Quiz sur le contrôle et la clôture de l'instruction en droit pénal français

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quand est-ce que la Chambre de l’instruction peut prononcer la nullité d’un acte de l’instruction?

Lorsqu’il est frappé d’une irrégularité de fond ou de forme (correct)

Lorsqu’il est frappé d’une irrégularité de fond

Lorsqu’il n’y a pas assez de charges contre la personne mise en examen

Lorsqu’il est frappé d’une irrégularité de forme

Quels sont les deux types de nullité?

Les nullités substantielles et les nullités de forme

Les nullités textuelles et les nullités de fond

Les nullités substantielles et les nullités textuelles (correct)

Les nullités textuelles et les nullités de forme

Qui doit prouver un grief en cas d’invocation d’une nullité d’ordre privé?

La partie civile

Le procureur de la République

Le juge d’instruction

La partie qui invoque la nullité (correct)

Quels droits les parties peuvent-elles exercer à partir de la notification de l'avis de fin d'information?

Adresser des observations écrites Signup and view all the answers

Dans quelle situation l'ordonnance de non-lieu peut-elle être rendue?

Il n'y a pas assez de charges contre la personne mise en examen Signup and view all the answers

Quel est le délai dont dispose le procureur pour adresser des réquisitions au juge d'instruction après la notification de l'avis de fin d'information?

3 mois Signup and view all the answers

Dans quel cas le juge d'instruction peut-il utiliser la procédure d'irresponsabilité?

En cas de trouble mental Signup and view all the answers

Quels sont les trois types de décisions que le juge d'instruction peut rendre dans son ordonnance de règlement?

L'ordonnance de non-lieu, l'ordonnance de renvoi et l'ordonnance de mise en accusation Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Chambre de l'instruction vérifie lorsqu'elle exerce un contrôle des actes réalisés durant l'instruction?

La légalité des actes réalisés Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut entraîner la nullité d'un acte de l'instruction?

Une irrégularité de fond ou de forme Signup and view all the answers

Combien de types de nullité existent-il en droit pénal français?

Deux Signup and view all the answers

Que doit prouver la partie qui invoque une nullité d'ordre privé?

Un grief causé par l'acte irrégulier Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'avis de fin d'information en droit pénal français?

La notification par le juge d'instruction aux parties et au procureur de la République que l'instruction est terminée Signup and view all the answers

Quel est le délai dont dispose le procureur de la République pour adresser des réquisitions au juge d'instruction après la notification de l'avis de fin d'information?

3 mois Signup and view all the answers

Que peut faire le témoin assisté à partir de la notification de l'avis de fin d'information en droit pénal français?

Exercer des droits pour se défendre Signup and view all the answers

Quel est le cas dans lequel le juge d'instruction peut condamner la partie plaignante à payer une amende civile?

Si la constitution de partie civile est dilatoire ou abusive Signup and view all the answers

Study Notes

Le contrôle de l'instruction et la clôture de l'instruction en droit pénal français

La Chambre de l’instruction exerce un contrôle des actes réalisés durant l’instruction.
Elle vérifie la légalité de ces actes et contrôle si toutes les conditions étaient remplies pour accomplir tel ou tel acte.
Elle est saisie par une requête en annulation.
La nullité d’un acte de l’instruction est prononcée lorsqu’il est frappé d’une irrégularité de fond ou de forme.
Il existe deux types de nullité : les nullités textuelles et les nullités substantielles.
Pour que la nullité soit prononcée, l’acte doit être frappé par une irrégularité et causer un grief.
La partie qui invoque une nullité d’ordre privé doit prouver un grief.
La Chambre de l’instruction est compétente pour prononcer la nullité de l’acte ou de la pièce.
Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier.
Après l’annulation, la Chambre de l’instruction dispose de trois possibilités : évoquer l’affaire, renvoyer l’affaire au même juge d’instruction ou renvoyer l’affaire à un autre juge d’instruction.
Les ordonnances du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’un appel.
Dès que le juge d’instruction estime que l’instruction est terminée, il va alors informer les parties et rendre une ordonnance de règlement.La fin de l'instruction pénale en France : l'avis de fin d'information et l'ordonnance de règlement
L'avis de fin d'information est la notification par le juge d'instruction aux parties et au procureur de la République que l'instruction est terminée.
Le procureur a un délai de 1 ou 3 mois pour adresser des réquisitions au juge d'instruction.
Les parties peuvent exercer certains droits pour se défendre à partir de la notification de l'avis de fin d'information, comme adresser des observations écrites ou formuler des demandes d'actes.
Le témoin assisté peut également exercer ces droits.
Deux situations peuvent se présenter lors de la notification de l'avis de fin d'information : une partie formule une déclaration d'intention ou aucune partie ne demande rien.
L'ordonnance de règlement est la décision du juge d'instruction de renvoyer ou non l'intéressé devant la juridiction de jugement.
Le juge d'instruction peut rendre trois types de décisions : l'ordonnance de non-lieu, l'ordonnance de renvoi et l'ordonnance de mise en accusation.
L'ordonnance de non-lieu est rendue dans trois cas : les faits ne constituent pas une infraction, l'auteur des faits est inconnu ou il n'y a pas assez de charges contre la personne mise en examen.
Si l'instruction a été ouverte sur une constitution de partie civile, le juge d'instruction peut condamner la partie plaignante à payer une amende civile si la constitution de partie civile est dilatoire ou abusive.
L'ordonnance de non-lieu peut être attaquée par la partie civile et le procureur de la République.
Le juge d'instruction peut maintenir le prévenu en détention provisoire malgré l'ordonnance de renvoi.
Le juge d'instruction peut utiliser la procédure d'irresponsabilité en cas de trouble mental si le discernement de la personne mise en examen a été aboli au moment des faits en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Description

Testez vos connaissances sur le contrôle de l'instruction et la clôture de l'instruction en droit pénal français avec ce quiz. Découvrez les différentes étapes de l'instruction, les actes qui peuvent être annulés, les types de nullités, les droits des parties à partir de la notification de l'avis de fin d'information, les décisions que peut rendre le juge d'instruction et les recours possibles.