Durée des CDD réponses courtes
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Questions and Answers

Qu'est-ce que le délai de carence dans le cadre d'un CDD ?

A quoi correspond la fin du contrat à durée déterminée (CDD) selon la Cour de cassation?

La fin du CDD correspond à la fin de l'absence du salarié remplacé.

L'employeur doit-il mettre fin au CDD par écrit selon la Cour de cassation?

Non, il n'est pas exigé que l'employeur mette fin au CDD par écrit.

Quelle est la durée maximale d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) si aucune stipulation n'est prévue dans la convention ou l'accord de branche?

<p>La durée maximale d'un CDD est de 18 mois.</p> Signup and view all the answers

Combien de fois peut-on renouveler un contrat de travail à durée déterminée (CDD) selon la loi Rebsamen du 17 août 2015?

<p>Un CDD peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les situations dans lesquelles l'indemnité de précarité n'est pas due au salarié?

<p>Si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire ; Si le salarié rompt le CDD de manière anticipée ; En cas de rupture anticipée pour faute grave du salarié ou en cas de force majeure ; En cas de rupture du CDD au cours de la période d’essai ; En cas de CDD saisonnier ou CDD d’usage.</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas l'indemnité de précarité n'est-elle pas due au salarié?

<p>Si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire ; Si le salarié rompt le CDD de manière anticipée ; En cas de rupture anticipée pour faute grave du salarié ou en cas de force majeure ; En cas de rupture du CDD au cours de la période d’essai ; En cas de CDD saisonnier ou CDD d’usage.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les exceptions où l'indemnité de précarité n'est pas versée au salarié?

<p>Si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire ; Si le salarié rompt le CDD de manière anticipée ; En cas de rupture anticipée pour faute grave du salarié ou en cas de force majeure ; En cas de rupture du CDD au cours de la période d’essai ; En cas de CDD saisonnier ou CDD d’usage.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'un CDD ait un terme précis?

<p>Le CDD doit comporter un terme précis, sauf dans certains cas où le terme peut être imprécis mais lié à un évènement futur certain dont la date est inconnue.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les cas où un CDD peut avoir un terme imprécis?

<p>Un CDD peut avoir un terme imprécis dans les cas suivants : le remplacement d'un salarié, l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté en CDI, et en cas de CDD saisonnier ou d'usage.</p> Signup and view all the answers

Est-ce que l'employeur doit mettre fin par écrit à un CDD conclu pour remplacer un salarié absent?

<p>Non, l'employeur n'est pas obligé de mettre fin par écrit à un CDD conclu pour remplacer un salarié absent, selon la décision de la Cour de cassation en 2019.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les sanctions prévues pour une rupture anticipée illicite d'un CDD par le salarié et par l'employeur ?

<p>Pour une rupture anticipée illicite par le salarié, il devra payer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. Pour une rupture anticipée illicite par l’employeur, l’employeur devra verser des indemnités au moins égales à l’ensemble des salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat ainsi que les indemnités de fin de contrat classiques dues à la survenance du terme.</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant minimum des dommages et intérêts pour une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ?

<p>Selon l’article L. 1243-4 alinéa 1er du Code du travail, le montant minimum des dommages et intérêts pour une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur est au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de la rupture anticipée illicite d'un contrat de travail à durée déterminée dans l'affaire Superbus ?

<p>Dans l'affaire Superbus, la cour d'appel a alloué à chaque salarié une somme en réparation de son préjudice économique, constitué de la perte de chance de percevoir des redevances sur les albums LP6 et LP7, calculé sur la base des ventes de l'album LP5.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant le pourvoi de l'employeur dans l'affaire Superbus ?

<p>La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur et a approuvé la cour d'appel dans l'évaluation du montant du préjudice soumis à réparation.</p> Signup and view all the answers

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