23 Questions
Qu'est-ce que l'action selon l'article 30 al. 1 du CPC?
Le droit de saisir un juge d'une prétention afin d'être entendu sur le fond de celle-ci.
Quelles sont les conditions pour être titulaire du droit d'action selon le code de procédure civile?
Avoir un intérêt à agir et une qualité à agir.
Quelles sont les personnes qui peuvent élever ou combattre une prétention selon l'article 31 du CPC?
Seules les personnes qualifiées par la loi pour élever ou combattre une prétention.
Qu'est-ce qui peut empêcher une société de poursuivre son propre vendeur en indemnisation après avoir revendu un chargement de riz qui ne correspond pas aux caractéristiques convenues avec son vendeur?
La réclamation de son acquéreur
Quel type d'action est interdit en principe car aucun litige n'est encore né?
Les actions déclaratoires
Quel type d'action vise à contraindre celui qui se prétend publiquement titulaire d'un droit à le soumettre immédiatement à un juge ou à y renoncer définitivement?
Les actions provocatoires
Quelle est la fonction première de la qualité à agir selon l'article 31 du Code de procédure civile?
Attribuer le droit d'action aux seules personnes qualifiées pour élever ou combattre une prétention
Quelle est la condition préalable pour qu'une association de consommateurs puisse exercer une action en représentation conjointe?
Obtenir un mandat écrit d'au moins 2 consommateurs concernés
Qu'est-ce que l'action de groupe permet d'obtenir?
La réparation des préjudices individuellement subis par chaque membre du groupe
Quelle est la première phase de l'exercice de l'action de groupe?
L'agissement en justice en vue de voir le professionnel déclaré responsable du préjudice subi par un groupe
Quelle est la seconde phase de l'exercice de l'action de groupe?
L'indemnisation des consommateurs qui ont choisi d'adhérer au groupe
Selon le texte, combien d'exigences cumulatives doivent être remplies pour pouvoir agir en défense de ses propres intérêts?
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D'après le texte, qui peut agir en justice pour défendre un intérêt collectif?
Le Ministère Public
Selon la jurisprudence, qu'est-ce qui rend un intérêt légitime?
Le fait qu'il soit juridique
D'après le texte, quel est le critère essentiel pour qu'un intérêt soit considéré comme actuel?
Il doit être certain
Qu'est-ce que la jurisprudence a clairement établi concernant les associations qui agissent en justice pour défendre l'intérêt collectif ?
Les associations peuvent agir en justice pour défendre l'intérêt collectif sans habilitation législative spécifique.
Quelle est la limite imposée par la Cour de cassation au droit des associations d'agir en défense d'un intérêt collectif ?
Les associations ne peuvent pas exercer d'action attitrée.
Qu'est-ce qu'une action sociale ut singuli selon le texte ?
Une action permettant à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société.
Pourquoi l'attribution de qualité pour agir dans l'intérêt d'autrui est-elle exceptionnelle ?
Parce qu'elle va à l'encontre du principe d'indépendance juridique des personnes.
Qu'est-ce que la qualité à agir permet de faire dans le chapitre II?
Élargir le champ des titulaires du droit d'action
Qui est le représentant de l'intérêt général?
Le ministère public
Dans quel cas le ministère public peut-il agir d'office en tant que partie principale?
Lorsque la loi le prévoit expressément
Quels sont les intérêts collectifs catégoriels qui peuvent être défendus en justice par d'autres personnes que le ministère public?
Les syndicats professionnels, les ordres professionnels, les associations constituées pour la défense d'un intérêt collectif
Quiz sur le droit d'agir en annulation des décisions sociales des actionnaires minoritaires. Testez vos connaissances sur les critères nécessaires pour prouver l'intérêt et la qualité d'actionnaire dans cette action en annulation.
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