Quiz sur la Propriété Collective

Propriété Collective

• La propriété collective implique plusieurs titulaires sur un même bien, se distinguant de la propriété individuelle. Elle englobe l'indivision, la mitoyenneté, la copropriété et les servitudes. Chaque titulaire possède des droits et obligations partagés.

Indivision

• Définition: Plusieurs personnes détiennent des droits similaires sur un bien sans droit exclusif sur une partie spécifique. L'article 815 du Code civil encadre cette situation. Personne ne peut être contraint à rester en indivision.

• Évènements générateurs: Successions, divorces, investissements immobiliers collectifs.

• Droits des indivisaires:

  • Droit de sortir de l'indivision (amiablement ou judiciairement).
  • Droit sur une quote-part (pourcentage).
  • Décisions relatives au bien : la majorité (2/3 des parts) pour l'administration, l'unanimité pour les actes de disposition.

• Gestion: Sans convention particulière, l'unanimité est exigée. Une convention (maximum 5 ans, renouvelable) est possible pour organiser la gestion.

• Créanciers: Action seulement sur la quote-part de l'indivisaire, sauf dette commune liée au bien indivis.

Mitoyenneté

• Définition: Propriété partagée entre deux voisins sur un élément de séparation (mur, clôture, fossé). Concerne exclusivement les immeubles.

• Acquisition:

  • Contrat entre voisins.
  • Prescription acquisitive (détention prolongée),
  • Construction conjointe.
  • Régularisation après édification unilatérale.

• Droits et obligations:

  • Droits: Usage, rehaussement du mur (avec accord et paiement des frais).
  • Obligations: Entretien à frais partagés, interdiction d'ouvrir sans accord.

Copropriété

• Définition: Immeuble divisé en lots (privatifs et parties communes). Réglée par la loi de 1965 et décret de 1967.

• Organisation:

  • Assemblée générale (organes de décisions).
  • Syndic (gestion courante).
  • Conseil syndical (conseil).

• Droits et obligations des copropriétaires:

  • Droits: Jouissance exclusive de la partie privative et participation à l'administration des parties communes.
  • Obligations: Contribution aux charges (entretien, réparations) selon la quote-part.

• Difficultés potentielles: Sous-financement, privatisation de parties communes, régimes différents selon l'usage.

Servitudes

• Définition: Charge imposée sur un bien (fonds servant) pour le profit d'un autre (fonds dominant). Encadré par les articles 637 à 710 du Code civil.

• Éléments constitutifs:

  • Deux fonds distincts (servant et dominant).
  • Utilité pour le fonds dominant.
  • Concerne exclusivement les biens immobiliers.

• Classification:

  • Naturelles (écoulement des eaux).
  • Légales (distances entre constructions).
  • Conventionnelles (accord).

• Modes d'établissement:

  • Titre (acte juridique).
  • Prescription acquisitive.
  • Destination du père de famille (division créant des droits implicites).

• Régime juridique:

  • Le propriétaire du fonds servant n'est pas contraint sauf mention dans la servitude.
  • Frais d'entretien à la charge du propriétaire du fonds dominant, sauf accord contraire.

• Extinction:

  • Réunion des fonds.
  • Renonciation du fonds dominant.
  • Non-usage prolongé (30 ans).
  • Disparition de l'utilité.

• Conclusion: La propriété collective présente plusieurs configurations, chacune avec des règles spécifiques garantissant la gestion de plusieurs propriétaires sur un même bien.