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Questions and Answers
Quel article du code civil définit la promesse unilatérale et explique comment un contrat peut être formé malgré la révocation de la promesse unilatérale?
Quel article du code civil définit la promesse unilatérale et explique comment un contrat peut être formé malgré la révocation de la promesse unilatérale?
Article 1124 du code civil
Quel est le principe fondamental qui gouverne la formation et l'exécution des contrats en droit français?
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Bonne foi
Quels sont les articles du code civil qui établissent l'obligation d'exécuter une obligation non exécutée ou mal exécutée?
Quels sont les articles du code civil qui établissent l'obligation d'exécuter une obligation non exécutée ou mal exécutée?
Articles 1221 et 1222 du code civil
Quel est le caractère essentiel d'une offre qui la distingue d'une simple invitation à rentrer en négociation?
Quel est le caractère essentiel d'une offre qui la distingue d'une simple invitation à rentrer en négociation?
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Quel article du code civil établit que le consentement de la partie qui s'oblige est nécessaire à la validité d'un acte?
Quel article du code civil établit que le consentement de la partie qui s'oblige est nécessaire à la validité d'un acte?
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Quel est le délai pendant lequel une partie peut se rétracter après avoir accepté une offre?
Quel est le délai pendant lequel une partie peut se rétracter après avoir accepté une offre?
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Study Notes
CAS PRATIQUE
- Violation de la promesse de vente/absence de contrat ferme
- Délai de réflexion et indemnisation
Promesse Unilatérale
- Définition : article 1124 du code civil
- Formation du contrat malgré la révocation de la promesse unilatérale
Bonne Foi
- Article 1104 du code civil : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
Exécution des Obligations
- Article 1221 et 1222 du code civil : obligation d’exécuter l’obligation non exécutée ou mal exécutée
- Le créancier d’une obligation peut contraindre le débiteur à exécuter l’obligation non exécutée ou mal exécutée
Offre et Acceptation
- Article 1114 du code civil : définition de l’offre
- L’offre contient les éléments essentiels et la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation
- A défaut, c’est une invitation à rentrer en négociation
Consentement
- Article 1118 du code civil : le consentement de la partie qui s’oblige est nécessaire à la validité d’un acte
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Description
Révisez les notions de promesse de vente, promesse unilatérale, bonne foi et exécution des obligations en droit des contrats. Testez vos connaissances avec ce quiz!
