Quiz sur la substitution de motifs dans le contentieux administratif

L'établissement dont le nom est contesté = Université de Paris La loi qui a changé la dénomination des établissements d'enseignement supérieurs à Paris = Loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 Le contrôle du juge sur le choix de dénomination = Restreint à l'erreur manifeste d'appréciation L'acte administratif annulé = Décret n° 2019-209

L'établissement dont le nom a été choisi pour le nouvel établissement = Université de Paris Les établissements fusionnés pour former le nouvel établissement = Universités Paris-V et Paris-VII L'organisme intégré dans le nouvel établissement = Institut de physique du globe de Paris Le nom des établissements d'enseignement supérieurs institués à Paris depuis 1968 = Université de Paris + chiffres romains

L'organe judiciaire qui a rendu la décision = Conseil d'Etat La décision rendue par l'organe judiciaire = Partiellement annulé le décret L'organe judiciaire qui a été saisi de la demande = Conseil d'Etat Le type de contrôle exercé par le juge sur le choix de dénomination = Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation

CE, Sect., 6 février 2004, Mme Hallal = Accepte la substitution de motifs CE, 15 juin 2007, Djabeur Djezzar = Refuse la substitution de motif

Substitution de motifs = Technique contentieuse qui permet d'éviter l'annulation d'une décision administrative illégale en la fondant sur un autre motif Substitution de base légale = Rejeter une requête après avoir rattaché l’acte litigieux au texte législatif ou réglementaire qui est propre à la justifier

Un décret d’extradition fondé à tort sur une convention bilatérale devenue inapplicable = Trouve une base légale grâce à son rattachement à la convention européenne d’extradition de 1957 Un arrêté municipal illégal en tant qu’il a été pris sur le fondement de l’ancien code de la construction = Évite la censure en étant rattaché aux dispositions de l’ancien code des communes relatives au pouvoir général de police du maire

L'administration = Peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué Le juge de l'excès de pouvoir = Après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, recherche si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis apprécie s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif

Pleine juridiction = Compétence du juge de modifier la sanction Excès de pouvoir = Compétence du juge de l'annulation du permis de conduire Rétroactivité in mitius = Principe de la loi pénale plus douce intervenue entre le litige et le jugement Sanction hors de proportion avec la faute commise = Notion dégagée par le Conseil d'Etat dans la jurisprudence 'Bonnemaison'

Contentieux du retrait de points = Compétence de plein contentieux du juge Contentieux de l'annulation du permis de conduire = Compétence du juge de l'excès de pouvoir Avis Berthaud = Solution ne valant que pour la contestation du retrait des points Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche = Juridiction d'appel des jugements rendus par les sections disciplinaires des universités

Sanction trop faible = Doit être annulée selon le Conseil d'Etat Sanction estimée trop lourde = Contrôle de proportionnalité effectué par le Conseil d'Etat Section disciplinaire de l'université Lumière de Lyon 2 = Instance ayant prononcé la sanction contre un enseignant-chercheur Université Lumière Lyon 2 = Etablissement où l'enseignant-chercheur a commis les manquements

Autorisation de cumul = Obligation qui s'impose à tout fonctionnaire et agent public Dysfonctionnements de l'université = Partiellement responsables des manquements de l'enseignant-chercheur Retenue sur traitement = A déjà privé l'enseignant-chercheur du bénéfice de l'activité privée lucrative Conseil d'Etat = A annulé la sanction prononcée contre l'enseignant-chercheur

CE, Sect., 22 juin 2007, Arfi = Abandon du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation CE, Ass., 16 février 2009, Société Atom = Passage du contentieux de l'excès de pouvoir au plein contentieux pour les sanctions que l'administration inflige à un administré CE 27 mai 2009, Hontang = Passage d'un contrôle de l'EMA à un contrôle entier des sanctions infligées aux magistrats du parquet CE, Ass., 13 novembre 2013, Dahan = Contrôle de la proportionnalité de la sanction à la faute commise

Juge administratif = Dépourvu du pouvoir de prononcer des sanctions Autorités administratives ou de régulation indépendantes = Sanctions "couvertes" par la jurisprudence "Atom" et relèvent bien du plein contentieux Administration = Pouvoir de sanction fait l'objet d'un renforcement du contrôle du juge administratif Juge de cassation = Contrôle de la dénaturation des pièces du dossier, le contrôle de qualification juridique sur le caractère fautif des faits, un contrôle de l'erreur manifeste dans la qualification des faits sur le choix de la sanction par rapport à la faute commise

Agent, administré ou contractant = Sanctions administratives prononcées contre eux, le juge administratif est souvent amené à statuer sur leur légalité Requérant = Le juge peut infliger des amendes pour recours abusif Professionnels = Contrôle normal des sanctions infligées, selon l'arrêt CE, Sect., 22 juin 2007, Arfi Magistrats du parquet = Passage d'un contrôle de l'EMA à un contrôle entier des sanctions, selon l'arrêt CE 27 mai 2009, Hontang

Autorité des marchés financiers = Arrêt CE 4 février 2005, Société GSD Gestion Conseil supérieur de l'audiovisuel = Arrêt CE 6 janvier 2006, Société Lebanese communication Group CSA (fusionné avec l'HADOPI) = Devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – ARCOM Juge de l'excès de pouvoir des sanctions infligées à un agent public = Arrêt CE, Ass., 13 novembre 2013, Dahan

La substitution de motifs = Le juge va redonner un fondement correct à la décision litigieuse en remplaçant le motif erroné par un autre motif, à condition que ce nouveau motif puisse fonder juridiquement la décision attaquée et que la substitution de motif n’aboutisse pas à priver l’intéressé du bénéfice d’une garantie que lui accorderait le texte qui aurait pu légalement fonder la décision. La demande de suspension de la décision = L'administration peut demander une substitution de motifs devant le juge des référés dans le cadre d’une demande de suspension de la décision. La satisfaction de plusieurs conditions = Lorsque la légalité d’une décision administrative est subordonnée à la satisfaction de plusieurs conditions et que l’administration a omis d’examiner l’une de ces conditions au cours de la procédure administrative, elle peut faire valoir pour la première fois devant le juge de l’excès de pouvoir le motif tiré de ce que cette condition était, en réalité, remplie à la date de la décision attaquée. L'appréciation de la légalité des actes administratifs = Le juge administratif s'est reconnu une plus grande souplesse dans l’appréciation de la légalité des actes administratifs afin d'éviter que les décisions rendues aient un caractère purement virtuel.

Diversification des prérogatives = Renforcer l’effectivité de ses propres décisions Numéro d’équilibriste = Conjuguer le respect exigeant des principes inhérents au procès équitable avec le respect d’impératifs plus quantitatifs Eviter les annulations inutiles = Adapter aux exigences de la société et répondre aux attentes des justiciables Protection des décisions individuelles de l’administration = Faire prévaloir à son profit des exigences de sécurité juridique

Principe de sécurité juridique = Objectif qualitatif visant à mieux prendre en compte le principe de sécurité juridique Délais de jugement trop longs = Impératif quantitatif en termes de lutte contre des délais de jugement trop longs Efficience = Impératif quantitatif en termes d'efficience Protection des décisions individuelles de l’administration = Objectif visant à améliorer la protection des décisions individuelles de l’administration

Juge de l’excès de pouvoir = A la faculté de procéder, à la demande de l’administration, à une substitution de motif, même en cas de compétence discrétionnaire Administration = Peut faire valoir pour la première fois devant le juge de l’excès de pouvoir le motif tiré de ce que cette condition était, en réalité, remplie à la date de la décision attaquée Juge des référés = Peut recevoir une demande de substitution de motifs dans le cadre d’une demande de suspension de la décision Justiciable = Attentes prises en compte par le juge administratif lors de l'adaptation aux exigences de la société

Substitution de base légale = Le juge restitue la bonne assise juridique à la décision adoptée par l’administration Substitution de motifs = Le juge remplace purement et simplement le motif avancé par l’administration par celui qu’il estime être le bon Neutralisation des motifs surabondants = Le juge recherche si l’administration aurait pris le même acte en ne retenant que les motifs valables Passer l’éponge = Le juge administratif peut neutraliser les motifs si le comportement de l’administration ne lui paraît pas trop grave ou répréhensible

Un agent public est sanctionné disciplinairement sur le fondement de plusieurs motifs dont l’un n’est pas établi par les pièces du dossier (ébriété), alors que les autres sont avérés (manquement à la probité et comportement irrespectueux vis-à-vis de sa hiérarchie) = La décision est appréciée comme légale, même si le premier motif était irrégulier Le ministre de l’Intérieur avait refusé d’accorder à un ressortissant étranger un visa d’entrée en France en s’appuyant, à tort, sur le signalement du demandeur contenu dans le “système information Schengen“ et n’a pas pu apporter la preuve, en cours d’instruction, que la présence de l’étranger en France serait une menace pour l’ordre public = La décision est annulée car le juge administratif n'a pas neutralisé le motif illégal et n'a pas retenu les autres

Motif illégal = Un motif sur lequel l'administration s'est appuyée pour prendre une décision mais qui ne respecte pas la loi Motif régulier = Un motif sur lequel l'administration s'est appuyée pour prendre une décision et qui respecte la loi Assise juridique = Le fondement légal sur lequel repose une décision administrative Opportunité de l’action administrative = La question de savoir si l'administration aurait dû prendre la décision ou non

Principe de légalité = Le principe selon lequel l'administration doit agir conformément à la loi Principe de substitution = Le principe selon lequel le juge peut remplacer un motif ou une base légale dans une décision administrative Principe de neutralisation = Le principe selon lequel le juge peut annuler un motif illégal dans une décision administrative si l'administration aurait pris la même décision en ne se fondant que sur les motifs valables Principe de passivité = Le principe selon lequel le juge administratif n'est soumis à aucune obligation de mettre les parties à même de discuter une question

Loi pénale plus douce = Le juge a l'obligation de substituer son appréciation à celle de l'administration Contrôle normal de proportionnalité = Vérification par le juge de cassation de la sévérité du juge du fond s'agissant des sanctions disciplinaires Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation = Abandonné par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Boromée du 1er juin 2015 Plein contentieux = Le juge doit appliquer la règle de la rétroactivité in mitius

Délai de recours = Il faut attaquer la décision dans le délai de recours classique des décisions administratives Moyens de légalité = Il faut l'attaquer uniquement par des moyens de légalité Article R. 412-1 du CJA = La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée Recours en annulation = Il est possible de doubler le recours en annulation, d'un référé-suspension

Décision dite '48' = Il est nécessaire de produire soit la décision de retrait de points simple Décision dite '48 SI' = Il est nécessaire de produire soit la décision comportant à la fois le dernier retrait de points, l'invalidation du permis et l'injonction de restituer son permis au préfet Référé-suspension = Il est possible de doubler le recours en annulation, d'un référé-suspension pouvant permettre d'obtenir en deux ou trois semaines une décision ordonnant la suspension la décision d'invalidation du permis Article L.223-1 du code de la route = Les prérogatives du juge sont limitées par cet article qui prévoit que 'la réduction de points est de plein droit lorsque le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue'

Contrôle de pleine juridiction = La jurisprudence Société Atom de 2009 soumet désormais les sanctions infligées par l’administration à un administré à ce type de contrôle Règle de la rétroactivité in mitius = Le juge doit l'appliquer dans le cas où l'infraction constatée engendrera le retrait d'un nombre de points inférieur à celui prévu dans la règle initiale Contrôle de proportionnalité = Le Conseil d’Etat a rendu un avis contentieux dans lequel il considère que les litiges sur le permis à points relèvent de ce type de contrôle Loi plus douce = Le juge du plein contentieux peut, en vertu de la règle de la rétroactivité in mitius, recalculer le capital de points du justiciable et, si ce total n'est pas nul, il annulera la décision d'invalidation du permis