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Questions and Answers
La ______ des référés ne peut exiger du demandeur une démonstration du bien-fondé des prétentions
La ______ des référés ne peut exiger du demandeur une démonstration du bien-fondé des prétentions
juge
L’absence de ______ en cours
L’absence de ______ en cours
procès
Si le juge du principal est déjà saisi du litige, c'est de ______ qu'il faut solliciter des mesures d'instruction
Si le juge du principal est déjà saisi du litige, c'est de ______ qu'il faut solliciter des mesures d'instruction
lui
Toutes les ______ sont envisageables
Toutes les ______ sont envisageables
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L'article 145 du CPC pose expressément cette ______
L'article 145 du CPC pose expressément cette ______
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La ______ ad litem permet de couvrir les frais du procès
La ______ ad litem permet de couvrir les frais du procès
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L'existence d'une contestation sérieuse rend impossible l'octroi de cette ______ sur le fondement de l'article 145 CPC
L'existence d'une contestation sérieuse rend impossible l'octroi de cette ______ sur le fondement de l'article 145 CPC
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Le juge du provisoire n'a le pouvoir d'ordonner une mesure provisoire que dans les cas précisés par la loi.
Le juge du provisoire n'a le pouvoir d'ordonner une mesure provisoire que dans les cas précisés par la loi.
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Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un ______.
Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un ______.
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L'urgence doit découler de la nature de l'affaire et non de la simple ______ des parties.
L'urgence doit découler de la nature de l'affaire et non de la simple ______ des parties.
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L'absence de contestation sérieuse et l'existence d'un différend sont contrôlées par la ______.
L'absence de contestation sérieuse et l'existence d'un différend sont contrôlées par la ______.
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Le référé de l'article 145 permet de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un ______
Le référé de l'article 145 permet de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un ______
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Il est impossible de faire échec au référé de l'article 145 en alléguant l'existence d'une contestation ______
Il est impossible de faire échec au référé de l'article 145 en alléguant l'existence d'une contestation ______
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L'existence d'un motif légitime est l'une des conditions cumulatives autonomes pour demander le référé de l'article 145, notamment pour éviter le dépérissement des preuves ou apprécier l'opportunité ______
L'existence d'un motif légitime est l'une des conditions cumulatives autonomes pour demander le référé de l'article 145, notamment pour éviter le dépérissement des preuves ou apprécier l'opportunité ______
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Il faut démontrer l'existence potentielle du litige dans la perspective duquel le demandeur allègue que la mesure du référé de l'article 145 lui serait ______
Il faut démontrer l'existence potentielle du litige dans la perspective duquel le demandeur allègue que la mesure du référé de l'article 145 lui serait ______
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Le juge des ______ est compétent pour rendre une décision provisoire dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires
Le juge des ______ est compétent pour rendre une décision provisoire dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires
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L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue par le ______
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue par le ______
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Le juge du ______ est saisi d'une prétention pour qu'il la dise bien ou mal fondée au sens de l'article CPC
Le juge du ______ est saisi d'une prétention pour qu'il la dise bien ou mal fondée au sens de l'article CPC
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La requête de l'article 845 al. 2 CPC permet d'ordonner sur ______ toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement
La requête de l'article 845 al. 2 CPC permet d'ordonner sur ______ toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement
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L'article CPC indique expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur ______ ou en référé
L'article CPC indique expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur ______ ou en référé
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La requête de l'article 145 CPC permet la préconstitution non-contradictoire de ______
La requête de l'article 145 CPC permet la préconstitution non-contradictoire de ______
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Le tableau des principaux référés et de leurs conditions de recevabilité devant le TJ, en PEO, mentionne que l'imminence d'un dommage est ______
Le tableau des principaux référés et de leurs conditions de recevabilité devant le TJ, en PEO, mentionne que l'imminence d'un dommage est ______
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Le juge des référés peut accorder à la victime qui agit en référé une « ______ » calculée sur la base du montant des indemnités qui pourraient être accordées au titre de ce droit à réparation (voire même la totalité de ce montant). Sous cette réserve, « toute mesure » peut être ainsi ordonnée par exemple la réintégration d un salarié ou l expulsion d un occupant sans titre Lorsque l’affaire, urgente, se heurte à une contestation sérieuse (la charge de la preuve en incombe au défendeur le juge des référés ne peut plus anticiper sur l issue du procès au principal Il ne peut alors prendre que des mesures d’attente, rendues nécessaires par l’existence du « différend ». Par exemple, si le litige porte sur les droits respectifs des héritiers dans la succession l existence d une contestation sérieuse sur le fond empêche le juge des référés d ordonner à titre provisoire la remise d un bien successoral à l un d eux ; il peut, en revanche, nommer un administrateur provisoire pour éviter que les biens (notamment les immeubles) ne perdent de leur valeur avant le jugement sur le principal Autrement dit il s agit dans ce référé de stabiliser la situation en attendant que le juge du principal mette définitivement fin au différend.
Le juge des référés peut accorder à la victime qui agit en référé une « ______ » calculée sur la base du montant des indemnités qui pourraient être accordées au titre de ce droit à réparation (voire même la totalité de ce montant). Sous cette réserve, « toute mesure » peut être ainsi ordonnée par exemple la réintégration d un salarié ou l expulsion d un occupant sans titre Lorsque l’affaire, urgente, se heurte à une contestation sérieuse (la charge de la preuve en incombe au défendeur le juge des référés ne peut plus anticiper sur l issue du procès au principal Il ne peut alors prendre que des mesures d’attente, rendues nécessaires par l’existence du « différend ». Par exemple, si le litige porte sur les droits respectifs des héritiers dans la succession l existence d une contestation sérieuse sur le fond empêche le juge des référés d ordonner à titre provisoire la remise d un bien successoral à l un d eux ; il peut, en revanche, nommer un administrateur provisoire pour éviter que les biens (notamment les immeubles) ne perdent de leur valeur avant le jugement sur le principal Autrement dit il s agit dans ce référé de stabiliser la situation en attendant que le juge du principal mette définitivement fin au différend.
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Le référé peut ainsi être exercé sans avoir à prouver une quelconque urgence (mais elle existera par hypothèse dans le cas d un péril imminent »), et même si le droit du demandeur apparaît « sérieusement contestable ». Le juge apprécie souverainement si le ______ est « imminent » (notion de fait). En revanche, le dernier état de la jurisprudence12 refuse l appréciation souveraine de la condition de « trouble manifestement illicite », ce qui signifie que la condition est soumise au contrôle de la Cour de cassation (notion de droit)13 L illicéité manifeste s apprécie soit au regard de la violation flagrante d une règle de droit14 soit au regard d un acte de justice privée la voie de fait ne peut jamais être licite Les « mesures conservatoires » recouvrent toutes les mesures susceptibles de permettre que le temps qui va s écouler jusqu à la décision du juge du principal cause le moins de ______s possibles suspension de travaux en cours nomination d un administrateur provisoire ou d un séquestre prorogation d un contrat d assurance interdiction de diffusion d un film Les mesures de « remise en état » sont destinées à rétablir la situation antérieure au trouble enlèvement d une affiche saisie d un livre interruption d une campagne publicitaire
Le référé peut ainsi être exercé sans avoir à prouver une quelconque urgence (mais elle existera par hypothèse dans le cas d un péril imminent »), et même si le droit du demandeur apparaît « sérieusement contestable ». Le juge apprécie souverainement si le ______ est « imminent » (notion de fait). En revanche, le dernier état de la jurisprudence12 refuse l appréciation souveraine de la condition de « trouble manifestement illicite », ce qui signifie que la condition est soumise au contrôle de la Cour de cassation (notion de droit)13 L illicéité manifeste s apprécie soit au regard de la violation flagrante d une règle de droit14 soit au regard d un acte de justice privée la voie de fait ne peut jamais être licite Les « mesures conservatoires » recouvrent toutes les mesures susceptibles de permettre que le temps qui va s écouler jusqu à la décision du juge du principal cause le moins de ______s possibles suspension de travaux en cours nomination d un administrateur provisoire ou d un séquestre prorogation d un contrat d assurance interdiction de diffusion d un film Les mesures de « remise en état » sont destinées à rétablir la situation antérieure au trouble enlèvement d une affiche saisie d un livre interruption d une campagne publicitaire
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Article 835 al. 2 CPC : « dans les cas où l existence de l obligation n est pas sérieusement contestable le juge peut accorder une ______ au créancier ou ordonner l exécution de l obligation même s il s agit d une obligation de faire ».
Article 835 al. 2 CPC : « dans les cas où l existence de l obligation n est pas sérieusement contestable le juge peut accorder une ______ au créancier ou ordonner l exécution de l obligation même s il s agit d une obligation de faire ».
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Il faudra simplement respecter leurs rôles respectifs : le juge des référés ne peut ainsi reconnaître un « droit à réparation en raison du préjudice causé par la faute de l adversaire », mais il peut accorder à la victime qui agit en référé une « ______ » calculée sur la base du montant des indemnités qui pourraient être accordées au titre de ce droit à réparation (voire même la totalité de ce montant).
Il faudra simplement respecter leurs rôles respectifs : le juge des référés ne peut ainsi reconnaître un « droit à réparation en raison du préjudice causé par la faute de l adversaire », mais il peut accorder à la victime qui agit en référé une « ______ » calculée sur la base du montant des indemnités qui pourraient être accordées au titre de ce droit à réparation (voire même la totalité de ce montant).
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L'absence de ______ en cours
L'absence de ______ en cours
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Quelles sont les conditions cumulatives autonomes pour demander le référé de l'article 145?
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Quelles mesures peut ordonner le juge du provisoire dans les cas précisés par la loi?
Quelles mesures peut ordonner le juge du provisoire dans les cas précisés par la loi?
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Quand est-ce que le juge du principal peut nommer un administrateur provisoire?
Quand est-ce que le juge du principal peut nommer un administrateur provisoire?
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Qu'est-ce que le juge apprécie souverainement lors de l'exercice du référé de l'article 145?
Qu'est-ce que le juge apprécie souverainement lors de l'exercice du référé de l'article 145?
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Qu'est-ce que les mesures conservatoires permettent de limiter au maximum?
Qu'est-ce que les mesures conservatoires permettent de limiter au maximum?
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Qu'est-ce que l'article 835 al. 2 du CPC permet au juge d'accorder?
Qu'est-ce que l'article 835 al. 2 du CPC permet au juge d'accorder?
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Qu'est-ce que l'ordonnance sur requête permet de faire?
Qu'est-ce que l'ordonnance sur requête permet de faire?
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Quelle est la condition nécessaire pour demander le référé de l'article 145?
Quelle est la condition nécessaire pour demander le référé de l'article 145?
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Quelle décision peut être rendue par le juge des référés?
Quelle décision peut être rendue par le juge des référés?
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Quelle mesure peut être ordonnée par le juge des référés?
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Quelle est la fonction de la requête de l'article 145 du CPC?
Quelle est la fonction de la requête de l'article 145 du CPC?
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Quelle est la mesure du référé de l'article 145 que le demandeur allègue qui lui serait accordée dans le litige en question ?
Quelle est la mesure du référé de l'article 145 que le demandeur allègue qui lui serait accordée dans le litige en question ?
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Quel contrôle est effectué pour vérifier l'absence de contestation sérieuse et l'existence d'un différend ?
Quel contrôle est effectué pour vérifier l'absence de contestation sérieuse et l'existence d'un différend ?
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Quand est-il possible d'ordonner sur requête toutes mesures urgentes selon l'article 845 al. 2 CPC ?
Quand est-il possible d'ordonner sur requête toutes mesures urgentes selon l'article 845 al. 2 CPC ?
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Qu'est-ce qui doit découler de la nature de l'affaire pour qu'il y ait urgence ?
Qu'est-ce qui doit découler de la nature de l'affaire pour qu'il y ait urgence ?
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Qu'est-ce que l'article 145 du CPC permet de faire ?
Qu'est-ce que l'article 145 du CPC permet de faire ?
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Qu'est-ce que l'ordonnance sur requête ?
Qu'est-ce que l'ordonnance sur requête ?
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Quel est le pouvoir du juge du provisoire concernant les mesures provisoires ?
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Quelles sont les conditions cumulatives autonomes pour demander le référé de l'article 145 ?
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Quel juge est compétent pour rendre une décision provisoire dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires?
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Qu'est-ce qu'une ordonnance sur requête?
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Quelles mesures peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé selon l'article CPC?
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Quel juge est saisi d'une prétention pour qu'il la dise bien ou mal fondée au sens de l'article CPC?
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