Quiz sur la lutte contre la fraude fiscale en France

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Associez les principes de rétroactivité de la loi avec leur domaine d'application:

Principe de non-rétroactivité = Article 2 du code civil Non-rétroactivité de la loi pénale = Article 8 de la Déclaration de 1789 Principe de rétroactivité automatique = Droit budgétaire Principe de rétroactivité volontaire = Non spécifié

Associez les types de rétroactivité avec leur définition:

Rétroactivité automatique = Passivité du législateur rendue nécessaire par les contraintes du droit budgétaire Rétroactivité volontaire = Non spécifié Rétroactivité passive = Autre nom pour la rétroactivité automatique Rétroactivité petite = Autre nom pour la rétroactivité automatique

Associez les actes juridiques avec leur portée en matière de rétroactivité de la loi:

Loi fiscale = Rétroactivité relative Loi pénale = Principe de non-rétroactivité de la loi est posée comme un principe de valeur constitutionnelle Actes administratifs = Principe de non-rétroactivité formulé comme un principe général du droit par le Conseil d’État Loi de finances initiale = Fixe les taux d’imposition applicables à des revenus acquis au cours de l’année qui vient de s’écouler

Associez les principes suivants du droit fiscal à leur définition:

Confiance légitime = Les règles du jeu soient clairement établies pour leurs destinataires, stables et, surtout, connues suffisamment à l’avance Rétroactivité de la loi fiscale = Ne pouvait s’effectuer que pour des motifs d’intérêt général Principe du contradictoire = Nul ne peut être mis en cause sans avoir été en mesure de répondre – et de se défendre face – aux éléments qui lui sont reprochés Procédures administratives d’imposition = Le principe du contradictoire s'applique, sauf si les contribuables se sont montrés négligents Signup and view all the answers

Associez les décisions suivantes à leur numéro de décision:

Décision n°98-404 DC = 18 décembre 1998 Décision n°82-155 DC = 30 décembre 1982 Décision n°85-203 DC = 28 décembre 1985 Décision n°89-268 DC = 29 décembre 1989 Signup and view all the answers

Associez les arrêts suivants à leur date:

Arrêt Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués = 6 octobre 2017 Arrêt Ministre du Budget c/ Société EPI = 9 mai 2012 Arrêt M. Jean-François V., Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus = 5 décembre 2014 Signup and view all the answers

Associez les parties suivantes à leur rôle dans le processus fiscal:

Administration fiscale = Encadre les usages, afin que les contribuables aient une vision claire de la législation en vigueur Législateur = Décide de supprimer les régimes fiscaux et d'en limiter les effets Contribuables = Doivent respecter leurs obligations déclaratives pour que le principe du contradictoire s'applique Signup and view all the answers

Associez les directions de l'administration fiscale française avec leurs attributions:

DNEF = Action spécifiquement orientée vers les procédés de fraude les plus importants ou les plus élaborés DNVSF = Spécialisée dans l’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques DRESG = Récupéré les attributions précédemment exercées par la DSGI DNID = Assure notamment le contrôle des mutations à titre gratuit ou onéreux des actions, parts sociales, droits sociaux de toute nature, bons, obligations, etc. Signup and view all the answers

Associez les directions de l'administration fiscale française avec leurs dates de création:

DRESG = 2000 DNID = 1969 DNEF = Inconnue DNVSF = Inconnue Signup and view all the answers

Associez les directions de l'administration fiscale française avec leurs critères d'action:

DNEF = Entreprises clandestines dans le secteur de la confection, du bâtiment, de la bijouterie et des métaux précieux DNVSF = Tous les impôts dus par les personnes physiques ou morales DRESG = Attributions précédemment exercées par la DSGI DNID = Contrôle des mutations à titre gratuit ou onéreux des actions, parts sociales, droits sociaux de toute nature, bons, obligations, etc. Signup and view all the answers

Associez les échelons de l'administration fiscale française avec leurs responsabilités:

Services centraux = Bureaux de la direction Services déconcentrés = Contrôle des impôts dans leur ressort territorial Centres des impôts = Structure de base pour les services d’assiette et de contrôle Directions de contrôle fiscal = Opérations relatives à l’assiette et au contrôle de tout impôt à l’égard des personnes physiques ou morales Signup and view all the answers

Associez les administrations fiscales suivantes à leurs descriptions:

Direction générale des impôts (DGI) = Responsable de l'application des procédures d'imposition Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) = Responsable de la gestion des finances publiques Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) = Responsable des questions de douane et des droits indirects Direction de la législation fiscale = Partie de la DGI responsable de la législation fiscale Signup and view all the answers

Associez les principes de procédure fiscale aux descriptions correspondantes:

Procédure d'imposition d'office = Non contradictoire, avec possibilité de recours contentieux Obligation d'informer le contribuable de l'origine des renseignements = Principe de la vérification fiscale Possibilité de demander la communication des pièces avant la mise en recouvrement = Droit du contribuable Irregularité de l'absence d'information sur l'origine du renseignement = Non substantielle si le contribuable peut discuter avec le fisc Signup and view all the answers

Associez les administrations fiscales aux organismes correspondants:

DGI = Ministère du Budget DGCP = Ministère du Budget DGDDI = Ministère du Budget DGFIP = Administration résultant de la fusion de la DGI et de la DGCP Signup and view all the answers

Associez les décisions du Conseil d'État aux principes de procédure fiscale:

CE 7 novembre 2008, req. n°301642 = Un contribuable peut discuter utilement avec les services fiscaux du redressement litigieux CE 20 juillet 2007, M. et Mme A., req. n°288145 = L'administration doit indiquer explicitement l'origine des renseignements utilisés pour établir les bases d'imposition CE 16 novembre 2005, Ministre des Finances c/ SARL Chaussures Eram, req. n°270342 = Le motif du coût budgétaire n'est pas jugé suffisant pour caractériser un motif d'intérêt général Signup and view all the answers

Associez les types de rétroactivité fiscale avec leurs descriptions:

Rétroactivité volontaire = Le législateur a une intention volontaire, il utilise la loi interprétative pour écarter une décision jurisprudentielle Rétroactivité liée au caractère rétrospectif de la loi de finances = Les dispositions s’appliquent aux impôts dus sur les opérations faites au cours de l’année écoulée Petite rétroactivité = Le fait générateur de l’impôt pour les particuliers est fixé au dernier jour de l’année civile et pour les sociétés au jour de clôture de l’exercice social Rétroactivité non autorisée = Le législateur ne peut prévoir des sanctions pour des faits ou actes antérieurs à la publication de nouvelles dispositions législatives Signup and view all the answers

Associez les concepts fiscaux avec leurs définitions:

Impôt sur le revenu (IRPP) = Impôt direct dont les taux d’imposition sont revus et corrigés annuellement par la loi de finances initiale Impôt sur la fortune immobilière (IFI) = Impôt direct dont les taux d’imposition sont revus et corrigés annuellement par la loi de finances initiale Taux d’imposition = Montant prélevé sur une base taxable pour calculer le montant d'un impôt Loi de finances = Support juridique au sein duquel le gouvernement va modifier ou actualiser les dispositions fiscales Signup and view all the answers

Associez les entités juridiques avec leurs dates de clôture d'exercice:

Particuliers = Le fait générateur de l’impôt est fixé au dernier jour de l’année civile Sociétés = Le fait générateur de l’impôt est fixé au jour de clôture de l’exercice social, qui est souvent le dernier jour de l’année civile Gouvernement = Modifie ou actualise les dispositions fiscales au sein de la loi de finances Conseil constitutionnel = Opère un contrôle renforcé sur les motifs justifiant une rétroactivité Signup and view all the answers

Associez les termes fiscaux avec leurs définitions:

Loi interprétative = Utilisée par le législateur pour écarter une décision jurisprudentielle Décision de justice passée en force de chose jugée = Les droits des contribuables ne peuvent pas être préjudiciés par l'application rétroactive de la loi Non-rétroactivité de la loi fiscale = Principe qui ne revêt pas de valeur constitutionnelle mais qui a des limites fixées par le Conseil constitutionnel Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus = Exemple récent où le Conseil constitutionnel a censuré l’application rétroactive de la loi Signup and view all the answers

Associez les termes suivants à leurs définitions correspondantes:

Inspection d'assiette = Responsable de l'assiette des impôts locaux et du contrôle sur pièce des déclarations du revenu global Inspection spécialisée = Supervise la fiscalité personnelle, la fiscalité des entreprises et la fiscalité immobilière Recette des impôts = Organisme chargé du recouvrement des impôts Circonscription foncière = Comprend un centre des impôts fonciers et des bureaux du cadastre Signup and view all the answers

Associez les termes suivants à leurs descriptions:

Section d'ordre et de documentation = Responsable des travaux de classement, de renseignements, du courrier, de mise à jour des dossiers et d'accueil du public Receveur divisionnaire = Responsable de la recette divisionnaire des impôts Recette de centre = Gérée par un receveur principal et concerne les impôts dont le recouvrement est confié aux comptables de la DGI Conservation des hypothèques = Assure le recouvrement des impôts liés aux mutations immobilières Signup and view all the answers

Associez les termes suivants à leurs responsabilités:

Chef de centre = Autorité du centre des impôts Assiette des impôts = Chargée de l'assiette des impôts locaux et du contrôle sur pièce des déclarations du revenu global Receveur principal = Responsable de la recette de centre Recettes locales = Délivrent les vignettes, les timbres fiscaux et perçoivent certaines redevances domaniales Signup and view all the answers

Associez les termes suivants à leurs fonctions:

Bureaux du cadastre = Lieu où tout usager peut prendre connaissance de l'identité du propriétaire d'une parcelle de terrain ou d'un immeuble, mais aussi des servitudes et des hypothèques qui le grèvent Inspection spécialisée = Intervient tout au long du processus fiscal, depuis l'analyse des déclarations, la relance du contribuable défaillant, la liquidation de l'impôt et la vérification des situations fiscales Recettes des impôts = Responsables du recouvrement des impôts Centre des impôts fonciers = Chargé de la matrice cadastrale, notamment pour la fiscalité directe locale Signup and view all the answers

Associez les administrations fiscales avec leurs descriptions:

Direction générale des impôts (DGI) = Elle avait pour mission générale d’asseoir et de contrôler les impôts perçus pour le compte de l’État, des autres collectivités territoriales et de divers organismes publics. Elle assurait également le recouvrement de la TVA, de la plupart des droits d’enregistrement, de l’impôt sur la fortune, des droits de timbre, ainsi que de toutes les impositions dues par les entreprises. Direction générale de la comptabilité publique = Moins dominante que la DGI, elle était en charge de la gestion de la comptabilité publique. Services à compétence nationale de la DGI = Ils exerçaient, au plan national, des missions de contrôle fiscal, notamment la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) qui est plus spécialement chargée du contrôle des entreprises les plus importantes, quelle que soit la nature de leur activité. Mission d’expertise et de liaison (MEL) = C’est un corps d’inspection générale, chargé d’exercer, par la voie de missions sur place, une fonction de contrôle, d’enquête et d’information concernant l’ensemble des services déconcentrés de la DGI. Signup and view all the answers

Associez les services de la DGI avec leurs responsabilités:

Service des ressources = Chargé de la gestion des ressources humaines, des crédits budgétaires et de la politique informatique. Service de l’application = Chargé d’élaborer les mesures relatives au réseau des recettes des impôts, de conduire des études juridiques et d’assurer le suivi du contentieux en matière de recouvrement. Service juridique = Chargé des études juridiques générales, de la politique de traitement du contentieux, du suivi des instances fiscales devant les juridictions judiciaires et administratives. Sous-direction du contrôle fiscal = Chargée des études, de l’animation et des procédures et méthodes de contrôle fiscal. Elle anime l’assistance administrative internationale. Signup and view all the answers

Associez les anciennes administrations fiscales avec leur fusion pour former la DGI:

Régies des contributions directes = Une des anciennes administrations fiscales fusionnées pour former la DGI. Régies des contributions indirectes = Une des anciennes administrations fiscales fusionnées pour former la DGI. Régies de l’enregistrement = Une des anciennes administrations fiscales fusionnées pour former la DGI. Régies des domaines et du timbre = Une des anciennes administrations fiscales fusionnées pour former la DGI. Signup and view all the answers

Associez les années avec les étapes de la fusion des anciennes administrations fiscales pour former la DGI:

1948 = Année de la fusion des anciennes administrations fiscales par décret. 1959 = Année à partir de laquelle la fusion des anciennes administrations fiscales est devenue effective. Début des années 1950 = Période de réorganisation des services existants au plan départemental et local. Années 1960 = Période pendant laquelle la DGI est devenue l'administration fiscale la plus importante. Signup and view all the answers