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Questions and Answers
Quel est le but principal des grands principes budgétaires?
Quel est le but principal des grands principes budgétaires?
Rendre le budget compréhensible et contrôlable par le Parlement
Quel est le principe budgétaire qui regroupe toutes les dépenses et recettes de l'État dans un seul budget?
Quel est le principe budgétaire qui regroupe toutes les dépenses et recettes de l'État dans un seul budget?
L'unité budgétaire
Quel est le but politique de l'unité et de l'universalité budgétaires?
Quel est le but politique de l'unité et de l'universalité budgétaires?
Rendre le pouvoir d'autorisation budgétaire du Parlement transparent
Quel texte de loi a établi les quatre grands principes budgétaires en 1959?
Quel texte de loi a établi les quatre grands principes budgétaires en 1959?
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Quel est le but de la refonte de 2001 concernant les règles budgétaires?
Quel est le but de la refonte de 2001 concernant les règles budgétaires?
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Quels sont les deux types de budgets qui permettent de gérer certaines dépenses de manière spécifique?
Quels sont les deux types de budgets qui permettent de gérer certaines dépenses de manière spécifique?
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Quel est le principe budgétaire qui impose l'inclusivité de tous les gains et dépenses sans exception?
Quel est le principe budgétaire qui impose l'inclusivité de tous les gains et dépenses sans exception?
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Quel est le principe budgétaire qui signifie que les autorisations budgétaires doivent être données pour une seule année?
Quel est le principe budgétaire qui signifie que les autorisations budgétaires doivent être données pour une seule année?
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Quel est le mécanisme qui permet de planifier les finances sur plusieurs années en dérogation au principe d'annualité?
Quel est le mécanisme qui permet de planifier les finances sur plusieurs années en dérogation au principe d'annualité?
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Quel est le principe budgétaire qui détermine comment le gouvernement et le Parlement répartissent les crédits?
Quel est le principe budgétaire qui détermine comment le gouvernement et le Parlement répartissent les crédits?
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Quel est le principe budgétaire qui impose la transparence financière et la sincérité des prévisions et des comptes?
Quel est le principe budgétaire qui impose la transparence financière et la sincérité des prévisions et des comptes?
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Pourquoi l'équilibre budgétaire n'est-il pas considéré comme un principe budgétaire formel?
Pourquoi l'équilibre budgétaire n'est-il pas considéré comme un principe budgétaire formel?
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Quel est le but principal de la règle d'universalité budgétaire?
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Quel est le but principal de la loi de programmation des finances publiques?
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Quel est le but principal du principe de spécialité?
Quel est le but principal du principe de spécialité?
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Quel est le but principal du principe de sincérité?
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Study Notes
Les Grands Principes Budgétaires
- Les techniques des finances publiques concernent la façon dont l'État organise son budget, y compris les grands principes budgétaires pour rendre le budget compréhensible et contrôlable par le Parlement.
Unité et Universalité Budgétaires
- L'article 6 de la LOLF réaffirme les règles d'unité et d'universalité budgétaires pour rendre le pouvoir d'autorisation budgétaire du Parlement transparent.
- Le principe d'unité budgétaire consiste à regrouper toutes les finances de l'État suivant les mêmes règles et dans le même compte.
- Le principe d'universalité budgétaire a deux idées principales : tous les gains et dépenses doivent être inclus sans enlever des parties et on ne peut pas utiliser un gain spécifique pour une dépense précise.
Le Principe d'Annalité
- Le principe d'annualité signifie que les autorisations budgétaires doivent être pour une seule année, interdisant des autorisations pluriannuelles.
- Cela garantit que le Parlement ait un rôle régulier dans l'autorisation budgétaire et permet des ajustements d'une année à l'autre en fonction de l'économie.
Le Principe de Spécialité
- Le principe de spécialité, ou règle de spécialisation des crédits, détermine comment le gouvernement et le Parlement répartissent les crédits.
- La LOLF a changé l'organisation du budget en spécialisant les crédits par programmes au lieu de chapitres.
Le Principe de Sincérité
- Le principe de sincérité, relevant de la transparence financière, a une valeur constitutionnelle en France.
- Il s'applique à la fois au niveau budgétaire (exactitude des prévisions) et comptable (fidélité des comptes).
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Description
Test your knowledge on the fundamental principles of budgeting in French public finance, including the unity and universality of budgeting, and how the state organizes its budget. Learn about the 1959 law and the 2001 reform that aimed to simplify budgetary rules.
