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Quiz sur la légitimité de l'intérêt juridique
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Quiz sur la légitimité de l'intérêt juridique

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@StupendousDemantoid

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Questions and Answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un intérêt soit considéré comme légitime?

  • Il doit être licite
  • Il doit être juridique (correct)
  • Il doit être pertinente
  • Il doit être moral

    • Quelle est la conséquence de la confusion entre l'intérêt à agir et le succès de l'action?

  • La Cour de cassation censure les juges (correct)
  • La prétention est déclarée irrecevable
  • Le juge doit apprécier la moralité de la prétention
  • L'auteur de la prétention perd son droit

    • Qu'est-ce que l'adage 'nemo auditur propriam turpitudinem allegans' permet de faire?

  • Permettre au juge d'apprécier la moralité de la prétention
  • Confondre l'intérêt à agir et le succès de l'action
  • Permettre au juge d'apprécier la licéité de la prétention
  • Déclarer irrecevables des demandes de restitutions au titre d'un contrat annulé pour cause immorale (correct)

    • Qu'est-ce que la jurisprudence exige pour qu'un intérêt soit considéré comme légitime?

    <p>Il doit être juridique</p> Signup and view all the answers

    Que fait la Cour de cassation en cas de confusion entre l'intérêt à agir et le succès de l'action?

    <p>Elle censure systématiquement les juges</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'adage 'nemo auditur propriam turpitudinem allegans' permet de faire?

    <p>Déclarer irrecevables des demandes de restitution</p> Signup and view all the answers

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