Quiz sur la promesse synallagmatique de vente et l'article 1589 du Code civil

Arrhes = Somme versée par l'acheteur qu'il perd s'il renonce à l'achat Acompte = Partie du prix d'une vente ferme et définitive qui s'impute sur le prix Vente avec faculté de retrait = Type de vente où seules les arrhes permettent de dire qu'il y a vente avec faculté de retrait Vente avec acompte = Type de vente définitive où l'acompte s'impute sur le prix

Vendeur = Doit restituer l'acompte en plus des dommages et intérêts éventuels à l'acheteur s'il n'exécute pas les obligations Acheteur = Engage sa responsabilité contractuelle et perd l'acompte s'il renonce à la vente Acheteur qui exerce la faculté de dédit = Perd la somme avancée car la vente est déjà formée Aucune des parties n'exerce la faculté de repentir = Les arrhes sont considérées comme un acompte imputable sur le prix

Faculté de repentir = Possibilité de renoncer à la vente dans le cadre d'une vente avec faculté de dédit Vente avec faculté de dédit = Type de vente où la faculté de repentir peut être réservée à l'acheteur seul Clause pénale = Concept qui peut être associé à la faculté de dédit Acquéreur non professionnel de certains biens = Bénéficie d'une faculté spécifique de rétractation ou de renonciation

14 jours = Contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement 10 jours = Acquisition d'un bien immobilier à usage d’habitation par un non professionnel 5 ans = Délai pour exercer la faculté de rachat dans une vente avec faculté de rachat Aucun délai = Délai pour l'acquéreur de retenir le bien jusqu'au règlement intégral des sommes par le vendeur

Vente avec faculté de rachat = Vente où le vendeur peut reprendre le bien en restituant le prix à l’acquéreur Pacte de préférence = Contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui Promettant = Personne qui décide de vendre et doit donner préférence au bénéficiaire dans un pacte de préférence Bénéficiaire = Personne qui a le droit de traiter avec le promettant en premier dans un pacte de préférence

Vendeur = Droit de reprendre le bien en restituant le prix à l’acquéreur dans un délai de 5 ans Sous-acquéreur = Doit rembourser le vendeur repreneur du bien le prix principal, les frais et coûts de la vente, les réparations nécessaires et la plus-value Acheteur = Droit de retenir le bien jusqu’au règlement intégral de ces sommes par le vendeur Tiers titulaires de charges et hypothèques = Ne peuvent pas les opposer au vendeur repreneur du bien si le pacte de rachat a été publié avant la publication desdites charges et hypothèques

Engagement unilatéral = Analyse du pacte de préférence comme un engagement du propriétaire de proposer la vente d’une chose déterminée Décision discrétionnaire = Droit du bénéficiaire subordonné à la décision du propriétaire de vendre Liste limitative d’actes = Les parties peuvent prévoir une liste limitative d’actes auxquels s’appliquera le pacte de préférence Indication du prix et de la durée = Facultative pour les parties dans le pacte de préférence

Promettant = Personne qui viole le pacte en concluant une autre vente ou une promesse unilatérale ou synallagmatique avec un tiers sans l’avoir au préalable proposé au bénéficiaire Bénéficiaire = Personne qui peut demander la réparation du préjudice subi à la suite de la violation du pacte de préférence Tiers = Personne qui peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir Clause d’intuitu personae = Clause qui peut être utilisée pour interdire la circulation de la priorité

Notifiant son intention de vendre = Promettant Cédant son droit à la priorité = Bénéficiaire S’exécutant au profit du cessionnaire = Promettant Demandant par écrit la confirmation de l’existence d’un pacte = Tiers

Violation du pacte de préférence = Le bénéficiaire peut demander la réparation du préjudice subi ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu Silence du bénéficiaire face à l'interpellation du tiers = Le bénéficiaire ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat Cession ou transmission du droit de préférence par le bénéficiaire = Le promettant doit s’exécuter au profit du cessionnaire Violation du pacte de préférence par le promettant = Le promettant peut être condamné à réparer le préjudice subi par le bénéficiaire

Article 1123 = Code civil qui sanctionne la violation du pacte de préférence en distinguant le bénéficiaire et le tiers Promettant défaillant = Personne contre qui le bénéficiaire peut intenter une action en réparation de son préjudice Bénéficiaire victime de la violation du pacte = Personne qui peut agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu Bénéficiaire du pacte de préférence = Personne qui peut céder son droit à la priorité, lequel se transmet aussi à son décès

Consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix = Vente Accord sur la chose et le prix, sans les autres éléments = Promesse synallagmatique autonome qui ne vaut pas vente Transfert de propriété lors de la réitération de la vente par acte authentique = Bénéficiaire ne devient pas propriétaire du bien promis Clause stipulant que le consentement du vendeur et la mutation de propriété sont subordonnés à la condition de la signature de l’acte authentique avec le paiement du prix dans le délai indiqué = Promesse devient caduque à l’expiration du délai prévu pour réitérer

Capacité juridique = Condition de validité de droit commun des contrats Consentement intègre (non vicié) = Condition de validité de droit commun des contrats La chose et le prix doivent être déterminés = Condition spécifique de la vente L’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours = Protection spéciale pour l'acquéreur

Acte authentique pour une promesse synallagmatique immobilière dont la durée est supérieure à 18 mois = Exigence de forme Aucune forme n’est en principe requise pour la validité de la promesse synallagmatique autonome = Pas d'exigence de forme Article L 271-1 du CCH = Délai de rétractation de 10 jours pour l'acquéreur non professionnel Article 1589 du Code civil = La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix

Promesse synallagmatique autonome = Accord sur la chose et le prix, sans les autres éléments Promesse valant vente = Consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix Réitération de la vente par acte authentique = Condition de formation de la vente dans certains cas Délai prévu pour réitérer = Expiration de la promesse si la réitération n'a pas lieu dans ce délai

Le mineur non émancipé = En principe incapable et doit être représenté par son tuteur ou son administrateur légal Le majeur sous sauvegarde de justice = Exerce ses droits, mais ses actes et engagements pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès Le majeur en curatelle = Agit, mais avec l’assistance du curateur pour les actes qui requièrent l’autorisation du juge ou du conseil de famille Le majeur sous tutelle = En principe totalement incapable d’exercer ses droits et est représenté par le tuteur

L’acte authentique = Condition de formation de la vente, celle-ci n’existe pas encore tant que la formalité n’est pas accomplie La promesse synallagmatique autonome = Vaut comme avant-contrat de vente et non comme vente La clause d’intuitu personae = Clause contraire introduite dans le contrat pour empêcher le transfert aux tiers dont les héritiers de l’acheteur L’élément ajouté à la formation de la vente = C’est alors que le contrat de vente se forme

La capacité de droit commun = Capacité que le vendeur comme l’acheteur doit avoir pour accomplir un acte de vente L’interdiction de vendre = Entrave à la libre décision du vendeur La liberté de vendre = Droit conféré par la propriété au titulaire de disposer de sa chose, notamment en la vendant librement L’acte de disposition = Acte qui réduit le patrimoine du vendeur

Vendeur = Doit avoir la capacité juridique pour accomplir un acte de disposition Acheteur = Doit avoir la capacité de droit commun et du droit de la vente Tuteur = Représente le mineur non émancipé ou le majeur sous tutelle pour les actes de disposition Curateur = Assiste le majeur en curatelle pour les actes qui requièrent l’autorisation du juge ou du conseil de famille

Promettant = Partie qui accorde à l'autre le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat Bénéficiaire = Partie à qui est accordé le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat Chose et prix = Éléments essentiels de la vente qui sont déterminés dans la promesse unilatérale Délai = Élément important mais non précisé dans l'article 1124 al 1 du Code civil

Acte authentique = Type d'acte requis pour constater une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble Acte sous seing privé = Type d'acte requis pour constater une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble si enregistré dans les dix jours Contrat consensuel = Type de contrat auquel la promesse unilatérale est en principe soumise Contrat nul = Type de contrat si une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble n'est pas constatée dans les dix jours

Révocation de la promesse = Action par le promettant qui n'empêche pas la formation du contrat promis Droit d'option du bénéficiaire = Droit qui permet au bénéficiaire de choisir la conclusion du contrat pendant un certain délai Violation de la promesse par le promettant = Action du promettant qui souscrit un autre contrat pendant le délai accordé au bénéficiaire Formation du contrat = Résultat si le bénéficiaire lève l'option dans le délai contractuel malgré la rétractation du promettant

5 ans = Délai de prescription de droit commun applicable à une promesse unilatérale de vente sans délai spécifié Délai raisonnable = Délai apprécié par la jurisprudence en cas de conflit sur la durée de l'option offerte au bénéficiaire Acte authentique ou acte sous seing privé = Type d'acte requis pour la cession de promesses unilatérales portant sur un immeuble Dix jours = Délai pour enregistrer une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble si elle n'est pas constatée immédiatement

Promesse unilatérale de vente = Le bénéficiaire n’est pas encore vendeur ou acheteur et a un droit d’option pendant une durée déterminée Rétractation de la promesse = Inefficace même pour des promesses unilatérales de vente conclues avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 Clause de substitution = Permet la cession du droit d’option à un tiers ou la transmission aux héritiers du bénéficiaire en cas de décès Indemnité d’immobilisation = Contrepartie de l’exclusivité consentie par le promettant et imputée sur le prix à la conclusion de la vente

Le bénéficiaire de la promesse peut avoir à verser une indemnité d’immobilisation = Vrai Le versement d’un dépôt de garantie d’un montant presqu’égal au prix de la vente ne préjudicie pas à la qualification de cet acte = Vrai Le bénéficiaire qui ne lève pas l’option encourt une sanction = Faux La capacité du bénéficiaire est appréciée à la date de la promesse = Faux

Promesse unilatérale de vente = Le bénéficiaire a un droit d’option pendant la durée qui lui est accordée par le promettant Indemnité d’immobilisation = Contrepartie de l’exclusivité consentie par le promettant et imputée sur le prix à la conclusion de la vente Clause de substitution = Permet la cession du droit d’option à un tiers ou la transmission aux héritiers du bénéficiaire en cas de décès Rétractation de la promesse = Inefficace même pour des promesses unilatérales de vente conclues avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016

Promesse unilatérale de vente = Le bénéficiaire n’est pas encore vendeur ou acheteur Rétractation de la promesse = Est inefficace même pour des promesses unilatérales de vente conclues avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 Clause de substitution = Permet la cession du droit d’option à un tiers ou la transmission aux héritiers du bénéficiaire en cas de décès Indemnité d’immobilisation = Contrepartie de l’exclusivité consentie par le promettant et imputée sur le prix à la conclusion de la vente