15 Questions
Quelles opérations ne sont pas concernées par le dispositif d’autoliquidation de TVA dans le BTP?
Les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études
Quelles sont les modalités d’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le BTP?
Les prestations fournies en exécution d’un contrat de sous-traitance antérieur à cette date
Que doit mentionner la facture relative aux opérations concernées par autoliquidation de la TVA dans le BTP?
La mention « autoliquidation, en application du 13 du I de l'article 242 nonies A du CGI »
Quelle est la sanction en cas de défaut de déclaration par le donneur d’ordre?
Amende de 5%
Dans quel cas le sous-traitant peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses?
Même s’il ne collecte pas lui-même la taxe
Le dispositif d'autoliquidation de TVA dans le BTP s'applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés avant le 1er janvier 2014.
False
Les opérations de nettoyage en prolongement ou en accessoire des travaux visés se soumettent également au même régime que ces travaux.
True
Les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie sont incluses dans le dispositif d’autoliquidation de TVA.
False
L'entrepreneur principal autoliquide la TVA sur une base hors taxe dans le cas de paiements directs des sous-traitants par le maître de l’ouvrage.
True
En cas de défaut de déclaration par le donneur d’ordre, la sanction est une amende de 10%.
False
Quelles sont les opérations qui entrent dans le dispositif d'autoliquidation de TVA dans le BTP?
Les opérations qui entrent dans le dispositif d'autoliquidation de TVA dans le BTP sont les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers, les travaux publics et ouvrages de génie civil, l’équipement des immeubles, la réparation ou la réfection d’un immeuble ou d’une installation à caractère immobilier, ainsi que les opérations de nettoyage en prolongement ou en accessoire des travaux.
Quelles sont les modalités d’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le BTP?
Les dispositions du dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le BTP s’appliquent aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014. En l’absence de contrat de sous-traitance formel, tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d’établir l’accord de volonté entre l’entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix tient lieu de contrat de sous-traitance.
Quelles mentions doivent figurer sur la facture relative aux opérations concernées par autoliquidation de la TVA dans le BTP?
La facture relative aux opérations concernées par autoliquidation de la TVA dans le BTP ne mentionne pas la TVA exigible, mais doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur (le donneur d'ordre) assujetti et porter la mention « autoliquidation, en application du 13 du I de l'article 242 nonies A du CGI ».
Comment le sous-traitant peut-il déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses?
Le sous-traitant peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun, même s’il ne collecte pas lui-même la taxe. Cette déduction peut prendre la forme d’une imputation de taxe ou d’un remboursement de crédit de taxe.
Comment le défaut de déclaration par le donneur d’ordre est-il sanctionné?
Le défaut de déclaration par le donneur d’ordre se sanctionne par une amende de 5% prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI.
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