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Questions and Answers
Quel est le but politique du principe d'unité budgétaire?
Quel est le but politique du principe d'unité budgétaire?
Rendre le pouvoir d'autorisation budgétaire du Parlement transparent en exigeant que toutes les dépenses et recettes soient regroupées dans un seul budget.
Quels sont les deux éléments clés du principe d'unité budgétaire?
Quels sont les deux éléments clés du principe d'unité budgétaire?
Toutes les finances de l'État suivent les mêmes règles et sont dans le même compte.
Quel est le but des exceptions au principe d'unité budgétaire, comme les budgets annexes et les comptes spéciaux?
Quel est le but des exceptions au principe d'unité budgétaire, comme les budgets annexes et les comptes spéciaux?
Gérer certaines dépenses de manière spécifique tout en restant sous le contrôle du Parlement.
Quel est le nom de la loi qui établit les quatre grands principes budgétaires en 1959?
Quel est le nom de la loi qui établit les quatre grands principes budgétaires en 1959?
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Quel est le nom de l'article qui réaffirme les règles d'unité et d'universalité budgétaires dans la LOLF?
Quel est le nom de l'article qui réaffirme les règles d'unité et d'universalité budgétaires dans la LOLF?
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Quel est le but de la refonte de 2001 concernant les grands principes budgétaires?
Quel est le but de la refonte de 2001 concernant les grands principes budgétaires?
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Quel est le principe budgétaire qui précise que tous les gains et dépenses doivent être inclus sans enlever des parties?
Quel est le principe budgétaire qui précise que tous les gains et dépenses doivent être inclus sans enlever des parties?
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Quel est le régime budgétaire qui interdit les autorisations pluriannuelles et assure que le Parlement ait un rôle régulier dans l'autorisation budgétaire?
Quel est le régime budgétaire qui interdit les autorisations pluriannuelles et assure que le Parlement ait un rôle régulier dans l'autorisation budgétaire?
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Que signifie la fongibilité des crédits introduite par la LOLF?
Que signifie la fongibilité des crédits introduite par la LOLF?
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Quel est le principe budgétaire qui concerne la transparence financière et la fidélité des comptes?
Quel est le principe budgétaire qui concerne la transparence financière et la fidélité des comptes?
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Quel est le texte qui a changé l'organisation du budget en spécialisant les crédits par programmes au lieu de chapitres?
Quel est le texte qui a changé l'organisation du budget en spécialisant les crédits par programmes au lieu de chapitres?
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Quel est le mécanisme qui permet d'ajuster le budget en cours d'année?
Quel est le mécanisme qui permet d'ajuster le budget en cours d'année?
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Quel est l'objectif budgétaire mentionné dans la Constitution depuis 2008?
Quel est l'objectif budgétaire mentionné dans la Constitution depuis 2008?
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Quel est le principe budgétaire qui précise comment le gouvernement et le Parlement répartissent les crédits?
Quel est le principe budgétaire qui précise comment le gouvernement et le Parlement répartissent les crédits?
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Quel est le texte qui assure que, quoi qu'il arrive, un budget est en place chaque 1er janvier?
Quel est le texte qui assure que, quoi qu'il arrive, un budget est en place chaque 1er janvier?
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Quel est le pacte qui permet de planifier les finances sur plusieurs années, mais qui peut être difficile à suivre en cas de crises imprévues?
Quel est le pacte qui permet de planifier les finances sur plusieurs années, mais qui peut être difficile à suivre en cas de crises imprévues?
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