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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal de la procédure civile ?

Restaurer les liens entre l'administration et les administrés

Créer, réparer ou dissoudre des liens de droit civils ou commerciaux (correct)

Protéger les droits des parties durant le procès

Sanctionner les comportements délictueux

Comment la procédure pénale se distingue-t-elle des autres procédures ?

Elle cherche à réinsérer le condamné dans le réseau légal de la société (correct)

Elle ne prend pas en compte les droits de la défense

Elle est exclusivement axée sur la réparation des dommages

Elle a un esprit égalitaire entre les parties

Quels principes directeurs sont établis par le CPC de 1975 ?

Principes de la justice administrative uniquement

Modèle de procédures communes pour différents types de procès (correct)

Accent sur l'égalité des droits dans les procès pénaux

Principes centrés sur la présomption d'innocence

Quel lien entretient la procédure administrative avec d'autres types de procédures ?

Elle est similaire à la procédure pénale en ce qui concerne les parties Signup and view all the answers

Quelle loi a introduit des principes fondamentaux dans la procédure pénale, tels que le caractère contradictoire ?

Loi du 15 juin 2000 concernant le CPP Signup and view all the answers

Quelle affirmation concernant l'action en justice est correcte?

Chaque procès débute par l'introduction d'une action. Signup and view all the answers

Quel est l'impact des MARD sur la recevabilité des actions judiciaires?

Le recours aux MARD est obligatoire seulement dans certaines situations. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de la non-respect d'une clause de médiation ou de conciliation?

Cela peut rendre l'action d'un des contractants irrecevable. Signup and view all the answers

Dans quel domaine la conciliation est-elle subséquemment obligatoire?

En matière de droit du travail. Signup and view all the answers

Quel type de litiges est concerné par l'article 750-1 du Code de procédure civile?

Les conflits de voisinage et les litiges concernant des paiements inférieurs à 5000 euros. Signup and view all the answers

Quel article a été initialement supprimé en raison de son manque de précision ?

Article 750-1 Signup and view all the answers

Quel délai a été réintroduit par le décret de mai 2023 pour l'indisponibilité des conciliateurs ?

3 mois Signup and view all the answers

Quelle loi a créé un régime de médiation en matière administrative ?

Loi de 2016 sur la justice du 21e siècle Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la médiation pénale introduite dans l'article 41-1 du CPP ?

Favoriser la réconciliation avec la victime Signup and view all the answers

Quel mode amiable a été créé par décret en 2023 ?

Audience de règlement amiable Signup and view all the answers

Quelle procédure pénale a été introduite pour permettre une résolution rapide des affaires ?

Comparution immédiate Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental qui régit l'opportunité des poursuites par le ministère public ?

Classer sans suite si jugé nécessaire Signup and view all the answers

Quel terme décrit la négociation entre le ministère public et le délinquant introduite par la loi Perben II ?

CRPC Signup and view all the answers

Study Notes

Partie 2: Spécificités des Procédures

Différents types de contentieux ont des esprits différents, les procédures se rapprochent
L'analyse des contentieux doit tenir compte de l'esprit de chaque procédure
Procédure Pénale: Son esprit est à la fois sanctionnateur et protecteur des droits de la défense. Elle vise à réintégrer le condamné dans la société.
Procédure Civile: Plus égalitaire, son objectif est la création, la réparation ou la dissolution des liens de droit civils ou commerciaux.
Procédure Administrative: Son esprit est proche du service de l'État, visant à restaurer le lien entre l'administration et les administrés. Elle se rapproche de la procédure pénale quant aux parties, mais s'apparente à la procédure civile du point de vue du rôle des parties et du juge. Elle tient compte de la position des parties (État, particuliers).
Code de Procédure Civile (CPC) 1975: Comprend un titre préliminaire posant les principes directeurs du procès civil, influencant d'autres procédures. Il vise à inclure des principes communs.
Loi du 15 juin 2000: Crée un article préliminaire au Code de Procédure Pénale, citant des principes fondamentaux (présomption d'innocence, etc.), et les procédures contradictoires.
La Cour de Justice Administrative (CJA) a créé un titre préliminaire en 2000, qui comprend 10 articles, énonçant des principes de la justice administrative.
Il existe une interrogation sur le lien entre les différentes procédures; la procédure pénale semble prévaloir sur la procédure civile, et moins clairement sur la procédure administrative.
Il existe des exemples d'autorités externes des choses jugées dans les décisions répressives et administratives.
Il faut étudier les convergences et les divergences entre les procédures.

Titre 1: L'action en justice

Tout procès commence par une introduction de l'action, qui peut être suivie d'une instruction et aboutir à un jugement ou à une décision de rejeter l'affaire.
L'obligation de recourir à la procédure amiable est mise en place depuis 2016.
Conciliation naturelle: Avant un contentieux, on observe souvent des clauses de médiation ou de conciliation dans les contrats.
Loi du 8 février 1995: Introduit la médiation civile.
Loi du 18 novembre 2016 et loi de programmation de la justice 2018-2022, et décret du 11 décembre 2019: Considèrent les modes amiables (MARD) comme une condition de recevabilité des certains types d'actions.
Article 750-1 CPC: Concerne les litiges de moins de 5000 euros et les conflits de voisinage, mais il est supprimé par un arrêté du 22 septembre 2022 en raison de son manque de précision. L'obligation de tenter le règlement amiable est toutefois maintenue.
Décret de mai 2023: Réintroduit l'article 750-1 CPC avec un délai de trois mois pour la non-disponibilité d'un conciliateur.
Il y a une volonté du législateur d'inciter à l'utilisation des modes amiables pour la gestion des litiges.
Des modes amiables (audience de règlement amiable et césure) ont été créés par décret depuis 2023.

Section 2 : Procédure Administrative

Le développement de la médiation est constaté dans la procédure administrative avec l'introduction du régime de médiation administrative via la loi du 21ème siècle (2016).
Une autorisation de médiation administrative par les parties est prévue par une législation de 2016.
La force exécutoire des accords de médiation peut être obtenue grâce à une homologation par le juge.

Section 3 : Procédure Pénale

Hausse significative des affaires pénales imposant un besoin d'accélérer le processus.
Les procédures pénales évoluent vers une contractualisation en fonction des circonstances, et une possible sanction civile en parallèle.
La médiation a été introduite en 1993 dans la procédure pénale par l'article 41-1 Cpp.
L'objectif est de favoriser la prise de conscience de l'infraction et d'aboutir à une réparation du préjudice.
Des outils et voies intermédiaires sont mis à disposition du parquet pour un traitement plus adaptatif des affaires pénales entre un rejet sans suite et une poursuite pénale.
Le principe d'opportunité dans les poursuites permet au ministère public de choisir entre une médiation, un classement sans suite ou une poursuite. Il existe une obligation de tenter une médiation dans certains cas.
La médiation pénale peut être envisagée pour des faits peu graves et une reconnaissance du délinquant. Elle n'empêche pas le déclenchement d'une action publique.
Les compositions pénales sont envisageables pour les délits punissables d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans, sous réserve de l'aval du juge pénal.
Une contractualisation accrue de la justice pénale, en proposant des alternatives à la procédure judiciaire, pour les infractions relevant de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à 3 ans, sans nécessiter l'intervention régulière d'un juge.

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Description

Ce quiz explore les différentes procédures judiciaires, y compris la procédure pénale, civile et administrative. Il met en lumière leurs esprits distincts et leurs objectifs respectifs, tout en tenant compte du Code de Procédure Civile de 1975. Testez vos connaissances sur ces concepts essentiels du droit !