Real Estate Sales Act and Brokerage Law Training Module

Le vendeur s'engage à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui transférer la propriété.

Qualifier un contrat de vente immobilière.

Payer un prix au vendeur.

<p>Le moment où les profits et risques passent à l'acquéreur.</p> Signup and view all the answers

<p>Une influence sur la validité du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Les règles de droit peuvent être modifiées ou adaptées en fonction des circonstances.</p> Signup and view all the answers

<p>La forme authentique est obligatoire, à défaut le contrat est nul.</p> Signup and view all the answers

<p>Le nom de l'acheteur et celui du vendeur, le bien vendu, le prix et les obligations de transfert et d'acquisition.</p> Signup and view all the answers

<p>Droit d'emption</p> Signup and view all the answers

<p>25 ans</p> Signup and view all the answers

<p>Le vendeur doit garantir qu'il est bien propriétaire du bien vendu.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle n'est pas requise pour les promesses de vente.</p> Signup and view all the answers

<p>10 ans</p> Signup and view all the answers

<p>Ils ne lient que les parties mais pas les tiers.</p> Signup and view all the answers

<p>Un droit donné par un propriétaire à un tiers d'exercer prioritairement son droit d'acquérir en cas de vente.</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit s'exercer dans les 3 mois suivant la notification par le notaire et après qu'un contrat ait été conclu avec un tiers à titre onéreux.</p> Signup and view all the answers

<p>Vente à terme</p> Signup and view all the answers

<p>Clause pénale si convenue</p> Signup and view all the answers

<p>Vente conditionnelle</p> Signup and view all the answers

<p>10% du prix d'achat</p> Signup and view all the answers

<p>Vente sur plan avec part terrain</p> Signup and view all the answers

<p>À la livraison du bien</p> Signup and view all the answers

<p>Le type de construction</p> Signup and view all the answers

<p>Verser un acompte lors de la signature de l'acte</p> Signup and view all the answers

<p>Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des étrangers</p> Signup and view all the answers

<p>La superficie du bien est supérieure à 1500 m2 pour les vignes ou 2500 m2 pour les autres biens</p> Signup and view all the answers

<p>La vente est nulle</p> Signup and view all the answers

<p>L'impôt sur les gains immobiliers</p> Signup and view all the answers

<p>La différence entre le prix d'acquisition et le prix d'aliénation, sous déduction des impenses</p> Signup and view all the answers

<p>Une taxe cantonale proportionnelle au prix de vente</p> Signup and view all the answers

<p>La taxe additionnelle communale</p> Signup and view all the answers

<p>Pour les ventes aux enchères, forcées ou volontaires</p> Signup and view all the answers

<p>Conclure un contrat de vente de l'immeuble avec un tiers</p> Signup and view all the answers

<p>Non</p> Signup and view all the answers

<p>Les dfauts apparents peuvent tre constats visuellement par l'acheteur, tandis que les dfauts cachs ne peuvent pas tre dcouverts par une simple visite.</p> Signup and view all the answers

<p>La prescription pour les dfauts intentionnellement cachs est de 10 ans, contre 5 ans pour les dfauts cachs.</p> Signup and view all the answers

<p>En Suisse, le transfert de proprit s'effectue par l'inscription au Registre foncier, tandis qu'en France, il s'effectue par la conclusion du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>La vente immdiate est un contrat sans conditions qui engage les parties immdiatement, tandis que la promesse de vente et/ou d'achat est un prcontrat qui engage les parties conclure ultrieurement un contrat de vente.</p> Signup and view all the answers

<p>Payer le prix de vente convenu, aux chances fixes contractuellement, et signaler immdiatement les dfauts apparents.</p> Signup and view all the answers

<p>Le recours aux tarifs dicts par les lois cantonales</p> Signup and view all the answers

<p>Il est difficile prouver en justice car il faut faire appel des tmoins</p> Signup and view all the answers

<p>Ils sont aujourd'hui prohibs</p> Signup and view all the answers

<p>Les particularits de l'objet vendre et les activits dployes par le courtier</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque le courtier a indiqu une occasion de conclure un contrat de vente d'immeuble ou de parts de socit immobilire</p> Signup and view all the answers

<p>2 2,5%</p> Signup and view all the answers

<p>10%</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsqu'elle est de 2 2,5% pour un prix de vente suprieur CHF 500'000</p> Signup and view all the answers

<p>Lui rembourser ses frais de courtage</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat par lequel le courtier est charg moyennant un salaire, soit d'indiquer l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermdiaire pour la ngociation d'un contrat</p> Signup and view all the answers

<p>Les rgles du contrat de mandat, notamment l'obligation de diligence et de fidlit (art. 398 CO) et le droit de rsilier le mandat en tout temps (art. 404 CO)</p> Signup and view all the answers

<p>Le courtier a droit une rmunration seulement si le mandant conclut effectivement l'affaire amene par le courtier</p> Signup and view all the answers

<p>Non, le mandant est totalement libre de conclure ou non l'affaire amene par le courtier, sauf en cas d'abus de droit manifeste</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux rponses a) et b) sont correctes</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux rponses a) et b) sont correctes</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux rponses a) et b) sont correctes</p> Signup and view all the answers

<p>Le courtier indicateur est celui qui dsigne la personne intresse l'affaire, tandis que le courtier ngociateur est celui qui ngocie et arrte les termes du contrat principal</p> Signup and view all the answers

<p>Dans un contrat semi-exclusif, le client peut faire appel d'autres courtiers en plus du courtier mandat.</p> Signup and view all the answers

<p>La commission devient moins alatoire et le client s'assure un travail plus actif du courtier.</p> Signup and view all the answers

<p>Aucune forme particulire n'est impose, le contrat peut tre conclu oralement ou par crit.</p> Signup and view all the answers

<p>Le courtier a l'obligation d'agir uniquement dans le cadre d'un contrat exclusif.</p> Signup and view all the answers

<p>Donner tous les renseignements ncessaires au courtier pour mener bien sa mission.</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque le contrat principal de vente est conclu, valable et correspondant aux attentes du mandant.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrat de vente est dfinitif et n'est plus soumis aucune condition suspensive.</p> Signup and view all the answers