Recrutement, promesse d'embauche et validité contrat réponses courtes

L'employeur est soumis à quatre obligations lors de la procédure de recrutement: une obligation de transparence, une obligation de pertinence des méthodes et techniques d'évaluation, une obligation de finalité et une obligation de non-discrimination.

L'obligation de transparence consiste à informer préalablement le candidat des méthodes qui vont être utilisées ainsi que de la manière dont la collecte des informations va être faite.

L'obligation de non-discrimination interdit d'écarter une personne d'une procédure de recrutement pour un motif illicite.

<p>L'obligation pour l'employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail.</p> Signup and view all the answers

<p>Le salarié ne pourra saisir le juge compétent afin de les obtenir qu'après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents fournis.</p> Signup and view all the answers

<p>Prévenir les contentieux et privilégier le règlement des différends dans le cadre de la relation entre l'employeur et le salarié.</p> Signup and view all the answers

<ul> <li>L'état civil (nom, prénom, date de naissance)</li> <li>Les coordonnées</li> <li>La nationalité</li> </ul> Signup and view all the answers

<ul> <li>La date d'entrée en France</li> <li>La date de naturalisation</li> <li>L'état de santé du candidat</li> <li>Les antécédents judiciaires</li> <li>La religion du candidat</li> <li>L'appartenance à un syndicat ou à un parti politique</li> </ul> Signup and view all the answers

<p>Il s'agit d'une rupture du contrat de travail et le salarié peut prétendre à la réparation du préjudice subi, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférant.</p> Signup and view all the answers

<ul> <li>L'emploi occupé</li> <li>La date d'entrée en fonction</li> </ul> Signup and view all the answers

<p>Le salarié pourra prétendre à l'indemnisation de son préjudice.</p> Signup and view all the answers

<p>L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Les conditions essentielles relatives à l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction doivent être définies et non encore en cours de pourparlers.</p> Signup and view all the answers

<p>Les enjeux de la distinction entre offre et promesse de contrat de travail résident dans les conséquences juridiques qui en découlent. En cas de promesse unilatérale de contrat de travail, si le promettant se rétracte après le consentement du bénéficiaire, le contrat de travail est formé et la rétractation est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si le promettant se rétracte pendant le délai d’option, la révocation n'empêche pas la formation du contrat promis. En revanche, si le promettant se rétracte après expiration du délai d’option, la rétractation est licite. En présence d'une simple offre, la rétractation en violation du délai fixé par l'auteur empêche la conclusion du contrat. Enfin, en présence d'une invitation à entrer en pourparlers, la rupture des pourparlers est en principe libre, sauf si elle est abusive.</p> Signup and view all the answers

<p>Les conditions de validité du contrat de travail sont les suivantes : un consentement libre et non vicié, une capacité à contracter, un contenu licite et certain. Le contrat de travail est un contrat dont la forme est libre, le principe applicable est le consensualisme. Cependant, un formalisme est parfois exigé pour la conclusion du contrat de travail, notamment en cas de contrat spécial (CDD ou contrat de travail intérimaire) ou de contrat à temps partiel (CDD ou CDI). En l'absence d'écrit, les contrats sont réputés avoir été conclus pour une durée indéterminée et à temps plein. De plus, lors de l'embauche d'un salarié, certaines formalités doivent être remplies par l'employeur, telles que la déclaration préalable à l'embauche et l'inscription du salarié sur le registre du personnel.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas d'absence de formalisme dans la conclusion d'un contrat de travail, les conséquences sont les suivantes : en cas de contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, l'absence d'écrit n'entraîne pas la nullité du contrat. En revanche, en cas de contrat spécial (CDD ou contrat de travail intérimaire) ou de contrat à temps partiel (CDD ou CDI), un contrat écrit est exigé. À défaut d'écrit, les contrats sont réputés avoir été conclus pour une durée indéterminée et à temps plein. De plus, lors de l'embauche d'un salarié, certaines formalités doivent être remplies par l'employeur, telles que la déclaration préalable à l'embauche et l'inscription du salarié sur le registre du personnel.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans le cadre de leur relation de travail, les travailleurs doivent bénéficier d'un certain nombre d'informations communiquées par leur employeur, telles que l'identité des parties, le lieu de travail, le titre, le grade ou la catégorie d'emploi, la date de début de la relation de travail, la durée du congé payé, la rémunération, etc. Ces informations sont essentielles pour la relation de travail et doivent être fournies par l'employeur.</p> Signup and view all the answers