6 Questions
Qu'est-ce que le pacte de préférence ?
Un contrat préparatoire pénétrant
Quelle est la différence entre le pacte de préférence et la promesse ?
Le promettant s'engage à contracter le contrat définitif dans la promesse, mais pas dans le pacte de préférence
Quelles sont les conditions de validité d'un pacte de préférence ?
Le bénéficiaire doit être prioritaire dans le contrat projeté
Qu'est-ce que le pacte de préférence ?
Un contrat préparatoire pénétrant
Quelles sont les conditions de validité d'un pacte de préférence ?
Le promettant ne s'est pas encore engagé au contrat définitif
Quelle est la différence entre le pacte de préférence et la promesse ?
Le pacte de préférence confère une priorité au bénéficiaire, tandis que la promesse ne le fait pas
Testez vos connaissances sur le pacte de préférence avec ce quiz ! Découvrez les principes et les règles régissant ce contrat préparatoire, codifié par l'ordonnance de 2016. Évaluez votre compréhension de l'article 1123 et explorez les implications juridiques du pacte de préférence.
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