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Questions and Answers
Quelle est l'objectif principal de la loi MAPAM?
Quelle est l'objectif principal de la loi MAPAM?
- Supprimer la clause générale de compétence
- Réorganiser le régime juridique des intercommunalités
- Créer des conférences territoriales de l'action publique
- Clarifier les compétences des collectivités territoriales (correct)
Quel est le nom complet de la loi MAPAM?
Quel est le nom complet de la loi MAPAM?
- Loi de modernisation de l'action publique territoriale
- Loi de modernisation des collectivités territoriales
- Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (correct)
- Loi de modernisation des intercommunalités
Quelle est la principale conséquence de la loi NOTRe du 7 août 2015?
Quelle est la principale conséquence de la loi NOTRe du 7 août 2015?
- La clarification des compétences des collectivités territoriales
- La suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions (correct)
- La création des conférences territoriales de l'action publique
- La réorganisation du régime juridique des intercommunalités
Flashcards
Main objective of the MAPAM law?
Main objective of the MAPAM law?
Clarify the skills of local authorities.
Full name of the MAPAM law?
Full name of the MAPAM law?
Law on the modernization of public territorial action and affirmation of metropolises.
Main consequence of the NOTRe law?
Main consequence of the NOTRe law?
The removal of the general competence clause for departments and regions.
