9 Questions
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?
Un contrat qui oblige une personne à proposer prioritairement à une autre personne de traiter avec elle.
Quelles sont les conditions pour que le pacte de préférence soit valable ?
Il faut qu'il y ait une chasse déterminable.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du pacte de préférence ?
Des dommages et intérêts et l'exécutoire forcée du contrat si les conditions sont remplies
Quelles sont les conditions pour sanctionner un tiers acquéreur en responsabilité délictuelle ?
Il faut prouver que le tiers avait connaissance du pacte de préférence.
Quelle est la différence entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ?
La responsabilité contractuelle concerne les obligations, tandis que la responsabilité délictuelle concerne les fautes.
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?
Un contrat qui donne la priorité à une personne pour traiter avec un tiers
Quelles sont les conditions pour que le pacte de préférence soit valable ?
La chose doit être déterminable
Quelles sont les conditions pour sanctionner un tiers acquéreur en responsabilité délictuelle ?
Le tiers doit avoir connaissance du pacte de préférence
Quelle est la sanction en cas de non-respect du pacte de préférence par le tiers acquéreur ?
Des dommages et intérêts
Quiz sur le pacte de préférence et sa validité contractuelle. Testez vos connaissances sur les éléments essentiels d'un pacte de préférence et les conséquences en cas de non-respect.
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