Quiz sur l'action de groupe et les conditions en France

Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur = Loi du 18 novembre 2016 Action ouverte sur le fondement de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 = Loi du 27 mai 2008 Action ouverte sur le fondement du chapitre XI du présent titre = Code de justice administrative Action ouverte sur le fondement de l'article L = Code de justice administrative

Discrimination directe ou indirecte = Plusieurs agents publics Discrimination imputable à un employeur = Plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou plusieurs agents publics

Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative = Action ouverte sur le fondement de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 Un syndicat représentatif de magistrats de l'ordre judiciaire = Action ouverte sur le fondement de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008

<p>Reconnaissance de responsabilité du défendeur = $article\ 77-10-7$ Définition du groupe de personnes = $article\ 77-10-7,\ alinéa\ 3$ Détermination des préjudices réparables = $article\ 77-10-7,\ alinéa\ 3$ Revendication de rattachement au groupe = $article\ 77-10-7,\ alinéa\ 3$</p> Signup and view all the answers

<p>1°) L’action aux fins de cessation de manquement = Cesser le manquement dénoncé 2°) L’action aux fins d’indemnisation = Obtenir la réparation des préjudices subis</p> Signup and view all the answers

<p>1°) L’action aux fins de cessation de manquement = Une action unique de cessation du manquement 2°) L’action aux fins d’indemnisation = Indemnisation envers de multiples personnes, à des temporalités différentes</p> Signup and view all the answers

<p>Reconnaissance de responsabilité du défendeur = Première étape Définition du groupe de personnes = Première étape Détermination des préjudices réparables = Première étape Revendication de rattachement au groupe = Deuxième étape</p> Signup and view all the answers

<p>142-3-1 du code de l'environnement = Actions en justice des associations et des collectivités territoriales dans le domaine environnemental 4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique = Réparation des conséquences des risques sanitaires 5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté = Atteintes portées aux données personnelles</p> Signup and view all the answers

<p>Nature particulière des titulaires de l'action de groupe = Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action Exigence de liaison préalable du contentieux = Action de groupe ne peut en principe être valablement initiée que si la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis</p> Signup and view all the answers

<p>Délai d'expiration de la réception de la mise en demeure = Action de groupe ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure Délai de déclaration de l'action de groupe = Le législateur a affirmé que l'action de groupe est introduite et régie selon les règles prévues au présent code</p> Signup and view all the answers

<p>Requêtes individuelles relevant de la compétence d'une seule juridiction = Cette juridiction est compétente pour connaître de l'action de groupe</p> Signup and view all the answers

<p>Recours = Réservé à des organismes particuliers pour faire reconnaitre des droits individuels Prorogation du délai = La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt les prescriptions et forclusions, et un nouveau délai court à compter de la publication de la décision statuant sur l'action collective Déroulement de la procédure = Le juge peut faire droit à l'action en reconnaissance de droit</p> Signup and view all the answers

<p>L'action en reconnaissance de droit peut être utilisée à des fins dilatoires = Faux L'introduction d'une nouvelle action en reconnaissance de droits interrompt les délais de prescription et de forclusion = Faux Le recours en reconnaissance de droit peut englober un ensemble de personnes qui doivent présenter un profil juridique similaire = Vrai</p> Signup and view all the answers

<p>Association déclarée ou syndicat constitué = Organismes particuliers autorisés à recourir Personnes susceptibles de se prévaloir des droits = Personnes pour lesquelles les prescriptions et forclusions sont interrompues Action collective passée en force de chose jugée = Publication de la décision statuant sur l'action collective</p> Signup and view all the answers

<p>Bénéfice d'une somme d'argent = Vocation de l'action en reconnaissance de droit Situation légale et réglementaire identique = Profil juridique similaire des personnes concernées par le recours Délai de prescription ou de forclusion = Prorogation et interruption par l'action en reconnaissance de droit</p> Signup and view all the answers

<p>Procédure individuelle de réparation des préjudices = Une personne adhère au groupe et adresse une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par le jugement, soit au demandeur à l'action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation Procédure collective de liquidation des préjudices = Les personnes intéressées peuvent se joindre au groupe en se déclarant auprès du demandeur à l'action, chargé de solliciter auprès du responsable la réparation du dommage Mesures de publicité adaptées = Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de ce dernier, les mesures pour informer de cette décision les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage Négociation d'indemnisation des préjudices = Le demandeur à l'action est habilité par le juge à négocier avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe</p> Signup and view all the answers

<p>Article L.77-10-10 du CJA = Procédure individuelle de réparation des préjudices Article L.77-10-13 du CJA = Procédure collective de liquidation des préjudices Article L.77-10-8 du CJA = Mesures de publicité adaptées Article L.77-10-9 du CJA = Négociation d'indemnisation des préjudices</p> Signup and view all the answers

<p>Demandeur à l'action = Habilité par le juge à négocier avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe Personne déclarée responsable = Procède à l'indemnisation individuelle des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité reconnu par le jugement et subis par les personnes remplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéré à celui-ci Personnes constituant le groupe = Peuvent adhérer au groupe et subissent les préjudices Personnes susceptibles d'avoir subi un dommage = Informées de la décision par les mesures de publicité adaptées</p> Signup and view all the answers

<p>Action de groupe = Procédure permettant aux personnes ayant subi un préjudice similaire de se regrouper pour engager une action en justice Demandeur à l'action = Personne ou association à l'origine de l'action de groupe Procédure individuelle de réparation des préjudices = Procédure où une personne adhère au groupe et adresse une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par le jugement, soit au demandeur à l'action Procédure collective de liquidation des préjudices = Procédure où les personnes intéressées peuvent se joindre au groupe en se déclarant auprès du demandeur à l'action</p> Signup and view all the answers

<p>L.77-12-1 du CJA = Définit l'action en reconnaissance de droits Association régulièrement déclarée ou syndicat professionnel régulièrement constitué = Peut déposer une requête en reconnaissance de droits Somme d'argent légalement due ou décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée = Bénéfice recherché dans une action en reconnaissance de droits Reconnaissance d'un préjudice = Objectif qui ne peut pas être atteint dans une action en reconnaissance de droits</p> Signup and view all the answers

<p>L.77-10-7 du CJA = Mentionne les préjudices reconnus par le jugement L.77-10-20 du CJA = Exclut les actions de groupe basées sur le même manquement et la réparation des mêmes préjudices reconnus par un jugement ou un accord homologué L.77-10-25 du CJA = Prévoit que l'appel formé contre le jugement sur la responsabilité a un effet suspensif L.77-10-22 du CJA = Répute non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire à une personne de participer à une action de groupe</p> Signup and view all the answers

<p>Président de la formation de jugement = Informera le requérant de l'existence de l'action de groupe et de son droit à former une intervention au soutien de celle-ci Article R.351-8 du CJA = Base légale pour transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat Situation du requérant ou un intérêt public = Facteur qui peut s'opposer au sursis à statuer sur les conclusions de la requête Décision rendue sur l'action de groupe = Condition pour que le sursis à statuer sur les conclusions de la requête soit levé</p> Signup and view all the answers

<p>Article L.77-10-3 du CJA = Base légale pour saisir le juge d'une action de groupe Demandeur initial à l'action défaillant = Toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur Concours entre une action de groupe et une action individuelle = Le requérant est informé de l'existence de l'action de groupe et de son droit à former une intervention au soutien de celle-ci Clause interdisant à une personne de participer à une action de groupe = Est réputée non écrite en vertu de l'article L.77-10-22 du CJA</p> Signup and view all the answers

<p>L.77-10-14 = Le juge ayant statué sur la responsabilité est saisi aux fins d'homologation de l'accord, éventuellement partiel, intervenu entre les parties et accepté par les membres du groupe concernés L.77-10-9 = Le jugement mentionné à cet article a acquis force de chose jugée L.77-10-7 = La personne déclarée responsable peut faire l'objet d'une demande de réparation par les membres du groupe L.77-10-16 = Les associations visées à cet article peuvent participer à une médiation afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels</p> Signup and view all the answers

<p>Prorogation des délais de recours = L'action de groupe suspend la prescription et la forclusion des actions individuelles Reprise de l'écoulement des délais = Le délai de prescription recommence à courir à partir de la date à laquelle le jugement n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou à partir de la date de l'homologation de l'accord Impact sur les autres actions = L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par le jugement ou un accord homologué Cessation du manquement ou indemnisation = Résulte de jugements disposant de l'autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé</p> Signup and view all the answers

<p>Accord = Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force exécutoire Médiation = Les associations visées par l'action de groupe peuvent participer à une médiation afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels Procédure individuelle de réparation = S'applique si la procédure collective de liquidation ne permet pas d'obtenir satisfaction Saisine du tribunal = Doit être effectuée avant l'expiration du délai d'un an à compter du jour où le jugement mentionné a acquis force de chose jugée</p> Signup and view all the answers

<p>Délai d'un an = À compter du jour où le jugement mentionné a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de réparation à la personne déclarée responsable Délai de prescription = Recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle le jugement n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou à compter de la date de l'homologation de l'accord Délais de forclusion = Recommencent à courir à compter de la même date que le délai de prescription Nouvelle période de deux mois = Le juge peut renvoyer à la négociation si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes du jugement</p> Signup and view all the answers