Quiz sur le contentieux administratif en France

Contentieux de pleine juridiction = Le juge remplace les décisions irrégulières par ses propres décisions Excès de pouvoir = Le juge se place à la date d’intervention des décisions critiquées Principe de sécurité juridique = La loi dispose seulement pour l’avenir Juge administratif = Contrôle la légalité d’un acte au regard de fait et de circonstances qui lui sont postérieurs

Installations classées = Plein contentieux Édifices menaçant ruine = Plein contentieux Immeubles insalubres = Plein contentieux Décisions critiquées = Excès de pouvoir

Principe selon lequel la loi dispose seulement pour l’avenir = Principe de sécurité juridique Le juge remplace les décisions irrégulières par ses propres décisions = Contentieux de pleine juridiction Le juge se place à la date d’intervention des décisions critiquées = Excès de pouvoir Le juge contrôle la légalité d’un acte au regard de fait et de circonstances qui lui sont postérieurs = Juge administratif

ARCOM = Article 42-8 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ARCEP = Article L.36-11 du code des postes et communications électroniques Commission de régulation de l’énergie = Article L.134-34 du code de l’énergie Autorité des marchés financiers = Article R.621-45-I du code monétaire et financier

Décisions de sanction prononcées par les autorités administratives – ou de régulation – indépendantes = ARCOM, ARCEP, AMF, Commission de régulation de l’énergie Décision d’augmentation du montant de la sanction pécuniaire prononcée par l’Autorité des marchés financiers = Autorité des marchés financiers

Recours de plein contentieux = Contentieux des sanctions administratives prononcées par des autorités administratives indépendantes Recours pour excès de pouvoir = Contentieux des oppositions à exécution sur des créances administratives

Annulation des actes d’exécution = Refus du juge Réparation du préjudice = Condmanations pécuniaires

Jurisprudence Lafage = Permet un recours contre une décision pécuniaire uniquement pour demander son annulation et pour des motifs d'irrégularité RPC = Permet de demander le versement de dommages et intérêts REP = Permet de demander l'annulation d'une décision pécuniaire uniquement pour des motifs d'irrégularité Injonction = Peut être assortie à un REP, le rapprochant ainsi du RPC

Responsabilité administrative = Reconnaissance des droits contractuels Responsabilité sans faute = Doit être soulevée d’office par le juge Inexécution des obligations contractuelles = Cause juridique différente de l’imprévision ou l’enrichissement sans cause Légalité externe = En principe, inopérants dans le plein contentieux

Demander le versement de dommages et intérêts = Condition du RPC Demander l'annulation d'une décision pécuniaire = Condition du REP Motifs tirés de l'irrégularité de la décision = Condition du REP selon la jurisprudence Lafage Possibilité d'être assorti d'une injonction = Caractéristique du REP selon la jurisprudence Lafage

Recours en annulation = REP Recours pour excès de pouvoir = REP ou RPC Recours à caractère pécuniaire = REP ou RPC selon la jurisprudence Lafage Recours demandant le versement de dommages et intérêts = RPC

Décision préalable = Lier le contentieux, mais ne constitue pas l’objet du recours Acte soumis à contrôle du juge = Artifice pour saisir une situation juridique Personne publique recherchée en responsabilité = Apprécier la réalité et l’étendue du préjudice Demande de dommages et intérêts = Statuer sur les droits subjectifs du requérant

Les parties au contrat = Saisir le juge d’une action tendant à remettre en cause la validité de ce contrat Concurrents évincés = Droit de solliciter la remise en cause du contrat Tiers = Elargissement du droit de remise en cause du contrat

Plein contentieux subjectif = Recouvre essentiellement le contentieux de la responsabilité administrative et celui de la reconnaissance des droits contractuels Cause juridique = Délimite le litige dans le délai de recours contentieux Moyens de légalité externe = En principe, inopérants dans le plein contentieux Contentieux de l’exécution du contrat = Les parties au contrat peuvent demander la condamnation d’un cocontractant défaillant

Émission d’un moyen de règlement = Inclut même une partie de la créance Réclamation adressée à l’autorité administrative = Concerne le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement de la créance Recours juridictionnel = Relatif à la créance Communication écrite d’une administration = Relatif à la créance

Litiges de travaux publics et d’occupation contractuelle du domaine public = Suppression de la dispense Contentieux d’excès de pouvoir de la fonction publique = Suppression de la dispense en appel Contentieux d’aide sociale et d’aide personnalisée au logement = Dispense étendue à tous les contentieux sociaux Contentieux devant les cours administratives d’appel et devant le Conseil d’Etat = Soumis au ministère d’avocat sans dispense

Plein contentieux subjectif = Recours de pleine juridiction avec de multiples causes juridiques Plein contentieux objectif = Recours pour excès de pouvoir avec seulement deux causes juridiques Désistement = Renonciation à l'action en justice Recours juridictionnel = Action en justice

Nouveau délai de quatre ans = Commence à courir après l'interruption Premier jour de l’année suivant = Date de début du nouveau délai Prescription ne court pas = Contre le créancier qui ne peut agir ou qui ignore l'existence de sa créance Quatre causes interruptives de prescription = Énumérées dans l'article 2 de la loi de 1968

Recours de plein contentieux subjectif = Le juge administratif peut aller plus loin qu'une simple annulation de l'acte contesté Recours de plein contentieux objectif = Le juge administratif peut prononcer des condamnations pécuniaires ou ordonner le versement de dommages et intérêts Requérants = Ils saisissent le juge pour qu'il les rétablisse dans leurs droits Délai de prescription quadriennale = Le délai au-delà duquel les dettes des personnes publiques s'éteignent

Requête chiffrée = Elle est nécessaire pour que l'action de plein contentieux soit recevable Créance à l'égard d'une personne publique = Elle s'éteint au bout de quatre ans Prescription quadriennale = Elle peut être opposée par une autorité administrative à toute créance Droit auquel la décision contestée est susceptible de préjudicier = Il doit être invoqué par toute personne désireuse d'intervenir dans un litige ressortissant à la compétence du juge du plein contentieux

Recours pour excès de pouvoir = Il n'existe pas un mais des recours de pleine juridiction Pouvoir du juge = Il peut substituer sa propre décision à celle qui est attaquée Situation des requérants = Ils font valoir leurs droits et non pas que la légalité n'a pas été bafouée Délai de prescription = Il court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis

Pouvoir d'aller plus loin qu'une simple annulation = Le juge peut prononcer des condamnations pécuniaires ou ordonner le versement de dommages et intérêts Intérêt du juge = Il s'intéresse à une situation juridique particulière et non pas à la seule légalité stricto sensu Action de plein contentieux recevable = Les requérants doivent faire valoir la lésion d'un droit Dette des personnes publiques = Elle s'éteint au bout de quatre ans, grâce à la prescription quadriennale

Contentieux de l’imposition fiscale = Le juge peut modifier le montant de l’impôt mis à la charge du contribuable Contentieux électoral = Le juge peut rectifier les résultats proclamés par l’autorité administrative, ce qui peut le conduire à inverser un résultat électoral Contentieux des pensions civiles et militaires de retraites = Le juge doit se prononcer lui-même sur les droits des intéressés Contentieux de la reconnaissance de la qualité de réfugié devant la CNDA = Le juge doit se prononcer lui-même sur la reconnaissance de la qualité de réfugié

Recours pour excès de pouvoir (REP) = Permet de contester la légalité d'un acte administratif Recours de Pleine Juridiction (RPJ) = Permet de contester la légalité d'un acte administratif en demandant en plus des dommages et intérêts Recours parallèle (RPC) = N'est pas recevable si le litige relève de la pleine juridiction Exception de recours parallèle = N'est pas un recours mais une fin de non-recevoir qui s'oppose à la recevabilité du REP

Contentieux de la jouissance des biens communaux = Concerne les biens communaux Contentieux de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés = Concerne la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés Contentieux de la tarification sanitaire et sociale = Concerne la tarification sanitaire et sociale Contentieux des “autorisations de plaider“ = Concerne l'autorisation de plaider pour le compte des collectivités territoriales

Actes détachables de la formation du contrat = Recours pour excès de pouvoir (REP) Actes détachables de l'exécution du contrat = Recours de Pleine Juridiction (RPJ) Actes administratifs contestés dans les matières relevant de la pleine juridiction = Recours parallèle (RPC) Actes administratifs contestés dans les matières relevant de l'excès de pouvoir = Recours pour excès de pouvoir (REP)