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6 Questions

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Quiz sur le pacte de préférence

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Questions and Answers

Qu'est-ce que le pacte de préférence ?

Un contrat qui confère une priorité au promettant

Un contrat codifié par l'ordonnance de 2016

Un contrat préparatoire pénétrant (correct)

Un contrat définitif

Quelle est la différence entre le pacte de préférence et la promesse ?

Le promettant s'engage à contracter le contrat définitif dans la promesse, mais pas dans le pacte de préférence (correct)

Le pacte de préférence est un contrat définitif, contrairement à la promesse

Le promettant et le bénéficiaire sont les mêmes dans le pacte de préférence

Le pacte de préférence ne nécessite pas de prix déterminé ou de durée, contrairement à la promesse

Quelles sont les conditions de validité d'un pacte de préférence ?

Le pacte de préférence doit être codifié par l'ordonnance de 2016

Le bénéficiaire doit être prioritaire dans le contrat projeté (correct)

Le promettant doit s'engager à contracter le contrat définitif

Le prix doit être déterminé et une durée doit être stipulée

Qu'est-ce que le pacte de préférence ?

Un contrat préparatoire pénétrant Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de validité d'un pacte de préférence ?

Le promettant ne s'est pas encore engagé au contrat définitif Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre le pacte de préférence et la promesse ?

Le pacte de préférence confère une priorité au bénéficiaire, tandis que la promesse ne le fait pas Signup and view all the answers

Study Notes

Le Pacte de Préférence

Accord par lequel une personne (le bénéficiaire) se voit accorder le droit de priorité pour acheter ou louer un bien (immobilier ou autre) si le propriétaire (le promettant) décide de le vendre ou de le louer.
Le bénéficiaire a le droit d'acheter ou de louer le bien aux mêmes conditions que celles qui seraient offertes à un tiers.
Le bénéficiaire n'est pas obligé d'acheter ou de louer le bien, mais il a le droit de l'acquérir en priorité.

Conditions de validité d'un pacte de préférence

Ecrit, avec indication précise du bien, du prix ou des conditions de location.
Délai de préemption (durée pendant laquelle le bénéficiaire peut exercer son droit de préférence).
Date précise de l'échéance.

Différence entre le pacte de préférence et la promesse

Le pacte de préférence donne un droit de priorité à l'acheteur.
La promesse engage l'acheteur (il est obligé d'acheter le bien) et le vendeur (il est obligé de vendre le bien).

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Description

Testez vos connaissances sur le pacte de préférence avec ce quiz ! Découvrez les principes et les règles régissant ce contrat préparatoire, codifié par l'ordonnance de 2016. Évaluez votre compréhension de l'article 1123 et explorez les implications juridiques du pacte de préférence.