CHAPITRE 11 - CONSTITUTION DES SOCIETES

Promesse d'apport

• Le capital à libérer dépend de la forme juridique de la société.
• Pour une SA, 50% du capital est libéré à la création, le reste dans les 5 ans.
• Pour une SAS, 20% du capital est libéré à la création, le reste dans les 5 ans.
• Pour une SARL il n'y a aucune obligation de libération.
• Pour une SNC il n'y a aucune obligation de libération.
• Les apports en nature sont libérés entièrement à la création de la société, indépendamment de la forme juridique.
• Les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans le capital des sociétés.
• La nomination du Commissaire aux Apports (CAA) est obligatoire si le capital est constitué d'apports en numéraire.
• Pour une SAS la nomination du CAA n'est pas obligatoire si aucun bien n'a une valeur supérieure à 30 000€ et que les apports en numéraire n'excèdent pas la moitié du capital.

Réalisation des apports

• Après la promesse d'apport, le capital doit être libéré en respectant les règles de structure.
• Les apports sont enregistrés en valeur nette, c'est-à-dire après déduction des dettes et des charges.
• Une fois le capital libéré, les différents comptes 1011, 1012 et 1013 sont reclassés (voir les écritures comptables ci-dessous).

Frais de Constitution

• La création d'une société peut entraîner des frais tels que les droits d'enregistrement, la publicité et les honoraires du notaire.
• Ces frais peuvent être comptabilisés en charge (méthode de référence) ou en immobilisation (option).

Appel ultérieur

• Le capital concernant les apports en numéraires peut être libéré ultérieurement dans un délai maximum de 5 ans après la création de la société.

Problèmes divers

• Les versements anticipés créent une dette de la société envers l'associé.
• Cette dette est comptabilisée au passif du bilan et est soldée au moment des appels ultérieurs.
• Les versements retardataires engendrent des intérêts de retard.
• Un actionnaire défaillant est celui qui ne répond pas à l'appel de capital.
• La société peut procéder à la vente des actions de l'actionnaire défaillant si ce dernier ne répond pas à une mise en demeure.

Ecritures comptables générales

• Les écritures comptables de la promesse d'apport sont :
  • 456110 = 456150 + 109000 + 101100 + 101200
• Les écritures comptables de la réalisation d'un apport en nature sont :
  • 2... + 370... + 411... + 512... = 401... + 164... + 456110
• Les écritures comptables de la réalisation d'un apport en numéraire sans intervention d'un notaire sont :
  • 512000 = 456150
• Les écritures comptables de la réalisation d'un apport en numéraire avec intervention d'un notaire sont :
  • 467000 = 456150
  • 512000 = 467000
• Les écritures comptables du reclassement du capital sont :
  • 101200 = 101300
  • 101300 = 101000

Ecritures comptables avec appels ultérieurs

• 456210 = 109000
• 101100 = 101200 + 101300
• 512000 = 456210
• 101300 = 101000

Ecritures comptables particulières

• En cas de dépréciation d'une créance client, les écritures comptables sont :

  • 2... + 370... + 411... + 512... = 401... + 164... + 456110 + 419 ou 491
  • 419 ou 491 = 456110
  • 512000 = 419 ou 491 + 456110
  • 654000 = 456110

• Le paiement des frais de constitution peut être enregistré en charge (méthode de référence) ou en immobilisation (option).

• Si le paiement des frais de constitution est enregistré en charge, les écritures comptables seront :

  • 635400 = 512000

• Si le paiement des frais de constitution est enregistré en immobilisation, les écritures comptables seront :

  • 201100 = 512000
  • 681000 = 280110