Quiz sur le pacte de préférence et sa validité contractuelle

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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?

  • Un contrat qui oblige une personne à payer une certaine somme d'argent à une autre personne.
  • Un contrat qui oblige une personne à contracter avec une autre personne de son choix.
  • Un contrat qui oblige une personne à proposer prioritairement à une autre personne de traiter avec elle. (correct)
  • Un contrat qui oblige une personne à céder ses droits à une autre personne.

Quelles sont les conditions pour que le pacte de préférence soit valable ?

  • Il faut qu'il y ait une sanction prévue en cas de non-respect du pacte.
  • Il faut qu'il y ait un délai déterminé.
  • Il faut qu'il y ait une chasse déterminable. (correct)
  • Il faut qu'il y ait un prix déterminé.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du pacte de préférence ?

  • La résolution du contrat
  • La nullité du pacte.
  • La résiliation du contrat.
  • Des dommages et intérêts et l'exécutoire forcée du contrat si les conditions sont remplies (correct)

Quelles sont les conditions pour sanctionner un tiers acquéreur en responsabilité délictuelle ?

<p>Il faut prouver que le tiers avait connaissance du pacte de préférence. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ?

<p>La responsabilité contractuelle concerne les obligations, tandis que la responsabilité délictuelle concerne les fautes. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?

<p>Un contrat qui donne la priorité à une personne pour traiter avec un tiers (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que le pacte de préférence soit valable ?

<p>La chose doit être déterminable (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour sanctionner un tiers acquéreur en responsabilité délictuelle ?

<p>Le tiers doit avoir connaissance du pacte de préférence (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la sanction en cas de non-respect du pacte de préférence par le tiers acquéreur ?

<p>Des dommages et intérêts (C)</p> Signup and view all the answers

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