Quiz sur la promesse synallagmatique de contrat

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Qu'est-ce que l'action interrogatoire permet au tiers de faire?

Demander au bénéficiaire de payer une indemnité d'immobilisation

Demander au bénéficiaire de confirmer l'existence d'un pacte de préférence (correct)

Demander au bénéficiaire de substituer le contrat conclu avec le tiers

Demander au bénéficiaire de résilier le contrat conclu avec le tiers

Quelles sont les conséquences si le bénéficiaire ne répond pas à l'action interrogatoire dans le délai fixé par le tiers?

Le bénéficiaire pourra demander la nullité du contrat conclu avec le tiers

Le bénéficiaire ne pourra plus demander la nullité ou la substitution dans le contrat (correct)

Le bénéficiaire pourra résilier le contrat conclu avec le tiers

Le tiers pourra demander la substitution dans le contrat conclu avec le bénéficiaire

Dans quelles conditions le tiers peut-il mettre en œuvre l'action interrogatoire?

Le tiers doit avoir signé un contrat avec le bénéficiaire

Le tiers doit avoir demandé au bénéficiaire de mettre en œuvre l'action interrogatoire

Le tiers doit connaître l'existence du pacte de préférence (correct)

Le tiers doit avoir payé une indemnité d'immobilisation

Qu'est-ce que le droit d'option conféré au bénéficiaire dans la promesse unilatérale de contrat?

Le droit de choisir de conclure ou non le contrat projeté Signup and view all the answers

Quelle est la sanction en cas de violation du pacte de préférence?

Le bénéficiaire peut obtenir des dommages-intérêts contractuels Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que le bénéficiaire puisse obtenir la nullité du contrat conclu en violation du pacte?

Que le tiers connaissait l'existence du pacte Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si le promettant ne formule finalement pas d'offre de contracter le contrat futur?

Il n'y a pas de conséquence Signup and view all the answers

Quelle est la position dominante concernant l'obligation du promettant de transmettre une offre au bénéficiaire?

Le promettant doit transmettre une offre ferme et précise Signup and view all the answers

Quel est le but du pacte de préférence?

Conférer une priorité au bénéficiaire pour conclure un contrat Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de validité du pacte de préférence?

Le bien objet de la préférence doit être clairement déterminé Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre le pacte de préférence et la promesse?

Le promettant ne s'engage pas à contracter le contrat définitif dans le pacte de préférence Signup and view all the answers

Quelle est la nature juridique du pacte de préférence?

Contrat préparatoire Signup and view all the answers

Quelle est la particularité de la promesse synallagmatique?

Elle ne peut pas être révoquée Signup and view all the answers

Dans quel cas la promesse de vente vaut-elle vente?

Lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix Signup and view all the answers

Pourquoi la promesse synallagmatique est-elle utile dans certaines situations?

Elle permet d'enfermer définitivement l'accord des parties dans une promesse Signup and view all the answers

Quelle est la définition de l'indemnité d'immobilisation dans le contexte de la promesse unilatérale de vente?

Une compensation pour le promettant qui n'a pas trouvé d'autre contractant Signup and view all the answers

Quand l'indemnité d'immobilisation peut-elle être requalifiée en promesse synallagmatique?

Lorsque le montant de l'indemnité est très élevé Signup and view all the answers

Quels sont les éléments essentiels d'une promesse unilatérale de vente selon l'article 1124 du Code civil?

Le prix déterminé ou déterminable dès la conclusion de la promesse Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences si le bénéficiaire de la promesse unilatérale ne lève pas l'option dans le délai prévu?

Le contrat projeté est caduc et le promettant retrouve sa liberté de conclure avec un tiers Signup and view all the answers

Selon l'article 1124, que se passe-t-il si le promettant se rétracte avant que le bénéficiaire ne lève l'option?

La rétractation du promettant n'est pas valable et le contrat promis n'est pas formé. Signup and view all the answers

Quelle est la position de la Cour de cassation avant l'ordonnance de réforme de 2016 concernant la rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire?

La Cour de cassation refusait la conclusion forcée du contrat. Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la rétractation du promettant selon la jurisprudence de 2021?

La rétractation du promettant n'a aucun effet sur la levée d'option du bénéficiaire. Signup and view all the answers

Quelle est la position de la Cour de cassation concernant l'exécution forcée en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option?

La Cour de cassation permet l'exécution forcée en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option. Signup and view all the answers

Quelle est la base légale de la décision de la cour d'appel ?

Les circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement Signup and view all the answers

Selon certains auteurs, qu'est-ce que la promesse synallagmatique n'est pas véritablement ?

Une base légale pour une décision de la cour d'appel Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la cour d'appel a constaté dans cette affaire ?

L'accord des parties sur la chose et sur le prix Signup and view all the answers

Qu'est-ce que certains auteurs remettent en question concernant la promesse synallagmatique ?

Son statut de véritable promesse Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme un élément constitutif du consentement des parties ?