat de travail est de 5 ans.

les activités exercées au sein des congrégations, des communautés religieuses, des associations cultuelles ou des sectes.

L'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie.

Le particulier qui accepte, par l'intermédiaire d'une plateforme numérique gérée par une société, d'exécuter des missions ne doit pas exécuter ces missions sous un lien de subordination.

La prestation de travail doit être réalisée à titre onéreux, c'est-à-dire en échange d'une contrepartie, qui peut être de toute nature.

La qualification de contrat de travail est la reconnaissance légale d'une relation de travail entre un employeur et un travailleur. Elle est indisponible pour les parties car elle ne dépend pas de leur volonté exprimée, mais plutôt des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

Une présomption simple de non-salariat est une présomption légale selon laquelle une personne n'est pas liée par un contrat de travail avec le donneur d'ordre. Selon le Code du travail, les personnes concernées par ces présomptions sont les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux, au registre des entreprises de transport routier de personne, ainsi que les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés.

Les trois critères cumulatifs pour définir un contrat de travail selon la jurisprudence sont : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.

Les exceptions à la prestation de travail comme critère du contrat de travail sont limitées et non spécifiées dans le texte. Il ne fournit pas d'informations supplémentaires concernant les exceptions à ce critère.

Les critères permettant de caractériser le lien de subordination dans un contrat de travail sont : 1) le salarié est sous les ordres de son employeur, 2) le salarié fait l'objet d'un contrôle de son activité, 3) le salarié peut être sanctionné.

Selon l'arrêt fondateur 'Société Générale' du 13 novembre 1996, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Les trois pouvoirs que l'employeur doit avoir pour qu'il y ait un lien de subordination avec le salarié sont : 1) un pouvoir de direction, 2) un pouvoir de contrôle, 3) un pouvoir de sanction.

Ce qui distingue le lien de subordination du contrat de travail des autres formes de relations de travail est que le lien de subordination est caractéristique du contrat de travail et n'est pas présent dans les autres formes de relations de travail, comme pour les travailleurs indépendants.

Une prestation de travail.

Une rémunération et une subordination.

Les prestations réalisées dans le cadre de l'insertion ou de la formation, ainsi que les prestations spirituelles.

Une vision large, considérant la plupart des activités comme étant des prestations de travail.