Principles of Contract Law

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7 Questions

Qu'est-ce que le principe de liberté contractuelle ?

Le principe de liberté contractuelle dispose que chaque personne physique ou morale est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Quel est le principe de la forme obligatoire du contrat ?

Le principe de la forme obligatoire du contrat impose aux contractants de respecter leurs engagements souscrits : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Qu'est-ce que le principe de bonne foi ?

Selon le principe de la bonne foi, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, sans intention de nuire à l'autre partie.

Quelles sont les conséquences du non-respect de ces principes ?

La méconnaissance de ces principes engage la responsabilité de la partie fautive, qui sera condamnée à réparer le préjudice subi par l'autre partie (paiement des dommages et intérêts).

Quel est l'exemple donné pour illustrer le principe de liberté contractuelle ?

Exemple : opérateur téléphonique, il en existe plusieurs, on a le choix + on peut négocier pour enfin choisir librement notre opérateur.

Comment le principe de bonne foi se traduit-il dans les contrats ?

Les devoirs de loyauté et de confidentialité consolident le principe de bonne foi.

Quelle est la valeur juridique du principe de liberté contractuelle ?

Ce principe a une valeur constitutionnelle.

Study Notes

Principes généraux des contrats

  • Le principe de liberté contractuelle : chaque personne physique ou morale est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
  • Ce principe a une valeur constitutionnelle et permet de choisir librement son opérateur, par exemple, pour les opérateurs téléphoniques.

Respect des engagements

  • Le principe de la forme obligatoire du contrat : les contractants doivent respecter leurs engagements souscrits, car « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Bonne foi et loyauté

  • Le principe de la bonne foi : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, sans intention de nuire à l’autre partie.
  • Les devoirs de loyauté et de confidentialité consolident le principe de bonne foi.
  • La méconnaissance de ce principe engage la responsabilité de la partie fautive, qui sera condamnée à réparer le préjudice subi par l’autre partie (paiement des dommages et intérêts).

Explore the general principles that confer rights and obligations to parties involved in contract negotiation or execution. Learn about the constitutional value of the principle of contractual freedom, which allows individuals and entities to freely choose their co-contracting party, determine the contract's content and form within legal limits.

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