Quiz sur la procédure de rétablissement personnel et ses bénéfices pour les pers...

Classification selon leurs intensités

Théorie de l'autonomie de la volonté et éléments de la liberté contractuelle

Contrat à exécution successives et contrat à exécution instantané

Toutes ces réponses sont correctes

Le contrat est valable du seul échange des consentements

Il crée des obligations entre les parties au contrat

Toutes ces réponses sont correctes

Un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle est tenue envers une ou plusieurs autres de faire quelque chose.

Une obligation qui porte sur des biens et consiste à transférer la propriété du bien.

Une obligation qui porte sur des services et consiste à accomplir une prestation.

Le débiteur n'est tenu que d'employer les meilleurs moyens possibles en vue d'obtenir un résultat sans pouvoir le garantir.

Un contrat où une partie s'engage à procurer un avantage à l'autre partie

Un contrat où les parties s'engagent à procurer un avantage équivalent

Un contrat où les formes sont déterminées par la loi

Les contrats, les quasi contrats, les délits, les quasi-délits, les obligations du fait de la loi

Les obligations naissant d'actes juridiques, les obligations naissant de faits juridiques, les obligations du fait de la loi et les obligations naturelles

Une obligation juridique est sanctionnée par le Droit, tandis qu'une obligation naturelle ne l'est pas.

Un engagement unilatéral est un acte juridique qui produit des effets juridiques.

Permettre un étalement des dettes

La bonne foi est devenue un principe essentiel dans les contrats

Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques entre les parties, tandis qu'un contrat unilatéral crée des obligations à la charge d'une seule partie

Dans un acte unilatéral, une seule partie exprime sa volonté, tandis que dans un contrat unilatéral, il y a un échange de consentement

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

La liberté contractuelle est fondée sur la théorie de l'autonomie de la volonté et du libéralisme économique.

Le 1er octobre 2018

Toutes les réponses précédentes sont correctes.

Un contrat qui dépend de la réalisation d'un événement incertain

Un contrat qui est imposé par une des parties à l'autre

Une obligation qui dépend de la réalisation d'un événement incertain

Permettre aux parties de conclure des contrats librement

Protéger les droits et les intérêts des parties

La possibilité de conclure des contrats valides

Les lois et les réglementations

Un contrat où une partie s'engage à procurer un avantage sans contrepartie

Un contrat où les parties acceptent de faire dépendre les prestations d'un événement incertain

Un contrat dont les formes sont déterminées par la loi

Un contrat qui se forme par la remise d'une chose

La théorie de l'autonomie de la volonté.

Le droit naturel laïque et la philosophie des Lumières (XVIII).

Le libéralisme.

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Les contrats, les quasi contrats, les délits, les quasi-délits et les obligations du fait de la loi.

Une obligation naturelle est un devoir de conscience non sanctionné par le droit mais dont l'exécution volontaire est valable et ne peut être remise en cause.

Un engagement unilatéral est la volonté unilatérale d'une personne de créer à sa propre charge une obligation juridique qui s'impose et dont elle ne peut se défaire.

Les contrats unilatéraux, les actes unilatéraux, le testament, la reconnaissance d'enfant et la renonciation sont des exemples d'engagements unilatéraux en droit.

La classification des contrats selon leurs intensités comprend les contrats à titre onéreux/gratuit, les contrats commutatifs/aléatoires, les contrats consensuels/réels/solennels, les contrats de gré à gré/ d'adhésion, les contrats à exécution successives/ instantanée, les contrats nommés/innommés, les contrats simples/conjonctifs et les contrats à terme/conditionnels.

Un contrat synallagmatique est un contrat dans lequel les parties s'engagent réciproquement à des obligations (ex: vente). Un contrat unilatéral est un contrat dans lequel une seule partie s'engage à une obligation (ex: donation).

Une obligation conditionnelle est une obligation dont l'existence dépend d'un événement futur et incertain. Il existe deux types de conditions: la condition suspensive (condition qui rend l'obligation effective si elle se réalise) et la condition résolutoire (condition qui annule l'obligation si elle se réalise).

La définition juridique de l'obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles (débiteur) est tenue envers une ou plusieurs autres (créancier) de faire quelque chose.

Une obligation de donner porte sur les biens et consiste à transférer la propriété du bien, tandis qu'une obligation de faire porte sur des services et consiste à accomplir une prestation.

Les deux faces de l'obligation sont le débiteur, qui est passif et a une obligation équivalente à une dette, et le créancier, qui est actif et a une obligation équivalente à une créance.

Selon leur intensité, les obligations peuvent être de moyens ou de résultats. Une obligation de moyens signifie que le débiteur est tenu d'employer les meilleurs moyens possibles pour obtenir un résultat sans pouvoir le garantir, tandis qu'une obligation de résultats signifie que le débiteur est tenu d'obtenir un résultat déterminé.

Les trois principes qui découlent de la théorie de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle sont le principe du consensualisme, le principe de force obligatoire du contrat et le principe de l'effet relatif du contrat.

Les aspects de la liberté contractuelle qui ont été affaiblis sont l'obligation de souscrire certains contrats, la possibilité pour la loi d'imposer certaines clauses, l'interdiction de choisir certaines personnes et l'interdiction de certaines clauses.

Le formalisme informatif dans les contrats signifie que certaines informations doivent obligatoirement être écrites dans un contrat, y compris toutes les clauses légales.

Les conséquences de l'affaiblissement du principe de force obligatoire du contrat sont que le législateur peut permettre à une personne de rétracter son consentement qu'elle a donné, notamment dans le droit de la consommation où il existe un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance.

Un contrat à titre gratuit est un contrat où il n'y a pas de contrepartie en argent. Les formalités qui lui sont applicables sont plus strictes en raison de l'absence de contrepartie, ce qui impose des règles plus rigoureuses aux contractants.

Un contrat commutatif est un contrat dans lequel les prestations sont connues au moment de la conclusion du contrat, tandis qu'un contrat aléatoire est un contrat dans lequel les prestations d'au moins l'une des parties ne sont pas connues au moment de la conclusion du contrat.

Dans un contrat commutatif, lorsque les prestations sont connues à l'avance, une partie peut agir en rescision pour lésion en cas de déséquilibre trop important. En revanche, une telle action n'est pas possible dans un contrat aléatoire car l'importance d'une prestation d'une des parties n'est pas connue.

Un contrat solennel est un contrat dont la validité peut être subordonnée à la rédaction d'un écrit authentique ou sous seing privé. Un contrat réel est un contrat qui n'est formé que par la remise d'une chose qui en est l'objet. Et un contrat consensuel est un contrat qui se forme par le seul échange des consentements, quel que soit le mode d'expression.

La bonne foi est un principe selon lequel les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de manière honnête et loyale. Son rôle croissant dans les contrats est de promouvoir la coopération et la confiance entre les parties, ainsi que de prévenir les abus et les comportements malhonnêtes.

Un contrat synallagmatique est un contrat dans lequel les parties s'obligent réciproquement les unes envers les autres, créant ainsi des obligations réciproques. Par exemple, une vente. Un contrat unilatéral est un contrat dans lequel une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de la part de celles-ci. Par exemple, une donation.

Le Code civil ne prévoit pas de sanctions spécifiques pour la mauvaise foi dans l'exécution d'un contrat. Le juge peut décider de la sanction la plus appropriée en fonction des circonstances de l'affaire et du domaine concerné.

Dans les contrats synallagmatiques établis par acte sous seing privé, chaque partie doit conserver autant d'exemplaires du contrat qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Cela permet à une partie de se prévaloir de l'inexécution de l'autre partie pour ne pas exécuter ses propres obligations, en utilisant l'exception d'inexécution. Dans les contrats unilatéraux qui constatent une obligation de payer une somme d'argent ou de livrer une chose fongible, le contrat doit comporter des indications particulières, telles que la signature de la personne s'engageant et une mention écrite de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. L'exception d'inexécution n'existe pas dans les contrats unilatéraux.