Droit d'agir en justice

Qu'est-ce que l'action selon l'article 30 al. 1 du CPC?

Quelles sont les conditions pour être titulaire du droit d'action selon le code de procédure civile?

Quelles sont les personnes qui peuvent élever ou combattre une prétention selon l'article 31 du CPC?

Qu'est-ce qui peut empêcher une société de poursuivre son propre vendeur en indemnisation après avoir revendu un chargement de riz qui ne correspond pas aux caractéristiques convenues avec son vendeur?

Quel type d'action est interdit en principe car aucun litige n'est encore né?

Quel type d'action vise à contraindre celui qui se prétend publiquement titulaire d'un droit à le soumettre immédiatement à un juge ou à y renoncer définitivement?

Quelle est la fonction première de la qualité à agir selon l'article 31 du Code de procédure civile?

Quelle est la condition préalable pour qu'une association de consommateurs puisse exercer une action en représentation conjointe?

Qu'est-ce que l'action de groupe permet d'obtenir?

Quelle est la première phase de l'exercice de l'action de groupe?

Quelle est la seconde phase de l'exercice de l'action de groupe?

Selon le texte, combien d'exigences cumulatives doivent être remplies pour pouvoir agir en défense de ses propres intérêts?

D'après le texte, qui peut agir en justice pour défendre un intérêt collectif?

Selon la jurisprudence, qu'est-ce qui rend un intérêt légitime?

D'après le texte, quel est le critère essentiel pour qu'un intérêt soit considéré comme actuel?

Qu'est-ce que la jurisprudence a clairement établi concernant les associations qui agissent en justice pour défendre l'intérêt collectif ?

Quelle est la limite imposée par la Cour de cassation au droit des associations d'agir en défense d'un intérêt collectif ?

Qu'est-ce qu'une action sociale ut singuli selon le texte ?

Pourquoi l'attribution de qualité pour agir dans l'intérêt d'autrui est-elle exceptionnelle ?

Qu'est-ce que la qualité à agir permet de faire dans le chapitre II?

Qui est le représentant de l'intérêt général?

Dans quel cas le ministère public peut-il agir d'office en tant que partie principale?

Quels sont les intérêts collectifs catégoriels qui peuvent être défendus en justice par d'autres personnes que le ministère public?