Quiz sur la propriété internationale du fond des mers et son statut de Patrimoin...

Espace de pleine liberté = Un espace qui n'appartient à aucun État en particulier et où tous les États ont un droit d'accès Res communis = Un espace appartenant à tous, mais avec un droit d'exploitation limité par les droits des tiers pour l'intérêt général Zone économique exclusive = La zone de l'océan dans laquelle un État côtier a des droits d'exploration et d'exploitation des ressources Plateau continental = Les régions sous-marines adjacentes aux côtes d'un État, où l'État a des droits de souveraineté sur les ressources naturelles

Article 86 = Définit la haute mer comme toutes les parties de la mer qui ne sont comprises ni dans la zone économique exclusive, la mer territoriale ou les eaux intérieures d'un État, ni dans les eaux archipélagiques d'un État archipel Article 87 §2 = Met l'accent sur la liberté en haute mer sous réserve de celle des autres, et associe l'accès de tous à la haute mer et l'exercice de libertés nombreuses Article 89 = Traite de la conservation des ressources biologiques de la haute mer Article 90 = Traite de la protection et de la préservation de l'environnement marin de la haute mer

Gestion raisonnée = Une approche qui vise à éviter les dérives en établissant des réglementations internationales pour la haute mer Réglementation internationale = Un ensemble de règles et de procédures établies par les États pour régir les activités en haute mer Dérives = Les conséquences négatives qui pourraient résulter d'une absence de réglementation ou d'une mauvaise gestion de la haute mer Intérêt général = Le bien-être de la communauté internationale dans son ensemble, qui doit être pris en compte lors de l'exploitation de la haute mer

<p>Souveraineté totale de l'Etat = Mer territoriale Régulation de l'OACI = Espace aérien international Liberté sous réserve = Espace extra-atmosphérique Gestion par l'AIFM = Fonds marins</p> Signup and view all the answers

<p>Etats = Transferts de technologies et de redevances AIFM = Exploitation des richesses Institut français de recherches marines IFREMER = Entité de recherche Ocean Mineral Singapore Pte Ltd = Entité de consortium</p> Signup and view all the answers

<p>France = Sécurité de la navigation dans la mer Méditerranée occidentale Etats-Unis et le Canada = Zone intermédiaire appelée ADIZ Chine = Zone intermédiaire appelée ADIZ Pays européens = Pas d'instauration d'une zone intermédiaire</p> Signup and view all the answers

<p>Réglementation internationale de l'OACI = Appareils civils Etat d'immatriculation uniquement = Aéronefs d'Etat Zone contiguë aérienne = Air Defense Identification Zone (ADIZ) Espace extra-atmosphérique = Engins spatiaux</p> Signup and view all the answers

<p>Article 88 CMB = La haute mer ne peut connaître d’activités militaires, sauf le droit de légitime défense Article 101 CMB = Intervention en cas de piraterie Article 99 CMB = Interdiction du transport d’esclaves Article 109 CMB = Émissions illégales de radio et de télévision depuis la haute mer</p> Signup and view all the answers

<p>Bolivie = Litige avec le Chili pour refus de négocier un accord d'accès à l'océan Pacifique Chili = Litige avec la Bolivie concernant l'accès à l'océan Pacifique Etats sans littoral = Doivent passer des accords avec les Etats de transit pour permettre le passage inoffensif de leurs navires Etats de transit = Doivent autoriser le domicile des navires sans littoral dans des ports d’attache</p> Signup and view all the answers

<p>Piraterie = L'Etat de nationalité du navire qui arrête le navire de pirates Transport d’esclaves = L'Etat de nationalité du navire qui transporte les esclaves Émissions illégales de radio et de télévision = Les tribunaux de l’Etat du pavillon du navire émetteur ou l’Etat d’immatriculation de l’installation Présomptions sérieuses d'infraction sur un navire privé = L'Etat dont le capitaine du navire a la nationalité</p> Signup and view all the answers

<p>Navigation = Aucune restriction, sauf pour les navires de guerre qui bénéficient d'une immunité quasi-absolue Pêche = Autorisée en haute mer, mais limitée par la protection des ressources biologiques Pose de câbles et de pipelines = Aucune restriction Construction d'îles artificielles = Aucune restriction</p> Signup and view all the answers

<p>Secrétaire général = Élu pour quatre ans par l'Assemblée sur proposition du Conseil Assemblée plénière = Organe suprême de l'Autorité internationale car elle arrête la politique générale à la majorité des deux tiers Conseil restreint = Approuve les plans de travail et est chargé d'une mission de surveillance et de contrôle sur les activités Entreprise = Organe opérationnel de l'Autorité chargé de l'exploitation des ressources du fond des mers et de la vente de la production sur le marché international</p> Signup and view all the answers

<p>Patrimoine commun de l'humanité = Le fond des mers appartient à la communauté internationale dans son ensemble, aussi bien le territoire sous-marin que les richesses qui y sont incorporées Zone = Fond des mers, comprenant le sol et le sous-sol sans les eaux surjacentes, ne pouvant faire l'objet de droits étatiques Ress communis = Le fond des mers est devenu une res communis, appartenant à la communauté internationale dans son ensemble PVD = Pays en développement disposant de larges zones de mer exploitables mais ne pouvant pas en profiter en raison du manque de moyens, technologiques et financiers</p> Signup and view all the answers

<p>Etats-Unis = Exercé une pression qui a conduit à la modification des termes de la gestion internationale de la Zone au détriment des pays les plus pauvres Pays en développement = Ne peuvent le plus souvent pas profiter de leurs propres ressources naturelles en raison du manque de moyens Communauté internationale = Peut exploiter les ressources de la Zone au profit de cette même communauté Etats membres de l'AIFM = Transfèrent des technologies à l'Entreprise, organe opérationnel de l'Autorité chargé de l'exploitation des ressources du fond des mers</p> Signup and view all the answers

<p>Convention sur le droit de la mer de 1982 = Crée le Patrimoine commun de l’humanité Zone = N'appartient à personne et appartient à tout le monde AIFM = Organe chargé de la gestion de la Zone Tribunal international du droit de la mer = Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins peut être saisie pour régler les litiges</p> Signup and view all the answers

<p>Convention de Washington du 2 décembre 1946 = Réglementation de la chasse à la baleine Convention tripartite de Tokyo sur la pêche hauturière dans le Pacifique Nord du 9 mai 1952 = Réglementation de la pêche dans une zone géographique déterminée Convention sur la pollution par hydrocarbure de Londres du 12 mai 1954 = Prévention de la pollution par hydrocarbure Convention OSPAR du 22 septembre 1992 = Protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-Est</p> Signup and view all the answers

<p>Article 108 = Priorité de l'Etat du pavillon dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants Article 111 = Droit de poursuite d'un navire privé étranger ayant causé un dommage ou commis une infraction Article 116 à 120 = Invitation aux Etats parties à conclure des accords bilatéraux ou régionaux pour lutter contre la surexploitation Article 207 à 222 = Adaptation des législations nationales aux fins de prévention et de répression de la pollution</p> Signup and view all the answers

<p>Première grande marée noire à la suite de l'échouement du Torrey Canyon sur les côtes bretonnes en 1967 = Convention sur la pollution par hydrocarbure de Londres du 12 mai 1954 Échouement de l'Amoco Cadiz en 1978 = Convention OSPAR du 22 septembre 1992 Convention de Paris pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-Est (Convention OSPAR) du 22 septembre 1992 = Protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-Est Convention de Montego Bay = Adaptation des législations nationales aux fins de prévention et de répression de la pollution</p> Signup and view all the answers

<p>Pavillon de complaisance = Pavillon d'un pays où un navire n'est pas enregistré, mais où il est exploité ou possède une immatriculation Droit de poursuite = Possibilité pour un Etat de poursuivre jusqu'en haute mer, de ramener dans ses ports et de juger un navire privé étranger qui a causé un dommage ou commis une infraction Surexploitation = Exploitation excessive des ressources biologiques en haute mer Pollution tellurique = Pollution provenant du territoire terrestre</p> Signup and view all the answers

<p>Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique = Traité général de 17 articles posant plusieurs grands principes sur l'exploration et l'utilisation de l'espace Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique = Accord entré en vigueur le 3 décembre 1968, qui prévoit l'assistance des astronautes en cas de danger Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique = Convention entrée en vigueur le 15 septembre 1976, qui impose l'immatriculation des objets spatiaux Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes = Accord entré en vigueur le 11 juillet 1984, qui donne à la Lune et autres corps célestes la qualité de patrimoine commun de l'humanité</p> Signup and view all the answers

<p>Principe de coopération = Principe affirmé dans le domaine scientifique par la diffusion des informations recueillies et le partage des données entre centres de recherche Principe de responsabilité = Principe précisé par la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, qui distingue les dommages causés dans l'espace de ceux qui surviennent sur Terre Principe de non-appropriation = Principe affirmé par le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, qui s'oppose à toute appropriation et exercice de souveraineté étatique Principe de l'assistance aux astronautes = Principe affirmé par l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique</p> Signup and view all the answers

<p>10 octobre 1967 = Date d'entrée en vigueur du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique 3 décembre 1968 = Date d'entrée en vigueur de l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique 15 septembre 1976 = Date d'entrée en vigueur de la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique 11 juillet 1984 = Date d'entrée en vigueur de l'Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes</p> Signup and view all the answers

<p>Objet spatial = Doit être immatriculé selon la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique Patrimoine commun de l'humanité = Qualité donnée à la Lune et autres corps célestes par l'Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes Responsabilité internationale = Principe précisé par la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, qui distingue les dommages causés dans l'espace de ceux qui surviennent sur Terre Astronautes = Doivent être assistés dans ces circonstances d’urgence selon l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique</p> Signup and view all the answers