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Questions and Answers
Quelle est la définition du droit constitutionnel ?
Quelle est la définition du droit constitutionnel ?
- L'ensemble des normes juridiques qui régissent le fondement, l'organisation, le fonctionnement et les limites du pouvoir politique de l'État. (correct)
- Une règle de droit qui régit le fonctionnement de l'État.
- Une discipline du droit public qui étudie les normes juridiques.
- Un mélange de traditions et de cultures juridiques.
Quelle est la source première du droit canadien ?
Quelle est la source première du droit canadien ?
- Le droit administratif
- Les normes fondamentales d'un pays
- Le droit judiciaire
- La constitution (correct)
Quelle est la différence entre une règle morale et une règle de droit ?
Quelle est la différence entre une règle morale et une règle de droit ?
- Une transgression d'une règle morale n'entraîne pas de sanction juridique, tandis qu'une transgression d'une règle de droit entraîne des sanctions. (correct)
- Une transgression d'une règle morale entraîne une sanction juridique, tandis qu'une transgression d'une règle de droit n'entraîne pas de sanction.
- Une règle morale est une norme juridique, tandis qu'une règle de droit est une norme sociale.
- Une règle morale régit le fonctionnement de l'État, tandis qu'une règle de droit régit le comportement individuel.
Qu'est-ce que le droit constitutionnel canadien ?
Qu'est-ce que le droit constitutionnel canadien ?
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Quelle est la discipline dont le droit constitutionnel fait partie ?
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Qu'est-ce que le droit constitutionnel ?
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Quelle est la source première du droit canadien ?
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Quelle est la distinction entre une règle morale et une règle de droit ?
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Quelle est la discipline dont le droit constitutionnel fait partie ?
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Qu'est-ce que le droit constitutionnel canadien ?
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