23 Questions
Quelle est la signification du principe de la légalité criminelle?
Tout individu doit savoir quels sont les comportements qui sont prohibés et à quelle sanction il s'expose s'il décide de les méconnaitre.
Quelle est la phrase qui résume le mieux le principe de la légalité criminelle?
Nullum crimen, nulla poena sine lege.
Quelle est la première consécration de la légalité des délits et des peines?
La DDHC de 1789, article 7.
Quelle méthode d'interprétation de la loi pénale est préférée par les révolutionnaires?
L'interprétation littérale
Quelle méthode d'interprétation permet au juge d'utiliser des méthodes de raisonnement a contrario et a fortiori?
L'interprétation littérale
Quelle méthode d'interprétation attache plus d'importance à la volonté du législateur?
L'interprétation téléologique
Quelle méthode d'interprétation offre plus de liberté au juge?
L'interprétation téléologique
Quelle est la méthode d'interprétation qui permet au juge de raisonner par analogie et qui est favorable à la personne poursuivie?
L'interprétation analogique
Quelle est la méthode d'interprétation qui n'oblige pas le juge pénal à avoir recours à une interprétation littérale du texte?
L'interprétation téléologique
Pourquoi est-il nécessaire de recourir à l'interprétation téléologique?
Pour adapter les textes répressifs à l'évolution des techniques
Quelle est la signification du mot 'autrui' dans le cas d'un homicide involontaire?
Une personne née, vivante
Quel est l'objectif principal du principe de la légalité criminelle?
Eviter une dérive autoritaire du pouvoir
Quelle est la justification principale du principe de la légalité criminelle?
Garantir la sécurité juridique et la liberté individuelle
Quelles sont les faiblesses reprochées au principe de la légalité criminelle?
Manque de souplesse et manque d'efficacité dans la répression
Quelles sont les obligations imposées au législateur par le principe de la légalité criminelle?
Ne pas prévoir des lois pénales rétroactives et faire preuve de clarté et de précision dans la détermination des infractions
Quel est le principe de la légalité criminelle ?
Le principe de la légalité criminelle impose au législateur de légiférer dans des termes clairs et précis.
Quelles sont les conséquences si les incriminations sont floues ?
Les citoyens ne sont pas vraiment en mesure de savoir ce qui est vraiment interdit.
Quelle est l'obligation imposée au juge en matière d'interprétation de la loi pénale ?
Le juge doit interpréter la loi pénale de manière stricte.
Pourquoi l'interprétation du juge est-elle indispensable en matière de loi pénale ?
Certains textes de loi demeurent obscurs et nécessitent une interprétation du juge.
Qu'est-ce que signifie le principe 'nulla poena sine lege'?
Pour chaque infraction, la loi doit prévoir une peine déterminée à l'avance.
Qu'est-ce que signifie le principe 'nulla poena sine lege' en matière de détermination des peines?
Le juge doit prononcer une peine qui existe pour l'infraction en cause.
Qu'est-ce que signifie le principe 'nulla poena sine lege' en matière de définition des infractions?
Le comportement doit avoir été interdit au préalable par un texte.
Qu'est-ce que signifie le principe 'nulla poena sine lege' en matière de détermination des peines?
Le juge doit prononcer une peine qui existe pour l'infraction en cause.
Quiz sur la clarté et la précision des incriminations dans le principe B. Testez vos connaissances sur l'importance de la précision des textes juridiques pour déterminer le périmètre des interdictions.
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