Quiz sur la Profession Infirmière

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Questions and Answers

Quel est le rôle principal des autorités sanitaires en ce qui concerne les maladies graves ou contagieuses ?

  • Déclarer les maladies nécessitant une intervention urgente (correct)
  • Surveiller uniquement les maladies non contagieuses
  • Émettre des certificats médicaux pour tous les patients
  • Rendre public les dossiers médicaux des patients

Que doit faire un médecin lors de la mise en place d'une sauvegarde de justice ?

  • Transmettre les documents à un avocat
  • Organiser une réunion avec la famille du patient
  • Déclarer au procureur de la République (correct)
  • Établir un rapport médical confidentiel

Dans quel cas un infirmier est-il autorisé à prescrire des dispositifs médicaux ?

  • Pour tous les patients sans restriction
  • Lors d’un accident du travail seulement
  • Seulement pour des maladies chroniques
  • Si cela est stipulé dans un arrêté (correct)

Quelles informations doivent être transmises à un expert concernant une personne victime d'un dommage ?

<p>Les documents médicaux pertinents liés au dommage (A)</p>
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Quel est l'objectif principal du décret mentionné concernant la santé publique ?

<p>Réguler les pratiques des professionnels de la santé (A)</p>
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Quel décret établit une distinction entre les actes relevant du rôle propre et ceux sur prescription médicale dans la profession infirmière?

<p>Décret n° 2004-802 (A)</p>
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Dans le cadre de la profession infirmière, quel est un des rôles propres mentionnés?

<p>Evaluer l'état de santé (B)</p>
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Quelle compétence n'est pas mentionnée dans les 10 compétences du référentiel de compétences infirmières?

<p>Préparer des repas (D)</p>
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Quels secteurs peuvent employer des infirmiers selon la déclinaison de la profession?

<p>Secteur libéral (C)</p>
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Quelle est une des obligations de la profession infirmière telle que décrite dans le décret n° 2004-802?

<p>Planifier des soins (A)</p>
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Quelle mission ne fait pas partie de la profession infirmière selon son évaluation?

<p>Conceptualiser des projets en ingénierie (D)</p>
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Quelle mesure a été mise en place pour soutenir la télémédecine pendant une crise sanitaire?

<p>Loi de modernisation de notre système de santé (B)</p>
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Les compétences professionnelles infirmières sont transversales à combien d'activités selon le référentiel?

<p>9 (B)</p>
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Quelle est une portée essentielle des décrets d'exercice concernant les professions de santé ?

<p>Ils établissent les conditions d’exercice des professions de santé. (A)</p>
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Quel article du Code de la Santé Publique définit la profession d'infirmière ?

<p>Article R.4311-1 (D)</p>
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Dans le contexte de la responsabilité professionnelle, quel aspect est primordial pour les infirmiers ?

<p>La conformité aux prescriptions médicales. (A)</p>
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Quel droit fondamental des patients est mis en avant dans la Charte du patient hospitalisé ?

<p>Droit à une information claire et accessible. (D)</p>
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Quelle réforme a été introduite par la Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) de 2009 ?

<p>Réforme de la tarification hospitalière. (A)</p>
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Quelle est la mission essentielle des infirmiers telle que définie dans le référentiel des compétences ?

<p>Assurer la continuité des soins en collaboration avec d'autres acteurs. (D)</p>
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Quel aspect la réglementation sur les produits de santé vise-t-elle à protéger ?

<p>L'efficacité des traitements administrés. (C)</p>
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Quels éléments ne sont pas couverts par les décrets d'exercice selon le Code de la Santé Publique ?

<p>Les droits des patients en matière d’information. (A)</p>
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Quelle action doit être entreprise par un professionnel de santé en cas de suspicion de maladie contagieuse nécessitant une intervention urgente ?

<p>Faire une déclaration aux autorités sanitaires. (A)</p>
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Dans quel contexte un médecin est-il tenu de transmettre des documents à un expert concernant une victime d'accident médical ?

<p>Lors de la mise en place d'une sauvegarde de justice. (B)</p>
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Quelle compétence est explicitement mentionnée dans le cadre des actes infirmiers selon la réglementation ?

<p>L'évaluation des besoins en soins des patients. (C)</p>
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Quel type d'acte n'est pas considéré comme un rôle propre de la profession infirmière ?

<p>La prescription d'un dispositif médical. (B)</p>
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Quel décret fixe les compétences des infirmiers en matière de santé publique ?

<p>Décret n° 2004-802 relatif aux missions des infirmiers. (A)</p>
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Quel texte réglementaire définit les conditions d’exercice des professions de santé ?

<p>Code de la Santé Publique (C), Décret du 29 juillet 2004 (D)</p>
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Quelle obligation est spécifiquement mentionnée dans le décret de 2004 concernant la profession infirmière ?

<p>Assurer la protection des données de santé (D)</p>
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Dans le cadre de la responsabilité professionnelle, quel élément est fondamental pour la pratique des infirmiers ?

<p>Le respect de l'éthique et de la déontologie (A)</p>
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Quel est le rôle propre d'une infirmière défini par le Code de la Santé Publique ?

<p>Donner des soins infirmiers sur prescription médicale (A)</p>
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Quel droit fondamental des patients est établi par la Charte du patient hospitalisé ?

<p>Droit à l'information sur les traitements (D)</p>
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Quel décret a conduit à la réforme de la tarification hospitalière en France ?

<p>Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (D)</p>
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Quel aspect est généralement associé à la compétence des infirmiers selon les référentiels ?

<p>Compétence en gestion de la douleur (D)</p>
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Quelle est l'une des responsabilités directes d'un infirmier envers ses patients ?

<p>Assurer la continuité des soins (B)</p>
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Quel acte fait partie des responsabilités juridiques de la profession infirmière selon le décret n° 2004-802?

<p>Concevoir des stratégies de soins personnalisées (D)</p>
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Quel secteur d'activité ne fait pas partie de ceux où la profession infirmière exerce selon la déclinaison de la profession?

<p>Secteur alimentaire (C)</p>
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Selon le référentiel de compétences, quelle compétence n'est pas mentionnée comme faisant partie des 10 compétences des infirmiers?

<p>Évaluer les besoins nutritionnels du patient (B)</p>
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Quelle mission n'est pas explicitement attribuée à la profession infirmière dans le cadre de leur rôle propre?

<p>Administrer des médicaments sans prescription (C)</p>
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Quelle affirmation décrit correctement la distinction entre rôles selon le décret n° 2004-802?

<p>Le rôle propre inclut des actions indépendantes, tandis que le rôle sur prescription nécessite une autorisation médicale. (A)</p>
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Quelles activités relèvent des obligations de la profession infirmière selon le décret n° 2004-802?

<p>Concevoir et planifier des projets de soins personnalisés (B)</p>
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Quel est l'un des aspects essentiels du rôle infirmier selon l'Annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2009?

<p>Analyser les situations de soins et concevoir des traitements (A)</p>
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Quelle compétence est fondamentale pour l'infirmière dans une situation clinique?

<p>Évaluation et planification des soins (D)</p>
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Le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 définit la compétence infirmière comme exclusive à la prescription médicale.

<p>False (B)</p>
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La profession infirmière s'exerce uniquement dans le secteur hospitalier selon le décret relatif à la profession.

<p>False (B)</p>
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L'Annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2009 énonce des activités que les infirmiers doivent réaliser dans le cadre de leur rôle propre.

<p>True (A)</p>
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Les 10 compétences décrites dans le référentiel de compétences infirmières sont considérées comme non transversales à d'autres activités.

<p>False (B)</p>
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Le décret n° 2004-802 mentionne que le rôle propre des infirmiers inclut l'établissement d'un diagnostic dans le domaine infirmier.

<p>True (A)</p>
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La Loi de modernisation de notre système de santé a été adoptée en 2020.

<p>False (B)</p>
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Le rôle sur prescription médicale décrit des actes que les infirmiers sont autorisés à réaliser sans nécessité d'une prescription.

<p>False (B)</p>
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La santé scolaire n'est pas un secteur d'activité où les infirmiers peuvent exercer, selon la déclinaison de la profession.

<p>False (B)</p>
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Les infirmiers peuvent prescrire des cannes et béquilles en raison de leur formation spécialisée.

<p>False (B)</p>
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Les dispositifs médicaux comme les pansements peuvent être renouvelés par les infirmiers sans contre-indication médicale.

<p>True (A)</p>
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La veille professionnelle est l'une des activités reconnues dans le référentiel d'activités des infirmiers.

<p>True (A)</p>
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Les infirmiers doivent agir en dehors des prescriptions médicales pour certains dispositifs.

<p>False (B)</p>
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Seuls les infirmiers spécialisés peuvent prescrire des dispositifs médicaux tels que les seringues et thermomètres.

<p>False (B)</p>
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L'arrêté du 20 mars 2012 mentionne l'accessibilité accrue comme un avantage pour les patients.

<p>True (A)</p>
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L'infirmier anesthésiste (IADE) est l'une des spécialités réglementées dans le Code de la Santé Publique.

<p>True (A)</p>
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Le revenu des patients est pertinent lors de l'évaluation des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers.

<p>False (B)</p>
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Le décret du 29 juillet 2004 concerne uniquement les conditions d'exercice des professions de santé.

<p>False (B)</p>
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La Charte du patient hospitalisé met en avant le droit à la protection des données de santé.

<p>False (B)</p>
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Un infirmier peut exercer sans prescription ou conseil médical selon l'article R.4311-1 du Code de la Santé Publique.

<p>False (B)</p>
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Le principe de mettre en œuvre des actions à visée diagnostique et thérapeutique est décrit dans la compétence numéro 4.

<p>True (A)</p>
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La compétence d'analyser la qualité des soins et d'améliorer sa pratique professionnelle est la septième compétence du référentiel.

<p>True (A)</p>
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La Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires a été introduite en 2009 en réponse aux exigences de tarification hospitalière.

<p>True (A)</p>
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Les droits fondamentaux des patients sont intégrés dans la pratique professionnelle des infirmiers.

<p>True (A)</p>
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L'éducation et l'information de la personne et de son entourage sont classées comme la deuxième activité dans le référentiel.

<p>False (B)</p>
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La compétence d'initier et de mettre en œuvre des soins éducatifs et préventifs est classée en troisième position dans le référentiel.

<p>False (B)</p>
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Le décret du Code de la Santé Publique interdit la prévention des maladies transmissibles.

<p>False (B)</p>
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Le référentiel des activités porte sur un total de onze activités.

<p>False (B)</p>
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Le secret professionnel est mentionné comme une notion clé dans la déontologie de la profession infirmière.

<p>True (A)</p>
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Concernant le rôle des infirmiers, le degré de coordination des interventions soignantes est abordé dans la neuvième compétence.

<p>True (A)</p>
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Les compétences professionnelles infirmières ne sont pas spécifiques à certaines activités selon le référentiel.

<p>False (B)</p>
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La surveillance de l'évolution de l'état de santé des personnes est incluse parmi les activités à visée éducative.

<p>False (B)</p>
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L'information et la formation des professionnels et des personnes en formation sont la dixième compétence dans le référentiel.

<p>True (A)</p>
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Les médecins sont tenus d'établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement.

<p>True (A)</p>
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Les accidents de la route ne sont pas considérés comme des accidents médicaux selon la réglementation en vigueur.

<p>False (B)</p>
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La déclaration d'une maladie contagieuse nécessite souvent une intervention de la part des autorités sanitaires.

<p>True (A)</p>
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Les dossiers de pension militaire ne doivent pas être transmis à un expert dans le cadre d'une évaluation de dommages.

<p>False (B)</p>
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Les infirmiers n'ont pas l'autorisation de prescrire des dispositifs médicaux selon l'arrêté de 2012.

<p>False (B)</p>
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La loi du 4 mars 2002 institue des droits des patients uniquement en matière de soins palliatifs.

<p>False (B)</p>
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Le secret professionnel des infirmiers est garanti par l'article R.4312-5 du Code de la Santé Publique.

<p>True (A)</p>
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Les informations médicales sur les patients peuvent être divulguées après leur décès.

<p>False (B)</p>
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La charte du patient hospitalisé doit être affichée dans tous les établissements de santé.

<p>True (A)</p>
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La loi du 26 janvier 2016 introduit de nouveaux droits pour les patients, mais ne touche pas à la démocratie sanitaire.

<p>False (B)</p>
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La discrétion professionnelle des infirmiers est mentionnée dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

<p>True (A)</p>
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Le droit à l'information des patients est inscrit dans l'article L 1111-2 du Code de la Santé Publique.

<p>True (A)</p>
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La prise en charge de la douleur n'est pas mentionnée comme un droit des patients dans le Code de la Santé Publique.

<p>False (B)</p>
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Flashcards

Décret du 29 juillet 2004 du Code de la Santé Publique

Ce décret, datant du 29 juillet 2004, est une partie intégrante du Code de la Santé Publique. Il aborde plusieurs aspects importants de la santé publique, incluant la réglementation sur les établissements de santé, les conditions d'exercice des professions de santé, et la protection des données de santé.

Définition de la profession d'infirmière

L'article R.4311-1 du Code de la Santé Publique définit la profession d'infirmière et d'infirmier comme étant toute personne qui administre des soins sur prescription médicale ou en application de son rôle propre.

Ordre National Infirmier

L'Ordre National Infirmier est la structure qui représente l'ensemble des infirmières et infirmiers en France. Il a pour mission de garantir le respect de la déontologie et des normes professionnelles.

Code de déontologie de la profession d'infirmière

Le Code de déontologie de la profession d'infirmière est un ensemble de règles et de principes qui régissent l'exercice professionnel. Il définit les devoirs, les responsabilités et les limites de la profession.

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Code de la Santé Publique

Le Code de la Santé Publique est un ensemble de lois et de règlements qui régissent la santé publique en France. Il couvre un large éventail de sujets, y compris les professions de santé, les établissements de santé, et la protection des données de santé.

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Référentiel de compétences et référentiel d'activités

Le Référentiel de compétences et le Référentiel d'activités définissent les connaissances, les compétences et les activités que les infirmières doivent maîtriser pour exercer leur profession. Ces documents servent de référence pour la formation, l'évaluation et l'exercice professionnel.

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Secret Professionnel

Le secret professionnel oblige le personnel de santé à ne pas divulguer les informations confidentielles concernant les patients, à moins d'une obligation légale.

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Déclaration obligatoire des maladies

La déclaration à l'autorité sanitaire est obligatoire pour certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente. Cette obligation garantit la sécurité publique et permet de prévenir la propagation de maladies.

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Soins psychiatriques sans consentement

Dans certains cas, un professionnel de santé peut être autorisé à fournir des soins psychiatriques sans le consentement du patient. Cela peut survenir en cas d'urgence médicale ou si le patient est jugé inapte à consentir à son propre traitement. Cependant, cette situation est exceptionnelle et doit être encadrée par la loi.

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Secret professionnel du médecin

Le secret professionnel est un devoir du médecin envers son patient. Il impose au médecin de ne pas divulguer des informations confidentielles concernant le patient à des tiers. Cependant, il existe des exceptions à ce devoir, par exemple en cas d'obligation légale ou de danger imminent pour autrui.

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Déclaration médicale au procureur

Le médecin a l'obligation de faire une déclaration médicale au procureur de la République lorsque la mise en place d'une sauvegarde de justice est en cours. Cette obligation vise à protéger les personnes vulnérables et à garantir la sécurité du système judiciaire.

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Secret professionnel et dossiers de pension

Le médecin est tenu de respecter le secret professionnel concernant les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite. Ces dossiers contiennent des informations sensibles sur la santé et la vie privée du patient. La divulgation de ces informations est strictement interdite et peut entraîner des poursuites pénales.

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Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

Le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 définit les différents rôles de l'infirmière, distinguant les actes qu'elle peut réaliser de manière indépendante ('rôle propre') de ceux nécessitant une prescription médicale.

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Rôle propre de l'infirmière

Les activités propres à l'infirmière sont définies dans le Code de la Santé Publique, des articles R. 4311-2 à R. 4311-15. Ces activités relèvent de la compétence indépendante de l'infirmière et s'ajoutent aux soins prescrits par le médecin.

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Compétences infirmières

L'arrêté du 31 juillet 2009 qui définit le diplôme d'État d'infirmier mentionne 10 compétences essentielles que les infirmières doivent maîtriser. Ces compétences s'appliquent dans 9 activités différentes.

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Evaluer une situation clinique

La première des 10 compétences listées dans l'Annexe II de l'arrêté du 31 juillet 2009 est la capacité à évaluer une situation clinique et à établir un diagnostic dans le domaine infirmier.

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Secteurs d'activité des infirmières

La profession infirmière est présente dans plusieurs secteurs comme la santé publique, le social, le libéral, le travail et l'éducation. Les infirmières s'adaptent aux besoins spécifiques de chaque domaine.

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Référentiel de compétences des infirmières

Le Référentiel de compétences pour les infirmières décrit les connaissances et les capacités nécessaires à l'exercice de la profession. Il sert de référence pour la formation et l'évaluation des infirmières.

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Secret professionnel en santé

Le secret professionnel est une obligation légale pour les professionnels de santé. Il les oblige à ne pas divulguer des informations confidentielles sur leurs patients.

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Secret professionnel et dossiers médicaux

Les dossiers médicaux des patients sont protégés par le secret professionnel, sauf en cas d'obligation légale.

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Accidents du travail et maladies professionnelles

Les accidents du travail et les maladies professionnelles font l'objet de déclarations spécifiques et sont soumis à des procédures distinctes.

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Notion de secret professionnel

Le secret professionnel oblige les professionnels de santé à ne pas divulguer les informations confidentielles concernant les patients, sauf obligation légale.

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Droits des patients et la Charte du patient hospitalisé

La Charte du patient hospitalisé décrit les droits fondamentaux des patients, leur permettant de participer activement à leurs soins et de bénéficier de conditions de prise en charge optimales.

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Qu'est-ce que le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 ?

Le décret du 29 juillet 2004 définit les actes relevant du rôle propre de l'infirmière, c'est-à-dire ceux qu'elle peut réaliser sans prescription médicale, et ceux qui nécessitent une ordonnance.

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Qu'est-ce que le rôle propre de l'infirmière ?

Le rôle propre de l'infirmière comprend toutes les actions, les obligations et les responsabilités qui sont inhérentes à sa profession.

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Qu'est-ce qu'un référentiel de compétences ?

Ce sont les compétences qui définissent le savoir-faire et les capacités nécessaires à l'exercice de la profession d'infirmier.

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Qu'est-ce que le diplôme d'État d'infirmier ?

Une personne qui peut exercer la profession d'infirmier doit avoir obtenu ce diplôme qui l'autorise à exercer les actes infirmiers.

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Quelle est la première compétence listée dans l'Annexe II de l'arrêté du 31 juillet 2009 ?

L'une des compétences clés de l'infirmier est d'évaluer l'état de santé d'une personne, identifier les besoins et élaborer un plan d'aide personnalisé.

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Comment le rôle propre de l'infirmière se différencie-t-il de la prescription médicale ?

Contrairement à la prescription médicale, le rôle propre de l'infirmière représente ses compétences et ses responsabilités indépendantes.

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Où sont définies les activités du rôle propre de l'infirmière ?

Le rôle propre de l'infirmière est défini par les articles du code de santé publique, de l'article R. 4311-2 au R. 4311-15.

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Où peut travailler un infirmier ?

L'infirmière exerce ses fonctions dans différents milieux de santé, comme les hôpitaux, les maisons de retraite, les structures sociales, les cabinets médicaux, etc.

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Décret du 29 juillet 2004

Le Décret du 29 juillet 2004 relatif à la santé publique contient plusieurs dispositions importantes relatives aux établissements de santé, l'exercice des professions de santé, la protection des données de santé, la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles, la réglementation des produits de santé.

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Référentiel de compétences infirmières

L'Annexe II de l'arrêté du 31 juillet 2009 décrit les 10 compétences clés que chaque infirmier doit développer pour exercer sa profession.

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Référentiel de compétences

Il définit les connaissances et les aptitudes essentielles pour exercer la profession d'infirmier, servant de référence pour la formation et l'évaluation.

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Loi de modernisation de notre système de santé (2016)

La Loi relative à la modernisation de notre système de santé de 2016 a apporté des changements importants au domaine de la télémédecine, ouvrant de nouvelles possibilités pour les soins à distance.

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Certificats médicaux pour soins psychiatriques sans consentement

Dans certains cas, il est possible d'établir des certificats médicaux permettant des soins psychiatriques sans le consentement du patient. Cela peut survenir en cas d'urgence médicale ou si le patient est jugé incapable de consentir à son propre traitement.

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Référentiel d'activités

Le référentiel d'activités liste les 9 activités principales que les infirmières effectuent dans leur travail quotidien.

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Accompagner une personne dans la réalisation de ses soins quotidiens

Cette compétence implique que l'infirmière puisse aider la personne à réaliser les tâches de la vie quotidienne. Exemples : se laver, s'habiller, se nourrir.

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Mettre en œuvre des actions à visée diagnostique et thérapeutique

L'infirmière peut réaliser des actions sur prescription médicale, comme administrer des médicaments ou réaliser des pansements. Mais aussi des actions à son initiative, comme un bilan de l'état de santé d'une personne.

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Initier et mettre en œuvre des soins éducatifs et préventifs

L'infirmière dispense des conseils et des informations aux patients sur leur santé, leur maladie, les traitements et les prévention.

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Communiquer et construire une relation dans un contexte de soins

La communication est au cœur du travail d'infirmière. Elle doit créer une relation de confiance avec le patient.

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Analyser la qualité des soins et améliorer sa pratique professionnelle

L'infirmière s'interroge sur ses pratiques et cherche des solutions pour améliorer la qualité des soins qu'elle apporte.

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Organiser et coordonner des interventions soignantes

L'infirmière est capable d'organiser et de coordonner les interventions soignantes avec d'autres professionnels de santé, tout en tenant compte des besoins du patient.

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Quelles sont les lois qui définissent les droits des patients?

La loi du 4 mars 2002, la loi du 26 janvier 2016 et la loi du 2 février 2016 sont les lois principales qui définissent les droits des patients en France.

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Droit à l'accès aux soins et au choix du médecin

Le patient a le droit de choisir son médecin et d'accéder aux soins.

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Droit à l'information

Le patient a le droit d'être informé sur sa condition médicale, les traitements possibles et leurs risques.

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Droit à la participation à la décision médicale

Le patient a le droit de participer à la décision médicale et de donner son consentement aux soins.

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Quand peut-on lever le secret professionnel?

Le secret professionnel ne peut être levé que dans certains cas, tels que la déclaration de naissance ou de décès.

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Quel code protège le secret professionnel?

Le secret professionnel est protégé par le Code pénal et le Code de la Santé Publique.

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Confidentialité des informations des patients

L'établissement de santé garantit la confidentialité des informations des patients, même après leur décès.

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Prescription de dispositifs médicaux par les infirmiers

Les infirmiers peuvent prescrire certains dispositifs médicaux, comme les pansements, les dispositifs d'administration de médicaments et les dispositifs de mesure, en renouvellement, sous certaines conditions.

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Exemples de dispositifs prescriptibles par les infirmiers

Les pansements, les dispositifs d'administration de médicaments (seringues, aiguilles...) et les dispositifs de mesure (tensiomètres, thermomètres...) sont des exemples de dispositifs médicaux que les infirmiers peuvent prescrire.

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Conditions de prescription des dispositifs médicaux

Les infirmiers peuvent prescrire des dispositifs médicaux en renouvellement, seulement s'ils agissent dans le cadre d'une prescription médicale, dans leur domaine de compétence, et s'il n'y a pas d'indication contraire du médecin.

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Avantages de la prescription par les infirmiers

La prescription de dispositifs médicaux par les infirmiers offre aux patients une meilleure accessibilité aux soins, plus de confort et d'autonomie, une réduction des coûts et une prise en charge plus proactive.

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Dispositifs non prescriptibles par les infirmiers

Les béquilles, les fauteuils roulants de classe 1 et les prothèses capillaires sont des exemples de dispositifs médicaux que les infirmiers ne peuvent pas prescrire.

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Infirmier de Bloc Opératoire (IBODE)

L'infirmier de bloc opératoire (IBODE) est un infirmier spécialisé dans les soins pré-opératoires, per-opératoires et postopératoires au bloc opératoire.

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Infirmier Anesthésiste (IADE)

L'infirmier anesthésiste (IADE) est un professionnel de santé qualifié pour administrer des anesthésies et gérer les soins liés à l'anesthésie.

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Infirmier Puériculteur (IPDE)

L'infirmier puériculteur (IPDE) est un infirmier spécialisé dans les soins aux nouveau-nés, aux enfants et aux adolescents.

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Study Notes

Présentation du cours

  • Le cours porte sur la législation, l'éthique, la déontologie et les responsabilités en deuxième année d'IFSI-U (Institut de Formation en Soins Infirmiers).
  • Le module s'intitule "UE Responsabilité Éthique Législation et Déontologie".
  • Le cours est divisé en deux parties (1/2 et 2/2).
  • L'enseignant est Souaade OUJAMAA SALAMA, infirmière et enseignante en sciences infirmières à l'École des Sciences Infirmières d'Aix-Marseille Université.

Objectifs du cours

  • Maîtriser les décrets d'exercice et leurs portée.
  • Définir et comprendre la notion de responsabilité professionnelle.
  • Connaître et citer les droits fondamentaux des patients.
  • Décrire l'application pratique de ces droits.

Sommaire du cours

  • Définition du vocabulaire.
  • Code de la Santé Publique, Référentiels de compétences et d'activités.
  • Ordre National Infirmier et Code de déontologie.
  • Droits des patients et Charte du patient hospitalisé.
  • Notion de secret professionnel.

Définition de la profession d'infirmière

  • L'article R.4311-1 du Code de la Santé Publique définit l'infirmière comme une personne qui fournit habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou conformément au rôle qui lui est confié.

Code de la Santé Publique

  • Le référentiel de compétences et d'activités est abordé dans ce volet.
  • Le décret du 29 juillet 2004 est central dans ce thème.
  • Ce décret comprend la réglementation sur les établissements de santé et les conditions d'exercice des professions de santé, incluant la protection des données de santé, la prévention des maladies transmissibles et la réglementation des produits de santé.
  • Plusieurs réformes majeures sont mentionnées, incluant la réforme de la tarification hospitalière, la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST 2009) et la loi de modernisation du système de santé (2016), ainsi que les mesures spécifiques en lien avec la pandémie de COVID-19.

Décret n° 2004-802

  • Ce décret distingue les actes relevant du rôle propre de l'infirmier et ceux relevant de la prescription médicale.
  • Le rôle propre englobe la description complète des activités, des obligations et des devoirs de la profession infirmière.
  • Les activités infirmières sont variées et sont définies dans le code de santé publique (articles R. 4311-2 au R. 4311-15).
  • Le rôle propre implique une compétence infirmière indépendante qui est complémentaire au rôle de prescription médicale.
  • Le rôle propre est considéré comme autonome et complet.

Annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2009

  • Ce document décrit la profession infirmière.
  • Il comprend l'évaluation de l'état de santé, la planification individualisée de soins, et l'application des traitements tenant compte de l'état personnel du patient.

Déclinaison de la profession

  • L'exercice professionnel s'effectue dans différents secteurs, incluant la santé au travail, la santé scolaire, et d'autres secteurs tels que les établissements de santé, le secteur sanitaire et social, et le secteur libéral.
  • Les professionnels ont 10 compétences transversales qui sont appliquées sur 9 activités.

Référentiel de compétences

  • Les 10 compétences comprennent l'évaluation de la situation clinique, la création de projets de soins, l'accompagnement des patients dans leurs soins quotidiens, les actions diagnostiques et thérapeutiques, les soins éducatifs et préventifs, la communication et le traitement des données professionnelles et scientifiques.

Référentiel d'activités

  • Les 9 activités comprennent l'observation et le recueil de données cliniques, les soins de confort et bien-être, l'information et l'éducation patient, la surveillance de l'évolution de l'état du patient, les soins diagnostiques et thérapeutiques, organisation des soins, la gestion des matériels médicaux, la formation des personnels et la veille professionnelle.

Arrêté du 20 mars 2012

  • Ce document précise une liste de dispositifs médicaux pouvant être prescrits par les infirmiers.
  • Les exemples incluent les pansements, les dispositifs pour l'administration de médicaments, de mesure, et d'hygiène.
  • Trois conditions importantes doivent être respectées pour prescrire les dispositifs : la période définie par la prescription, les compétences de l'infirmier et absence d'indication contraire du médecin.
  • Les avantages pour le patient incluent une meilleure accessibilité, plus de confort et d'autonomie, des coûts réduits, et une prise en charge proactive et rapide.
  • Ce document précise que certains dispositifs médicaux comme les cannes, béquilles, fauteuils roulants, prothèses capillaires/mammaires externes ne peuvent pas être prescrits par les infirmiers.

Exercice de la profession, les spécialités

  • Les articles D. 4311-42 à D. 4311-51 du Code de la Santé Publique réglementent l'exercice des professions spécialisées. 
  • On peut citer l'Infirmier de Bloc Opératoire (IBODE), l'Infirmier Anesthésiste (IADE), l'Infirmier Puériculteur (IPDE), et l'Infirmier en pratique avancée (IPA).

Code de déontologie et l'Ordre National Infirmier (ONI)

  • L'ONI a été créé en 2006 par la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 et est régi par l'article L. 4312-1 du Code de la Santé Publique.
  • S'inscrire à l'Ordre est une obligation légale pour exercer.
  • Les missions de l'ONI comprennent la défense de l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession infirmière.
  • L'ONI réglemente et surveille les conditions de compétence, moralité et indépendance professionnelle.
  • L'ONI agit comme interlocuteur des pouvoirs publics et institutions.
  • Le code de déontologie, publié le 27 novembre 2016, vise l'intérêt du patient, la promotion de la profession, la protection des intérêts de la profession, et le renforcement des prérogatives de l'Ordre.

Droits des patients

  • Les lois donnent des droits aux patients.
  • La loi Kouchner du 4 mars 2002, et les lois de modernisation de 2016, définissent des droits patients.
  • Ces lois stipulent le droit à l'acccs aux soins, au choix du professionnel, à une information approfondie, participation à la décision médicale, au respect comme personne, aux soins palliatifs, et les recours possibles tels que plainte/indemnisation.
  • La charte du patient hospitalisé doit être affichée dans les établissements de santé et récapitule les droits et les devoirs.

Secret professionnel

  • Le secret professionnel, régit par l'article R. 4312-5 du Code de la Santé Publique, est une obligation pour tous les infirmiers.
  • Le secret professionnel est défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, et par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
  • L'établissement hospitalier garantit la confidentialité des informations sur les patients (médicales, civiles, administratives, financières) même après le décès du patient.
  • Ce secret peut exceptionnellement être levé dans des cas spécifiques (déclaration de naissances/décès, maladies contagieuses, soins psychiatriques sans consentement, déclarations médicales en cas de mise en place d'une sauvegarde de justice, accidents du travail, maladies professionnelles, dossiers de pension, transmission aux experts en cas d'accidents médicaux).

Bibliographie

  • Diverses références web sont fournies pour des informations complémentaires.

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