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Questions and Answers
Les délégués du personnel ont été fusionnés avec le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour former le Comité social et économique.
True
Les délégués du personnel avaient le pouvoir de saisir l'inspection du travail avant les réformes de septembre 2017.
True
Les délégués du personnel ont été créés en 1946 suite aux Accords de Matignon.
False
La France avait une tradition de monisme dans les institutions représentatives du personnel avant les réformes de septembre 2017.
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Les délégués du personnel étaient chargés de représenter l'employeur.
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Le Comité social et économique a été mis en place dans les entreprises comptant au moins 20 salariés.
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Le Comité d'entreprise (CE) a été créé en 1945 par une ordonnance.
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Les délégués du personnel avaient accès à un local dédié dans l'entreprise et pouvaient se déplacer librement pendant les heures de délégation.
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Avant la fusion des 3 instances (CE / DP / CHCST), l'employeur pouvait jouer sur la division de ces instances pour affaiblir les contre-pouvoirs.
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Le Comité de groupe était l'une des attributions du Comité d'entreprise (CE).
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Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été remplacé par le Comité Social et Économique (CSE).
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Le Comité d'entreprise (CE) exerçait une activité syndicale au nom des salariés.
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Study Notes
Institutions représentatives du personnel
- Les délégués du personnel (DP), créés en 1936, représentaient les salariés et portaient leurs réclamations individuelles et collectives auprès de l'employeur.
- Les DP avaient le pouvoir de saisir l'inspection du travail et étaient consultés par l'employeur sur certaines décisions.
- Les DP étaient considérés comme les défenseurs des droits des salariés dans l'entreprise et disposaient de certaines prérogatives pour exercer leurs fonctions.
Comité d'entreprise (CE)
- L'origine du Comité d'entreprise (CE) se trouve dans une ordonnance de 1945.
- Le CE était doté de personnalité juridique, tout comme ses attributs (le Comité d'établissement, Comité de groupe, Comité d'hygiène, etc.).
- Le CE n'exerce pas une activité syndicale, car c'est le délégué syndical qui a le monopole de la négociation collective.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- Le CHSCT était une institution représentative du personnel.
- Désormais, il n'est qu'une des commissions du CSE.
Fusion en Comité social et économique (CSE)
- La fusion des 3 instances (CE / DP / CHSCT) est obligatoire (d'ordre public) et devient le CSE.
- La fusion est d'ordre public absolu, car l'union fait la force, donc le CSE devient un contre-pouvoir puissant pour l'employeur.
- Les règles de fonctionnement du CSE sont négociables avec l'employeur car elles font l'objet d'un accord collectif majoritaire.
- Si aucun accord n'est trouvé, le CSE fonctionnera selon les règles légales supplétives.
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Description
Explorez les changements apportés par l'ordonnance 2017-1386 sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique en entreprise en fusionnant les différentes instances. Découvrez le rôle et les responsabilités du Comité social et économique depuis le 31 décembre 2019 dans les entreprises de plus de 11 employés.
