Quiz sur la procédure de rétablissement personnel et ses bénéfices pour les pers...

<p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrat est valable du seul échange des consentements</p> Signup and view all the answers

<p>Il crée des obligations entre les parties au contrat</p> Signup and view all the answers

<p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

<p>Un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle est tenue envers une ou plusieurs autres de faire quelque chose.</p> Signup and view all the answers

<p>Une obligation qui porte sur des biens et consiste à transférer la propriété du bien.</p> Signup and view all the answers

<p>Une obligation qui porte sur des services et consiste à accomplir une prestation.</p> Signup and view all the answers

<p>Le débiteur n'est tenu que d'employer les meilleurs moyens possibles en vue d'obtenir un résultat sans pouvoir le garantir.</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat où une partie s'engage à procurer un avantage à l'autre partie</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat où les parties s'engagent à procurer un avantage équivalent</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat où les formes sont déterminées par la loi</p> Signup and view all the answers

<p>Les contrats, les quasi contrats, les délits, les quasi-délits, les obligations du fait de la loi</p> Signup and view all the answers

<p>Les obligations naissant d'actes juridiques, les obligations naissant de faits juridiques, les obligations du fait de la loi et les obligations naturelles</p> Signup and view all the answers

<p>Une obligation juridique est sanctionnée par le Droit, tandis qu'une obligation naturelle ne l'est pas.</p> Signup and view all the answers

<p>Un engagement unilatéral est un acte juridique qui produit des effets juridiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Permettre un étalement des dettes</p> Signup and view all the answers

<p>La bonne foi est devenue un principe essentiel dans les contrats</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques entre les parties, tandis qu'un contrat unilatéral crée des obligations à la charge d'une seule partie</p> Signup and view all the answers

<p>Dans un acte unilatéral, une seule partie exprime sa volonté, tandis que dans un contrat unilatéral, il y a un échange de consentement</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.</p> Signup and view all the answers

<p>La liberté contractuelle est fondée sur la théorie de l'autonomie de la volonté et du libéralisme économique.</p> Signup and view all the answers

<p>Le 1er octobre 2018</p> Signup and view all the answers

<p>Toutes les réponses précédentes sont correctes.</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat qui dépend de la réalisation d'un événement incertain</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat qui est imposé par une des parties à l'autre</p> Signup and view all the answers

<p>Une obligation qui dépend de la réalisation d'un événement incertain</p> Signup and view all the answers

<p>Permettre aux parties de conclure des contrats librement</p> Signup and view all the answers

<p>Protéger les droits et les intérêts des parties</p> Signup and view all the answers

<p>La possibilité de conclure des contrats valides</p> Signup and view all the answers

<p>Les lois et les réglementations</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat où une partie s'engage à procurer un avantage sans contrepartie</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat où les parties acceptent de faire dépendre les prestations d'un événement incertain</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat dont les formes sont déterminées par la loi</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat qui se forme par la remise d'une chose</p> Signup and view all the answers

<p>La théorie de l'autonomie de la volonté.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit naturel laïque et la philosophie des Lumières (XVIII).</p> Signup and view all the answers

<p>Le libéralisme.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.</p> Signup and view all the answers

<p>Les contrats, les quasi contrats, les délits, les quasi-délits et les obligations du fait de la loi.</p> Signup and view all the answers

<p>Une obligation naturelle est un devoir de conscience non sanctionné par le droit mais dont l'exécution volontaire est valable et ne peut être remise en cause.</p> Signup and view all the answers

<p>Un engagement unilatéral est la volonté unilatérale d'une personne de créer à sa propre charge une obligation juridique qui s'impose et dont elle ne peut se défaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Les contrats unilatéraux, les actes unilatéraux, le testament, la reconnaissance d'enfant et la renonciation sont des exemples d'engagements unilatéraux en droit.</p> Signup and view all the answers

<p>La classification des contrats selon leurs intensités comprend les contrats à titre onéreux/gratuit, les contrats commutatifs/aléatoires, les contrats consensuels/réels/solennels, les contrats de gré à gré/ d'adhésion, les contrats à exécution successives/ instantanée, les contrats nommés/innommés, les contrats simples/conjonctifs et les contrats à terme/conditionnels.</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat synallagmatique est un contrat dans lequel les parties s'engagent réciproquement à des obligations (ex: vente). Un contrat unilatéral est un contrat dans lequel une seule partie s'engage à une obligation (ex: donation).</p> Signup and view all the answers

<p>Une obligation conditionnelle est une obligation dont l'existence dépend d'un événement futur et incertain. Il existe deux types de conditions: la condition suspensive (condition qui rend l'obligation effective si elle se réalise) et la condition résolutoire (condition qui annule l'obligation si elle se réalise).</p> Signup and view all the answers

<p>La définition juridique de l'obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles (débiteur) est tenue envers une ou plusieurs autres (créancier) de faire quelque chose.</p> Signup and view all the answers

<p>Une obligation de donner porte sur les biens et consiste à transférer la propriété du bien, tandis qu'une obligation de faire porte sur des services et consiste à accomplir une prestation.</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux faces de l'obligation sont le débiteur, qui est passif et a une obligation équivalente à une dette, et le créancier, qui est actif et a une obligation équivalente à une créance.</p> Signup and view all the answers

<p>Selon leur intensité, les obligations peuvent être de moyens ou de résultats. Une obligation de moyens signifie que le débiteur est tenu d'employer les meilleurs moyens possibles pour obtenir un résultat sans pouvoir le garantir, tandis qu'une obligation de résultats signifie que le débiteur est tenu d'obtenir un résultat déterminé.</p> Signup and view all the answers

<p>Les trois principes qui découlent de la théorie de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle sont le principe du consensualisme, le principe de force obligatoire du contrat et le principe de l'effet relatif du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Les aspects de la liberté contractuelle qui ont été affaiblis sont l'obligation de souscrire certains contrats, la possibilité pour la loi d'imposer certaines clauses, l'interdiction de choisir certaines personnes et l'interdiction de certaines clauses.</p> Signup and view all the answers

<p>Le formalisme informatif dans les contrats signifie que certaines informations doivent obligatoirement être écrites dans un contrat, y compris toutes les clauses légales.</p> Signup and view all the answers

<p>Les conséquences de l'affaiblissement du principe de force obligatoire du contrat sont que le législateur peut permettre à une personne de rétracter son consentement qu'elle a donné, notamment dans le droit de la consommation où il existe un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance.</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat à titre gratuit est un contrat où il n'y a pas de contrepartie en argent. Les formalités qui lui sont applicables sont plus strictes en raison de l'absence de contrepartie, ce qui impose des règles plus rigoureuses aux contractants.</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat commutatif est un contrat dans lequel les prestations sont connues au moment de la conclusion du contrat, tandis qu'un contrat aléatoire est un contrat dans lequel les prestations d'au moins l'une des parties ne sont pas connues au moment de la conclusion du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans un contrat commutatif, lorsque les prestations sont connues à l'avance, une partie peut agir en rescision pour lésion en cas de déséquilibre trop important. En revanche, une telle action n'est pas possible dans un contrat aléatoire car l'importance d'une prestation d'une des parties n'est pas connue.</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat solennel est un contrat dont la validité peut être subordonnée à la rédaction d'un écrit authentique ou sous seing privé. Un contrat réel est un contrat qui n'est formé que par la remise d'une chose qui en est l'objet. Et un contrat consensuel est un contrat qui se forme par le seul échange des consentements, quel que soit le mode d'expression.</p> Signup and view all the answers

<p>La bonne foi est un principe selon lequel les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de manière honnête et loyale. Son rôle croissant dans les contrats est de promouvoir la coopération et la confiance entre les parties, ainsi que de prévenir les abus et les comportements malhonnêtes.</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat synallagmatique est un contrat dans lequel les parties s'obligent réciproquement les unes envers les autres, créant ainsi des obligations réciproques. Par exemple, une vente. Un contrat unilatéral est un contrat dans lequel une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de la part de celles-ci. Par exemple, une donation.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Code civil ne prévoit pas de sanctions spécifiques pour la mauvaise foi dans l'exécution d'un contrat. Le juge peut décider de la sanction la plus appropriée en fonction des circonstances de l'affaire et du domaine concerné.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans les contrats synallagmatiques établis par acte sous seing privé, chaque partie doit conserver autant d'exemplaires du contrat qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Cela permet à une partie de se prévaloir de l'inexécution de l'autre partie pour ne pas exécuter ses propres obligations, en utilisant l'exception d'inexécution. Dans les contrats unilatéraux qui constatent une obligation de payer une somme d'argent ou de livrer une chose fongible, le contrat doit comporter des indications particulières, telles que la signature de la personne s'engageant et une mention écrite de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. L'exception d'inexécution n'existe pas dans les contrats unilatéraux.</p> Signup and view all the answers