Quiz sur la promesse synallagmatique de contrat

Qu'est-ce que l'action interrogatoire permet au tiers de faire?

Quelles sont les conséquences si le bénéficiaire ne répond pas à l'action interrogatoire dans le délai fixé par le tiers?

Dans quelles conditions le tiers peut-il mettre en œuvre l'action interrogatoire?

Qu'est-ce que le droit d'option conféré au bénéficiaire dans la promesse unilatérale de contrat?

Quelle est la sanction en cas de violation du pacte de préférence?

Quelles sont les conditions pour que le bénéficiaire puisse obtenir la nullité du contrat conclu en violation du pacte?

Quelle est la conséquence si le promettant ne formule finalement pas d'offre de contracter le contrat futur?

Quelle est la position dominante concernant l'obligation du promettant de transmettre une offre au bénéficiaire?

Quel est le but du pacte de préférence?

Quelles sont les conditions de validité du pacte de préférence?

Quelle est la différence entre le pacte de préférence et la promesse?

Quelle est la nature juridique du pacte de préférence?

Quelle est la particularité de la promesse synallagmatique?

Dans quel cas la promesse de vente vaut-elle vente?

Pourquoi la promesse synallagmatique est-elle utile dans certaines situations?

Quelle est la définition de l'indemnité d'immobilisation dans le contexte de la promesse unilatérale de vente?

Quand l'indemnité d'immobilisation peut-elle être requalifiée en promesse synallagmatique?

Quels sont les éléments essentiels d'une promesse unilatérale de vente selon l'article 1124 du Code civil?

Quelles sont les conséquences si le bénéficiaire de la promesse unilatérale ne lève pas l'option dans le délai prévu?

Selon l'article 1124, que se passe-t-il si le promettant se rétracte avant que le bénéficiaire ne lève l'option?

Quelle est la position de la Cour de cassation avant l'ordonnance de réforme de 2016 concernant la rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire?

Quel est l'effet de la rétractation du promettant selon la jurisprudence de 2021?

Quelle est la position de la Cour de cassation concernant l'exécution forcée en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option?

Quelle est la base légale de la décision de la cour d'appel ?

Selon certains auteurs, qu'est-ce que la promesse synallagmatique n'est pas véritablement ?

Qu'est-ce que la cour d'appel a constaté dans cette affaire ?

Qu'est-ce que certains auteurs remettent en question concernant la promesse synallagmatique ?

Qu'est-ce qui est considéré comme un élément constitutif du consentement des parties ?

Qu'est-ce que la cour d'appel aurait dû relever pour donner une base légale à sa décision ?