Quiz sur le contrôle et la clôture de l'instruction en droit pénal français

Le contrôle de l'instruction et la clôture de l'instruction en droit pénal français

1. La Chambre de l’instruction exerce un contrôle des actes réalisés durant l’instruction.

2. Elle vérifie la légalité de ces actes et contrôle si toutes les conditions étaient remplies pour accomplir tel ou tel acte.

3. Elle est saisie par une requête en annulation.

4. La nullité d’un acte de l’instruction est prononcée lorsqu’il est frappé d’une irrégularité de fond ou de forme.

5. Il existe deux types de nullité : les nullités textuelles et les nullités substantielles.

6. Pour que la nullité soit prononcée, l’acte doit être frappé par une irrégularité et causer un grief.

7. La partie qui invoque une nullité d’ordre privé doit prouver un grief.

8. La Chambre de l’instruction est compétente pour prononcer la nullité de l’acte ou de la pièce.

9. Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier.

10. Après l’annulation, la Chambre de l’instruction dispose de trois possibilités : évoquer l’affaire, renvoyer l’affaire au même juge d’instruction ou renvoyer l’affaire à un autre juge d’instruction.

11. Les ordonnances du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’un appel.

12. Dès que le juge d’instruction estime que l’instruction est terminée, il va alors informer les parties et rendre une ordonnance de règlement.La fin de l'instruction pénale en France : l'avis de fin d'information et l'ordonnance de règlement

13. L'avis de fin d'information est la notification par le juge d'instruction aux parties et au procureur de la République que l'instruction est terminée.

14. Le procureur a un délai de 1 ou 3 mois pour adresser des réquisitions au juge d'instruction.

15. Les parties peuvent exercer certains droits pour se défendre à partir de la notification de l'avis de fin d'information, comme adresser des observations écrites ou formuler des demandes d'actes.

16. Le témoin assisté peut également exercer ces droits.

17. Deux situations peuvent se présenter lors de la notification de l'avis de fin d'information : une partie formule une déclaration d'intention ou aucune partie ne demande rien.

18. L'ordonnance de règlement est la décision du juge d'instruction de renvoyer ou non l'intéressé devant la juridiction de jugement.

19. Le juge d'instruction peut rendre trois types de décisions : l'ordonnance de non-lieu, l'ordonnance de renvoi et l'ordonnance de mise en accusation.

20. L'ordonnance de non-lieu est rendue dans trois cas : les faits ne constituent pas une infraction, l'auteur des faits est inconnu ou il n'y a pas assez de charges contre la personne mise en examen.

21. Si l'instruction a été ouverte sur une constitution de partie civile, le juge d'instruction peut condamner la partie plaignante à payer une amende civile si la constitution de partie civile est dilatoire ou abusive.

22. L'ordonnance de non-lieu peut être attaquée par la partie civile et le procureur de la République.

23. Le juge d'instruction peut maintenir le prévenu en détention provisoire malgré l'ordonnance de renvoi.

24. Le juge d'instruction peut utiliser la procédure d'irresponsabilité en cas de trouble mental si le discernement de la personne mise en examen a été aboli au moment des faits en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique.