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Partie 2: Spécificités des Procédures

• Différents types de contentieux ont des esprits différents, les procédures se rapprochent
• L'analyse des contentieux doit tenir compte de l'esprit de chaque procédure
• Procédure Pénale: Son esprit est à la fois sanctionnateur et protecteur des droits de la défense. Elle vise à réintégrer le condamné dans la société.
• Procédure Civile: Plus égalitaire, son objectif est la création, la réparation ou la dissolution des liens de droit civils ou commerciaux.
• Procédure Administrative: Son esprit est proche du service de l'État, visant à restaurer le lien entre l'administration et les administrés. Elle se rapproche de la procédure pénale quant aux parties, mais s'apparente à la procédure civile du point de vue du rôle des parties et du juge. Elle tient compte de la position des parties (État, particuliers).
• Code de Procédure Civile (CPC) 1975: Comprend un titre préliminaire posant les principes directeurs du procès civil, influencant d'autres procédures. Il vise à inclure des principes communs.
• Loi du 15 juin 2000: Crée un article préliminaire au Code de Procédure Pénale, citant des principes fondamentaux (présomption d'innocence, etc.), et les procédures contradictoires.
• La Cour de Justice Administrative (CJA) a créé un titre préliminaire en 2000, qui comprend 10 articles, énonçant des principes de la justice administrative.
• Il existe une interrogation sur le lien entre les différentes procédures; la procédure pénale semble prévaloir sur la procédure civile, et moins clairement sur la procédure administrative.
• Il existe des exemples d'autorités externes des choses jugées dans les décisions répressives et administratives.
• Il faut étudier les convergences et les divergences entre les procédures.

Titre 1: L'action en justice

• Tout procès commence par une introduction de l'action, qui peut être suivie d'une instruction et aboutir à un jugement ou à une décision de rejeter l'affaire.
• L'obligation de recourir à la procédure amiable est mise en place depuis 2016.
• Conciliation naturelle: Avant un contentieux, on observe souvent des clauses de médiation ou de conciliation dans les contrats.
• Loi du 8 février 1995: Introduit la médiation civile.
• Loi du 18 novembre 2016 et loi de programmation de la justice 2018-2022, et décret du 11 décembre 2019: Considèrent les modes amiables (MARD) comme une condition de recevabilité des certains types d'actions.
• Article 750-1 CPC: Concerne les litiges de moins de 5000 euros et les conflits de voisinage, mais il est supprimé par un arrêté du 22 septembre 2022 en raison de son manque de précision. L'obligation de tenter le règlement amiable est toutefois maintenue.
•  Décret de mai 2023: Réintroduit l'article 750-1 CPC avec un délai de trois mois pour la non-disponibilité d'un conciliateur.
•  Il y a une volonté du législateur d'inciter à l'utilisation des modes amiables pour la gestion des litiges.
• Des modes amiables (audience de règlement amiable et césure) ont été créés par décret depuis 2023.

Section 2 : Procédure Administrative

• Le développement de la médiation est constaté dans la procédure administrative avec l'introduction du régime de médiation administrative via la loi du 21ème siècle (2016).
• Une autorisation de médiation administrative par les parties est prévue par une législation de 2016.
• La force exécutoire des accords de médiation peut être obtenue grâce à une homologation par le juge.

Section 3 : Procédure Pénale

• Hausse significative des affaires pénales imposant un besoin d'accélérer le processus.
• Les procédures pénales évoluent vers une contractualisation en fonction des circonstances, et une possible sanction civile en parallèle.
• La médiation a été introduite en 1993 dans la procédure pénale par l'article 41-1 Cpp.
• L'objectif est de favoriser la prise de conscience de l'infraction et d'aboutir à une réparation du préjudice.
• Des outils et voies intermédiaires sont mis à disposition du parquet pour un traitement plus adaptatif des affaires pénales entre un rejet sans suite et une poursuite pénale.
• Le principe d'opportunité dans les poursuites permet au ministère public de choisir entre une médiation, un classement sans suite ou une poursuite. Il existe une obligation de tenter une médiation dans certains cas.
• La médiation pénale peut être envisagée pour des faits peu graves et une reconnaissance du délinquant. Elle n'empêche pas le déclenchement d'une action publique.
• Les compositions pénales sont envisageables pour les délits punissables d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans, sous réserve de l'aval du juge pénal.
• Une contractualisation accrue de la justice pénale, en proposant des alternatives à la procédure judiciaire, pour les infractions relevant de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à 3 ans, sans nécessiter l'intervention régulière d'un juge.