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Questions and Answers
Quelle instance a le pouvoir de modifier les limites géographiques d'une Ligue régionale?
Quelle instance a le pouvoir de modifier les limites géographiques d'une Ligue régionale?
- Le Ministre chargé des Sports, après consultation de la F.F.F.
- La Confédération continentale de football.
- La Direction régionale des Sports, en accord avec la Ligue concernée.
- L'Assemblée Fédérale de la F.F.F. (correct)
En vertu de quelle loi les Ligues régionales sont-elles régies, en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle?
En vertu de quelle loi les Ligues régionales sont-elles régies, en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle?
- Le droit civil local.
- Les statuts de la F.I.F.A.
- Les lois et règlements en vigueur sur le sport professionnel.
- La loi du 1er juillet 1901. (correct)
Que doivent faire les Ligues régionales avec leur situation financière après la fin de l'exercice?
Que doivent faire les Ligues régionales avec leur situation financière après la fin de l'exercice?
- La publier au Journal Officiel.
- L'adresser à la Fédération après approbation des comptes. (correct)
- La conserver à disposition des membres.
- La soumettre au Ministère des Sports pour approbation.
En cas de dissolution d'une Ligue régionale, à qui revient l'actif net de cette ligue?
En cas de dissolution d'une Ligue régionale, à qui revient l'actif net de cette ligue?
Dans quel cadre et avec l'accord de qui les Ligues régionales d'Outre-Mer peuvent-elles organiser des manifestations sportives internationales à caractère régional?
Dans quel cadre et avec l'accord de qui les Ligues régionales d'Outre-Mer peuvent-elles organiser des manifestations sportives internationales à caractère régional?
Flashcards
Ligues régionales
Ligues régionales
Groupes d'associations affiliées à la F.F.F. régis par des règles spécifiques.
Ressort territorial
Ressort territorial
Zone géographique déterminée pour les Ligues régionales, généralement celle des Directions régionales des Sports.
Statuts des Ligues
Statuts des Ligues
Documents régissant les règles et le fonctionnement des Ligues régionales, en conformité avec la F.F.F.
Dissolution d'une Ligue
Dissolution d'une Ligue
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Coopération internationale
Coopération internationale
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Study Notes
Ligues Régionales de la F.F.F.
- Les ligues régionales regroupent les associations affiliées à la F.F.F.
- Leur création, modification et suppression sont décidées par l'Assemblée Fédérale.
- Leur territoire correspond aux Directions Régionales des Sports, sauf exception justifiée et sans opposition du Ministre des Sports.
- Les ligues sont régies par la loi de 1901, le droit civil local (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), et les lois sportives en vigueur.
- Les statuts des ligues doivent être conformes aux statuts types de la F.F.F.
- Les ligues adressent à la Fédération leurs comptes annuels approuvés.
- En cas de dissolution, l'actif net est transféré à la F.F.F.
- En cas de fusion, l'actif net est attribué à la ligue résultante.
- Les ligues d'Outre-Mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte peuvent coopérer avec les fédérations FIFA de leur région.
- Avec accord F.F.F., elles peuvent organiser des manifestations sportives internationales régionales ou constituer des équipes.
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