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Questions and Answers

Quelles sont les deux façons possibles pour le délibéré et le prononcé du jugement?

  • Sur le siège et en chambre du conseil (correct)
  • Sur le siège et à une date ultérieure
  • En chambre du conseil et à une date ultérieure
  • Sur le siège, en chambre du conseil et à une date ultérieure

    • Selon la doctrine dominante, quelles dispositions s'appliquent lorsque l'oralité disparaît sur le fondement de l'article L. 212-5-1 COJ?

  • Les dispositions des articles 828, 829 et 446-2 s. CPC
  • Les dispositions des articles 446-2 s. CPC
  • Aucune disposition ne s'applique
  • Les dispositions des articles 828 et 829 (correct)

    • Quelles sont les étapes du processus de confection d'un jugement?

  • Réfléchir, trancher le litige, rédiger
  • Délibérer, prononcer une décision, rédiger (correct)
  • Délibérer, réfléchir, trancher le litige
  • Rédiger, délibérer, prononcer une décision

    • Quelles sont les présomptions de régularité posées par la Cour de cassation?

    <p>Les magistrats ayant participé aux débats sont présumés être les mêmes que ceux ayant participé au délibéré et au prononcé de la décision.</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle permet de couvrir le défaut de mention de l'accomplissement d'une formalité?

    <p>L'article 459 CPC</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du défaut de mention relative à l'une des étapes de la procédure?

    <p>Il peut être compensé par les mentions relatives à l'une des autres étapes de la procédure.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Cour de cassation contrôle en matière de motivation d'une décision?

    <p>Les motifs adoptés dans une décision rendue au cours de la même instance</p> Signup and view all the answers

    Quelle pratique est courante en appel lorsque la cour rejette la demande?

    <p>La cour reprend les motifs du jugement de première instance</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un juge se contente de reproduire les conclusions d'une partie en guise de motivation?

    <p>La décision est annulée pour violation de l'article 6§1 de la CESDH</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exigence de l'article 455 CPC concernant la solution du litige?

    <p>La solution doit être exposée sous forme de dispositif</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les énonciations formelles d'un jugement selon l'article 454 du CPC?

    <p>Les noms, prénoms ou dénomination des parties ainsi que leur domicile ou siège social</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les énonciations substantielles du jugement selon l'article 455 du CPC?

    <p>L'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance de la motivation d'un jugement?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction en cas de non-respect des dispositions relatives à la signature du jugement?

    <p>Le jugement est nul</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du prononcé d'un jugement selon l'article 453 CPC?

    <p>Le jugement est définitif et ne peut plus être contesté</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent participer au délibéré d'un jugement?

    <p>Les juges ayant assisté intégralement aux débats</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles concernant le dépôt d'une note en délibéré?

    <p>Les parties peuvent déposer une note en délibéré pour fournir des explications de fait ou de droit</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui doivent être présentes lors du prononcé d'un jugement?

    <p>Les parties et le greffier</p> Signup and view all the answers

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