Quiz sur le droit de grève en France et ses limitations

Le droit de grève en France et ses limitations

1. En France, la grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.

2. Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève, mais la loi de 2016 impose une "responsabilité sociale" aux plateformes de mise en relation envers les travailleurs non salariés.

3. Le Conseil constitutionnel admet des limitations au droit de grève pour la sauvegarde de l'intérêt général.

4. Certaines professions sont interdites de faire grève pour garantir la continuité du service public.

5. Trois lois ont été adoptées pour instituer un dispositif de "service minimum", mais le droit de grève n'est que faiblement encadré.

6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, telles que la liberté du travail et de circulation des salariés non grévistes.

7. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'exercice du droit de grève lorsque cela entrave les libertés économiques proclamées par le droit de l'UE.

8. La société Laval et la société Viking ont été confrontées à des actions collectives sous forme de blocus de chantiers et de grève.

9. La Cour de justice invite les juges nationaux à vérifier si la restriction à la liberté d'établissement est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

10. L'exercice d'un droit fondamental peut constituer une entrave aux libertés économiques selon le droit de l'UE.

11. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles inconnu du droit français.

12. La Cour de cassation définit l'exercice du droit de grève comme résultant objectivement d'un conflit collectif de travail.Exercice du droit de grève en France : conditions et limites

13. Pour être considérée comme une grève licite, une cessation collective et concertée du travail doit viser à appuyer des revendications professionnelles.

14. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif et ne peut intervenir pendant les temps de pause.

15. Il existe différentes formes de grève licite, telles que la grève tournante et la grève bouchon.

16. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés sont également considérés comme une grève licite, tant qu'ils ne désorganisent pas l'entreprise.

17. La grève perlée (ralentissement volontaire de la production) ne relève pas du droit de grève, mais de l'inexécution du contrat de travail.

18. Les revendications professionnelles doivent être présentées avant la grève, mais leur rejet par l'employeur n'est pas une condition nécessaire.

19. Les revendications professionnelles peuvent être présentées par un syndicat en accord avec les salariés.

20. Les revendications professionnelles peuvent porter sur des conditions de travail, des menaces sur l'emploi, des règles légales et conventionnelles, des augmentations de salaire, etc.

21. Les grèves politiques sont illicites, car elles ne visent pas des revendications professionnelles.

22. Les grèves d'astreintes, qui ne concernent qu'une obligation particulière du contrat de travail, ne sont pas considérées comme une cessation collective et concertée du travail.

23. Un arrêt de travail n'a pas besoin d'être observé par la majorité du personnel, mais l'exercice du droit de grève ne peut pas revêtir un caractère individuel, sauf dans certains cas.

24. Dans les entreprises ne comportant qu'un seul salarié, celui-ci peut exercer son droit de grève pour appuyer ses revendications professionnelles.Contrôle de la légitimité des grèves en France

25. Les grèves doivent être accompagnées de revendications professionnelles.

26. Les grèves de solidarité ne sont licites que si elles sont liées à des revendications professionnelles.

27. La cessation d'activité ne peut être utilisée pour contester des licenciements ou des fautes personnelles.

28. La Cour de cassation vérifie si les actions en soutien à des collègues licenciés sont liées à des revendications professionnelles.

29. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications.

30. Un arrêt en assemblée plénière a jugé que les juges des référés peuvent apprécier si une grève entraîne un trouble manifestement illicite.

31. Une cour d'appel a jugé qu'une revendication professionnelle déraisonnable ne pouvait être satisfaite.

32. La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté cette solution.

33. Les grèves doivent être liées à des préoccupations quotidiennes des salariés.

34. Les revendications professionnelles doivent être légitimes et bien-fondées.

35. Les grèves sont un droit constitutionnellement reconnu.

36. Les juges doivent veiller à ne pas porter atteinte au libre exercice du droit de grève.

Le droit de grève en France et ses limitations

1. En France, la grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.

2. Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève, mais la loi de 2016 impose une "responsabilité sociale" aux plateformes de mise en relation envers les travailleurs non salariés.

3. Le Conseil constitutionnel admet des limitations au droit de grève pour la sauvegarde de l'intérêt général.

4. Certaines professions sont interdites de faire grève pour garantir la continuité du service public.

5. Trois lois ont été adoptées pour instituer un dispositif de "service minimum", mais le droit de grève n'est que faiblement encadré.

6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, telles que la liberté du travail et de circulation des salariés non grévistes.

7. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'exercice du droit de grève lorsque cela entrave les libertés économiques proclamées par le droit de l'UE.

8. La société Laval et la société Viking ont été confrontées à des actions collectives sous forme de blocus de chantiers et de grève.

9. La Cour de justice invite les juges nationaux à vérifier si la restriction à la liberté d'établissement est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

10. L'exercice d'un droit fondamental peut constituer une entrave aux libertés économiques selon le droit de l'UE.

11. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles inconnu du droit français.

12. La Cour de cassation définit l'exercice du droit de grève comme résultant objectivement d'un conflit collectif de travail.Exercice du droit de grève en France : conditions et limites

13. Pour être considérée comme une grève licite, une cessation collective et concertée du travail doit viser à appuyer des revendications professionnelles.

14. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif et ne peut intervenir pendant les temps de pause.

15. Il existe différentes formes de grève licite, telles que la grève tournante et la grève bouchon.

16. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés sont également considérés comme une grève licite, tant qu'ils ne désorganisent pas l'entreprise.

17. La grève perlée (ralentissement volontaire de la production) ne relève pas du droit de grève, mais de l'inexécution du contrat de travail.

18. Les revendications professionnelles doivent être présentées avant la grève, mais leur rejet par l'employeur n'est pas une condition nécessaire.

19. Les revendications professionnelles peuvent être présentées par un syndicat en accord avec les salariés.

20. Les revendications professionnelles peuvent porter sur des conditions de travail, des menaces sur l'emploi, des règles légales et conventionnelles, des augmentations de salaire, etc.

21. Les grèves politiques sont illicites, car elles ne visent pas des revendications professionnelles.

22. Les grèves d'astreintes, qui ne concernent qu'une obligation particulière du contrat de travail, ne sont pas considérées comme une cessation collective et concertée du travail.

23. Un arrêt de travail n'a pas besoin d'être observé par la majorité du personnel, mais l'exercice du droit de grève ne peut pas revêtir un caractère individuel, sauf dans certains cas.

24. Dans les entreprises ne comportant qu'un seul salarié, celui-ci peut exercer son droit de grève pour appuyer ses revendications professionnelles.Contrôle de la légitimité des grèves en France

25. Les grèves doivent être accompagnées de revendications professionnelles.

26. Les grèves de solidarité ne sont licites que si elles sont liées à des revendications professionnelles.

27. La cessation d'activité ne peut être utilisée pour contester des licenciements ou des fautes personnelles.

28. La Cour de cassation vérifie si les actions en soutien à des collègues licenciés sont liées à des revendications professionnelles.

29. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications.

30. Un arrêt en assemblée plénière a jugé que les juges des référés peuvent apprécier si une grève entraîne un trouble manifestement illicite.

31. Une cour d'appel a jugé qu'une revendication professionnelle déraisonnable ne pouvait être satisfaite.

32. La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté cette solution.

33. Les grèves doivent être liées à des préoccupations quotidiennes des salariés.

34. Les revendications professionnelles doivent être légitimes et bien-fondées.

35. Les grèves sont un droit constitutionnellement reconnu.

36. Les juges doivent veiller à ne pas porter atteinte au libre exercice du droit de grève.

Le droit de grève en France et ses limitations

1. En France, la grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.

2. Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève, mais la loi de 2016 impose une "responsabilité sociale" aux plateformes de mise en relation envers les travailleurs non salariés.

3. Le Conseil constitutionnel admet des limitations au droit de grève pour la sauvegarde de l'intérêt général.

4. Certaines professions sont interdites de faire grève pour garantir la continuité du service public.

5. Trois lois ont été adoptées pour instituer un dispositif de "service minimum", mais le droit de grève n'est que faiblement encadré.

6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, telles que la liberté du travail et de circulation des salariés non grévistes.

7. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'exercice du droit de grève lorsque cela entrave les libertés économiques proclamées par le droit de l'UE.

8. La société Laval et la société Viking ont été confrontées à des actions collectives sous forme de blocus de chantiers et de grève.

9. La Cour de justice invite les juges nationaux à vérifier si la restriction à la liberté d'établissement est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

10. L'exercice d'un droit fondamental peut constituer une entrave aux libertés économiques selon le droit de l'UE.

11. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles inconnu du droit français.

12. La Cour de cassation définit l'exercice du droit de grève comme résultant objectivement d'un conflit collectif de travail.Exercice du droit de grève en France : conditions et limites

13. Pour être considérée comme une grève licite, une cessation collective et concertée du travail doit viser à appuyer des revendications professionnelles.

14. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif et ne peut intervenir pendant les temps de pause.

15. Il existe différentes formes de grève licite, telles que la grève tournante et la grève bouchon.

16. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés sont également considérés comme une grève licite, tant qu'ils ne désorganisent pas l'entreprise.

17. La grève perlée (ralentissement volontaire de la production) ne relève pas du droit de grève, mais de l'inexécution du contrat de travail.

18. Les revendications professionnelles doivent être présentées avant la grève, mais leur rejet par l'employeur n'est pas une condition nécessaire.

19. Les revendications professionnelles peuvent être présentées par un syndicat en accord avec les salariés.

20. Les revendications professionnelles peuvent porter sur des conditions de travail, des menaces sur l'emploi, des règles légales et conventionnelles, des augmentations de salaire, etc.

21. Les grèves politiques sont illicites, car elles ne visent pas des revendications professionnelles.

22. Les grèves d'astreintes, qui ne concernent qu'une obligation particulière du contrat de travail, ne sont pas considérées comme une cessation collective et concertée du travail.

23. Un arrêt de travail n'a pas besoin d'être observé par la majorité du personnel, mais l'exercice du droit de grève ne peut pas revêtir un caractère individuel, sauf dans certains cas.

24. Dans les entreprises ne comportant qu'un seul salarié, celui-ci peut exercer son droit de grève pour appuyer ses revendications professionnelles.Contrôle de la légitimité des grèves en France

25. Les grèves doivent être accompagnées de revendications professionnelles.

26. Les grèves de solidarité ne sont licites que si elles sont liées à des revendications professionnelles.

27. La cessation d'activité ne peut être utilisée pour contester des licenciements ou des fautes personnelles.

28. La Cour de cassation vérifie si les actions en soutien à des collègues licenciés sont liées à des revendications professionnelles.

29. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications.

30. Un arrêt en assemblée plénière a jugé que les juges des référés peuvent apprécier si une grève entraîne un trouble manifestement illicite.

31. Une cour d'appel a jugé qu'une revendication professionnelle déraisonnable ne pouvait être satisfaite.

32. La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté cette solution.

33. Les grèves doivent être liées à des préoccupations quotidiennes des salariés.

34. Les revendications professionnelles doivent être légitimes et bien-fondées.

35. Les grèves sont un droit constitutionnellement reconnu.

36. Les juges doivent veiller à ne pas porter atteinte au libre exercice du droit de grève.

Le droit de grève en France et ses limitations

1. En France, la grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.

2. Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève, mais la loi de 2016 impose une "responsabilité sociale" aux plateformes de mise en relation envers les travailleurs non salariés.

3. Le Conseil constitutionnel admet des limitations au droit de grève pour la sauvegarde de l'intérêt général.

4. Certaines professions sont interdites de faire grève pour garantir la continuité du service public.

5. Trois lois ont été adoptées pour instituer un dispositif de "service minimum", mais le droit de grève n'est que faiblement encadré.

6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, telles que la liberté du travail et de circulation des salariés non grévistes.

7. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'exercice du droit de grève lorsque cela entrave les libertés économiques proclamées par le droit de l'UE.

8. La société Laval et la société Viking ont été confrontées à des actions collectives sous forme de blocus de chantiers et de grève.

9. La Cour de justice invite les juges nationaux à vérifier si la restriction à la liberté d'établissement est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

10. L'exercice d'un droit fondamental peut constituer une entrave aux libertés économiques selon le droit de l'UE.

11. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles inconnu du droit français.

12. La Cour de cassation définit l'exercice du droit de grève comme résultant objectivement d'un conflit collectif de travail.Exercice du droit de grève en France : conditions et limites

13. Pour être considérée comme une grève licite, une cessation collective et concertée du travail doit viser à appuyer des revendications professionnelles.

14. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif et ne peut intervenir pendant les temps de pause.

15. Il existe différentes formes de grève licite, telles que la grève tournante et la grève bouchon.

16. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés sont également considérés comme une grève licite, tant qu'ils ne désorganisent pas l'entreprise.

17. La grève perlée (ralentissement volontaire de la production) ne relève pas du droit de grève, mais de l'inexécution du contrat de travail.

18. Les revendications professionnelles doivent être présentées avant la grève, mais leur rejet par l'employeur n'est pas une condition nécessaire.

19. Les revendications professionnelles peuvent être présentées par un syndicat en accord avec les salariés.

20. Les revendications professionnelles peuvent porter sur des conditions de travail, des menaces sur l'emploi, des règles légales et conventionnelles, des augmentations de salaire, etc.

21. Les grèves politiques sont illicites, car elles ne visent pas des revendications professionnelles.

22. Les grèves d'astreintes, qui ne concernent qu'une obligation particulière du contrat de travail, ne sont pas considérées comme une cessation collective et concertée du travail.

23. Un arrêt de travail n'a pas besoin d'être observé par la majorité du personnel, mais l'exercice du droit de grève ne peut pas revêtir un caractère individuel, sauf dans certains cas.

24. Dans les entreprises ne comportant qu'un seul salarié, celui-ci peut exercer son droit de grève pour appuyer ses revendications professionnelles.Contrôle de la légitimité des grèves en France

25. Les grèves doivent être accompagnées de revendications professionnelles.

26. Les grèves de solidarité ne sont licites que si elles sont liées à des revendications professionnelles.

27. La cessation d'activité ne peut être utilisée pour contester des licenciements ou des fautes personnelles.

28. La Cour de cassation vérifie si les actions en soutien à des collègues licenciés sont liées à des revendications professionnelles.

29. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications.

30. Un arrêt en assemblée plénière a jugé que les juges des référés peuvent apprécier si une grève entraîne un trouble manifestement illicite.

31. Une cour d'appel a jugé qu'une revendication professionnelle déraisonnable ne pouvait être satisfaite.

32. La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté cette solution.

33. Les grèves doivent être liées à des préoccupations quotidiennes des salariés.

34. Les revendications professionnelles doivent être légitimes et bien-fondées.

35. Les grèves sont un droit constitutionnellement reconnu.

36. Les juges doivent veiller à ne pas porter atteinte au libre exercice du droit de grève.

Le droit de grève en France et ses limitations

1. En France, la grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.

2. Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève, mais la loi de 2016 impose une "responsabilité sociale" aux plateformes de mise en relation envers les travailleurs non salariés.

3. Le Conseil constitutionnel admet des limitations au droit de grève pour la sauvegarde de l'intérêt général.

4. Certaines professions sont interdites de faire grève pour garantir la continuité du service public.

5. Trois lois ont été adoptées pour instituer un dispositif de "service minimum", mais le droit de grève n'est que faiblement encadré.

6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, telles que la liberté du travail et de circulation des salariés non grévistes.

7. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'exercice du droit de grève lorsque cela entrave les libertés économiques proclamées par le droit de l'UE.

8. La société Laval et la société Viking ont été confrontées à des actions collectives sous forme de blocus de chantiers et de grève.

9. La Cour de justice invite les juges nationaux à vérifier si la restriction à la liberté d'établissement est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

10. L'exercice d'un droit fondamental peut constituer une entrave aux libertés économiques selon le droit de l'UE.

11. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles inconnu du droit français.

12. La Cour de cassation définit l'exercice du droit de grève comme résultant objectivement d'un conflit collectif de travail.Exercice du droit de grève en France : conditions et limites

13. Pour être considérée comme une grève licite, une cessation collective et concertée du travail doit viser à appuyer des revendications professionnelles.

14. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif et ne peut intervenir pendant les temps de pause.

15. Il existe différentes formes de grève licite, telles que la grève tournante et la grève bouchon.

16. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés sont également considérés comme une grève licite, tant qu'ils ne désorganisent pas l'entreprise.

17. La grève perlée (ralentissement volontaire de la production) ne relève pas du droit de grève, mais de l'inexécution du contrat de travail.

18. Les revendications professionnelles doivent être présentées avant la grève, mais leur rejet par l'employeur n'est pas une condition nécessaire.

19. Les revendications professionnelles peuvent être présentées par un syndicat en accord avec les salariés.

20. Les revendications professionnelles peuvent porter sur des conditions de travail, des menaces sur l'emploi, des règles légales et conventionnelles, des augmentations de salaire, etc.

21. Les grèves politiques sont illicites, car elles ne visent pas des revendications professionnelles.

22. Les grèves d'astreintes, qui ne concernent qu'une obligation particulière du contrat de travail, ne sont pas considérées comme une cessation collective et concertée du travail.

23. Un arrêt de travail n'a pas besoin d'être observé par la majorité du personnel, mais l'exercice du droit de grève ne peut pas revêtir un caractère individuel, sauf dans certains cas.

24. Dans les entreprises ne comportant qu'un seul salarié, celui-ci peut exercer son droit de grève pour appuyer ses revendications professionnelles.Contrôle de la légitimité des grèves en France

25. Les grèves doivent être accompagnées de revendications professionnelles.

26. Les grèves de solidarité ne sont licites que si elles sont liées à des revendications professionnelles.

27. La cessation d'activité ne peut être utilisée pour contester des licenciements ou des fautes personnelles.

28. La Cour de cassation vérifie si les actions en soutien à des collègues licenciés sont liées à des revendications professionnelles.

29. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications.

30. Un arrêt en assemblée plénière a jugé que les juges des référés peuvent apprécier si une grève entraîne un trouble manifestement illicite.

31. Une cour d'appel a jugé qu'une revendication professionnelle déraisonnable ne pouvait être satisfaite.

32. La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté cette solution.

33. Les grèves doivent être liées à des préoccupations quotidiennes des salariés.

34. Les revendications professionnelles doivent être légitimes et bien-fondées.

35. Les grèves sont un droit constitutionnellement reconnu.

36. Les juges doivent veiller à ne pas porter atteinte au libre exercice du droit de grève.

Le droit de grève en France et ses limitations

1. En France, la grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.

2. Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève, mais la loi de 2016 impose une "responsabilité sociale" aux plateformes de mise en relation envers les travailleurs non salariés.

3. Le Conseil constitutionnel admet des limitations au droit de grève pour la sauvegarde de l'intérêt général.

4. Certaines professions sont interdites de faire grève pour garantir la continuité du service public.

5. Trois lois ont été adoptées pour instituer un dispositif de "service minimum", mais le droit de grève n'est que faiblement encadré.

6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, telles que la liberté du travail et de circulation des salariés non grévistes.

7. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'exercice du droit de grève lorsque cela entrave les libertés économiques proclamées par le droit de l'UE.

8. La société Laval et la société Viking ont été confrontées à des actions collectives sous forme de blocus de chantiers et de grève.

9. La Cour de justice invite les juges nationaux à vérifier si la restriction à la liberté d'établissement est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

10. L'exercice d'un droit fondamental peut constituer une entrave aux libertés économiques selon le droit de l'UE.

11. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles inconnu du droit français.

12. La Cour de cassation définit l'exercice du droit de grève comme résultant objectivement d'un conflit collectif de travail.Exercice du droit de grève en France : conditions et limites

13. Pour être considérée comme une grève licite, une cessation collective et concertée du travail doit viser à appuyer des revendications professionnelles.

14. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif et ne peut intervenir pendant les temps de pause.

15. Il existe différentes formes de grève licite, telles que la grève tournante et la grève bouchon.

16. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés sont également considérés comme une grève licite, tant qu'ils ne désorganisent pas l'entreprise.

17. La grève perlée (ralentissement volontaire de la production) ne relève pas du droit de grève, mais de l'inexécution du contrat de travail.

18. Les revendications professionnelles doivent être présentées avant la grève, mais leur rejet par l'employeur n'est pas une condition nécessaire.

19. Les revendications professionnelles peuvent être présentées par un syndicat en accord avec les salariés.

20. Les revendications professionnelles peuvent porter sur des conditions de travail, des menaces sur l'emploi, des règles légales et conventionnelles, des augmentations de salaire, etc.

21. Les grèves politiques sont illicites, car elles ne visent pas des revendications professionnelles.

22. Les grèves d'astreintes, qui ne concernent qu'une obligation particulière du contrat de travail, ne sont pas considérées comme une cessation collective et concertée du travail.

23. Un arrêt de travail n'a pas besoin d'être observé par la majorité du personnel, mais l'exercice du droit de grève ne peut pas revêtir un caractère individuel, sauf dans certains cas.

24. Dans les entreprises ne comportant qu'un seul salarié, celui-ci peut exercer son droit de grève pour appuyer ses revendications professionnelles.Contrôle de la légitimité des grèves en France

25. Les grèves doivent être accompagnées de revendications professionnelles.

26. Les grèves de solidarité ne sont licites que si elles sont liées à des revendications professionnelles.

27. La cessation d'activité ne peut être utilisée pour contester des licenciements ou des fautes personnelles.

28. La Cour de cassation vérifie si les actions en soutien à des collègues licenciés sont liées à des revendications professionnelles.

29. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications.

30. Un arrêt en assemblée plénière a jugé que les juges des référés peuvent apprécier si une grève entraîne un trouble manifestement illicite.

31. Une cour d'appel a jugé qu'une revendication professionnelle déraisonnable ne pouvait être satisfaite.

32. La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté cette solution.

33. Les grèves doivent être liées à des préoccupations quotidiennes des salariés.

34. Les revendications professionnelles doivent être légitimes et bien-fondées.

35. Les grèves sont un droit constitutionnellement reconnu.

36. Les juges doivent veiller à ne pas porter atteinte au libre exercice du droit de grève.

Testez vos connaissances sur le droit de grève en France et ses limitations avec ce quiz. Découvrez les conditions pour qu'une grève soit considérée comme licite, les professions interdites de faire grève et les différentes formes de grève. Explorez les limites du droit de grève en France et la conciliation avec d'autres libertés individuelles. Évaluez votre compréhension du contrôle de la légitimité des gr