Partie 2 : Spécificités Des Procédures PDF

PARTIE 2 : Les spécificités de chaque procédure : les divergences nécessaires au traitement de chaque différend - Différents contentieux ont esprit différent - Procédures ont renforcé singularité et se sont rapprochés - Qd analyse contentieux, faut tenir compte esprit chaque procédure - Procédure pé...

PARTIE 2 : Les spécificités de chaque procédure : les divergences nécessaires au traitement de chaque différend - Différents contentieux ont esprit différent - Procédures ont renforcé singularité et se sont rapprochés - Qd analyse contentieux, faut tenir compte esprit chaque procédure - Procédure pénale : A esprit sanctionnateur mais protecteur droits de la défense Vise réinsérer condamné dans réseau des liens de droit sté Individu sorti de ce réseau des liens de droit en commettant infraction - Procédure civile, + égalitaire : but créer, réparer ou dissoudre liens de droit civils ou commerciaux - Procédure admin : Esprit proche service Etat → vise restaurer liens entre admi et administrés Se rapproche procédure pénale au regard parties → sont pas 2 particuliers S’apparente + procédure civile au regard rôle des parties et juge pdt procédure - Procédure doit tenir compte positionnement chaque partie, voit inégalité procès admi (Etat/ Pp et particulier), dans procès pénal (MP vs particulier) - Cpc 1975 : Titre préliminaire posant principes directeurs procès civil A forte influence → sert modèles autres procès Volonté incérer dans Cprocédure principes communs - Avènement modélisation droit processuel → chaque code a principes fonda procédure envisagés - Loi 15 juin 2000 : crée art préliminaire Cpp citant différents principes fonda de la procédure pénale not présomption d’innocence, dit que procédure est contradictoire - CJA : titre préliminaire créé réforme 4 mais 2000 compte 10 art envisagés comme déclaration des principes de la justice admi - Doctrine s’est interrogée sur son placement tête Codes → + grande importance - Q° : quid lien entre différentes procédures ? - Procédure pénale semble l’emporter sur civile mais moins clairement sur procédure admi - Ex : autorité externe chose jugée jugements répressif est assez faible à l’égard tribunaux admi - Etude des convergences et divergences 1 Titre 1 : L’action en justice - Tt procès commence par introduction action et se poursuit ou non par instruction sens large, jugement voir rejugement Chapitre préliminaire : les MARD - Obligation recourir à l’amiable depuis 2016 Section 1 : En matière civile - Conciliation naturelle - Avant contentieux, voit svt introduit bcp contrat clauses de médiation ou conciliation préalable - Chb mixte, 14 fev 2003 : Ces clauses sont licites, si elles sont pas respectées, peut former fin de non recevoir Irrecevabilité de l’action d’un des contractant - Conciliation obligatoire dans crt domaines : d.travail - Dans cadre procédure orale devant TJ, conciliation préalable - Art 21 Cpc : juge a pour mission de concilier les parties - Loi 8 février 1995 : médiation civile introduite. - Dps loi 18 nov 2016 puis loi de programmation de la justice 2018-2022 et décret 11 déc 2019 : considère MARD comme condition de recevabilité crt actions - Art 750-1 Cpc : litiges concernant paiement sous 5000 euros, conflit de voisinage, etc. - CE 22 sept 2022 : Supprime art 750-1 Cpc car disposition pas assez précise Obligation tenter règlement à l’amiable mais existe cas de dispenses prévu art Q° dispense : pas obligé tenter ce règlement si conciliateurs indispo dans délai raisonnable Considère que imprévisibilité notion délai raisonnable peut porter atteinte droit accès juge - Décret mai 2023 : réintroduit art 750-1 avec délai 3 mois pour indisponibilité conciliateur - Législateur tend inciter parties à l’usage modes amiables → incitation poussée usage MARD - Ex : expérimentation médiation préalable matière autorité parentale, extension et facilitation usage conventions de procédures participatives - Dps 2023, décret créé 2 nvx modes amiables : audience de règlement amiable et césure 2 Section 2 : En matière administrative - Dvlp médiation nbr obstacles - Loi justice du 21e s, 2016 : régime de médiation droit admi créé - Avant loi, parlait de conciliation admin - Dps 2016, JOA autorise médiation admi initiative des parties (art L213-5 et L213-6 CJA) - Pour bénef force exécutoire, peut demander homologation accord au juge Section 3 : En matière pénale - MARD pas naturels - Pblm : augmentation sans précédant affaires pénales (flux) → nécessité accélérer déroulé procès - Avènement procédures pénales rapides, sans instruction à l’audience (CRPC, compo pénale) - Procès pénal évolue vers contractualisat° sanction → crt circonstances peut conduire sanct° civile - 1993 : médiation introduite art 41-1 Cpp - But : faire prendre conscience de l’infraction commise voir aboutir excuse pour réconcilier le lien - Loi Perben II : introduit CRPC (accord entre MP et délinquant) - Promotion outils mis à dispo parquet pour recourir voie intermédiaire entre classement sans suite et répression systématique avec déclenchement poursuites - Principe opportunité poursuites : MP peut poursuivre, classer sans suite ou user MARD Pas le domaine de prédilection mais fonctionne très bien. - Méditation pénale constitue pas obstacle à mise en œuvre action publique - Si proc dit tente médiation pénale, veut pas dire qu’il poursuivra pas délinquant - Qd médication civile, peut pas saisir juge même matière - Médiation pénale pour faits peu grave et reco par délinquant → si reco pas, sert à rien - Ex : dégradation biens, tapages nocturne → engage mesure alternative - Composition pénale : proposition proc pour tous délits peine emprisonnement < 5 ans - Faut que J.P valide composition pénale - Pour renforcer contractualisation justice pénale → mtn, pour contraventions et délits peine emprisonnement < ou = 3 ans, pas nécessité validation juge ➔ vraie déjudiciarisation 3