Real Estate Sales Act and Brokerage Law Training Module

Que stipule l'article 184 alinéa 1 du Code des obligations en ce qui concerne la vente immobilière ?

Quel est l'un des objectifs de la formation Acte de vente et droit du courtage mentionné dans le texte ?

Qu'est-ce que l'acheteur s'engage à faire dans le cadre d'une vente immobilière selon le texte ?

Que doit pouvoir déterminer l'étudiant à propos du contrat de vente immobilière selon le texte ?

Quelle est une des implications des différents cas de figure sur la validité du contrat selon le texte ?

Que signifie le fait que 'les règles de droit ne sont pas toujours obligatoires' selon le texte ?

Quelle est une caractéristique d'un contrat de vente immobilière selon l'article 216 du Code des obligations (CO) ?

Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans un contrat de vente immobilière en Suisse?

Quel droit permet à un acquéreur potentiel d'acquérir un bien immobilier pendant un certain temps sans nécessiter la volonté du vendeur?

Quelle est la durée maximale pour laquelle un droit de réméré peut être conclu en Suisse?

Qu'est-ce que l'obligation de garantir contre l'éviction dans une vente immobilière?

Quelle est la particularité de la forme authentique requise pour une promesse de vente en Suisse?

Quelle est la durée maximale pour laquelle un droit d'emption peut être conclu?

Quelles sont les conséquences si les droits de préemption et de réméré ne sont pas annotés au Registre foncier en Suisse?

Qu'est-ce que le droit de préemption en matière immobilière?

Quelle est la condition nécessaire pour qu'un droit de préemption puisse être exercé en Suisse?

Quel type de contrat de vente prévoit un transfert de propriété différé dans le temps, selon un terme défini entre les parties?

Que se passe-t-il si l'une des parties se rétracte dans une vente à terme?

Quel type de vente prévoit un transfert de propriété subordonné à la réalisation d'une condition suspensive?

Quel montant est généralement payé en main du notaire pour le jour de la signature de l'acte lors d'une vente conditionnelle?

Dans quelle forme de vente les frais d'acquisition sont dus uniquement sur le montant de la vente du terrain?

Quand a lieu le transfert de propriété dans une vente sur plan clé en main?

Quel est l'élément clé qui différencie la vente sur plan clé en main de la vente sur plan avec part terrain?

Qu'est-il d'usage de faire pour garantir l'engagement des parties dans une vente à terme?

Que signifie l'acronyme LFAIE ?

Quelle est la condition pour que la vente d'un bien immobilier soit soumise à autorisation selon la LDFR ?

Que se passe-t-il si les autorisations spéciales requises par la LFAIE ou la LDFR font défaut ?

Quel est le principal impôt résultant d'une vente immobilière ?

Comment est calculé le gain imposable pour l'impôt sur les gains immobiliers ?

Que sont les droits de mutation ?

Que faut-il prendre en compte en Valais en plus des droits de mutation ?

Dans quels cas la forme authentique n'est-elle pas nécessaire pour une vente immobilière ?

Quel est le but principal du mandant dans un contrat de courtage immobilier ?

La notion de courtage immobilier recouvre-t-elle le courtage d'un contrat de bail immobilier ?

Selon le texte, quelle est la principale diffrence entre les dfauts apparents et les dfauts cachs?

Quelle est la principale diffrence entre les dfauts cachs et les dfauts intentionnellement cachs?

Qu'est-ce qui distingue le transfert de proprit en droit suisse du transfert de proprit en droit franais?

Qu'est-ce qui distingue la vente immdiate de la promesse de vente et/ou d'achat?

Selon le texte, quelles sont les principales obligations de l'acheteur dans une vente immobilire?

Selon le texte, qu'est-ce qui est considr comme obsolte en ce qui concerne la rmunration du courtier ?

Selon le texte, quel est le principal problme li la dtermination du 'salaire usuel' pour le courtage immobilier ?

Selon le texte, quel est le statut juridique des tarifs dicts par les associations professionnelles en matire de courtage immobilier ?

Selon le texte, quels sont les critres pris en compte pour dterminer si une rmunration de courtage est excessive ?

Selon le texte, dans quels cas la rmunration du courtier peut-elle tre rduite par le juge ?

Selon le texte, quel est le taux de commission considr comme usuel pour une vente immobilire suprieure CHF 500'000 ?

Selon le texte, quel est le taux de commission considr comme excessif pour une vente immobilire CHF 250'000 ?

Selon le texte, dans quel cas la rmunration du courtier peut-elle tre qualifie d'admissible ?

Selon le texte, quelle est l'une des principales obligations du mandant envers le courtier immobilier ?

Selon l'article 412 al. 1 CO, qu'est-ce que le courtage ?

Quelles sont les rgles applicables au contrat de courtage ?

Quelle est la condition pour que le courtier ait droit une rmunration ?

Le mandant est-il oblig de conclure l'affaire amene par le courtier ?

Qu'est-ce qui distingue le courtage du contrat de travail ?

Quelle est la diffrence entre le courtage et le contrat de mandat ?

Quelle est la diffrence entre le courtage et le contrat d'agence ?

Quelle est la diffrence entre le courtage d'indication et le courtage de ngociation ?

Quelle est la principale diffrence entre un contrat de courtage exclusif et un contrat semi-exclusif ?

Quels sont les avantages du contrat de courtage exclusif pour le courtier, selon le texte ?

Quelle forme est impose par la loi pour le contrat de courtage ?

Selon le texte, dans quel cas le courtier a-t-il l'obligation d'agir ?

Quelle est l'obligation principale du mandant (client) envers le courtier ?

Selon le texte, dans quelles conditions le courtier a-t-il droit sa commission ?

Que signifie l'expression 'contrat principal ferme' dans le contexte de la commission du courtier ?