Droit d'agir en justice
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Questions and Answers

Qu'est-ce que l'action selon l'article 30 al. 1 du CPC?

  • Le droit de discuter le bien-fondé d'une prétention soumise au juge.
  • Le droit de combattre une prétention devant le juge.
  • Le droit de défendre un intérêt déterminé devant le juge.
  • Le droit de saisir un juge d'une prétention afin d'être entendu sur le fond de celle-ci. (correct)

    • Quelles sont les conditions pour être titulaire du droit d'action selon le code de procédure civile?

  • Avoir un intérêt à agir ou une qualité à agir.
  • Avoir un intérêt à agir ou une qualité à défendre un intérêt déterminé.
  • Avoir un intérêt à agir et une qualité à agir. (correct)
  • Avoir un intérêt à agir et une qualité à combattre une prétention.

    • Quelles sont les personnes qui peuvent élever ou combattre une prétention selon l'article 31 du CPC?

  • Seules les personnes qualifiées par la loi pour élever ou combattre une prétention. (correct)
  • Seules les personnes qui défendent leurs propres intérêts.
  • Toutes les personnes ayant un intérêt à agir ou à défendre un intérêt déterminé.
  • Toutes les personnes ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

    • Qu'est-ce qui peut empêcher une société de poursuivre son propre vendeur en indemnisation après avoir revendu un chargement de riz qui ne correspond pas aux caractéristiques convenues avec son vendeur?

    <p>La réclamation de son acquéreur</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'action est interdit en principe car aucun litige n'est encore né?

    <p>Les actions déclaratoires</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'action vise à contraindre celui qui se prétend publiquement titulaire d'un droit à le soumettre immédiatement à un juge ou à y renoncer définitivement?

    <p>Les actions provocatoires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction première de la qualité à agir selon l'article 31 du Code de procédure civile?

    <p>Attribuer le droit d'action aux seules personnes qualifiées pour élever ou combattre une prétention</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition préalable pour qu'une association de consommateurs puisse exercer une action en représentation conjointe?

    <p>Obtenir un mandat écrit d'au moins 2 consommateurs concernés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action de groupe permet d'obtenir?

    <p>La réparation des préjudices individuellement subis par chaque membre du groupe</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première phase de l'exercice de l'action de groupe?

    <p>L'agissement en justice en vue de voir le professionnel déclaré responsable du préjudice subi par un groupe</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la seconde phase de l'exercice de l'action de groupe?

    <p>L'indemnisation des consommateurs qui ont choisi d'adhérer au groupe</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, combien d'exigences cumulatives doivent être remplies pour pouvoir agir en défense de ses propres intérêts?

    <p>3</p> Signup and view all the answers

    D'après le texte, qui peut agir en justice pour défendre un intérêt collectif?

    <p>Le Ministère Public</p> Signup and view all the answers

    Selon la jurisprudence, qu'est-ce qui rend un intérêt légitime?

    <p>Le fait qu'il soit juridique</p> Signup and view all the answers

    D'après le texte, quel est le critère essentiel pour qu'un intérêt soit considéré comme actuel?

    <p>Il doit être certain</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la jurisprudence a clairement établi concernant les associations qui agissent en justice pour défendre l'intérêt collectif ?

    <p>Les associations peuvent agir en justice pour défendre l'intérêt collectif sans habilitation législative spécifique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite imposée par la Cour de cassation au droit des associations d'agir en défense d'un intérêt collectif ?

    <p>Les associations ne peuvent pas exercer d'action attitrée.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une action sociale ut singuli selon le texte ?

    <p>Une action permettant à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'attribution de qualité pour agir dans l'intérêt d'autrui est-elle exceptionnelle ?

    <p>Parce qu'elle va à l'encontre du principe d'indépendance juridique des personnes.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la qualité à agir permet de faire dans le chapitre II?

    <p>Élargir le champ des titulaires du droit d'action</p> Signup and view all the answers

    Qui est le représentant de l'intérêt général?

    <p>Le ministère public</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le ministère public peut-il agir d'office en tant que partie principale?

    <p>Lorsque la loi le prévoit expressément</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les intérêts collectifs catégoriels qui peuvent être défendus en justice par d'autres personnes que le ministère public?

    <p>Les syndicats professionnels, les ordres professionnels, les associations constituées pour la défense d'un intérêt collectif</p> Signup and view all the answers

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