Quiz sur le pacte de préférence et sa validité contractuelle
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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?

  • Un contrat qui oblige une personne à payer une certaine somme d'argent à une autre personne.
  • Un contrat qui oblige une personne à contracter avec une autre personne de son choix.
  • Un contrat qui oblige une personne à proposer prioritairement à une autre personne de traiter avec elle. (correct)
  • Un contrat qui oblige une personne à céder ses droits à une autre personne.

    • Quelles sont les conditions pour que le pacte de préférence soit valable ?

  • Il faut qu'il y ait une sanction prévue en cas de non-respect du pacte.
  • Il faut qu'il y ait un délai déterminé.
  • Il faut qu'il y ait une chasse déterminable. (correct)
  • Il faut qu'il y ait un prix déterminé.

    • Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du pacte de préférence ?

  • La résolution du contrat
  • La nullité du pacte.
  • La résiliation du contrat.
  • Des dommages et intérêts et l'exécutoire forcée du contrat si les conditions sont remplies (correct)

    • Quelles sont les conditions pour sanctionner un tiers acquéreur en responsabilité délictuelle ?

    <p>Il faut prouver que le tiers avait connaissance du pacte de préférence.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ?

    <p>La responsabilité contractuelle concerne les obligations, tandis que la responsabilité délictuelle concerne les fautes.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?

    <p>Un contrat qui donne la priorité à une personne pour traiter avec un tiers</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que le pacte de préférence soit valable ?

    <p>La chose doit être déterminable</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour sanctionner un tiers acquéreur en responsabilité délictuelle ?

    <p>Le tiers doit avoir connaissance du pacte de préférence</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction en cas de non-respect du pacte de préférence par le tiers acquéreur ?

    <p>Des dommages et intérêts</p> Signup and view all the answers

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