Quiz sur le Code de Justice Administrative et la régularisation des requêtes d'a...

Référé suspension = Article L. 521-1 Référé liberté = Article L. 521-2 Référé mesures utiles = Article L. 521-3

Décision de non-lieu = Si l'acte attaqué a épuisé tous ses effets Décision de référé = Si la situation contestée n'a pas cessé ou si le risque d'atteinte est toujours présent

Ordre des avocats au barreau de Versailles = Recours pour le retrait de la cage de verre Association En marche = Recours suite à la censure des dispositions législatives par le Conseil constitutionnel

<p>Non-lieu devant le juge des référés = Situation où l'acte attaqué a épuisé tous ses effets Consolidation définitive de la situation = Situation liée à l'acte contesté qui ne peut conduire à un non-lieu devant le juge du fond</p> Signup and view all the answers

<p>Référé-suspension = Mesure provisoire, ne peut ordonner l'expulsion d'occupants sans titre Référé-liberté = Mesure définitive, peut ordonner l'expulsion d'occupants sans titre si le refus de concours de la force publique est manifestement illégal</p> Signup and view all the answers

<p>Juge des référés = En principe, un juge unique qui statue sans le prononcé de conclusions de rapporteur public Formation collégiale = Assumée de façon très exceptionnelle et compte tenu de l’importance de l’affaire, en particulier au titre du référé liberté Formation de trois juges des référés = Prévue depuis la loi du 20 avril 2016, utilisée pour connaître d’affaires sensibles et/ou inédites</p> Signup and view all the answers

<p>SCI La Marne Fourmies = Décision récente distinguant entre référé-suspension et référé-liberté Lambert et autres = Affaire relative à la fin de vie, référé liberté avec formation collégiale Mme C. A = Affaire d'insémination post-mortem, référé liberté avec formation collégiale Commune de Calais, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur = Conditions d'accueil des migrants à Calais, référé liberté avec formation collégiale</p> Signup and view all the answers

<p>Salah Abdeslam = Recours contre la vidéosurveillance permanente de cellules, jugé en formation de trois juges des référés Ligue des droits de l'homme et autres = Affaire du Burkini, jugée en formation de trois juges des référés Section française de l'observatoire international des prisons = Conditions de détention à Fresnes, jugée en formation collégiale Affaire du &quot;lanceur de balles de défense&quot; = Recours concernant l'utilisation du LBD lors des manifestations, jugé en formation de trois juges des référés</p> Signup and view all the answers

<p>Section 1 = Le référé suspension et ses conditions Section 2 = Les conditions de recevabilité et de fond du référé Section 4 = Les autres référés plus divers et disparates Section 1 - §1 = Présentation générale du référé suspension</p> Signup and view all the answers

<p>Référé suspension = Voie de recours permettant la suspension en urgence d’une décision administrative Sursis à exécution = Ancienne procédure remplacée par le référé suspension Privilège du préalable = Règle générale impliquant que les décisions administratives produisent immédiatement leurs effets Référés d’urgence en droit des étrangers = Voies de recours spécifiques et distinctes du recours général en référé-suspension</p> Signup and view all the answers

<p>Article L. 521-1 = Prévoit le référé suspension et ses critères Article R. 414-1 = Règle sur le dépôt des requêtes via l’application Télérecours Article L. 512-1-III du CESEDA = Prévoit le recours en référé liberté contre une mesure de placement en rétention d’un étranger Article L. 521-1 du CJA = Prévoyait le sursis à exécution d'une décision administrative, remplacé par le référé suspension</p> Signup and view all the answers

<p>Référé suspension = Voie de recours permettant la suspension en urgence d’une décision administrative dont la légalité est fortement douteuse Requête en annulation = Demande de remise en cause d'une décision administrative Référé-suspension = Recours général, sauf dans certains cas spécifiques Recours en référé liberté = Recours contre une mesure de placement en rétention d’un étranger avant remise à un autre État membre</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 21 novembre 2017, N° 415289 = Le maintien des contrôles aux frontières intérieures CE, 1er septembre 2017, N° 413607 = L’installation dans une commune de silhouettes jugées sexistes CE, 5 janvier 2018, N° 416689 = L’arrêt des traitements administrés à une enfant se trouvant dans un état végétatif persistant Conseil d'État, 20 février 2018, N° 417207 = La circulaire dite « Collomb » sur le contrôle des centres d’hébergement d’urgence</p> Signup and view all the answers

<p>Compétence territoriale = Relève des règles de droit commun en la matière Compétence matérielle = Le juge administratif ne peut être saisi au titre de l’une des procédures en référé que si le litige principal n'échappe pas manifestement à sa compétence Procédure de l’ordonnance de tri = Permet au juge des référés de rejeter une demande sans débat contradictoire écrit ni audience publique Référé-liberté = Recours en référé qui vise à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale</p> Signup and view all the answers

<p>21 novembre 2017 = Le maintien des contrôles aux frontières intérieures 1er septembre 2017 = L’installation dans une commune de silhouettes jugées sexistes 5 janvier 2018 = L’arrêt des traitements administrés à une enfant se trouvant dans un état végétatif persistant 20 février 2018 = La circulaire dite « Collomb » sur le contrôle des centres d’hébergement d’urgence</p> Signup and view all the answers

<p>Article L. 522-3 = Permet au juge des référés de rejeter une demande par une ordonnance de tri Article R. 522-8-1 = Si le juge des référés estime que la demande ne relève pas de sa compétence, la demande est rejetée par ordonnance Article L511-2 = Permet au juge des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation de trois juges Article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme = La procédure de rejet par la voie du « tri » est jugée compatible avec ses stipulations</p> Signup and view all the answers

<p>Décision administrative = Doit être initié contre une décision administrative et non contre un comportement de l’administration ou une décision d’administration judiciaire Décision faisant grief = La décision visée doit faire grief et pouvoir faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir Décision non encore pleinement exécutée = Le recours ne sera recevable que si la décision n’a pas encore épuisé tous ses effets et est donc encore susceptible de faire l’objet d’une exécution Existence conjointe d’un recours en annulation recevable et non encore jugée = Une condition pour le recours en référé suspension</p> Signup and view all the answers

<p>Une décision administrative = Doit être initié contre une décision administrative et non contre un comportement de l’administration ou une décision d’administration judiciaire Une décision faisant grief = La décision visée doit faire grief et pouvoir faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir Une décision non encore pleinement exécutée = Le recours ne sera recevable que si la décision n’a pas encore épuisé tous ses effets et est donc encore susceptible de faire l’objet d’une exécution Une décision verbele = Le Conseil d’État a confirmé que la décision litigieuse pouvait même être verbale mais qu’il était indispensable que le requérant en prouve l’existence</p> Signup and view all the answers

<p>Mesure d’ordre intérieure = Un recours initié contre une mesure d’ordre intérieure est irrecevable Actes préparatoires = Un recours initié contre des actes préparatoires est irrecevable Actes indicatifs = Un recours initié contre des actes simplement indicatifs est irrecevable Actes se rattachant à la matière fiscale = Certains actes se rattachant à la matière fiscale ne peuvent faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir</p> Signup and view all the answers

<p>Effets révolus = Si les effets de la décision sont révolus, la demande de suspension est privée de tout objet Décision déjà suspendue = Si la décision concernée a déjà été suspendue, le juge des référés prononcera un non-lieu à statuer Effets non encore exécutés = Le recours ne sera recevable que si la décision n’a pas encore épuisé tous ses effets et est donc encore susceptible de faire l’objet d’une exécution Effets partiellement exécutés = La demande de suspension peut également porter sur certains effets de la décision</p> Signup and view all the answers

<p>L. 511-1 = Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire L. 521-2 = Le juge du référé-liberté peut prescrire des mesures qui ne sont pas provisoires dans certains cas Article du CJA non mentionné = Le texte ne précise pas les délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer</p> Signup and view all the answers

<p>Ordonnance du 30 mars 2007 = Le juge des référés peut prescrire des mesures non provisoires lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder une liberté fondamentale Ordonnance du 31 mai 2007 = Le juge des référés ne peut prescrire que des mesures qui présentent un caractère provisoire Aucune décision du Conseil d'État ne correspond à cette affirmation = Le juge des référés peut prescrire des mesures non provisoires dans tous les cas</p> Signup and view all the answers

<p>Ordonnance du 30 mars 2007 = Recours en référé-liberté Ordonnance du 31 mai 2007 = Recours en référé-suspension Aucune décision du Conseil d'État ne correspond à cette affirmation = Recours en annulation</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 29 avril 2002, Commune de Montsapey, n° 236633 = Référé frappé d'une irrecevabilité d'ordre public en l'absence de recours en annulation CE, 1er mars 2009, Socquet-Juglard, n° 258505 = L'irrecevabilité au fond rejaillit sur le recours en référé suspension CE, 10 décembre 2004, Ministre de la défense c. Vergne, n° 263072 = L'irrecevabilité au fond est d'ordre public CE, 8 juillet 2005, Ministre de la santé et de la famille, n° 264366 = Le juge des référés ne peut pas prononcer d'injonction si l'autorité administrative se prononce entretemps</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 12 octobre 2001, Société Produits Roche, n° 237376 = Recours en référé suspension sans attendre le recours administratif préalable CE, 29 avril 2002, Commune de Montsapey, n° 236633 = Recours en annulation ou en réformation préalable à un recours en référé suspension CE, 8 juillet 2005, Ministre de la santé et de la famille, n° 264366 = Recours administratif se prononce entretemps, le juge des référés ne peut pas prononcer d’injonction CE, 1er mars 2009, Socquet-Juglard, n° 258505 = Irrecevabilité au fond rejaillit sur le recours en référé suspension</p> Signup and view all the answers

<p>521-1 du CJA = Recours en référé suspension n’est recevable que lorsqu’une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation R. 612-5-2 du CJA = Mécanisme de désistement d’office d’une requête en annulation ou réformation lorsque le référé-suspension a donné lieu à une ordonnance de rejet CE, 1er mars 2009, Socquet-Juglard, n° 258505 = Irrecevabilité au fond rejaillit sur le recours en référé suspension CE, 10 décembre 2004, Ministre de la défense c. Vergne, n° 263072 = Irrecevabilité au fond est d'ordre public</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 12 octobre 2001, Société Produits Roche, n° 237376 = Recours en référé suspension sans attendre le recours administratif préalable CE, 29 avril 2002, Commune de Montsapey, n° 236633 = Recours en référé suspension dépend de l’existence concomitante d’un recours en annulation CE, 8 juillet 2005, Ministre de la santé et de la famille, n° 264366 = Décision administrative se substitue à la décision initiale, le juge des référés ne peut pas prononcer d’injonction CE, 1er mars 2009, Socquet-Juglard, n° 258505 = Toute irrecevabilité de ce recours au fond va rejaillir sur le recours en référé suspension</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge des référés = Statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire Le juge du référé-liberté = Peut prescrire des mesures qui ne sont pas nécessairement provisoires L'atteinte à une liberté fondamentale = Peut justifier une décision du juge des référés non provisoire L'effet d'une interdiction = Peut être considéré comme provisoire ou limité dans le temps par le juge des référés</p> Signup and view all the answers

<p>Ordonnance du 30 mars 2007 = Les décisions du juge des référés ont en principe un caractère provisoire Principe de l'exception = Le juge des référés peut prescrire des mesures non provisoires dans certains cas Interdiction avec effets provisoires = Le juge des référés peut enjoindre à la personne de prendre des mesures pour sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale Délais ou nature de l'atteinte = Peuvent justifier une décision non provisoire du juge des référés</p> Signup and view all the answers

<p>Procédures en référé = Ont essentiellement des objets différents Éléments communs de régime juridique et procédural = Peuvent être isolés malgré la différence d'objet Office du juge des référés = Ne concerne pas le principal et se prononce dans les meilleurs délais Juge du référé-liberté = Peut prescrire des mesures non provisoires dans certains cas</p> Signup and view all the answers

<p>Recours en annulation non introduit ou non concomitant = Référé suspension frappé d'une irrecevabilité d'ordre public Irrecevabilité du recours au fond = Rejaillit sur le recours en référé suspension Recours administratif préalable obligatoire non effectué = Possibilité d'initier un recours en référé suspension sous conditions Décision de l'autorité administrative = Se substitue à la décision initiale et empêche le juge des référés de prononcer une injonction</p> Signup and view all the answers

<p>Recours en référé introduit plusieurs mois après la requête en annulation = Le recours en référé peut être jugé avant le recours au fond Incident de procédure = Ralentit considérablement la procédure de référé Recours en annulation jugé = Le recours en référé fera nécessairement l'objet d'une décision de non-lieu QPC soulevée devant le juge des référés = Ralentit considérablement la procédure de référé</p> Signup and view all the answers

<p>521-1 = Condition essentielle pour la recevabilité du recours en référé suspension R. 612-5-2 = Mécanisme de désistement d'office d'une requête en annulation ou réformation Décision du 29 avril 2002 = Référé suspension frappé d'une irrecevabilité d'ordre public en cas de recours en annulation non introduit ou non concomitant Décision du 12 octobre 2001 = Possibilité d'initier un recours en référé suspension sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable</p> Signup and view all the answers

<p>236633 = Recours en référé suspension frappé d'une irrecevabilité d'ordre public en cas de recours en annulation non introduit ou non concomitant 258505 = Irrecevabilité du recours au fond rejaillit sur le recours en référé suspension 263072 = Irrecevabilité du recours au fond est d'ordre public 264366 = Décision de l'autorité administrative se substitue à la décision initiale et empêche le juge des référés de prononcer une injonction</p> Signup and view all the answers