Quiz sur le droit de grève en France
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Quiz sur le droit de grève en France

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Questions and Answers

Quand peut-on réquisitionner des salariés grévistes?

  • Jamais
  • En cas d'urgence sur arrêté préfectoral (correct)
  • En cas de situation contraignante
  • Si la grève est abusive

    • Quand est-il licite de fermer une usine pendant une grève?

  • En cas de situation contraignante (correct)
  • Si l'employeur a organisé l'entreprise pour assurer la continuité de son activité
  • Si la grève est abusive
  • Jamais

    • Dans quel cas la responsabilité civile des grévistes peut-elle être engagée?

  • Pour des dommages indirects causés à l'entreprise
  • Pour toute participation à la grève
  • Jamais
  • Pour des actes illicites commis pendant l'arrêt du travail (correct)

    • Quelles sont les procédures facultatives proposées par le Code du travail pour négocier la fin d'un conflit?

    <p>La conciliation devant une commission paritaire, le recours à un médiateur ou à un arbitrage</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on engager la responsabilité civile des organisations syndicales?

    <p>En cas de méconnaissance de l'obligation de déposer un préavis dans les entreprises gérant un service public</p> Signup and view all the answers

    Peut-on conclure un contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié en grève?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le lock-out?

    <p>Une mesure de rétorsion contre l'exercice normal du droit de grève</p> Signup and view all the answers

    Peut-on sanctionner les salariés pour avoir refusé de déférer à une réquisition de l'employeur?

    <p>Non, sauf en cas d'urgence sur arrêté préfectoral</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences possibles pour les salariés qui refusent de déférer à une réquisition de l'employeur en cas de grève ?

    <p>Ils peuvent être sanctionnés, sauf en cas d'urgence sur arrêté préfectoral</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la fermeture d'une usine est-elle légitime en cas de grève ?

    <p>En cas de situation contraignante ou si la grève est abusive</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les moyens de résoudre un conflit en entreprise ?

    <p>La conciliation devant une commission paritaire, le recours à un médiateur ou à un arbitrage</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le lock-out ?

    <p>Une mesure de rétorsion contre l'exercice normal du droit de grève ou une fermeture préventive</p> Signup and view all the answers

    Peut-on conclure un contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié en grève ?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la responsabilité civile des grévistes peut-elle être engagée ?

    <p>À raison du préjudice découlant directement de leur participation personnelle à des actes illicites commis pendant l'arrêt du travail</p> Signup and view all the answers

    Peut-on réquisitionner des salariés grévistes en France ?

    <p>Seulement en cas d'urgence sur arrêté préfectoral</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un accord de fin de conflit en entreprise ?

    <p>Un accord conclu entre l'employeur et les salariés en grève pour mettre fin au conflit</p> Signup and view all the answers

    Selon la loi française, quelles sont les mesures que peut prendre un employeur pour remplacer les salariés en grève ?

    <p>Recourir à d'autres salariés ou entreprises pour remplacer les grévistes, mais ne peut pas conclure de contrat de travail à durée déterminée ou recourir au travail temporaire</p> Signup and view all the answers

    Quand l'employeur peut-il réquisitionner des salariés grévistes ?

    <p>Sur arrêté préfectoral</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles situations la responsabilité civile des grévistes peut-elle être engagée ?

    <p>En cas de préjudice découlant directement de leur participation personnelle à des actes illicites commis pendant l'arrêt du travail</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le lock-out selon la loi française ?

    <p>Une mesure de rétorsion contre l'exercice normal du droit de grève</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les procédures facultatives proposées par le Code du travail pour résoudre un conflit ?

    <p>La conciliation, la médiation, l'arbitrage</p> Signup and view all the answers

    Quand les salariés peuvent-ils s'opposer au travail d'autrui pendant une grève ?

    <p>Jamais</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un accord de fin de conflit en entreprise ?

    <p>Un accord conclu entre les salariés en grève et l'employeur pour mettre fin au conflit</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les avantages concédés dans un accord de fin de conflit ?

    <p>Le paiement des heures de grève, l'engagement de ne pas licencier</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mesure que l'employeur peut prendre pour remplacer les grévistes?

    <p>Recourir à d'autres salariés ou entreprises</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la responsabilité civile des grévistes peut-elle être engagée?

    <p>En cas de préjudice découlant directement de leur participation personnelle à des actes illicites</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un lock-out illicite?

    <p>La condamnation de l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures peuvent être utilisées pour résoudre un conflit?

    <p>La conciliation devant une commission paritaire</p> Signup and view all the answers

    Peut-on sanctionner les salariés qui refusent de déférer à une réquisition de l'employeur?

    <p>Oui, sauf en cas d'urgence sur arrêté préfectoral</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la fermeture d'une usine est-elle légitime?

    <p>En cas de situation contraignante</p> Signup and view all the answers

    Peut-on conclure un contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié en grève?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Peut-on réquisitionner des salariés grévistes?

    <p>Oui, en cas d'urgence sur arrêté préfectoral</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'employeur peut faire pour remplacer les grévistes?

    <p>Recourir à des bénévoles</p> Signup and view all the answers

    Sous quelles conditions la responsabilité civile des grévistes peut-elle être engagée?

    <p>En cas de préjudice causé par leur participation personnelle à des actes illicites</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire l'employeur en cas de lock-out?

    <p>Fermer l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les procédures facultatives proposées par le Code du travail pour résoudre un conflit?

    <p>La conciliation devant une commission paritaire</p> Signup and view all the answers

    Quand les salariés peuvent-ils être sanctionnés pour avoir refusé de déférer à une réquisition de l'employeur?

    <p>En cas d'urgence sur arrêté préfectoral</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un accord de fin de conflit?

    <p>Un accord conclu entre l'employeur et les salariés en grève pour mettre fin à la grève</p> Signup and view all the answers

    Qui peut signer un accord de fin de conflit dans le cas d'un engagement unilatéral de l'employeur?

    <p>Les représentants élus du personnel</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les avantages concédés dans un accord de fin de conflit?

    <p>Les deux réponses précédentes sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Droit de grève en France : mesures de réorganisation de l'entreprise, responsabilité civile et fin de la grève

    1. L'employeur peut recourir à d'autres salariés ou entreprises pour remplacer les grévistes, mais il ne peut pas conclure de contrat de travail à durée déterminée ou recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié en grève.

    2. L'employeur peut organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité et recourir à des bénévoles en cas de grève.

    3. L'employeur ne peut pas réquisitionner des salariés grévistes, sauf en cas d'urgence sur arrêté préfectoral.

    4. Le lock-out est illicite s'il s'agit d'une mesure de rétorsion contre l'exercice normal du droit de grève ou s'il constitue une fermeture préventive.

    5. La fermeture d'une usine est légitime en cas de situation contraignante ou si la grève est abusive.

    6. Les syndicats ne sont pas responsables des grévistes, sauf s'ils ont commis des fautes en relation avec les dommages invoqués.

    7. La responsabilité civile des grévistes ne peut être engagée qu'à raison du préjudice découlant directement de leur participation personnelle à des actes illicites commis pendant l'arrêt du travail.

    8. Il n'existe aucune obligation de négocier la fin du conflit, mais des procédures facultatives sont proposées par le Code du travail.

    9. La conciliation devant une commission paritaire, le recours à un médiateur ou à un arbitrage peuvent être utilisés pour résoudre le conflit.

    10. La responsabilité civile des organisations syndicales peut être engagée en cas de méconnaissance de l'obligation de déposer un préavis dans les entreprises gérant un service public.

    11. Les salariés ne peuvent pas s'opposer au travail d'autrui et à ce que leur tâche soit effectuée par d'autres salariés en cas de grève.

    12. Les salariés ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir refusé de déférer à une réquisition de l'employeur, sauf en cas d'urgence sur arrêté préfectoral.Les accords de fin de conflit en entreprise

    13. Un accord de fin de conflit peut être conclu entre l'employeur et les salariés en grève.

    14. L'employeur concède certains avantages en contrepartie de la reprise du travail ou de la récupération des heures de grève.

    15. Cet accord peut être collectif d'entreprise ou un engagement unilatéral de l'employeur.

    16. Dans le premier cas, il est conclu avec des délégués syndicaux.

    17. Dans le second cas, il est signé avec des représentants élus du personnel ou directement avec les salariés grévistes.

    18. Les engagements souscrits doivent être respectés par les deux parties.

    19. Les avantages concédés peuvent être le paiement des heures de grève ou l'engagement de ne pas licencier.

    20. Les accords de fin de conflit permettent de mettre fin à la grève et de reprendre une activité normale.

    21. Ils peuvent également permettre de rétablir un climat social apaisé dans l'entreprise.

    22. Les accords de fin de conflit peuvent être obtenus après des négociations entre les parties.

    23. Ils peuvent également être imposés par une autorité compétente, comme un juge.

    24. Les accords de fin de conflit sont une solution pour résoudre les conflits sociaux en entreprise de manière pacifique.

    Droit de grève en France : mesures de réorganisation de l'entreprise, responsabilité civile et fin de la grève

    1. L'employeur peut recourir à d'autres salariés ou entreprises pour remplacer les grévistes, mais il ne peut pas conclure de contrat de travail à durée déterminée ou recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié en grève.

    2. L'employeur peut organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité et recourir à des bénévoles en cas de grève.

    3. L'employeur ne peut pas réquisitionner des salariés grévistes, sauf en cas d'urgence sur arrêté préfectoral.

    4. Le lock-out est illicite s'il s'agit d'une mesure de rétorsion contre l'exercice normal du droit de grève ou s'il constitue une fermeture préventive.

    5. La fermeture d'une usine est légitime en cas de situation contraignante ou si la grève est abusive.

    6. Les syndicats ne sont pas responsables des grévistes, sauf s'ils ont commis des fautes en relation avec les dommages invoqués.

    7. La responsabilité civile des grévistes ne peut être engagée qu'à raison du préjudice découlant directement de leur participation personnelle à des actes illicites commis pendant l'arrêt du travail.

    8. Il n'existe aucune obligation de négocier la fin du conflit, mais des procédures facultatives sont proposées par le Code du travail.

    9. La conciliation devant une commission paritaire, le recours à un médiateur ou à un arbitrage peuvent être utilisés pour résoudre le conflit.

    10. La responsabilité civile des organisations syndicales peut être engagée en cas de méconnaissance de l'obligation de déposer un préavis dans les entreprises gérant un service public.

    11. Les salariés ne peuvent pas s'opposer au travail d'autrui et à ce que leur tâche soit effectuée par d'autres salariés en cas de grève.

    12. Les salariés ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir refusé de déférer à une réquisition de l'employeur, sauf en cas d'urgence sur arrêté préfectoral.Les accords de fin de conflit en entreprise

    13. Un accord de fin de conflit peut être conclu entre l'employeur et les salariés en grève.

    14. L'employeur concède certains avantages en contrepartie de la reprise du travail ou de la récupération des heures de grève.

    15. Cet accord peut être collectif d'entreprise ou un engagement unilatéral de l'employeur.

    16. Dans le premier cas, il est conclu avec des délégués syndicaux.

    17. Dans le second cas, il est signé avec des représentants élus du personnel ou directement avec les salariés grévistes.

    18. Les engagements souscrits doivent être respectés par les deux parties.

    19. Les avantages concédés peuvent être le paiement des heures de grève ou l'engagement de ne pas licencier.

    20. Les accords de fin de conflit permettent de mettre fin à la grève et de reprendre une activité normale.

    21. Ils peuvent également permettre de rétablir un climat social apaisé dans l'entreprise.

    22. Les accords de fin de conflit peuvent être obtenus après des négociations entre les parties.

    23. Ils peuvent également être imposés par une autorité compétente, comme un juge.

    24. Les accords de fin de conflit sont une solution pour résoudre les conflits sociaux en entreprise de manière pacifique.

    Droit de grève en France : mesures de réorganisation de l'entreprise, responsabilité civile et fin de la grève

    1. L'employeur peut recourir à d'autres salariés ou entreprises pour remplacer les grévistes, mais il ne peut pas conclure de contrat de travail à durée déterminée ou recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié en grève.

    2. L'employeur peut organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité et recourir à des bénévoles en cas de grève.

    3. L'employeur ne peut pas réquisitionner des salariés grévistes, sauf en cas d'urgence sur arrêté préfectoral.

    4. Le lock-out est illicite s'il s'agit d'une mesure de rétorsion contre l'exercice normal du droit de grève ou s'il constitue une fermeture préventive.

    5. La fermeture d'une usine est légitime en cas de situation contraignante ou si la grève est abusive.

    6. Les syndicats ne sont pas responsables des grévistes, sauf s'ils ont commis des fautes en relation avec les dommages invoqués.

    7. La responsabilité civile des grévistes ne peut être engagée qu'à raison du préjudice découlant directement de leur participation personnelle à des actes illicites commis pendant l'arrêt du travail.

    8. Il n'existe aucune obligation de négocier la fin du conflit, mais des procédures facultatives sont proposées par le Code du travail.

    9. La conciliation devant une commission paritaire, le recours à un médiateur ou à un arbitrage peuvent être utilisés pour résoudre le conflit.

    10. La responsabilité civile des organisations syndicales peut être engagée en cas de méconnaissance de l'obligation de déposer un préavis dans les entreprises gérant un service public.

    11. Les salariés ne peuvent pas s'opposer au travail d'autrui et à ce que leur tâche soit effectuée par d'autres salariés en cas de grève.

    12. Les salariés ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir refusé de déférer à une réquisition de l'employeur, sauf en cas d'urgence sur arrêté préfectoral.Les accords de fin de conflit en entreprise

    13. Un accord de fin de conflit peut être conclu entre l'employeur et les salariés en grève.

    14. L'employeur concède certains avantages en contrepartie de la reprise du travail ou de la récupération des heures de grève.

    15. Cet accord peut être collectif d'entreprise ou un engagement unilatéral de l'employeur.

    16. Dans le premier cas, il est conclu avec des délégués syndicaux.

    17. Dans le second cas, il est signé avec des représentants élus du personnel ou directement avec les salariés grévistes.

    18. Les engagements souscrits doivent être respectés par les deux parties.

    19. Les avantages concédés peuvent être le paiement des heures de grève ou l'engagement de ne pas licencier.

    20. Les accords de fin de conflit permettent de mettre fin à la grève et de reprendre une activité normale.

    21. Ils peuvent également permettre de rétablir un climat social apaisé dans l'entreprise.

    22. Les accords de fin de conflit peuvent être obtenus après des négociations entre les parties.

    23. Ils peuvent également être imposés par une autorité compétente, comme un juge.

    24. Les accords de fin de conflit sont une solution pour résoudre les conflits sociaux en entreprise de manière pacifique.

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