Quiz sur le droit de grève en France et ses limitations
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui est considéré comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail en France?

  • Le droit de pétition
  • Le droit de manifestation
  • Le droit de réunion
  • La grève (correct)

    • Quelle loi impose une 'responsabilité sociale' aux plateformes de mise en relation envers les travailleurs non salariés en France?

  • La loi de 2018
  • La loi de 2015
  • La loi de 2016 (correct)
  • La loi de 2017

    • Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel admet en France en ce qui concerne le droit de grève?

  • Des limitations pour la sauvegarde de l'ordre public
  • Des limitations pour la sauvegarde de l'économie nationale
  • Des limitations pour la sauvegarde de l'intérêt général (correct)
  • Aucune limitation

    • Pourquoi certaines professions sont-elles interdites de faire grève en France?

    <p>Pour garantir la continuité du service public</p> Signup and view all the answers

    Combien de lois ont été adoptées pour instituer un dispositif de 'service minimum' en France?

    <p>Trois</p> Signup and view all the answers

    Avec quelles libertés individuelles le droit de grève doit-il être concilié en France?

    <p>La liberté du travail et de circulation des salariés non grévistes</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution a condamné l'exercice du droit de grève lorsque cela entrave les libertés économiques proclamées par le droit de l'UE?

    <p>La Cour de justice de l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Quelles sociétés ont été confrontées à des actions collectives sous forme de blocus de chantiers et de grève en France?

    <p>La société Laval et la société Viking</p> Signup and view all the answers

    Que doivent vérifier les juges nationaux en France selon la Cour de justice de l'Union européenne?

    <p>Si la restriction à la liberté d'établissement est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Selon le droit de l'UE, que peut constituer l'exercice d'un droit fondamental?

    <p>Une entrave aux libertés économiques</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'arrêt Viking dessine en France?

    <p>Les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles inconnu du droit français</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour de cassation définit-elle l'exercice du droit de grève en France?

    <p>Résultant objectivement d'un conflit collectif de travail</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail en France?

    <p>La grève</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi impose une 'responsabilité sociale' aux plateformes de mise en relation envers les travailleurs non salariés en France?

    <p>La loi de 2016</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel admet en France en ce qui concerne le droit de grève?

    <p>Des limitations pour la sauvegarde de l'intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi certaines professions sont-elles interdites de faire grève en France?

    <p>Pour garantir la continuité du service public</p> Signup and view all the answers

    Combien de lois ont été adoptées pour instituer un dispositif de 'service minimum' en France?

    <p>Trois</p> Signup and view all the answers

    Avec quelles libertés individuelles le droit de grève doit-il être concilié en France?

    <p>La liberté du travail et de circulation des salariés non grévistes</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution a condamné l'exercice du droit de grève lorsque cela entrave les libertés économiques proclamées par le droit de l'UE?

    <p>La Cour de justice de l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Quelles sociétés ont été confrontées à des actions collectives sous forme de blocus de chantiers et de grève en France?

    <p>La société Laval et la société Viking</p> Signup and view all the answers

    Que doivent vérifier les juges nationaux en France selon la Cour de justice de l'Union européenne?

    <p>Si la restriction à la liberté d'établissement est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Selon le droit de l'UE, que peut constituer l'exercice d'un droit fondamental?

    <p>Une entrave aux libertés économiques</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'arrêt Viking dessine en France?

    <p>Les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles inconnu du droit français</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour de cassation définit-elle l'exercice du droit de grève en France?

    <p>Résultant objectivement d'un conflit collectif de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'une grève licite en France?

    <p>Une cessation collective et concertée du travail visant à appuyer des revendications professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les formes de grève licite en France?

    <p>La grève tournante et la grève bouchon</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les professions interdites de faire grève en France?

    <p>Certaines professions pour garantir la continuité du service public</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la grève perlée en France?

    <p>Un ralentissement volontaire de la production</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire un salarié d'une entreprise comportant un seul salarié en France?

    <p>Exercer son droit de grève pour appuyer ses revendications professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'arrêt Viking en France?

    <p>Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les limitations au droit de grève admises en France?

    <p>Des limitations pour la sauvegarde de l'intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la société Laval et la société Viking en France?

    <p>Des sociétés confrontées à des actions collectives sous forme de blocus de chantiers et de grève</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la grève d'astreintes en France?

    <p>Une cessation du travail concernant une obligation particulière du contrat de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les libertés individuelles à concilier avec le droit de grève en France?

    <p>La liberté du travail et de circulation des salariés non grévistes</p> Signup and view all the answers

    Quand les revendications professionnelles doivent-elles être présentées en France?

    <p>Avant la grève, mais leur rejet par l'employeur n'est pas une condition nécessaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une grève politique en France?

    <p>Une grève illicite car elle ne vise pas des revendications professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelles professions sont interdites de faire grève en France?

    <p>Les employés du secteur public</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la grève en France?

    <p>Appuyer des revendications professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les différentes formes de grève licite en France?

    <p>La grève tournante et la grève bouchon</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la grève perlée en France?

    <p>Une grève qui ne relève pas du droit de grève</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil constitutionnel en ce qui concerne le droit de grève en France?

    <p>Il admet des limitations au droit de grève pour la sauvegarde de l'intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des travailleurs indépendants en ce qui concerne le droit de grève en France?

    <p>Ils ne peuvent pas faire grève</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'arrêt Viking en France?

    <p>Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des lois adoptées pour instituer un dispositif de 'service minimum' en France?

    <p>Garantir la continuité du service public</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une grève politique en France?

    <p>Une grève qui vise à contester des décisions politiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne le droit de grève en France?

    <p>Elle condamne l'exercice du droit de grève lorsque cela entrave les libertés économiques proclamées par le droit de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la grève en France?

    <p>Appuyer des revendications professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les professions interdites de faire grève en France?

    <p>Certaines professions pour garantir la continuité du service public</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la grève perlée?

    <p>Un ralentissement volontaire de la production</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la cour de justice de l'Union européenne a condamné en relation avec le droit de grève?

    <p>L'exercice du droit de grève qui entrave les libertés économiques de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'arrêt Viking a apporté au droit français?

    <p>Un contrôle judiciaire des revendications professionnelles inconnu du droit français</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les différentes formes de grève licite en France?

    <p>La grève tournante et la grève bouchon</p> Signup and view all the answers

    Que sont les grèves politiques en France?

    <p>Des grèves qui visent des revendications politiques</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la société Laval et la société Viking ont en commun?

    <p>Ce sont des entreprises qui ont été confrontées à des actions collectives</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la grève d'astreintes en France?

    <p>Une obligation particulière du contrat de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position des juges sur la légitimité des revendications professionnelles en France?

    <p>Ils ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison pour laquelle les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève en France?

    <p>Ils ne sont pas considérés comme des salariés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la loi de 2016 en France concernant les plateformes de mise en relation?

    <p>Imposer une responsabilité sociale envers les travailleurs non salariés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel admet en France concernant le droit de grève?

    <p>Des limitations pour la sauvegarde de l'intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'interdiction de grève pour certaines professions en France?

    <p>Garantir la continuité du service public</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des trois lois adoptées en France pour instituer un dispositif de "service minimum"?

    <p>Encadrer faiblement le droit de grève</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la liberté individuelle qui doit être conciliée avec le droit de grève en France?

    <p>La liberté du travail et de circulation des salariés non grévistes</p> Signup and view all the answers

    Quand l'exercice du droit de grève peut-il être condamné par la Cour de justice de l'Union européenne?

    <p>Lorsque cela entrave les libertés économiques proclamées par le droit de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux sociétés qui ont été confrontées à des actions collectives sous forme de blocus de chantiers et de grève?

    <p>La société Laval et la société Viking</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Cour de justice invite les juges nationaux à vérifier en France concernant le droit de grève?

    <p>Si la restriction à la liberté d'établissement est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Selon le droit de l'UE, quand est-ce que l'exercice d'un droit fondamental peut constituer une entrave aux libertés économiques?

    <p>Selon les circonstances</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la grève en France?

    <p>Appuyer des revendications professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les professions interdites de faire grève en France?

    <p>Aucune profession n'est interdite de faire grève</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel admet en matière de droit de grève en France?

    <p>Des limitations pour la sauvegarde de l'intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la grève perlée en France?

    <p>Un ralentissement volontaire de la production</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les juges doivent veiller à ne pas porter atteinte au libre exercice du droit de grève?

    <p>Ne pas porter atteinte au libre exercice du droit de grève</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les formes de grève licite en France?

    <p>La grève tournante et la grève bouchon</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les travailleurs indépendants peuvent faire depuis la loi de 2016 en France?

    <p>Ils ne peuvent pas faire grève</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les juges des référés peuvent apprécier en France?

    <p>Si une grève entraîne un trouble manifestement illicite</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison pour laquelle les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève en France?

    <p>Ils n'ont pas de contrat de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelles professions sont interdites de faire grève en France?

    <p>Certaines professions pour garantir la continuité du service public</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dispositif institué par les trois lois adoptées en France pour encadrer le droit de grève?

    <p>Un dispositif de service minimum</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de l'exercice du droit de grève selon la Cour de cassation?

    <p>Une cessation collective et concertée du travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une grève licite et une grève illicite en France?

    <p>La présence ou l'absence de revendications professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la grève perlée en France?

    <p>Une grève qui vise à ralentir volontairement la production</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Cour de justice de l'Union européenne a condamné en relation avec le droit de grève?

    <p>L'exercice du droit de grève en général</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des juges dans le contrôle de la légitimité des grèves en France?

    <p>Ils doivent veiller à ne pas porter atteinte au libre exercice du droit de grève</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison pour laquelle les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève en France?

    <p>La grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite au droit de grève admise par le Conseil constitutionnel en France?

    <p>Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme de grève qui ne relève pas du droit de grève en France?

    <p>La grève perlée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour qu'un arrêt de travail soit considéré comme une grève licite en France?

    <p>La présentation des revendications professionnelles avant la grève</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme de grève qui peut être considérée comme une entrave aux libertés économiques selon le droit de l'UE?

    <p>La grève tournante</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'un arrêt de travail ne soit pas considéré comme une grève licite en France?

    <p>La cessation d'activité pour contester des licenciements ou des fautes personnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite au droit de grève en France pour garantir la continuité du service public?

    <p>Certaines professions sont interdites de faire grève</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite au droit de grève en France pour sauvegarder l'intérêt général?

    <p>Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la grève perlée?

    <p>Une forme de grève illicite</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les professions interdites de faire grève en France?

    <p>Les professions du secteur public</p> Signup and view all the answers

    Que sont les grèves d'astreintes?

    <p>Une forme de grève illicite</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la société Laval et la société Viking?

    <p>Deux entreprises qui ont été confrontées à des actions collectives sous forme de blocus de chantiers et de grève</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la grève de solidarité?

    <p>Une grève pour soutenir un collègue licencié</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur le droit de grève?

    <p>Elle condamne l'exercice du droit de grève</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le dispositif de 'service minimum'?

    <p>Un dispositif pour garantir la continuité du service public en cas de grève</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de cassation sur l'exercice du droit de grève?

    <p>Elle définit l'exercice du droit de grève comme résultant objectivement d'un conflit collectif de travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la grève en France?

    <p>Appuyer des revendications professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur le droit de grève?

    <p>Elle l'accepte avec certaines limitations</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les professions interdites de faire grève en France?

    <p>Certaines professions du secteur public pour garantir la continuité du service public</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la grève perlée?

    <p>Un ralentissement volontaire de la production</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les revendications professionnelles qui peuvent être présentées lors d'une grève?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de cassation sur la légitimité des revendications professionnelles?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les formes de grève licite en France?

    <p>La cessation collective et concertée du travail, la grève tournante, la grève bouchon et les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'exercice du droit de grève?

    <p>L'exercice d'un droit fondamental peut constituer une entrave aux libertés économiques selon le droit de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le droit de grève en France et ses limitations

    1. En France, la grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.

    2. Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève, mais la loi de 2016 impose une "responsabilité sociale" aux plateformes de mise en relation envers les travailleurs non salariés.

    3. Le Conseil constitutionnel admet des limitations au droit de grève pour la sauvegarde de l'intérêt général.

    4. Certaines professions sont interdites de faire grève pour garantir la continuité du service public.

    5. Trois lois ont été adoptées pour instituer un dispositif de "service minimum", mais le droit de grève n'est que faiblement encadré.

    6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, telles que la liberté du travail et de circulation des salariés non grévistes.

    7. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'exercice du droit de grève lorsque cela entrave les libertés économiques proclamées par le droit de l'UE.

    8. La société Laval et la société Viking ont été confrontées à des actions collectives sous forme de blocus de chantiers et de grève.

    9. La Cour de justice invite les juges nationaux à vérifier si la restriction à la liberté d'établissement est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

    10. L'exercice d'un droit fondamental peut constituer une entrave aux libertés économiques selon le droit de l'UE.

    11. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles inconnu du droit français.

    12. La Cour de cassation définit l'exercice du droit de grève comme résultant objectivement d'un conflit collectif de travail.Exercice du droit de grève en France : conditions et limites

    13. Pour être considérée comme une grève licite, une cessation collective et concertée du travail doit viser à appuyer des revendications professionnelles.

    14. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif et ne peut intervenir pendant les temps de pause.

    15. Il existe différentes formes de grève licite, telles que la grève tournante et la grève bouchon.

    16. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés sont également considérés comme une grève licite, tant qu'ils ne désorganisent pas l'entreprise.

    17. La grève perlée (ralentissement volontaire de la production) ne relève pas du droit de grève, mais de l'inexécution du contrat de travail.

    18. Les revendications professionnelles doivent être présentées avant la grève, mais leur rejet par l'employeur n'est pas une condition nécessaire.

    19. Les revendications professionnelles peuvent être présentées par un syndicat en accord avec les salariés.

    20. Les revendications professionnelles peuvent porter sur des conditions de travail, des menaces sur l'emploi, des règles légales et conventionnelles, des augmentations de salaire, etc.

    21. Les grèves politiques sont illicites, car elles ne visent pas des revendications professionnelles.

    22. Les grèves d'astreintes, qui ne concernent qu'une obligation particulière du contrat de travail, ne sont pas considérées comme une cessation collective et concertée du travail.

    23. Un arrêt de travail n'a pas besoin d'être observé par la majorité du personnel, mais l'exercice du droit de grève ne peut pas revêtir un caractère individuel, sauf dans certains cas.

    24. Dans les entreprises ne comportant qu'un seul salarié, celui-ci peut exercer son droit de grève pour appuyer ses revendications professionnelles.Contrôle de la légitimité des grèves en France

    25. Les grèves doivent être accompagnées de revendications professionnelles.

    26. Les grèves de solidarité ne sont licites que si elles sont liées à des revendications professionnelles.

    27. La cessation d'activité ne peut être utilisée pour contester des licenciements ou des fautes personnelles.

    28. La Cour de cassation vérifie si les actions en soutien à des collègues licenciés sont liées à des revendications professionnelles.

    29. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications.

    30. Un arrêt en assemblée plénière a jugé que les juges des référés peuvent apprécier si une grève entraîne un trouble manifestement illicite.

    31. Une cour d'appel a jugé qu'une revendication professionnelle déraisonnable ne pouvait être satisfaite.

    32. La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté cette solution.

    33. Les grèves doivent être liées à des préoccupations quotidiennes des salariés.

    34. Les revendications professionnelles doivent être légitimes et bien-fondées.

    35. Les grèves sont un droit constitutionnellement reconnu.

    36. Les juges doivent veiller à ne pas porter atteinte au libre exercice du droit de grève.

    Le droit de grève en France et ses limitations

    1. En France, la grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.

    2. Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève, mais la loi de 2016 impose une "responsabilité sociale" aux plateformes de mise en relation envers les travailleurs non salariés.

    3. Le Conseil constitutionnel admet des limitations au droit de grève pour la sauvegarde de l'intérêt général.

    4. Certaines professions sont interdites de faire grève pour garantir la continuité du service public.

    5. Trois lois ont été adoptées pour instituer un dispositif de "service minimum", mais le droit de grève n'est que faiblement encadré.

    6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, telles que la liberté du travail et de circulation des salariés non grévistes.

    7. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'exercice du droit de grève lorsque cela entrave les libertés économiques proclamées par le droit de l'UE.

    8. La société Laval et la société Viking ont été confrontées à des actions collectives sous forme de blocus de chantiers et de grève.

    9. La Cour de justice invite les juges nationaux à vérifier si la restriction à la liberté d'établissement est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

    10. L'exercice d'un droit fondamental peut constituer une entrave aux libertés économiques selon le droit de l'UE.

    11. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles inconnu du droit français.

    12. La Cour de cassation définit l'exercice du droit de grève comme résultant objectivement d'un conflit collectif de travail.Exercice du droit de grève en France : conditions et limites

    13. Pour être considérée comme une grève licite, une cessation collective et concertée du travail doit viser à appuyer des revendications professionnelles.

    14. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif et ne peut intervenir pendant les temps de pause.

    15. Il existe différentes formes de grève licite, telles que la grève tournante et la grève bouchon.

    16. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés sont également considérés comme une grève licite, tant qu'ils ne désorganisent pas l'entreprise.

    17. La grève perlée (ralentissement volontaire de la production) ne relève pas du droit de grève, mais de l'inexécution du contrat de travail.

    18. Les revendications professionnelles doivent être présentées avant la grève, mais leur rejet par l'employeur n'est pas une condition nécessaire.

    19. Les revendications professionnelles peuvent être présentées par un syndicat en accord avec les salariés.

    20. Les revendications professionnelles peuvent porter sur des conditions de travail, des menaces sur l'emploi, des règles légales et conventionnelles, des augmentations de salaire, etc.

    21. Les grèves politiques sont illicites, car elles ne visent pas des revendications professionnelles.

    22. Les grèves d'astreintes, qui ne concernent qu'une obligation particulière du contrat de travail, ne sont pas considérées comme une cessation collective et concertée du travail.

    23. Un arrêt de travail n'a pas besoin d'être observé par la majorité du personnel, mais l'exercice du droit de grève ne peut pas revêtir un caractère individuel, sauf dans certains cas.

    24. Dans les entreprises ne comportant qu'un seul salarié, celui-ci peut exercer son droit de grève pour appuyer ses revendications professionnelles.Contrôle de la légitimité des grèves en France

    25. Les grèves doivent être accompagnées de revendications professionnelles.

    26. Les grèves de solidarité ne sont licites que si elles sont liées à des revendications professionnelles.

    27. La cessation d'activité ne peut être utilisée pour contester des licenciements ou des fautes personnelles.

    28. La Cour de cassation vérifie si les actions en soutien à des collègues licenciés sont liées à des revendications professionnelles.

    29. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications.

    30. Un arrêt en assemblée plénière a jugé que les juges des référés peuvent apprécier si une grève entraîne un trouble manifestement illicite.

    31. Une cour d'appel a jugé qu'une revendication professionnelle déraisonnable ne pouvait être satisfaite.

    32. La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté cette solution.

    33. Les grèves doivent être liées à des préoccupations quotidiennes des salariés.

    34. Les revendications professionnelles doivent être légitimes et bien-fondées.

    35. Les grèves sont un droit constitutionnellement reconnu.

    36. Les juges doivent veiller à ne pas porter atteinte au libre exercice du droit de grève.

    Le droit de grève en France et ses limitations

    1. En France, la grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.

    2. Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève, mais la loi de 2016 impose une "responsabilité sociale" aux plateformes de mise en relation envers les travailleurs non salariés.

    3. Le Conseil constitutionnel admet des limitations au droit de grève pour la sauvegarde de l'intérêt général.

    4. Certaines professions sont interdites de faire grève pour garantir la continuité du service public.

    5. Trois lois ont été adoptées pour instituer un dispositif de "service minimum", mais le droit de grève n'est que faiblement encadré.

    6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, telles que la liberté du travail et de circulation des salariés non grévistes.

    7. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'exercice du droit de grève lorsque cela entrave les libertés économiques proclamées par le droit de l'UE.

    8. La société Laval et la société Viking ont été confrontées à des actions collectives sous forme de blocus de chantiers et de grève.

    9. La Cour de justice invite les juges nationaux à vérifier si la restriction à la liberté d'établissement est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

    10. L'exercice d'un droit fondamental peut constituer une entrave aux libertés économiques selon le droit de l'UE.

    11. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles inconnu du droit français.

    12. La Cour de cassation définit l'exercice du droit de grève comme résultant objectivement d'un conflit collectif de travail.Exercice du droit de grève en France : conditions et limites

    13. Pour être considérée comme une grève licite, une cessation collective et concertée du travail doit viser à appuyer des revendications professionnelles.

    14. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif et ne peut intervenir pendant les temps de pause.

    15. Il existe différentes formes de grève licite, telles que la grève tournante et la grève bouchon.

    16. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés sont également considérés comme une grève licite, tant qu'ils ne désorganisent pas l'entreprise.

    17. La grève perlée (ralentissement volontaire de la production) ne relève pas du droit de grève, mais de l'inexécution du contrat de travail.

    18. Les revendications professionnelles doivent être présentées avant la grève, mais leur rejet par l'employeur n'est pas une condition nécessaire.

    19. Les revendications professionnelles peuvent être présentées par un syndicat en accord avec les salariés.

    20. Les revendications professionnelles peuvent porter sur des conditions de travail, des menaces sur l'emploi, des règles légales et conventionnelles, des augmentations de salaire, etc.

    21. Les grèves politiques sont illicites, car elles ne visent pas des revendications professionnelles.

    22. Les grèves d'astreintes, qui ne concernent qu'une obligation particulière du contrat de travail, ne sont pas considérées comme une cessation collective et concertée du travail.

    23. Un arrêt de travail n'a pas besoin d'être observé par la majorité du personnel, mais l'exercice du droit de grève ne peut pas revêtir un caractère individuel, sauf dans certains cas.

    24. Dans les entreprises ne comportant qu'un seul salarié, celui-ci peut exercer son droit de grève pour appuyer ses revendications professionnelles.Contrôle de la légitimité des grèves en France

    25. Les grèves doivent être accompagnées de revendications professionnelles.

    26. Les grèves de solidarité ne sont licites que si elles sont liées à des revendications professionnelles.

    27. La cessation d'activité ne peut être utilisée pour contester des licenciements ou des fautes personnelles.

    28. La Cour de cassation vérifie si les actions en soutien à des collègues licenciés sont liées à des revendications professionnelles.

    29. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications.

    30. Un arrêt en assemblée plénière a jugé que les juges des référés peuvent apprécier si une grève entraîne un trouble manifestement illicite.

    31. Une cour d'appel a jugé qu'une revendication professionnelle déraisonnable ne pouvait être satisfaite.

    32. La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté cette solution.

    33. Les grèves doivent être liées à des préoccupations quotidiennes des salariés.

    34. Les revendications professionnelles doivent être légitimes et bien-fondées.

    35. Les grèves sont un droit constitutionnellement reconnu.

    36. Les juges doivent veiller à ne pas porter atteinte au libre exercice du droit de grève.

    Le droit de grève en France et ses limitations

    1. En France, la grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.

    2. Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève, mais la loi de 2016 impose une "responsabilité sociale" aux plateformes de mise en relation envers les travailleurs non salariés.

    3. Le Conseil constitutionnel admet des limitations au droit de grève pour la sauvegarde de l'intérêt général.

    4. Certaines professions sont interdites de faire grève pour garantir la continuité du service public.

    5. Trois lois ont été adoptées pour instituer un dispositif de "service minimum", mais le droit de grève n'est que faiblement encadré.

    6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, telles que la liberté du travail et de circulation des salariés non grévistes.

    7. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'exercice du droit de grève lorsque cela entrave les libertés économiques proclamées par le droit de l'UE.

    8. La société Laval et la société Viking ont été confrontées à des actions collectives sous forme de blocus de chantiers et de grève.

    9. La Cour de justice invite les juges nationaux à vérifier si la restriction à la liberté d'établissement est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

    10. L'exercice d'un droit fondamental peut constituer une entrave aux libertés économiques selon le droit de l'UE.

    11. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles inconnu du droit français.

    12. La Cour de cassation définit l'exercice du droit de grève comme résultant objectivement d'un conflit collectif de travail.Exercice du droit de grève en France : conditions et limites

    13. Pour être considérée comme une grève licite, une cessation collective et concertée du travail doit viser à appuyer des revendications professionnelles.

    14. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif et ne peut intervenir pendant les temps de pause.

    15. Il existe différentes formes de grève licite, telles que la grève tournante et la grève bouchon.

    16. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés sont également considérés comme une grève licite, tant qu'ils ne désorganisent pas l'entreprise.

    17. La grève perlée (ralentissement volontaire de la production) ne relève pas du droit de grève, mais de l'inexécution du contrat de travail.

    18. Les revendications professionnelles doivent être présentées avant la grève, mais leur rejet par l'employeur n'est pas une condition nécessaire.

    19. Les revendications professionnelles peuvent être présentées par un syndicat en accord avec les salariés.

    20. Les revendications professionnelles peuvent porter sur des conditions de travail, des menaces sur l'emploi, des règles légales et conventionnelles, des augmentations de salaire, etc.

    21. Les grèves politiques sont illicites, car elles ne visent pas des revendications professionnelles.

    22. Les grèves d'astreintes, qui ne concernent qu'une obligation particulière du contrat de travail, ne sont pas considérées comme une cessation collective et concertée du travail.

    23. Un arrêt de travail n'a pas besoin d'être observé par la majorité du personnel, mais l'exercice du droit de grève ne peut pas revêtir un caractère individuel, sauf dans certains cas.

    24. Dans les entreprises ne comportant qu'un seul salarié, celui-ci peut exercer son droit de grève pour appuyer ses revendications professionnelles.Contrôle de la légitimité des grèves en France

    25. Les grèves doivent être accompagnées de revendications professionnelles.

    26. Les grèves de solidarité ne sont licites que si elles sont liées à des revendications professionnelles.

    27. La cessation d'activité ne peut être utilisée pour contester des licenciements ou des fautes personnelles.

    28. La Cour de cassation vérifie si les actions en soutien à des collègues licenciés sont liées à des revendications professionnelles.

    29. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications.

    30. Un arrêt en assemblée plénière a jugé que les juges des référés peuvent apprécier si une grève entraîne un trouble manifestement illicite.

    31. Une cour d'appel a jugé qu'une revendication professionnelle déraisonnable ne pouvait être satisfaite.

    32. La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté cette solution.

    33. Les grèves doivent être liées à des préoccupations quotidiennes des salariés.

    34. Les revendications professionnelles doivent être légitimes et bien-fondées.

    35. Les grèves sont un droit constitutionnellement reconnu.

    36. Les juges doivent veiller à ne pas porter atteinte au libre exercice du droit de grève.

    Le droit de grève en France et ses limitations

    1. En France, la grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.

    2. Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève, mais la loi de 2016 impose une "responsabilité sociale" aux plateformes de mise en relation envers les travailleurs non salariés.

    3. Le Conseil constitutionnel admet des limitations au droit de grève pour la sauvegarde de l'intérêt général.

    4. Certaines professions sont interdites de faire grève pour garantir la continuité du service public.

    5. Trois lois ont été adoptées pour instituer un dispositif de "service minimum", mais le droit de grève n'est que faiblement encadré.

    6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, telles que la liberté du travail et de circulation des salariés non grévistes.

    7. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'exercice du droit de grève lorsque cela entrave les libertés économiques proclamées par le droit de l'UE.

    8. La société Laval et la société Viking ont été confrontées à des actions collectives sous forme de blocus de chantiers et de grève.

    9. La Cour de justice invite les juges nationaux à vérifier si la restriction à la liberté d'établissement est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

    10. L'exercice d'un droit fondamental peut constituer une entrave aux libertés économiques selon le droit de l'UE.

    11. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles inconnu du droit français.

    12. La Cour de cassation définit l'exercice du droit de grève comme résultant objectivement d'un conflit collectif de travail.Exercice du droit de grève en France : conditions et limites

    13. Pour être considérée comme une grève licite, une cessation collective et concertée du travail doit viser à appuyer des revendications professionnelles.

    14. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif et ne peut intervenir pendant les temps de pause.

    15. Il existe différentes formes de grève licite, telles que la grève tournante et la grève bouchon.

    16. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés sont également considérés comme une grève licite, tant qu'ils ne désorganisent pas l'entreprise.

    17. La grève perlée (ralentissement volontaire de la production) ne relève pas du droit de grève, mais de l'inexécution du contrat de travail.

    18. Les revendications professionnelles doivent être présentées avant la grève, mais leur rejet par l'employeur n'est pas une condition nécessaire.

    19. Les revendications professionnelles peuvent être présentées par un syndicat en accord avec les salariés.

    20. Les revendications professionnelles peuvent porter sur des conditions de travail, des menaces sur l'emploi, des règles légales et conventionnelles, des augmentations de salaire, etc.

    21. Les grèves politiques sont illicites, car elles ne visent pas des revendications professionnelles.

    22. Les grèves d'astreintes, qui ne concernent qu'une obligation particulière du contrat de travail, ne sont pas considérées comme une cessation collective et concertée du travail.

    23. Un arrêt de travail n'a pas besoin d'être observé par la majorité du personnel, mais l'exercice du droit de grève ne peut pas revêtir un caractère individuel, sauf dans certains cas.

    24. Dans les entreprises ne comportant qu'un seul salarié, celui-ci peut exercer son droit de grève pour appuyer ses revendications professionnelles.Contrôle de la légitimité des grèves en France

    25. Les grèves doivent être accompagnées de revendications professionnelles.

    26. Les grèves de solidarité ne sont licites que si elles sont liées à des revendications professionnelles.

    27. La cessation d'activité ne peut être utilisée pour contester des licenciements ou des fautes personnelles.

    28. La Cour de cassation vérifie si les actions en soutien à des collègues licenciés sont liées à des revendications professionnelles.

    29. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications.

    30. Un arrêt en assemblée plénière a jugé que les juges des référés peuvent apprécier si une grève entraîne un trouble manifestement illicite.

    31. Une cour d'appel a jugé qu'une revendication professionnelle déraisonnable ne pouvait être satisfaite.

    32. La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté cette solution.

    33. Les grèves doivent être liées à des préoccupations quotidiennes des salariés.

    34. Les revendications professionnelles doivent être légitimes et bien-fondées.

    35. Les grèves sont un droit constitutionnellement reconnu.

    36. Les juges doivent veiller à ne pas porter atteinte au libre exercice du droit de grève.

    Le droit de grève en France et ses limitations

    1. En France, la grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.

    2. Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève, mais la loi de 2016 impose une "responsabilité sociale" aux plateformes de mise en relation envers les travailleurs non salariés.

    3. Le Conseil constitutionnel admet des limitations au droit de grève pour la sauvegarde de l'intérêt général.

    4. Certaines professions sont interdites de faire grève pour garantir la continuité du service public.

    5. Trois lois ont été adoptées pour instituer un dispositif de "service minimum", mais le droit de grève n'est que faiblement encadré.

    6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, telles que la liberté du travail et de circulation des salariés non grévistes.

    7. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'exercice du droit de grève lorsque cela entrave les libertés économiques proclamées par le droit de l'UE.

    8. La société Laval et la société Viking ont été confrontées à des actions collectives sous forme de blocus de chantiers et de grève.

    9. La Cour de justice invite les juges nationaux à vérifier si la restriction à la liberté d'établissement est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

    10. L'exercice d'un droit fondamental peut constituer une entrave aux libertés économiques selon le droit de l'UE.

    11. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles inconnu du droit français.

    12. La Cour de cassation définit l'exercice du droit de grève comme résultant objectivement d'un conflit collectif de travail.Exercice du droit de grève en France : conditions et limites

    13. Pour être considérée comme une grève licite, une cessation collective et concertée du travail doit viser à appuyer des revendications professionnelles.

    14. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif et ne peut intervenir pendant les temps de pause.

    15. Il existe différentes formes de grève licite, telles que la grève tournante et la grève bouchon.

    16. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés sont également considérés comme une grève licite, tant qu'ils ne désorganisent pas l'entreprise.

    17. La grève perlée (ralentissement volontaire de la production) ne relève pas du droit de grève, mais de l'inexécution du contrat de travail.

    18. Les revendications professionnelles doivent être présentées avant la grève, mais leur rejet par l'employeur n'est pas une condition nécessaire.

    19. Les revendications professionnelles peuvent être présentées par un syndicat en accord avec les salariés.

    20. Les revendications professionnelles peuvent porter sur des conditions de travail, des menaces sur l'emploi, des règles légales et conventionnelles, des augmentations de salaire, etc.

    21. Les grèves politiques sont illicites, car elles ne visent pas des revendications professionnelles.

    22. Les grèves d'astreintes, qui ne concernent qu'une obligation particulière du contrat de travail, ne sont pas considérées comme une cessation collective et concertée du travail.

    23. Un arrêt de travail n'a pas besoin d'être observé par la majorité du personnel, mais l'exercice du droit de grève ne peut pas revêtir un caractère individuel, sauf dans certains cas.

    24. Dans les entreprises ne comportant qu'un seul salarié, celui-ci peut exercer son droit de grève pour appuyer ses revendications professionnelles.Contrôle de la légitimité des grèves en France

    25. Les grèves doivent être accompagnées de revendications professionnelles.

    26. Les grèves de solidarité ne sont licites que si elles sont liées à des revendications professionnelles.

    27. La cessation d'activité ne peut être utilisée pour contester des licenciements ou des fautes personnelles.

    28. La Cour de cassation vérifie si les actions en soutien à des collègues licenciés sont liées à des revendications professionnelles.

    29. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications.

    30. Un arrêt en assemblée plénière a jugé que les juges des référés peuvent apprécier si une grève entraîne un trouble manifestement illicite.

    31. Une cour d'appel a jugé qu'une revendication professionnelle déraisonnable ne pouvait être satisfaite.

    32. La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté cette solution.

    33. Les grèves doivent être liées à des préoccupations quotidiennes des salariés.

    34. Les revendications professionnelles doivent être légitimes et bien-fondées.

    35. Les grèves sont un droit constitutionnellement reconnu.

    36. Les juges doivent veiller à ne pas porter atteinte au libre exercice du droit de grève.

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