Quiz sur le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l'administration

Violation directe de la règle juridique = Quand la décision entre en contradiction avec certaines dispositions d'une règle de droit Erreur de droit = Quand l'administration a commis une erreur dans l'appréciation des motifs juridiques qui ont forgé son raisonnement Juge de l'excès de pouvoir = Personne chargée de contrôler la légalité des actes administratifs

Violation directe de la règle de droit = Le juge vérifie de façon abstraite qu'une décision se conforme, en tous points, aux prescriptions d'une règle de droit Erreur de droit = Le juge vérifie l'appréciation portée par l'administration sur les motifs juridiques de sa décision Juge de l'excès de pouvoir = Il a le pouvoir de vérifier la justesse du raisonnement juridique de l'administration

Violation directe de la règle juridique = La décision attaquée n'est pas conforme à tout ou partie des prescriptions d'une règle de droit Erreur de droit = L'administration s'est appuyée sur des circonstances et des raisons pour rendre une décision Juge de l'excès de pouvoir = Il peut vérifier l'appréciation de l'administration sur les motifs juridiques de sa décision

<p>Vice de forme ou de procédure = Vérification systématique par le juge administratif Erreur de droit = Violation de la règle de droit et légalité du motif retenu Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation = Contrôle restreint Exactitude matérielle des faits = Vérification systématique par le juge administratif</p> Signup and view all the answers

<p>Marge de manœuvre laissée à l’administration = Prise en compte pour moduler l'intensité du contrôle Extrême technicité de la matière = Raison pour exercer un contrôle minimum Politique jurisprudentielle = Raison pour exercer un contrôle normal Substitution de la subjectivité de l’administration = Raison pour arrêter le contrôle</p> Signup and view all the answers

<p>Contrôle normal = Inclut la qualification juridique des faits Contrôle minimum = Exclut la qualification juridique des faits Contrôle restreint = Contrôle minimum + contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation Arrêt du contrôle = Refus de contrôler une appréciation administrative</p> Signup and view all the answers

<p>Appréciation des mérites d’un candidat à un examen ou un concours administratif par un jury = Arrêt du contrôle Accorder ou non le bénéfice d’une dérogation, d’une régularisation = Contrôle minimum Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation = Contrôle restreint Droit commun = Contrôle normal</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d'État a longtemps admis que le contrôle de légalité ne pouvait être qu'un contrôle de droit pur = Vrai Le Conseil d'État a commencé à admettre en 1914 que le juge de l'excès de pouvoir doit apprécier la réalité et le contenu des faits = Vrai Avant l'arrêt du 4 avril 1914, le Conseil d'État se refusait à contrôler la qualification juridique des faits = Vrai Le contrôle de la qualification juridique des faits est le plus délicat à effectuer par le juge = Vrai</p> Signup and view all the answers

<p>Contrôle de légalité = Combinaison d'éléments de fait et de règles juridiques Contrôle de droit pur = Exclut les questions de fait Juge de l'excès de pouvoir = Doit apprécier la réalité et le contenu des faits Qualification juridique des faits = Vérifier que les faits invoqués sont bien 'de nature' à fonder juridiquement la décision</p> Signup and view all the answers

<p>Perspective monumentale = Motif de refus de délivrance d'un permis de construire Article 118 de la loi du 31 juillet 1911 = Prévoit que l'administration peut refuser de délivrer un permis de construire pour conserver une perspective monumentale Juge de l'excès de pouvoir = Doit apprécier la validité de la qualification juridique des faits Marge de manœuvre de l'administration = Pouvoir discrétionnaire pour prendre des décisions au regard de considérations d'opportunité</p> Signup and view all the answers

<p>Contrôle de droit pur = Exclut les questions de fait Contrôle de la qualification juridique des faits = Vérifier que les faits invoqués sont bien 'de nature' à fonder juridiquement la décision Pouvoir discrétionnaire de l'administration = Prendre des décisions au regard de considérations d'opportunité Administration dont la compétence est liée = N'a pas de choix ni du contenu ni du sens de sa décision</p> Signup and view all the answers

<p>Contrôle minimum = Un contrôle du juge vis-à-vis de tous les éléments de la légalité, à l’exception de la qualification juridique des faits Contrôle enrichi = Le juge élabore lui-même une “condition légale“ qui n’était pas formulée dans les textes Contrôle restreint = Le juge vérifie que l’administration n’a pas commis une erreur grossière et évidente, une « erreur manifeste d’appréciation » Contrôle normal = Le juge applique avec la plus grande rigueur le principe de proportionnalité</p> Signup and view all the answers

<p>L.313-11 7° = Article qui régit l'appréciation faite par le préfet du caractère disproportionné ou non d'un refus de titre de séjour vis-à-vis du droit à la vie privée et familiale L.313-14 = Article qui régit le réexamen de la situation par l'administration en cas d'annulation de l'acte 911-2 du CJA = Article du Code de justice administrative qui régit le réexamen de la situation par l'administration en cas d'annulation de l'acte</p> Signup and view all the answers

<p>Erreur manifeste d'appréciation = Une erreur grossière et évidente, même pour le non spécialiste, commise par l'administration Qualification juridique des faits = La détermination par le juge de la nature juridique des faits Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation = Le juge vérifie que l'administration n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation Contrôle de qualification juridique des faits = Le juge exerce un contrôle sur la détermination par l'administration de la nature juridique des faits</p> Signup and view all the answers

<p>Administration = Bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire dans l’appréciation des faits Juge administratif = Exerce un contrôle sur l'administration pour assurer la légalité de ses actes Contrôle minimum = Le juge ne vérifie pas la qualification juridique des faits Contrôle normal = Le juge substitue son appréciation à celle de l'administration en cas d'erreur manifeste d'appréciation</p> Signup and view all the answers

<p>Contrôle normal = Le juge vérifie tous les éléments de la légalité externe et de la légalité interne, y compris la qualification juridique des faits Contrôle en fonction de l'étendue des pouvoirs de l'administration = Le degré d'intensité du contrôle dépend de la situation dans laquelle est placée l'administration lorsqu'elle prend sa décision Contrôle restreint = Le juge n'intervient que si l'acte est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation Contrôle de proportionnalité = Le juge examine si les inconvénients résultant pour les administrés de la décision ou de l'acte attaqué ne sont pas excessifs par rapport à l'intérêt que présente cet acte pour l'administration</p> Signup and view all the answers

<p>Détournement de pouvoir dans un intérêt public non autorisé = Lorsque l'acte administratif est pris dans un intérêt public, mais qui n'est pas celui pour lequel les pouvoirs nécessaires pour prendre l'acte ont été conférés à son auteur Détournement de pouvoir motivé par des considérations extérieures au service = Une décision prise à l'encontre d'un fonctionnaire est motivée par des considérations extérieures au service, par exemple une animosité personnelle de l'auteur de la décision à l'égard du fonctionnaire Détournement de pouvoir en vue de satisfaire les intérêts financiers de l'administration = Les pouvoirs confiés à l'administration ne lui permettent pas de poursuivre n'importe quel intérêt public, en particulier ils ne peuvent être utilisés indifféremment en vue de satisfaire ses intérêts financiers</p> Signup and view all the answers

<p>Légalité externe = Le juge vérifie si l'acte est entaché d'un vice de forme ou de procédure, ou si l'administration est incompétente Légalité interne = Le juge vérifie si l'administration a commis un détournement de pouvoir, une violation directe de la règle de droit, une erreur de droit ou une erreur de fait Qualification juridique des faits = Le juge vérifie que les faits qui ont conditionné la décision étaient à même de la justifier Condition légale = Si un texte ou une règle jurisprudentielle soumet l'exercice de pouvoir de décision de l'administration à une condition légale</p> Signup and view all the answers

<p>Procès fait à un acte = La conception d'origine du REP qui ne s'intéressait qu'à la légalité de l'acte contesté, sans vraiment se préoccuper de la situation des parties Tout ou rien = La logique selon laquelle soit le juge annule l'acte au motif de son illégalité, soit il rejette le recours Effectivité des décisions du juge administratif = La préoccupation de la jurisprudence actuelle du Conseil d'Etat qui a mis fin à la logique du tout ou rien Garantie de droits subjectifs = Une conception plus récente du REP qui s'attache aussi à la situation du justiciable dans les effets qu'il peut produire</p> Signup and view all the answers

<p>Erreur de fait = Lorsque l’administration se fonde sur des faits matériellement inexacts Détournement de pouvoir = Lorsqu’il est établi, grâce à des présomptions très sérieuses, que l’auteur de l’acte administratif attaqué a agi dans un but autre que celui en vue duquel ses pouvoirs lui ont été attribués Marge d'appréciation = Lorsque les textes applicables laissent à l'administration une marge d'appréciation, le juge se borne à contrôler la justesse du raisonnement juridique suivi, la validité de la qualification juridique des faits opérée par l’administration et l’exactitude matérielle des faits sur lesquels elle s’est fondée mais il ne contrôle pas les raisons d'opportunité qui l’ont conduite à prendre sa décision Acte administratif = Un acte administratif ne peut jamais être fondé sur un motif matériellement inexact</p> Signup and view all the answers

<p>Un maire révoque l’agent de police qui a verbalisé un de ses parents = Détournement de pouvoir dans le but de favoriser ou de nuire à certaines personnes La modification du statut d’un corps de fonctionnaire pour permettre l’intégration du chef de cabinet d’un ministre = Détournement de pouvoir dans le but de favoriser ou de nuire à certaines personnes Un conseil municipal alloue des sommes pour compenser une augmentation de la taxe d’habitation = Détournement de pouvoir dans le but de favoriser ou de nuire à certaines personnes Un acte administratif est étranger à tout intérêt public = Détournement de pouvoir dans le but de favoriser ou de nuire à certaines personnes</p> Signup and view all the answers

<p>Les faits = Le juge va vérifier que les faits reprochés à l’intéressé sont matériellement établis L’erreur de fait = Le juge va vérifier que les décisions qui lui sont déférées ne sont pas fondées sur des faits matériellement inexacts L’opportunité = Le juge ne contrôle pas les raisons d'opportunité qui ont conduit l’administration à prendre sa décision La qualification juridique des faits = Le juge se borne à contrôler la validité de la qualification juridique des faits opérée par l’administration</p> Signup and view all the answers

<p>Marge d'appréciation = Lorsque les textes applicables laissent à l'administration une marge d'appréciation, le juge ne contrôle pas les raisons d'opportunité qui l’ont conduite à prendre sa décision Erreur de fait = Lorsque l’administration se fonde sur des faits matériellement inexacts Détournement de pouvoir = Lorsqu’il est établi, grâce à des présomptions très sérieuses, que l’auteur de l’acte administratif attaqué a agi dans un but autre que celui en vue duquel ses pouvoirs lui ont été attribués Acte administratif = Un acte administratif ne peut jamais être fondé sur un motif matériellement inexact</p> Signup and view all the answers

<p>Erreur de base légale = Lorsque l’auteur de l’acte attaqué s’est appuyé sur une règle de droit certes applicable, mais qui n’est pas la règles adéquate au cas d’espèce. Mauvaise interprétation de règle applicable = Lorsque l’administration donne une mauvaise interprétation à une règle de droit qui est pourtant applicable. Règle de droit inapplicable = Cas d’une décision prise sur le fondement d’un texte qui n’est plus ou pas encore applicable, ou application inappropriée à la situation de l’affaire en cause d’un texte limité dans son périmètre spatial. Incompétence négative = La situation où l’administration méconnaît l’étendue de sa compétence et refuse de l’exercer.</p> Signup and view all the answers

<p>Un maire refuse un permis de construire en se fondant sur le PLU de la commune, alors que ce plan n’est pas publié et n’est donc pas opposable aux tiers. = Erreur de base légale Le maire s’appuie sur le code des impôts pour attribuer un permis de construire. = Erreur de base légale Le préfet délivre une autorisation de chasse à la tourterelle en se fondant sur un règlement illégal. = Règle de droit inapplicable Le ministre de l’Intérieur avait mal interprété les lois interdisant dans les casinos situés à moins de 100 kilomètres de Paris le jeu de boules et les « jeux similaires ». = Mauvaise interprétation de règle applicable</p> Signup and view all the answers

<p>Incompétence négative = La situation où l’administration méconnaît l’étendue de sa compétence et refuse de l’exercer. Détournement de procédure = Le cas où l’administration a utilisé abusivement une procédure au lieu d’une autre. Erreur de base légale = Lorsque l’auteur de l’acte attaqué s’est appuyé sur une règle de droit certes applicable, mais qui n’est pas la règles adéquate au cas d’espèce. Mauvaise interprétation de règle applicable = Lorsque l’administration donne une mauvaise interprétation à une règle de droit qui est pourtant applicable.</p> Signup and view all the answers

<p>CE, Ass., 28 mai 1954, Barel : dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, l’administration était tenue au respect des principes généraux du droit. = Incompétence négative CE 14 octobre 1970, Société des eaux et thermes d’Enghien : le ministre de l’Intérieur avait mal interprété les lois interdisant dans les casinos situés à moins de 100 kilomètres de Paris le jeu de boules et les « jeux similaires ». = Mauvaise interprétation de règle applicable CE 7 juillet 1976, Époux Arnaud : un maire refuse un permis de construire en se fondant sur le PLU de la commune, alors que ce plan n’est pas publié et n’est donc pas opposable aux tiers. = Erreur de base légale CE, Sect., 3 décembre 2003, Préfet de la Seine Maritime c/ M. El Bahi : le maire s’appuie sur le code des impôts pour attribuer un permis de construire. = Erreur de base légale</p> Signup and view all the answers