Quiz sur la précision des incriminations juridiques
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Questions and Answers

Quelle est la signification du principe de la légalité criminelle?

  • Tout individu doit savoir quels sont les comportements qui sont tolérés et à quelle sanction il s'expose s'il décide de les enfreindre.
  • Tout individu doit savoir quels sont les comportements qui sont prohibés et à quelle sanction il s'expose s'il décide de les méconnaitre. (correct)
  • Tout individu doit savoir quels sont les comportements qui sont autorisés et à quelle récompense il a droit s'il les respecte.
  • Tout individu doit savoir quels sont les comportements qui sont conseillés et à quelle sanction il s'expose s'il décide de les ignorer.

    • Quelle est la phrase qui résume le mieux le principe de la légalité criminelle?

  • La loi fixe de manière uniforme les comportements interdits.
  • Le roi a le pouvoir de fixer les comportements interdits et les peines correspondantes.
  • Les incriminations et les peines doivent être fixées par la coutume.
  • Nullum crimen, nulla poena sine lege. (correct)

    • Quelle est la première consécration de la légalité des délits et des peines?

  • Le Code pénal actuel, article 111-3.
  • Le Code pénal de 1810, article 4.
  • La Convention européenne des droits de l'homme, article 7.
  • La DDHC de 1789, article 7. (correct)

    • Quelle méthode d'interprétation de la loi pénale est préférée par les révolutionnaires?

    <p>L'interprétation littérale</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode d'interprétation permet au juge d'utiliser des méthodes de raisonnement a contrario et a fortiori?

    <p>L'interprétation littérale</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode d'interprétation attache plus d'importance à la volonté du législateur?

    <p>L'interprétation téléologique</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode d'interprétation offre plus de liberté au juge?

    <p>L'interprétation téléologique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la méthode d'interprétation qui permet au juge de raisonner par analogie et qui est favorable à la personne poursuivie?

    <p>L'interprétation analogique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la méthode d'interprétation qui n'oblige pas le juge pénal à avoir recours à une interprétation littérale du texte?

    <p>L'interprétation téléologique</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il nécessaire de recourir à l'interprétation téléologique?

    <p>Pour adapter les textes répressifs à l'évolution des techniques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification du mot 'autrui' dans le cas d'un homicide involontaire?

    <p>Une personne née, vivante</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du principe de la légalité criminelle?

    <p>Eviter une dérive autoritaire du pouvoir</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la justification principale du principe de la légalité criminelle?

    <p>Garantir la sécurité juridique et la liberté individuelle</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les faiblesses reprochées au principe de la légalité criminelle?

    <p>Manque de souplesse et manque d'efficacité dans la répression</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations imposées au législateur par le principe de la légalité criminelle?

    <p>Ne pas prévoir des lois pénales rétroactives et faire preuve de clarté et de précision dans la détermination des infractions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de la légalité criminelle ?

    <p>Le principe de la légalité criminelle impose au législateur de légiférer dans des termes clairs et précis.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si les incriminations sont floues ?

    <p>Les citoyens ne sont pas vraiment en mesure de savoir ce qui est vraiment interdit.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation imposée au juge en matière d'interprétation de la loi pénale ?

    <p>Le juge doit interpréter la loi pénale de manière stricte.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'interprétation du juge est-elle indispensable en matière de loi pénale ?

    <p>Certains textes de loi demeurent obscurs et nécessitent une interprétation du juge.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que signifie le principe 'nulla poena sine lege'?

    <p>Pour chaque infraction, la loi doit prévoir une peine déterminée à l'avance.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que signifie le principe 'nulla poena sine lege' en matière de détermination des peines?

    <p>Le juge doit prononcer une peine qui existe pour l'infraction en cause.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que signifie le principe 'nulla poena sine lege' en matière de définition des infractions?

    <p>Le comportement doit avoir été interdit au préalable par un texte.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que signifie le principe 'nulla poena sine lege' en matière de détermination des peines?

    <p>Le juge doit prononcer une peine qui existe pour l'infraction en cause.</p> Signup and view all the answers

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