Législation - partie 1/2 - IFSI-U 2ème année - 2024 - PDF

IFSI-U 2ème année – UE Législation, éthique, déontologie et responsabilités Volet : UE Responsabilité Ethique Législation et Déontologie Item : Législation - partie 1/2 Enseignant(e) : Souaade OUJAMAA SALAMA Infirmière – Enseignante en Sciences infirmières...

IFSI-U 2ème année – UE Législation, éthique, déontologie et responsabilités Volet : UE Responsabilité Ethique Législation et Déontologie Item : Législation - partie 1/2 Enseignant(e) : Souaade OUJAMAA SALAMA Infirmière – Enseignante en Sciences infirmières École des Sciences Infirmières – Aix-Marseille Université Objectifs Connaitre les décrets d’exercices et leurs portées Expliciter la notion de responsabilité professionnelle Citer les droits fondamentaux des patients Citer l’implication de ces droits dans la pratique professionnelle ©OUJAMAA 2024 2 Sommaire 1. Définitions 2. Code la Santé Publique, Référentiels de compétences et d’activités 3. Ordre National Infirmier et Code de déontologie de la profession Infirmière 4. Droits des patients et la Charte du patient hospitalisé 5. Notion de secret professionnel ©OUJAMAA 2024 3 Définitions ©OUJAMAA 2024 4 Définition de la profession Infirmière Article R.4311-1 du Code De la Santé Publique « Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu ». ©OUJAMAA 2024 5 I. Code la Santé publique Référentiel de compétences et référentiel d’activités ©OUJAMAA 2024 6 Décret du 29 juillet 2004 du Code de la Santé Publique Le Décret du 29 juillet 2004 relatif à la santé publique contient plusieurs dispositions importantes. Réglementation sur les établissements de santé. Conditions d’exercice des professions de santé. ©OUJAMAA 2024 7 Décret du 29 juillet 2004 du Code de la Santé Publique Protection des données de santé. Prévention et lutte contre les maladies transmissibles. Réglementation sur les produits de santé. ©OUJAMAA 2024 8 Décret du 29 juillet 2004 du Code de la Santé Publique Plusieurs réformes majeures au cours de ces dernières années : Réforme de la tarification hospitalière. Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST 2009). ©OUJAMAA 2024 9 Décret du 29 juillet 2004 du Code de la Santé Publique Loi de modernisation de notre système de santé (2016). Réformes liées à la télémédecine. Mesures spécifiques pendant la pandémie de COVID-19. ©OUJAMAA 2024 10 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif à la profession Infirmière Le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif à la profession infirmière distingue les actes relevant du rôle propre de ceux relevant du rôle sur prescription médicale. Le rôle propre décrit l’ensemble des activités, les obligations et devoirs de la profession infirmière. ©OUJAMAA 2024 11 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif à la profession Infirmière Les activités sont très diversifiées et décrites dans les articles compris de l’article R. 4311-2 au R. 4311-15 du code de santé publique. Le rôle propre représente juridiquement la reconnaissance d’une compétence infirmière indépendante et reste complémentaire de la prescription médicale. ©OUJAMAA 2024 12 Annexe I de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier Partie réglementaire: Profession de santé - Livre préliminaire: Dispositions communes. Définition de la profession selon L’Annexe I de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier « Evaluer l’état de santé d’une personne et analyser les situations de soins; concevoir et planifier des projets de soins personnalisés; planifier des soins, les prodiguer et évaluer, mettre en œuvre des traitements ». ©OUJAMAA 2024 13 Déclinaison de la profession La profession infirmière s’exerce dans différents secteurs d’activités, établissements de santé, secteur sanitaire et social, secteur libéral, santé au travail, santé scolaire…. Ces différents secteurs emploient des professionnels de santé ayant 10 compétences qui sont transversales sur 9 activités. ©OUJAMAA 2024 14 Référentiel de compétences 10 compétences ( Annexe II de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier): 1. Evaluer une situation clinique et établir un diagnostic dans le domaine infirmier 2. Concevoir et conduire un projet de soins infirmiers ©OUJAMAA 2024 15 Référentiel de compétences 10 compétences ( Annexe II de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier): 3. Accompagner une personne dans la réalisation de ses soins quotidiens 4. Mettre en œuvre des actions à visée diagnostique et thérapeutique ©OUJAMAA 2024 16 Référentiel de compétences 10 compétences ( Annexe II de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier): 5. Initier et mettre en œuvre des soins éducatifs et préventifs 6. Communiquer et construire une relation dans un contexte de soins. ©OUJAMAA 2024 17 Référentiel de compétences 10 compétences ( Annexe II de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier): 7. Analyser la qualité des soins et améliorer sa pratique professionnelle 8. Rechercher et traiter des données professionnelles et scientifiques ©OUJAMAA 2024 18 Référentiel de compétences 10 compétences ( Annexe II de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier): 9. Organiser et coordonner des interventions soignantes 10. Informer et former des professionnels et des personnes en formation ©OUJAMAA 2024 19 Référentiel d’activités 9 activités ( Annexe I de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier): 1. Observation et recueil de données cliniques 2. Soins de confort et de bien être 3. Information et éducation de la personne, de son entourage et d’un groupe de personne ©OUJAMAA 2024 20 Référentiel d’activités 9 activités ( Annexe I de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier): 4. Surveillance de l’évolution de l’état de santé des personnes 5. Soins et activités à visée diagnostique ou thérapeutiques 6. Coordination et organisation des activités et des soins ©OUJAMAA 2024 21 Référentiel d’activités 9 activités ( Annexe I de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier): 7. Contrôle et gestion de matériels, dispositifs médicaux et produits 8. Formation et information de nouveaux personnels et stagiaires 9. Veille professionnelle et recherche ©OUJAMAA 2024 22 Arrêté du 20 mars 2012 droits de prescriptions de dispositifs médicaux Un certain nombre de dispositifs médicaux listé à l’Article 2 du présent arrêté, peuvent être prescrits (sauf contre-indication) en renouvellement par les infirmiers. ©OUJAMAA 2024 23 Arrêté du 20 mars 2012 droits de prescriptions de dispositifs médicaux Quelques exemples de dispositifs: Les pansements et les produits de soins des plaies. Les dispositifs d’administration de médicaments (comme les seringues, les aiguilles...). Les dispositifs de mesure (comme les tensiomètres, les thermomètres...). Les dispositifs d’hygiène (comme les cathéters, les sondes urinaires…). ©OUJAMAA 2024 24 Arrêté du 20 mars 2012 droits de prescriptions de dispositifs médicaux Trois conditions impératives: Agir pendant la durée d’une prescription médicale. Agir dans le cadre de sa compétence. Absence d’indication contraire du médecin. ©OUJAMAA 2024 25 Arrêté du 20 mars 2012 droits de prescriptions de dispositifs médicaux Les avantages pour les patients : Accessibilité accrue. Confort et autonomie. Réduction des coûts. Prise en charge proactive. ©OUJAMAA 2024 26 Arrêté du 20 mars 2012 droits de prescriptions de dispositifs médicaux Des exemples de dispositifs qui ne peuvent pas être prescrits par les infirmiers : Cannes, béquilles et déambulateurs. Débitmètre de pointe. Fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe 1. Prothèses capillaires et prothèses mammaires externes. ©OUJAMAA 2024 27 Exercice de la profession, les spécialités Articles D. 4311-42 à D. 4311-51 du Code de la Santé Publique réglemente l’exercice de la profession spécialisée: Infirmier de Bloc Opératoire (IBODE). Infirmier Anesthésiste (IADE). Infirmier Puériculteur (IPDE). 28  IFSI-U 2ème année – UE Législation, éthique, déontologie et responsabilités Volet : UE Responsabilité Ethique Législation et Déontologie Item : Législation - partie 2/2 Enseignant(e) : Souaade OUJAMAA SALAMA Infirmière – Enseignante en Sciences infirmières École des Sciences Infirmières – Aix-Marseille Université Code de déontologie Ordre National Infirmier ©OUJAMAA 2024 2 Création de l’Ordre National Infirmier (ONI) Création ONI 2006 avec la Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006: Article L. 4312-1 du Code de la Santé Publique: « Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leurs professions en France ». ©OUJAMAA 2024 3 Code de déontologie et ONI S'inscrire à l'Ordre National des Infirmiers est une obligation légale. C’est une condition d'exercice. ©OUJAMAA 2024 4 Les missions de l’Ordre National Infirmier (ONI) Les missions assurer: la défense de l’honneur de la profession l’indépendance de la profession la promotion de la profession. ©OUJAMAA 2024 5 Les missions de l’Ordre National Infirmier (ONI) Régulation Il vérifie que les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance professionnelle soient remplies par les infirmiers. Représentation Il est l'interlocuteur des pouvoirs publics et des institutions. ©OUJAMAA 2024 6 Les missions de l’Ordre National Infirmier (ONI) Défense Il assure la défense de l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. Indépendance C'est un organisme privé chargé d'une mission de service public et financé par les cotisations des infirmiers. ©OUJAMAA 2024 7 Code de déontologie et ONI Le code de déontologie des infirmiers a été publié le 27 novembre 2016, il répond à 4 objectifs principaux : l’intérêt du patient la promotion de la profession infirmière la protection des intérêts de la profession l’accroissement des prérogatives de l’Ordre national des infirmiers. ©OUJAMAA 2024 8 Droits des patients Charte du patient hospitalisé 9 Droits du patient/ droits des usagers Les droits des patients prennent leurs sources dans des textes législatifs qui sont en évolution constante : La loi du 4 mars 2002 dont le Titre II s’intitule Démocratie sanitaire. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. ©OUJAMAA 2024 10 Droits du patient Droit à l’accès aux soins et au choix du médecin (art. L 1110-3/ L 1110- 5 et L1110-8 du CSP). Droit à l’information (art. L 1111-2 du CSP). Droit à participer à la décision médicale ou consentement aux soins art. L 1110-2 du CSP). ©OUJAMAA 2024 11 Droits du patient Droit au respect de la personne soignée (art. L 1110-2 du CSP). Prise en charge de la douleur, soins palliatifs et fin de vie (art. L 1111-6 du CSP). Plainte, contentieux et indemnisation (art. R 1112-83 du CSP). ©OUJAMAA 2024 12 Chartre du patient hospitalisé Obligation d’affichage de la charte du patient hospitalisé dans tous les établissements de santé. Récapitulatif des droits et devoirs envers les patients. ©OUJAMAA 2024 13 Secret professionnel 14 Le secret professionnel Art R.4312-5 du Code de la Santé Publique: « Le secret professionnel impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi ». Qu’est-ce que cela signifie? ©OUJAMAA 2024 15 Le secret professionnel Le personnel est tenu au secret professionnel, défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le personnel est aussi tenu à la discrétion professionnelle définie par l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, relative aux droits et obligations des fonctionnaires. ©OUJAMAA 2024 16 Le secret professionnel L’établissement garantit la confidentialité des informations qu’il détient sur les personnes hospitalisées (informations médicales, d’état civil, administratives, financières). Ce secret ne peut être levé même après le décès du patient. ©OUJAMAA 2024 17 Le secret professionnel Est-ce que le secret professionnel peut-il être levé? Oui dans certains cas: Déclaration de naissances/ de décès. Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente. Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement. ©OUJAMAA 2024 18 Le secret professionnel Faire une déclaration médicale au procureur de la lors de la mise en place d'une sauvegarde de justice. Les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite. Transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...). ©OUJAMAA 2024 19 Bibliographie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000000913920 Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire - Légifrance (legifrance.gouv.fr) https://www.ordre-infirmiers.fr/ Haute Autorité de Santé - Droits des usagers : Information et orientation (has-sante.fr) ©OUJAMAA 2024 20 Bibliographie Activités détaillées dans le Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2009/7 du 15 août 2009, pp. 260 à 265 http://www.sante-sports.gouv.fr/fichiers/bo/2009/09- 07/ste_20090007_0001_p000.pdf. Compétences détaillées, Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2009/7 du 15 août 2009, pp. 266 à 274. ©OUJAMAA 2024 21 MERCI POUR VOTRE ATTENTION ©OUJAMAA 2024 22