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Questions and Answers
Quel est le rôle principal des autorités sanitaires en ce qui concerne les maladies graves ou contagieuses ?
Quel est le rôle principal des autorités sanitaires en ce qui concerne les maladies graves ou contagieuses ?
- Déclarer les maladies nécessitant une intervention urgente (correct)
- Surveiller uniquement les maladies non contagieuses
- Émettre des certificats médicaux pour tous les patients
- Rendre public les dossiers médicaux des patients
Que doit faire un médecin lors de la mise en place d'une sauvegarde de justice ?
Que doit faire un médecin lors de la mise en place d'une sauvegarde de justice ?
- Transmettre les documents à un avocat
- Organiser une réunion avec la famille du patient
- Déclarer au procureur de la République (correct)
- Établir un rapport médical confidentiel
Dans quel cas un infirmier est-il autorisé à prescrire des dispositifs médicaux ?
Dans quel cas un infirmier est-il autorisé à prescrire des dispositifs médicaux ?
- Pour tous les patients sans restriction
- Lors d’un accident du travail seulement
- Seulement pour des maladies chroniques
- Si cela est stipulé dans un arrêté (correct)
Quelles informations doivent être transmises à un expert concernant une personne victime d'un dommage ?
Quelles informations doivent être transmises à un expert concernant une personne victime d'un dommage ?
Quel est l'objectif principal du décret mentionné concernant la santé publique ?
Quel est l'objectif principal du décret mentionné concernant la santé publique ?
Quel décret établit une distinction entre les actes relevant du rôle propre et ceux sur prescription médicale dans la profession infirmière?
Quel décret établit une distinction entre les actes relevant du rôle propre et ceux sur prescription médicale dans la profession infirmière?
Dans le cadre de la profession infirmière, quel est un des rôles propres mentionnés?
Dans le cadre de la profession infirmière, quel est un des rôles propres mentionnés?
Quelle compétence n'est pas mentionnée dans les 10 compétences du référentiel de compétences infirmières?
Quelle compétence n'est pas mentionnée dans les 10 compétences du référentiel de compétences infirmières?
Quels secteurs peuvent employer des infirmiers selon la déclinaison de la profession?
Quels secteurs peuvent employer des infirmiers selon la déclinaison de la profession?
Quelle est une des obligations de la profession infirmière telle que décrite dans le décret n° 2004-802?
Quelle est une des obligations de la profession infirmière telle que décrite dans le décret n° 2004-802?
Quelle mission ne fait pas partie de la profession infirmière selon son évaluation?
Quelle mission ne fait pas partie de la profession infirmière selon son évaluation?
Quelle mesure a été mise en place pour soutenir la télémédecine pendant une crise sanitaire?
Quelle mesure a été mise en place pour soutenir la télémédecine pendant une crise sanitaire?
Les compétences professionnelles infirmières sont transversales à combien d'activités selon le référentiel?
Les compétences professionnelles infirmières sont transversales à combien d'activités selon le référentiel?
Quelle est une portée essentielle des décrets d'exercice concernant les professions de santé ?
Quelle est une portée essentielle des décrets d'exercice concernant les professions de santé ?
Quel article du Code de la Santé Publique définit la profession d'infirmière ?
Quel article du Code de la Santé Publique définit la profession d'infirmière ?
Dans le contexte de la responsabilité professionnelle, quel aspect est primordial pour les infirmiers ?
Dans le contexte de la responsabilité professionnelle, quel aspect est primordial pour les infirmiers ?
Quel droit fondamental des patients est mis en avant dans la Charte du patient hospitalisé ?
Quel droit fondamental des patients est mis en avant dans la Charte du patient hospitalisé ?
Quelle réforme a été introduite par la Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) de 2009 ?
Quelle réforme a été introduite par la Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) de 2009 ?
Quelle est la mission essentielle des infirmiers telle que définie dans le référentiel des compétences ?
Quelle est la mission essentielle des infirmiers telle que définie dans le référentiel des compétences ?
Quel aspect la réglementation sur les produits de santé vise-t-elle à protéger ?
Quel aspect la réglementation sur les produits de santé vise-t-elle à protéger ?
Quels éléments ne sont pas couverts par les décrets d'exercice selon le Code de la Santé Publique ?
Quels éléments ne sont pas couverts par les décrets d'exercice selon le Code de la Santé Publique ?
Quelle action doit être entreprise par un professionnel de santé en cas de suspicion de maladie contagieuse nécessitant une intervention urgente ?
Quelle action doit être entreprise par un professionnel de santé en cas de suspicion de maladie contagieuse nécessitant une intervention urgente ?
Dans quel contexte un médecin est-il tenu de transmettre des documents à un expert concernant une victime d'accident médical ?
Dans quel contexte un médecin est-il tenu de transmettre des documents à un expert concernant une victime d'accident médical ?
Quelle compétence est explicitement mentionnée dans le cadre des actes infirmiers selon la réglementation ?
Quelle compétence est explicitement mentionnée dans le cadre des actes infirmiers selon la réglementation ?
Quel type d'acte n'est pas considéré comme un rôle propre de la profession infirmière ?
Quel type d'acte n'est pas considéré comme un rôle propre de la profession infirmière ?
Quel décret fixe les compétences des infirmiers en matière de santé publique ?
Quel décret fixe les compétences des infirmiers en matière de santé publique ?
Quel texte réglementaire définit les conditions d’exercice des professions de santé ?
Quel texte réglementaire définit les conditions d’exercice des professions de santé ?
Quelle obligation est spécifiquement mentionnée dans le décret de 2004 concernant la profession infirmière ?
Quelle obligation est spécifiquement mentionnée dans le décret de 2004 concernant la profession infirmière ?
Dans le cadre de la responsabilité professionnelle, quel élément est fondamental pour la pratique des infirmiers ?
Dans le cadre de la responsabilité professionnelle, quel élément est fondamental pour la pratique des infirmiers ?
Quel est le rôle propre d'une infirmière défini par le Code de la Santé Publique ?
Quel est le rôle propre d'une infirmière défini par le Code de la Santé Publique ?
Quel droit fondamental des patients est établi par la Charte du patient hospitalisé ?
Quel droit fondamental des patients est établi par la Charte du patient hospitalisé ?
Quel décret a conduit à la réforme de la tarification hospitalière en France ?
Quel décret a conduit à la réforme de la tarification hospitalière en France ?
Quel aspect est généralement associé à la compétence des infirmiers selon les référentiels ?
Quel aspect est généralement associé à la compétence des infirmiers selon les référentiels ?
Quelle est l'une des responsabilités directes d'un infirmier envers ses patients ?
Quelle est l'une des responsabilités directes d'un infirmier envers ses patients ?
Quel acte fait partie des responsabilités juridiques de la profession infirmière selon le décret n° 2004-802?
Quel acte fait partie des responsabilités juridiques de la profession infirmière selon le décret n° 2004-802?
Quel secteur d'activité ne fait pas partie de ceux où la profession infirmière exerce selon la déclinaison de la profession?
Quel secteur d'activité ne fait pas partie de ceux où la profession infirmière exerce selon la déclinaison de la profession?
Selon le référentiel de compétences, quelle compétence n'est pas mentionnée comme faisant partie des 10 compétences des infirmiers?
Selon le référentiel de compétences, quelle compétence n'est pas mentionnée comme faisant partie des 10 compétences des infirmiers?
Quelle mission n'est pas explicitement attribuée à la profession infirmière dans le cadre de leur rôle propre?
Quelle mission n'est pas explicitement attribuée à la profession infirmière dans le cadre de leur rôle propre?
Quelle affirmation décrit correctement la distinction entre rôles selon le décret n° 2004-802?
Quelle affirmation décrit correctement la distinction entre rôles selon le décret n° 2004-802?
Quelles activités relèvent des obligations de la profession infirmière selon le décret n° 2004-802?
Quelles activités relèvent des obligations de la profession infirmière selon le décret n° 2004-802?
Quel est l'un des aspects essentiels du rôle infirmier selon l'Annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2009?
Quel est l'un des aspects essentiels du rôle infirmier selon l'Annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2009?
Quelle compétence est fondamentale pour l'infirmière dans une situation clinique?
Quelle compétence est fondamentale pour l'infirmière dans une situation clinique?
Le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 définit la compétence infirmière comme exclusive à la prescription médicale.
Le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 définit la compétence infirmière comme exclusive à la prescription médicale.
La profession infirmière s'exerce uniquement dans le secteur hospitalier selon le décret relatif à la profession.
La profession infirmière s'exerce uniquement dans le secteur hospitalier selon le décret relatif à la profession.
L'Annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2009 énonce des activités que les infirmiers doivent réaliser dans le cadre de leur rôle propre.
L'Annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2009 énonce des activités que les infirmiers doivent réaliser dans le cadre de leur rôle propre.
Les 10 compétences décrites dans le référentiel de compétences infirmières sont considérées comme non transversales à d'autres activités.
Les 10 compétences décrites dans le référentiel de compétences infirmières sont considérées comme non transversales à d'autres activités.
Le décret n° 2004-802 mentionne que le rôle propre des infirmiers inclut l'établissement d'un diagnostic dans le domaine infirmier.
Le décret n° 2004-802 mentionne que le rôle propre des infirmiers inclut l'établissement d'un diagnostic dans le domaine infirmier.
La Loi de modernisation de notre système de santé a été adoptée en 2020.
La Loi de modernisation de notre système de santé a été adoptée en 2020.
Le rôle sur prescription médicale décrit des actes que les infirmiers sont autorisés à réaliser sans nécessité d'une prescription.
Le rôle sur prescription médicale décrit des actes que les infirmiers sont autorisés à réaliser sans nécessité d'une prescription.
La santé scolaire n'est pas un secteur d'activité où les infirmiers peuvent exercer, selon la déclinaison de la profession.
La santé scolaire n'est pas un secteur d'activité où les infirmiers peuvent exercer, selon la déclinaison de la profession.
Les infirmiers peuvent prescrire des cannes et béquilles en raison de leur formation spécialisée.
Les infirmiers peuvent prescrire des cannes et béquilles en raison de leur formation spécialisée.
Les dispositifs médicaux comme les pansements peuvent être renouvelés par les infirmiers sans contre-indication médicale.
Les dispositifs médicaux comme les pansements peuvent être renouvelés par les infirmiers sans contre-indication médicale.
La veille professionnelle est l'une des activités reconnues dans le référentiel d'activités des infirmiers.
La veille professionnelle est l'une des activités reconnues dans le référentiel d'activités des infirmiers.
Les infirmiers doivent agir en dehors des prescriptions médicales pour certains dispositifs.
Les infirmiers doivent agir en dehors des prescriptions médicales pour certains dispositifs.
Seuls les infirmiers spécialisés peuvent prescrire des dispositifs médicaux tels que les seringues et thermomètres.
Seuls les infirmiers spécialisés peuvent prescrire des dispositifs médicaux tels que les seringues et thermomètres.
L'arrêté du 20 mars 2012 mentionne l'accessibilité accrue comme un avantage pour les patients.
L'arrêté du 20 mars 2012 mentionne l'accessibilité accrue comme un avantage pour les patients.
L'infirmier anesthésiste (IADE) est l'une des spécialités réglementées dans le Code de la Santé Publique.
L'infirmier anesthésiste (IADE) est l'une des spécialités réglementées dans le Code de la Santé Publique.
Le revenu des patients est pertinent lors de l'évaluation des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers.
Le revenu des patients est pertinent lors de l'évaluation des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers.
Le décret du 29 juillet 2004 concerne uniquement les conditions d'exercice des professions de santé.
Le décret du 29 juillet 2004 concerne uniquement les conditions d'exercice des professions de santé.
La Charte du patient hospitalisé met en avant le droit à la protection des données de santé.
La Charte du patient hospitalisé met en avant le droit à la protection des données de santé.
Un infirmier peut exercer sans prescription ou conseil médical selon l'article R.4311-1 du Code de la Santé Publique.
Un infirmier peut exercer sans prescription ou conseil médical selon l'article R.4311-1 du Code de la Santé Publique.
Le principe de mettre en œuvre des actions à visée diagnostique et thérapeutique est décrit dans la compétence numéro 4.
Le principe de mettre en œuvre des actions à visée diagnostique et thérapeutique est décrit dans la compétence numéro 4.
La compétence d'analyser la qualité des soins et d'améliorer sa pratique professionnelle est la septième compétence du référentiel.
La compétence d'analyser la qualité des soins et d'améliorer sa pratique professionnelle est la septième compétence du référentiel.
La Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires a été introduite en 2009 en réponse aux exigences de tarification hospitalière.
La Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires a été introduite en 2009 en réponse aux exigences de tarification hospitalière.
Les droits fondamentaux des patients sont intégrés dans la pratique professionnelle des infirmiers.
Les droits fondamentaux des patients sont intégrés dans la pratique professionnelle des infirmiers.
L'éducation et l'information de la personne et de son entourage sont classées comme la deuxième activité dans le référentiel.
L'éducation et l'information de la personne et de son entourage sont classées comme la deuxième activité dans le référentiel.
La compétence d'initier et de mettre en œuvre des soins éducatifs et préventifs est classée en troisième position dans le référentiel.
La compétence d'initier et de mettre en œuvre des soins éducatifs et préventifs est classée en troisième position dans le référentiel.
Le décret du Code de la Santé Publique interdit la prévention des maladies transmissibles.
Le décret du Code de la Santé Publique interdit la prévention des maladies transmissibles.
Le référentiel des activités porte sur un total de onze activités.
Le référentiel des activités porte sur un total de onze activités.
Le secret professionnel est mentionné comme une notion clé dans la déontologie de la profession infirmière.
Le secret professionnel est mentionné comme une notion clé dans la déontologie de la profession infirmière.
Concernant le rôle des infirmiers, le degré de coordination des interventions soignantes est abordé dans la neuvième compétence.
Concernant le rôle des infirmiers, le degré de coordination des interventions soignantes est abordé dans la neuvième compétence.
Les compétences professionnelles infirmières ne sont pas spécifiques à certaines activités selon le référentiel.
Les compétences professionnelles infirmières ne sont pas spécifiques à certaines activités selon le référentiel.
La surveillance de l'évolution de l'état de santé des personnes est incluse parmi les activités à visée éducative.
La surveillance de l'évolution de l'état de santé des personnes est incluse parmi les activités à visée éducative.
L'information et la formation des professionnels et des personnes en formation sont la dixième compétence dans le référentiel.
L'information et la formation des professionnels et des personnes en formation sont la dixième compétence dans le référentiel.
Les médecins sont tenus d'établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement.
Les médecins sont tenus d'établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement.
Les accidents de la route ne sont pas considérés comme des accidents médicaux selon la réglementation en vigueur.
Les accidents de la route ne sont pas considérés comme des accidents médicaux selon la réglementation en vigueur.
La déclaration d'une maladie contagieuse nécessite souvent une intervention de la part des autorités sanitaires.
La déclaration d'une maladie contagieuse nécessite souvent une intervention de la part des autorités sanitaires.
Les dossiers de pension militaire ne doivent pas être transmis à un expert dans le cadre d'une évaluation de dommages.
Les dossiers de pension militaire ne doivent pas être transmis à un expert dans le cadre d'une évaluation de dommages.
Les infirmiers n'ont pas l'autorisation de prescrire des dispositifs médicaux selon l'arrêté de 2012.
Les infirmiers n'ont pas l'autorisation de prescrire des dispositifs médicaux selon l'arrêté de 2012.
La loi du 4 mars 2002 institue des droits des patients uniquement en matière de soins palliatifs.
La loi du 4 mars 2002 institue des droits des patients uniquement en matière de soins palliatifs.
Le secret professionnel des infirmiers est garanti par l'article R.4312-5 du Code de la Santé Publique.
Le secret professionnel des infirmiers est garanti par l'article R.4312-5 du Code de la Santé Publique.
Les informations médicales sur les patients peuvent être divulguées après leur décès.
Les informations médicales sur les patients peuvent être divulguées après leur décès.
La charte du patient hospitalisé doit être affichée dans tous les établissements de santé.
La charte du patient hospitalisé doit être affichée dans tous les établissements de santé.
La loi du 26 janvier 2016 introduit de nouveaux droits pour les patients, mais ne touche pas à la démocratie sanitaire.
La loi du 26 janvier 2016 introduit de nouveaux droits pour les patients, mais ne touche pas à la démocratie sanitaire.
La discrétion professionnelle des infirmiers est mentionnée dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
La discrétion professionnelle des infirmiers est mentionnée dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Le droit à l'information des patients est inscrit dans l'article L 1111-2 du Code de la Santé Publique.
Le droit à l'information des patients est inscrit dans l'article L 1111-2 du Code de la Santé Publique.
La prise en charge de la douleur n'est pas mentionnée comme un droit des patients dans le Code de la Santé Publique.
La prise en charge de la douleur n'est pas mentionnée comme un droit des patients dans le Code de la Santé Publique.
Flashcards
Décret du 29 juillet 2004 du Code de la Santé Publique
Décret du 29 juillet 2004 du Code de la Santé Publique
Ce décret, datant du 29 juillet 2004, est une partie intégrante du Code de la Santé Publique. Il aborde plusieurs aspects importants de la santé publique, incluant la réglementation sur les établissements de santé, les conditions d'exercice des professions de santé, et la protection des données de santé.
Définition de la profession d'infirmière
Définition de la profession d'infirmière
L'article R.4311-1 du Code de la Santé Publique définit la profession d'infirmière et d'infirmier comme étant toute personne qui administre des soins sur prescription médicale ou en application de son rôle propre.
Ordre National Infirmier
Ordre National Infirmier
L'Ordre National Infirmier est la structure qui représente l'ensemble des infirmières et infirmiers en France. Il a pour mission de garantir le respect de la déontologie et des normes professionnelles.
Code de déontologie de la profession d'infirmière
Code de déontologie de la profession d'infirmière
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Code de la Santé Publique
Code de la Santé Publique
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Référentiel de compétences et référentiel d'activités
Référentiel de compétences et référentiel d'activités
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Secret Professionnel
Secret Professionnel
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Déclaration obligatoire des maladies
Déclaration obligatoire des maladies
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Soins psychiatriques sans consentement
Soins psychiatriques sans consentement
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Secret professionnel du médecin
Secret professionnel du médecin
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Déclaration médicale au procureur
Déclaration médicale au procureur
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Secret professionnel et dossiers de pension
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Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
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Rôle propre de l'infirmière
Rôle propre de l'infirmière
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Compétences infirmières
Compétences infirmières
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Evaluer une situation clinique
Evaluer une situation clinique
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Secteurs d'activité des infirmières
Secteurs d'activité des infirmières
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Référentiel de compétences des infirmières
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Secret professionnel en santé
Secret professionnel en santé
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Secret professionnel et dossiers médicaux
Secret professionnel et dossiers médicaux
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Accidents du travail et maladies professionnelles
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Notion de secret professionnel
Notion de secret professionnel
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Droits des patients et la Charte du patient hospitalisé
Droits des patients et la Charte du patient hospitalisé
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Qu'est-ce que le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 ?
Qu'est-ce que le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 ?
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Qu'est-ce que le rôle propre de l'infirmière ?
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Qu'est-ce qu'un référentiel de compétences ?
Qu'est-ce qu'un référentiel de compétences ?
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Qu'est-ce que le diplôme d'État d'infirmier ?
Qu'est-ce que le diplôme d'État d'infirmier ?
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Quelle est la première compétence listée dans l'Annexe II de l'arrêté du 31 juillet 2009 ?
Quelle est la première compétence listée dans l'Annexe II de l'arrêté du 31 juillet 2009 ?
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Comment le rôle propre de l'infirmière se différencie-t-il de la prescription médicale ?
Comment le rôle propre de l'infirmière se différencie-t-il de la prescription médicale ?
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Où sont définies les activités du rôle propre de l'infirmière ?
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Où peut travailler un infirmier ?
Où peut travailler un infirmier ?
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Décret du 29 juillet 2004
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Référentiel de compétences infirmières
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Référentiel de compétences
Référentiel de compétences
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Loi de modernisation de notre système de santé (2016)
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Certificats médicaux pour soins psychiatriques sans consentement
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Référentiel d'activités
Référentiel d'activités
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Accompagner une personne dans la réalisation de ses soins quotidiens
Accompagner une personne dans la réalisation de ses soins quotidiens
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Mettre en œuvre des actions à visée diagnostique et thérapeutique
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Initier et mettre en œuvre des soins éducatifs et préventifs
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Communiquer et construire une relation dans un contexte de soins
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Analyser la qualité des soins et améliorer sa pratique professionnelle
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Organiser et coordonner des interventions soignantes
Organiser et coordonner des interventions soignantes
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Quelles sont les lois qui définissent les droits des patients?
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Droit à l'accès aux soins et au choix du médecin
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Droit à l'information
Droit à l'information
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Droit à la participation à la décision médicale
Droit à la participation à la décision médicale
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Quand peut-on lever le secret professionnel?
Quand peut-on lever le secret professionnel?
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Quel code protège le secret professionnel?
Quel code protège le secret professionnel?
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Confidentialité des informations des patients
Confidentialité des informations des patients
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Prescription de dispositifs médicaux par les infirmiers
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Exemples de dispositifs prescriptibles par les infirmiers
Exemples de dispositifs prescriptibles par les infirmiers
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Conditions de prescription des dispositifs médicaux
Conditions de prescription des dispositifs médicaux
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Avantages de la prescription par les infirmiers
Avantages de la prescription par les infirmiers
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Dispositifs non prescriptibles par les infirmiers
Dispositifs non prescriptibles par les infirmiers
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Infirmier de Bloc Opératoire (IBODE)
Infirmier de Bloc Opératoire (IBODE)
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Infirmier Anesthésiste (IADE)
Infirmier Anesthésiste (IADE)
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Infirmier Puériculteur (IPDE)
Infirmier Puériculteur (IPDE)
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Study Notes
Présentation du cours
- Le cours porte sur la législation, l'éthique, la déontologie et les responsabilités en deuxième année d'IFSI-U (Institut de Formation en Soins Infirmiers).
- Le module s'intitule "UE Responsabilité Éthique Législation et Déontologie".
- Le cours est divisé en deux parties (1/2 et 2/2).
- L'enseignant est Souaade OUJAMAA SALAMA, infirmière et enseignante en sciences infirmières à l'École des Sciences Infirmières d'Aix-Marseille Université.
Objectifs du cours
- Maîtriser les décrets d'exercice et leurs portée.
- Définir et comprendre la notion de responsabilité professionnelle.
- Connaître et citer les droits fondamentaux des patients.
- Décrire l'application pratique de ces droits.
Sommaire du cours
- Définition du vocabulaire.
- Code de la Santé Publique, Référentiels de compétences et d'activités.
- Ordre National Infirmier et Code de déontologie.
- Droits des patients et Charte du patient hospitalisé.
- Notion de secret professionnel.
Définition de la profession d'infirmière
- L'article R.4311-1 du Code de la Santé Publique définit l'infirmière comme une personne qui fournit habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou conformément au rôle qui lui est confié.
Code de la Santé Publique
- Le référentiel de compétences et d'activités est abordé dans ce volet.
- Le décret du 29 juillet 2004 est central dans ce thème.
- Ce décret comprend la réglementation sur les établissements de santé et les conditions d'exercice des professions de santé, incluant la protection des données de santé, la prévention des maladies transmissibles et la réglementation des produits de santé.
- Plusieurs réformes majeures sont mentionnées, incluant la réforme de la tarification hospitalière, la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST 2009) et la loi de modernisation du système de santé (2016), ainsi que les mesures spécifiques en lien avec la pandémie de COVID-19.
Décret n° 2004-802
- Ce décret distingue les actes relevant du rôle propre de l'infirmier et ceux relevant de la prescription médicale.
- Le rôle propre englobe la description complète des activités, des obligations et des devoirs de la profession infirmière.
- Les activités infirmières sont variées et sont définies dans le code de santé publique (articles R. 4311-2 au R. 4311-15).
- Le rôle propre implique une compétence infirmière indépendante qui est complémentaire au rôle de prescription médicale.
- Le rôle propre est considéré comme autonome et complet.
Annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2009
- Ce document décrit la profession infirmière.
- Il comprend l'évaluation de l'état de santé, la planification individualisée de soins, et l'application des traitements tenant compte de l'état personnel du patient.
Déclinaison de la profession
- L'exercice professionnel s'effectue dans différents secteurs, incluant la santé au travail, la santé scolaire, et d'autres secteurs tels que les établissements de santé, le secteur sanitaire et social, et le secteur libéral.
- Les professionnels ont 10 compétences transversales qui sont appliquées sur 9 activités.
Référentiel de compétences
- Les 10 compétences comprennent l'évaluation de la situation clinique, la création de projets de soins, l'accompagnement des patients dans leurs soins quotidiens, les actions diagnostiques et thérapeutiques, les soins éducatifs et préventifs, la communication et le traitement des données professionnelles et scientifiques.
Référentiel d'activités
- Les 9 activités comprennent l'observation et le recueil de données cliniques, les soins de confort et bien-être, l'information et l'éducation patient, la surveillance de l'évolution de l'état du patient, les soins diagnostiques et thérapeutiques, organisation des soins, la gestion des matériels médicaux, la formation des personnels et la veille professionnelle.
Arrêté du 20 mars 2012
- Ce document précise une liste de dispositifs médicaux pouvant être prescrits par les infirmiers.
- Les exemples incluent les pansements, les dispositifs pour l'administration de médicaments, de mesure, et d'hygiène.
- Trois conditions importantes doivent être respectées pour prescrire les dispositifs : la période définie par la prescription, les compétences de l'infirmier et absence d'indication contraire du médecin.
- Les avantages pour le patient incluent une meilleure accessibilité, plus de confort et d'autonomie, des coûts réduits, et une prise en charge proactive et rapide.
- Ce document précise que certains dispositifs médicaux comme les cannes, béquilles, fauteuils roulants, prothèses capillaires/mammaires externes ne peuvent pas être prescrits par les infirmiers.
Exercice de la profession, les spécialités
- Les articles D. 4311-42 à D. 4311-51 du Code de la Santé Publique réglementent l'exercice des professions spécialisées.
- On peut citer l'Infirmier de Bloc Opératoire (IBODE), l'Infirmier Anesthésiste (IADE), l'Infirmier Puériculteur (IPDE), et l'Infirmier en pratique avancée (IPA).
Code de déontologie et l'Ordre National Infirmier (ONI)
- L'ONI a été créé en 2006 par la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 et est régi par l'article L. 4312-1 du Code de la Santé Publique.
- S'inscrire à l'Ordre est une obligation légale pour exercer.
- Les missions de l'ONI comprennent la défense de l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession infirmière.
- L'ONI réglemente et surveille les conditions de compétence, moralité et indépendance professionnelle.
- L'ONI agit comme interlocuteur des pouvoirs publics et institutions.
- Le code de déontologie, publié le 27 novembre 2016, vise l'intérêt du patient, la promotion de la profession, la protection des intérêts de la profession, et le renforcement des prérogatives de l'Ordre.
Droits des patients
- Les lois donnent des droits aux patients.
- La loi Kouchner du 4 mars 2002, et les lois de modernisation de 2016, définissent des droits patients.
- Ces lois stipulent le droit à l'acccs aux soins, au choix du professionnel, à une information approfondie, participation à la décision médicale, au respect comme personne, aux soins palliatifs, et les recours possibles tels que plainte/indemnisation.
- La charte du patient hospitalisé doit être affichée dans les établissements de santé et récapitule les droits et les devoirs.
Secret professionnel
- Le secret professionnel, régit par l'article R. 4312-5 du Code de la Santé Publique, est une obligation pour tous les infirmiers.
- Le secret professionnel est défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, et par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
- L'établissement hospitalier garantit la confidentialité des informations sur les patients (médicales, civiles, administratives, financières) même après le décès du patient.
- Ce secret peut exceptionnellement être levé dans des cas spécifiques (déclaration de naissances/décès, maladies contagieuses, soins psychiatriques sans consentement, déclarations médicales en cas de mise en place d'une sauvegarde de justice, accidents du travail, maladies professionnelles, dossiers de pension, transmission aux experts en cas d'accidents médicaux).
Bibliographie
- Diverses références web sont fournies pour des informations complémentaires.
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