Quiz sur le mandat stipulé irrévocable en common law

L'entrepreneur principal est responsable des actes du sous-traitant à l'égard du maître d'ouvrage = Entrepreneur principal Le sous-traitant est responsable vis-à-vis de l'entrepreneur principal et peut être tenu pour responsable de tout défaut ou problème = Sous-traitant

Prix fixe = Montant total convenu par les parties lors de la formation du contrat Conditions de paiement des travaux supplémentaires = Définies dans le code civil et interprétées de manière très stricte par la jurisprudence

Acceptation sans équivoque des travaux achevés, même sans consentement préalable = Assouplissement de l'exigence Modifications demandées par le maître d'ouvrage ont perturbé de manière significative l'économie du contrat = Assouplissement de l'exigence

<p>Problème de la rémunération du mandataire = Rémunération des mandats professionnels Effets du mandat dans les rapports mandant-tiers = Obligations légales du mandant par rapport aux actions du mandataire Engagement du mandant par les actes conformes au mandat = Responsabilités et conséquences liées au rôle d'un mandataire</p> Signup and view all the answers

<p>Mandant = Personne qui donne le mandat Mandataire = Personne qui agit pour le compte du mandant Commission = Forme de rémunération basée sur l'accord entre les deux parties</p> Signup and view all the answers

<p>Actes conformes au mandat = Le mandant est lié par les actions du mandataire Actes frauduleux du mandataire = Le mandant n'est pas responsable</p> Signup and view all the answers

<p>Mandant = Représenté par le mandataire Mandataire = Agit pour le compte du mandant</p> Signup and view all the answers

<p>Dommages causés au mandat = Un agent immobilier perd sa commission en raison du comportement fautif d'un acheteur Actes frauduleux de l'agent = Le commettant peut être responsable s'il a commis une faute personnelle</p> Signup and view all the answers

<p>§3-Problème de la rémunération du mandataire = Traite de la rémunération des mandats professionnels et de la responsabilité d'un tiers pour les dommages causés au mandat §3-EFFETS DU MANDAT DANS LES RAPPORTS MANDANT-TIERS = Aborde les obligations légales du mandant par rapport aux actions du mandataire A-ENGAGEMENT DU MANDANT PAR LES ACTES CONFORMES AU MANDAT = Explique les responsabilités et les conséquences liées au rôle d'un mandataire</p> Signup and view all the answers

<p>Contrat à titre onéreux = Une partie accepte de faire quelque chose pour l'autre en échange d'un prix convenu Contrat de sous-traitance = Un entrepreneur principal délègue tout ou partie du contrat à un sous-traitant, sous sa responsabilité Obligation de moyens = Le contractant ne promet qu'un effort de sa part Obligation de résultats = Le contractant garantit un résultat spécifique</p> Signup and view all the answers

<p>Contrat non-intuitu personae = Un entrepreneur principal délègue tout ou partie du contrat à un sous-traitant, sous sa responsabilité Faillite de l'entrepreneur principal = La dépendance financière du sous-traitant conduit souvent à la faillite en cas d'échec de l'entrepreneur principal Paiement direct au maître d'ouvrage = Un sous-traitant peut réclamer un paiement direct au maître d'ouvrage en cas de faillite de l'entrepreneur principal Caractère d'ordre public = La loi du 31 décembre 1975 affirme le caractère d'ordre public de ses dispositions</p> Signup and view all the answers

<p>Processus de sous-traitance = La sous-traitance peut s'inscrire dans une chaîne où A confie un travail à B, qui en délègue une partie à C, et ainsi de suite Qualification juridique = Le régime où le premier sous-traitant assume le rôle et les obligations de l'entrepreneur principal à l'égard de son propre sous-traitant ne s'applique que lorsque la question de la qualification juridique est résolue Contrat de sous-traitance = Il est essentiel pour un sous-traitant de faire valoir l'existence d'un contrat de sous-traitance pour réclamer un paiement direct au maître d'ouvrage en cas de faillite de l'entrepreneur principal Régime protecteur de la loi du 31 décembre 1975 = L'importance de la qualification dans l'application du régime protecteur de la loi du 31 décembre 1975</p> Signup and view all the answers

<p>Garantie ou délégation = Une mesure de protection du sous-traitant dans la formation du contrat de sous-traitance Acceptation du sous-traitant = Une mesure de protection du sous-traitant dans la formation du contrat de sous-traitance Approbation de ses conditions de paiement par le client = Une mesure de protection du sous-traitant dans la formation du contrat de sous-traitance Garantie personnelle et solidaire du contractant = La loi de 1975 exige que le contractant garantisse le paiement des travaux sous-traités en fournissant cette garantie</p> Signup and view all the answers

<p>Mesures d'exécution forcée = Mesures autorisées par un juge, telles que l'obligation pour l'entrepreneur de refaire les travaux ou la saisie de l'objet à livrer Indemnisation = Le créancier peut demander une compensation pour les dommages causés par l'inexécution du contrat Clauses limitatives ou exclusives de responsabilité = Elles sont généralement valables, à condition qu'elles ne soient pas abusives, qu'elles ne contredisent pas l'obligation principale, qu'elles ne couvrent pas les dommages corporels et qu'il n'y ait pas de faute grave de la part du contractant Qualité de la performance du contrat = Elle est évaluée en fonction de l'étendue de l'obligation, qui peut être une obligation de moyens ou une obligation de résultats</p> Signup and view all the answers

<p>Information préalable sur les services = Une formalité de protection des consommateurs dans un contrat d'entreprise Information préalable sur le prix = Une formalité de protection des consommateurs dans un contrat d'entreprise Limitations de responsabilité = Une formalité de protection des consommateurs dans un contrat d'entreprise Délai d'exécution = Une formalité de protection des consommateurs dans un contrat d'entreprise</p> Signup and view all the answers

<p>Non-respect du mandat = Sanctionné par les articles 1156 et 1157 du code civil Ratification par le mandant = Acceptation et validation rétrospective des actions prises en son nom sans autorisation préalable Engagement du mandant sur le fondement du mandat apparent = Responsabilité du prétendu mandant sur la base de la croyance légitime du tiers en l'autorité du mandataire Renonciation au mandat par le mandataire = Le mandataire n'est pas lié par l'engagement pris à l'égard du mandant et peut démissionner du mandat</p> Signup and view all the answers

<p>Mandat apparent = Silence ou attitude passive d'un époux, propriétaire d'un bien commun qui a assisté en silence à la signature de l'acte de vente par le copropriétaire</p> Signup and view all the answers

<p>Libre révocation du mandat par le mandant = Peut résulter de la désignation d'un nouvel agent pour la même affaire</p> Signup and view all the answers

<p>Renonciation au mandat par le mandataire = Si le mandant subit un préjudice, le mandataire doit l'indemniser, sauf s'il peut prouver que la poursuite du mandat lui causerait un préjudice important Non-respect du délai de préavis = Ouvre droit qu'à une indemnité, que le mandataire peut éviter en prouvant l'impossibilité de poursuivre le mandat</p> Signup and view all the answers

<p>Engagement du mandant sur le fondement du mandat apparent = La Cour de cassation refuse d'appliquer le mandat apparent lorsqu'un texte impose une obligation professionnelle de vérification ou un formalisme d'ordre public</p> Signup and view all the answers

<p>Ratification par le mandant des actes non conformes au mandat = Les droits des tiers doivent être respectés</p> Signup and view all the answers

<p>Mandat stipulé irrévocable = Le mandant peut s'empêcher de révoquer en souscrivant une clause d'irrévocabilité Mandat d'intérêt commun = Il ne peut être révoqué que par consentement mutuel, une cause légalement reconnue, ou selon les termes et conditions spécifiés par le contrat Mandat de droit commun = Caractérisé par la révocation ad nutum, où le mandant peut révoquer à tout moment Mandat avec clause pénale = Le mandant peut être tenu responsable s'il révoque en violation de la clause d'irrévocabilité</p> Signup and view all the answers

<p>Renonciation = Le mandant peut renoncer à la mission confiée au mandataire sans être responsable de la révocation du mandat Révocation = Le mandant peut être tenu pour responsable s'il révoque, à moins qu'il ne puisse prouver un cas de force majeure ou une faute de l'agent Clause d'irrévocabilité = Le mandant peut volontairement s'empêcher de révoquer en souscrivant cette clause Clause pénale = Renforce la clause d'irrévocabilité en prévoyant des sanctions contre le mandant qui révoquerait en violation de la clause</p> Signup and view all the answers

<p>Devis = Document informatif pour le maître d'ouvrage, faisant office de promesse unilatérale de contrat signée uniquement par l'entrepreneur Devis accepté = Devient un document contractuel qui crée des obligations mutuelles Conflit d'exécution = Le devis sert de preuve Formation du contrat d'entreprise = Suit le droit commun des contrats, exigeant le consentement des parties sans aucune condition de validité formelle</p> Signup and view all the answers

<p>Devis écrit détaillé = Doit être fourni avec l'identification des parties, le lieu, la répartition des services et des produits nécessaires, le taux horaire de la main-d'œuvre, les frais de déplacement et le coût total avant et après les taxes Gratuité du devis = Est généralement gratuite, sauf accord contraire Études coûteuses = Aucun accord n'est nécessaire pour facturer un devis qui a fait l'objet d'études coûteuses ou qui a été établi par un estimateur professionnel Travail important = La présomption de rémunération s'applique lorsque les études préliminaires représentent un travail important</p> Signup and view all the answers

<p>Produit fabriqué selon les instructions du client = La décision du tribunal en la matière est influencée par le fournisseur des matériaux et la nature de la personnalisation du produit Fabricant de panneaux sur mesure = Solidairement responsable des obligations de l'entrepreneur selon une décision de justice du 26 janvier 2007 Complexité de la qualification des contrats = Se produit dans les situations où un produit est fabriqué selon les instructions du client en utilisant les matériaux du fournisseur Contrat écrit = Il peut être difficile de prouver l'existence et le contenu du contrat, surtout en l'absence d'un contrat écrit</p> Signup and view all the answers

<p>Précarité de la situation des agents professionnels = Le mandat d'intérêt commun est une mesure de protection en raison de cela Révocation discrétionnaire = Elle est autorisée par l'article 2004, mais s'oppose au mandat d'intérêt commun Révocation fautive = Toute révocation en dehors des conditions spécifiées peut être considérée comme fautive et obliger le mandant à indemniser le mandataire lésé Fin du mandat = Peut se produire par consentement mutuel, pour un motif légitime apprécié par le juge, ou en vertu de clauses ou de conditions spécifiées dans le contrat</p> Signup and view all the answers