Real Estate Sales Act and Brokerage Law Training Module
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Questions and Answers

Que stipule l'article 184 alinéa 1 du Code des obligations en ce qui concerne la vente immobilière ?

  • Le vendeur n'est pas obligé de livrer la chose vendue à l'acheteur.
  • Le prix de la vente n'a pas besoin d'être payé par l'acheteur.
  • Le vendeur n'a pas besoin de transférer la propriété de la chose vendue.
  • Le vendeur s'engage à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui transférer la propriété. (correct)

    • Quel est l'un des objectifs de la formation Acte de vente et droit du courtage mentionné dans le texte ?

  • Réaliser des bénéfices à court terme.
  • Étudier les formes de vente en ligne.
  • Qualifier un contrat de vente immobilière. (correct)
  • Ignorer les implications des différents cas de figure.

    • Qu'est-ce que l'acheteur s'engage à faire dans le cadre d'une vente immobilière selon le texte ?

  • Demander au vendeur de garder la propriété de la chose vendue.
  • Ne rien faire après la conclusion du contrat.
  • Ne pas s'engager à quoi que ce soit.
  • Payer un prix au vendeur. (correct)

    • Que doit pouvoir déterminer l'étudiant à propos du contrat de vente immobilière selon le texte ?

    <p>Le moment où les profits et risques passent à l'acquéreur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des implications des différents cas de figure sur la validité du contrat selon le texte ?

    <p>Une influence sur la validité du contrat.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le fait que 'les règles de droit ne sont pas toujours obligatoires' selon le texte ?

    <p>Les règles de droit peuvent être modifiées ou adaptées en fonction des circonstances.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique d'un contrat de vente immobilière selon l'article 216 du Code des obligations (CO) ?

    <p>La forme authentique est obligatoire, à défaut le contrat est nul.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans un contrat de vente immobilière en Suisse?

    <p>Le nom de l'acheteur et celui du vendeur, le bien vendu, le prix et les obligations de transfert et d'acquisition.</p> Signup and view all the answers

    Quel droit permet à un acquéreur potentiel d'acquérir un bien immobilier pendant un certain temps sans nécessiter la volonté du vendeur?

    <p>Droit d'emption</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour laquelle un droit de réméré peut être conclu en Suisse?

    <p>25 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'obligation de garantir contre l'éviction dans une vente immobilière?

    <p>Le vendeur doit garantir qu'il est bien propriétaire du bien vendu.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de la forme authentique requise pour une promesse de vente en Suisse?

    <p>Elle n'est pas requise pour les promesses de vente.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour laquelle un droit d'emption peut être conclu?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si les droits de préemption et de réméré ne sont pas annotés au Registre foncier en Suisse?

    <p>Ils ne lient que les parties mais pas les tiers.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit de préemption en matière immobilière?

    <p>Un droit donné par un propriétaire à un tiers d'exercer prioritairement son droit d'acquérir en cas de vente.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour qu'un droit de préemption puisse être exercé en Suisse?

    <p>Il doit s'exercer dans les 3 mois suivant la notification par le notaire et après qu'un contrat ait été conclu avec un tiers à titre onéreux.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat de vente prévoit un transfert de propriété différé dans le temps, selon un terme défini entre les parties?

    <p>Vente à terme</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si l'une des parties se rétracte dans une vente à terme?

    <p>Clause pénale si convenue</p> Signup and view all the answers

    Quel type de vente prévoit un transfert de propriété subordonné à la réalisation d'une condition suspensive?

    <p>Vente conditionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel montant est généralement payé en main du notaire pour le jour de la signature de l'acte lors d'une vente conditionnelle?

    <p>10% du prix d'achat</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle forme de vente les frais d'acquisition sont dus uniquement sur le montant de la vente du terrain?

    <p>Vente sur plan avec part terrain</p> Signup and view all the answers

    Quand a lieu le transfert de propriété dans une vente sur plan clé en main?

    <p>À la livraison du bien</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément clé qui différencie la vente sur plan clé en main de la vente sur plan avec part terrain?

    <p>Le type de construction</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-il d'usage de faire pour garantir l'engagement des parties dans une vente à terme?

    <p>Verser un acompte lors de la signature de l'acte</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'acronyme LFAIE ?

    <p>Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des étrangers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que la vente d'un bien immobilier soit soumise à autorisation selon la LDFR ?

    <p>La superficie du bien est supérieure à 1500 m2 pour les vignes ou 2500 m2 pour les autres biens</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si les autorisations spéciales requises par la LFAIE ou la LDFR font défaut ?

    <p>La vente est nulle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal impôt résultant d'une vente immobilière ?

    <p>L'impôt sur les gains immobiliers</p> Signup and view all the answers

    Comment est calculé le gain imposable pour l'impôt sur les gains immobiliers ?

    <p>La différence entre le prix d'acquisition et le prix d'aliénation, sous déduction des impenses</p> Signup and view all the answers

    Que sont les droits de mutation ?

    <p>Une taxe cantonale proportionnelle au prix de vente</p> Signup and view all the answers

    Que faut-il prendre en compte en Valais en plus des droits de mutation ?

    <p>La taxe additionnelle communale</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas la forme authentique n'est-elle pas nécessaire pour une vente immobilière ?

    <p>Pour les ventes aux enchères, forcées ou volontaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du mandant dans un contrat de courtage immobilier ?

    <p>Conclure un contrat de vente de l'immeuble avec un tiers</p> Signup and view all the answers

    La notion de courtage immobilier recouvre-t-elle le courtage d'un contrat de bail immobilier ?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale diffrence entre les dfauts apparents et les dfauts cachs?

    <p>Les dfauts apparents peuvent tre constats visuellement par l'acheteur, tandis que les dfauts cachs ne peuvent pas tre dcouverts par une simple visite.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre les dfauts cachs et les dfauts intentionnellement cachs?

    <p>La prescription pour les dfauts intentionnellement cachs est de 10 ans, contre 5 ans pour les dfauts cachs.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue le transfert de proprit en droit suisse du transfert de proprit en droit franais?

    <p>En Suisse, le transfert de proprit s'effectue par l'inscription au Registre foncier, tandis qu'en France, il s'effectue par la conclusion du contrat.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue la vente immdiate de la promesse de vente et/ou d'achat?

    <p>La vente immdiate est un contrat sans conditions qui engage les parties immdiatement, tandis que la promesse de vente et/ou d'achat est un prcontrat qui engage les parties conclure ultrieurement un contrat de vente.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelles sont les principales obligations de l'acheteur dans une vente immobilire?

    <p>Payer le prix de vente convenu, aux chances fixes contractuellement, et signaler immdiatement les dfauts apparents.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce qui est considr comme obsolte en ce qui concerne la rmunration du courtier ?

    <p>Le recours aux tarifs dicts par les lois cantonales</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est le principal problme li la dtermination du 'salaire usuel' pour le courtage immobilier ?

    <p>Il est difficile prouver en justice car il faut faire appel des tmoins</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est le statut juridique des tarifs dicts par les associations professionnelles en matire de courtage immobilier ?

    <p>Ils sont aujourd'hui prohibs</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quels sont les critres pris en compte pour dterminer si une rmunration de courtage est excessive ?

    <p>Les particularits de l'objet vendre et les activits dployes par le courtier</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quels cas la rmunration du courtier peut-elle tre rduite par le juge ?

    <p>Lorsque le courtier a indiqu une occasion de conclure un contrat de vente d'immeuble ou de parts de socit immobilire</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est le taux de commission considr comme usuel pour une vente immobilire suprieure CHF 500'000 ?

    <p>2 2,5%</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est le taux de commission considr comme excessif pour une vente immobilire CHF 250'000 ?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quel cas la rmunration du courtier peut-elle tre qualifie d'admissible ?

    <p>Lorsqu'elle est de 2 2,5% pour un prix de vente suprieur CHF 500'000</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est l'une des principales obligations du mandant envers le courtier immobilier ?

    <p>Lui rembourser ses frais de courtage</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 412 al. 1 CO, qu'est-ce que le courtage ?

    <p>Un contrat par lequel le courtier est charg moyennant un salaire, soit d'indiquer l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermdiaire pour la ngociation d'un contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les rgles applicables au contrat de courtage ?

    <p>Les rgles du contrat de mandat, notamment l'obligation de diligence et de fidlit (art. 398 CO) et le droit de rsilier le mandat en tout temps (art. 404 CO)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que le courtier ait droit une rmunration ?

    <p>Le courtier a droit une rmunration seulement si le mandant conclut effectivement l'affaire amene par le courtier</p> Signup and view all the answers

    Le mandant est-il oblig de conclure l'affaire amene par le courtier ?

    <p>Non, le mandant est totalement libre de conclure ou non l'affaire amene par le courtier, sauf en cas d'abus de droit manifeste</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue le courtage du contrat de travail ?

    <p>Les deux rponses a) et b) sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la diffrence entre le courtage et le contrat de mandat ?

    <p>Les deux rponses a) et b) sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la diffrence entre le courtage et le contrat d'agence ?

    <p>Les deux rponses a) et b) sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la diffrence entre le courtage d'indication et le courtage de ngociation ?

    <p>Le courtier indicateur est celui qui dsigne la personne intresse l'affaire, tandis que le courtier ngociateur est celui qui ngocie et arrte les termes du contrat principal</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre un contrat de courtage exclusif et un contrat semi-exclusif ?

    <p>Dans un contrat semi-exclusif, le client peut faire appel d'autres courtiers en plus du courtier mandat.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les avantages du contrat de courtage exclusif pour le courtier, selon le texte ?

    <p>La commission devient moins alatoire et le client s'assure un travail plus actif du courtier.</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme est impose par la loi pour le contrat de courtage ?

    <p>Aucune forme particulire n'est impose, le contrat peut tre conclu oralement ou par crit.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quel cas le courtier a-t-il l'obligation d'agir ?

    <p>Le courtier a l'obligation d'agir uniquement dans le cadre d'un contrat exclusif.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation principale du mandant (client) envers le courtier ?

    <p>Donner tous les renseignements ncessaires au courtier pour mener bien sa mission.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quelles conditions le courtier a-t-il droit sa commission ?

    <p>Lorsque le contrat principal de vente est conclu, valable et correspondant aux attentes du mandant.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression 'contrat principal ferme' dans le contexte de la commission du courtier ?

    <p>Le contrat de vente est dfinitif et n'est plus soumis aucune condition suspensive.</p> Signup and view all the answers

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