Subventions et Traitement des Données
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Questions and Answers

Quel est le rôle principal du ministre mentionné dans l'arrêté?

  • Élaborer des politiques environnementales
  • Superviser l'Emploi et la Formation (correct)
  • Gérer les finances publiques
  • Contrôler les alcalies locales

    • Quelles entités sont mentionnées comme bénéficiaires des subventions?

  • Les établissements scolaires
  • Les agences de développement local (correct)
  • Les communes
  • Les Hôpitaux

    • Quel décretest lié à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi?

  • Décret du 15 juillet 2008
  • Décret du 10 juillet 2013
  • Décret du 11 mars 2004 (correct)
  • Décret du 25 mars 2004

    • Quel est le champ d'application de l'arrêté selon l'article 2?

    <p>Il s'applique aux subventions octroyées</p> Signup and view all the answers

    Quel département est chargé de la formation professionnelle?

    <p>Le Département de l'Emploi</p> Signup and view all the answers

    Quel jour est considéré comme un jour ouvrable selon l'arrêté?

    <p>Un lundi</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution est mentionné dans l'arrêté?

    <p>Article 127</p> Signup and view all the answers

    Quelles fonctions sont supervisées par l'Inspection mentionnée dans l'arrêté?

    <p>Le contrôle des organismes de formation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une dépense soit prise en charge par la subvention ?

    <p>Les dépenses doivent avoir un lien direct avec l'action subventionnée.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dépense nécessite un accord préalable du ministre ou de son délégué ?

    <p>Les dépenses exceptionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai minimum pour introduire une demande d'accord préalable pour une dépense ?

    <p>30 jours ouvrables</p> Signup and view all the answers

    Quelles dépenses sont admises à charge de la subvention selon les articles cités ?

    <p>Les dépenses d'investissement amorties</p> Signup and view all the answers

    Quand le ministre ou son délégué exige-t-il le remboursement de la subvention ?

    <p>En cas de non-respect des dispositions des articles mentionnés</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant les frais éligibles liés à la subvention ?

    <p>Les dépenses doivent être effectuées pendant la période couverte par la subvention.</p> Signup and view all the answers

    Quelles dépenses sont considérées comme exceptionnelles ?

    <p>Les dépenses qui ne sont pas visées au titre 3</p> Signup and view all the answers

    Quel est un critère de remboursement pour la subvention ?

    <p>Les dépenses doivent être justifiées par des documents appropriés.</p> Signup and view all the answers

    Quel décret est mentionné concernant la pérennisation des emplois créés dans le cadre des aides à la promotion de l'emploi ?

    <p>Décret du 16 juin 2021</p> Signup and view all the answers

    Quelles données financières peuvent être collectées selon le texte en ce qui concerne les administrateurs ?

    <p>Numéros de cartes de crédit et de comptes bancaires</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme est responsable du traitement des données personnelles selon le texte ?

    <p>Le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations personnelles peuvent être traitées concernant les membres du personnel du bénéficiaire ?

    <p>Curriculum académique et revenus professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel type de données personnelles n'est pas mentionné comme pouvant être collecté ?

    <p>Détails de la vie familiale</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le règlement (UE) 2016/679 est-il pertinent dans ce contexte ?

    <p>Pour garantir la protection des données personnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle donnée ne pourrait pas être considérée comme une donnée d'identification personnelle pour l'administrateur ?

    <p>Âge</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des objectifs principaux du décret mentionné dans le contenu ?

    <p>Pérenniser les emplois créés et répondre à des besoins sociétaux</p> Signup and view all the answers

    Concernant les membres du personnel, quel type de détail n'est pas inclus dans les données à traiter ?

    <p>Taille de la maison</p> Signup and view all the answers

    Quelle donnée concernant les administrateurs est spécifiquement mentionnée ?

    <p>Type d'activité professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage maximum du bénéfice de l'exercice qui peut être affecté au bénéfice reporté lorsque le bénéfice provient d'activités subventionnées ?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Le bénéfice de l'exercice est ventilé par quoi selon les règles susmentionnées ?

    <p>Par activité</p> Signup and view all the answers

    Quelle option ne fait pas partie des affectations du bénéfice de l'exercice ?

    <p>À des dépenses opérationnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour que le bénéfice reporté serve à la résorption de pertes futures ?

    <p>Il doit avoir été constitué à partir d'activités directement subventionnées.</p> Signup and view all the answers

    Quelles activités ne sont pas considérées comme directement subventionnées ?

    <p>Activités non liées à l'octroi de la subvention</p> Signup and view all the answers

    Que désigne le 'passif social' selon les définitions fournies ?

    <p>Les frais de licenciement et d’outplacement</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition n'est pas requise pour que l'alinéa 2 s'applique ?

    <p>Le bénéfice doit être affecté à des pertes futures.</p> Signup and view all the answers

    Quand cet arrêté entre-t-il en vigueur ?

    <p>1er janvier 2020</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond annuel de la rémunération brute d'un membre du personnel?

    <p>La rémunération fixée selon les barèmes de la convention collective multipliée par 13,92</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si aucune convention collective de travail n'est conclue?

    <p>Les salaires sont ceux de la sous-commission paritaire 329.02</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la majoration maximale autorisée pour la rémunération brute à charge de la subvention?

    <p>25%</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qualifier une dépense comme frais de personnel éligibles à la subvention?

    <p>Les paiements doivent couvrir des prestations effectuées dans un cadre d'insertion professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel dispositif est mentionné concernant les prestations effectuées au profit du bénéficiaire?

    <p>Dispositif organisé par la loi de 1976 des centres d'action sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif d'une majoration de la rémunération brute?

    <p>Fournir des avantages extra-légaux non prévus par une réglementation</p> Signup and view all the answers

    Qui doit informer le ministre de la convention collective applicable?

    <p>Le bénéficiaire</p> Signup and view all the answers

    Par qui sont déterminés les salaires en l'absence de convention collective?

    <p>Par les barèmes de la sous-commission paritaire</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Définitions et champ d'application

    • L'arrêté concerne les subventions octroyées en vertu de plusieurs décrets relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle.
    • Le champ d'application est limité aux subventions octroyées par le Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche.
    • L'arrêté ne s'applique pas aux subventions octroyées en vertu du décret du 16 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés.
    • Le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche est responsable du traitement des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre de l'arrêté.

    Traitement des données à caractère personnel

    • L'arrêté précise les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être traitées dans la mise en œuvre du présent arrêté.
    • Ces données concernent le bénéficiaire, les administrateurs et les membres du personnel du bénéficiaire.
    • Les données d'identification personnelles, financières et professionnelles sont mentionnées.

    Financement et dépenses éligibles

    • L'arrêté précise les dépenses admissibles à charge de la subvention.
    • Ces dépenses doivent avoir un lien direct avec l’action pour laquelle la subvention est octroyée, être limitées aux coûts réels et ne pas excéder la période couverte par la subvention.
    • Les dépenses éligibles comprennent les frais de personnel, de prestations externes, de fonctionnement et d'investissement.
    • Les dépenses exceptionnelles nécessitent un accord préalable.

    Remboursement de la subvention

    • En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté, le ministre peut exiger le remboursement de tout ou partie de la subvention.
    • Les dispositions concernées sont relatives à la justification des dépenses, au respect des conditions d'éligibilité, à l'utilisation des fonds et à la fourniture de documents justificatifs.

    Dispositions transitoire et finale

    • L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    • Il s'applique aux dépenses encourues à partir de cette date.

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    Description

    Ce quiz traite des directives concernant les subventions allouées par le Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie. Il aborde également le traitement des données personnelles et les catégories de données concernées. Testez vos connaissances sur ces sujets cruciaux liés à l'emploi et à la formation.

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