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Questions and Answers
Quelle instance a le pouvoir de décider de la création, de la modification ou de la suppression des Ligues régionales affiliées à la F.F.F. et de déterminer leurs limites géographiques ?
Quelle instance a le pouvoir de décider de la création, de la modification ou de la suppression des Ligues régionales affiliées à la F.F.F. et de déterminer leurs limites géographiques ?
- Les Ligues régionales elles-mêmes, par un vote majoritaire de leurs membres.
- Le Ministre chargé des Sports, en concertation avec les Directions régionales des Sports.
- L'Assemblée Fédérale de la F.F.F., en tenant compte des Directions régionales des Sports. (correct)
- La Confédération continentale concernée, sous l'égide de la F.I.F.A.
Sous quel cadre juridique les Ligues régionales sont-elles régies, et quelle est la particularité pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ?
Sous quel cadre juridique les Ligues régionales sont-elles régies, et quelle est la particularité pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ?
- Elles sont régies par le droit européen en matière d'associations sportives, uniformément sur tout le territoire.
- Elles sont uniquement régies par les lois et règlements en vigueur concernant l'organisation du sport, sans référence à une loi spécifique.
- Elles sont régies par le droit commercial français, avec une adaptation au droit administratif local pour les trois départements mentionnés.
- Elles sont régies par la loi du 1er juillet 1901, ou le droit civil local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (correct)
Que doivent faire les Ligues régionales avec la situation financière de l'exercice écoulé, et à qui doivent-elles l'adresser ?
Que doivent faire les Ligues régionales avec la situation financière de l'exercice écoulé, et à qui doivent-elles l'adresser ?
- Elles doivent la publier au Journal Officiel et l'adresser au Ministère des Sports pour approbation.
- Elles doivent l'adresser à la Fédération après approbation de leurs comptes. (correct)
- Elles doivent la conserver à disposition des autorités compétentes sans obligation de transmission.
- Elles doivent la soumettre à un audit externe puis la transmettre à la FIFA.
En cas de dissolution d'une Ligue régionale, à qui revient l'actif net de cette ligue, et comment cela diffère-t-il en cas de rapprochement de Ligues ?
En cas de dissolution d'une Ligue régionale, à qui revient l'actif net de cette ligue, et comment cela diffère-t-il en cas de rapprochement de Ligues ?
Dans quel contexte les Ligues régionales situées dans les Départements d'Outre-Mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte peuvent-elles mener des actions de coopération et organiser des manifestations sportives internationales ?
Dans quel contexte les Ligues régionales situées dans les Départements d'Outre-Mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte peuvent-elles mener des actions de coopération et organiser des manifestations sportives internationales ?
Flashcards
Ligue régionale
Ligue régionale
Organe qui regroupe des associations affiliées à la F.F.F.
Statuts compatibles
Statuts compatibles
Les statuts des Ligues doivent respecter ceux de la Fédération.
Dissolution d'une Ligue
Dissolution d'une Ligue
Processus par lequel une Ligue attribue son actif net à la F.F.F.
Coopération internationale
Coopération internationale
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Fusion de Ligues
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Study Notes
Ligues Régionales de la F.F.F.
- Les ligues régionales regroupent les associations affiliées à la F.F.F.
- Leur création, modification et suppression, ainsi que leurs limites géographiques, sont décidés par l'Assemblée Fédérale.
- Leur territoire est généralement celui des Directions régionales des Sports, sauf décision contraire motivée et justifiée auprès du Ministre chargé des Sports.
- Les ligues régionales se fondent sur la loi du 1er juillet 1901, ou le droit civil local pour le Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, et les lois et règlements sportifs en vigueur.
- Les statuts des ligues doivent être compatibles avec ceux de la Fédération et conformes aux statuts-types de la F.F.F.
- Les ligues régionales doivent soumettre leurs comptes annuels à la Fédération après approbation.
- En cas de dissolution, les actifs nets sont transférés à la F.F.F.
- En cas de fusion ou de rapprochement de ligues, les actifs sont attribués à la ligue résultante.
- Les ligues d'Outre-Mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte peuvent coopérer avec les fédérations FIFA de leur zone géographique.
- Avec l'accord de la F.F.F., ces ligues peuvent organiser des compétitions internationales régionales ou créer des équipes pour y participer, sous l'égide de la Confédération concernée.
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