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Questions and Answers
Quel est le pourcentage d'apport en numéraire requis à la création d'une SA?
Quel est le pourcentage d'apport en numéraire requis à la création d'une SA?
Les apports en industrie sont permis dans une société anonyme (SA).
Les apports en industrie sont permis dans une société anonyme (SA).
False
Quel délai maximum a un associé d'une SAS pour libérer le reste de son apport en numéraire?
Quel délai maximum a un associé d'une SAS pour libérer le reste de son apport en numéraire?
5 ans
La libération des apports en nature dans une SAS doit être faite à la __________.
La libération des apports en nature dans une SAS doit être faite à la __________.
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Associez chaque forme juridique à ses spécificités concernant l'apport en numéraire.
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Que se passe-t-il avec les apports en industrie dans une SARL?
Que se passe-t-il avec les apports en industrie dans une SARL?
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Dans une SAS, une nomination CAA est obligatoire si A.E.N.
Dans une SAS, une nomination CAA est obligatoire si A.E.N.
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Comment doivent être enregistrés les apports dans le capital?
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La réalisation d'un apport en nature est toujours obligatoire pour toutes les sociétés.
La réalisation d'un apport en nature est toujours obligatoire pour toutes les sociétés.
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Quelles sont les deux modalités existent pour la réalisation d'un apport en numéraire ?
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La réalisation d'un apport en numéraire sans intervention d'un _____ est possible.
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Associez les types de réalisation d'apport avec leur description :
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Quel compte est utilisé pour enregistrer une dépréciation de créance client?
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Une créance irrécouvrable est enregistrée dans le compte 654000.
Une créance irrécouvrable est enregistrée dans le compte 654000.
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Quels comptes sont impliqués lorsque le client paie une partie du montant dû?
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Les frais de constitution peuvent être enregistrés soit en charge, soit en ______.
Les frais de constitution peuvent être enregistrés soit en charge, soit en ______.
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Quel est l'avantage principal de comptabiliser les frais de constitution en charge?
Quel est l'avantage principal de comptabiliser les frais de constitution en charge?
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Les frais de constitution peuvent uniquement être comptabilisés en charge, pas en immobilisation.
Les frais de constitution peuvent uniquement être comptabilisés en charge, pas en immobilisation.
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Quel compte est utilisé pour les associations avec des versements anticipés?
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La société peut libérer le capital concernant les apports en numéraire dans un délai maximum de _____ ans.
La société peut libérer le capital concernant les apports en numéraire dans un délai maximum de _____ ans.
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Associez les problèmes aux descriptions appropriées :
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Quel est un inconvénient de comptabiliser les frais de constitution en immobilisation?
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Les actions des actionnaires défaillants ne peuvent jamais être vendues.
Les actions des actionnaires défaillants ne peuvent jamais être vendues.
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Quels sont les deux types de frais liés à la création d'une société?
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Quel montant est libéré si une entreprise a 1 000 actions à 100€ et décide de libérer 50% lors de la première libération?
Quel montant est libéré si une entreprise a 1 000 actions à 100€ et décide de libérer 50% lors de la première libération?
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Lors d'un appel capital non versé, l'argent est toujours réalisé en numéraire.
Lors d'un appel capital non versé, l'argent est toujours réalisé en numéraire.
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Que se passe-t-il si une entreprise ne libère que 30% du capital restant lors d'un appel ultérieur?
Que se passe-t-il si une entreprise ne libère que 30% du capital restant lors d'un appel ultérieur?
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Lors de la première libération du capital, l'entreprise a décidé de libérer _____ % des actions.
Lors de la première libération du capital, l'entreprise a décidé de libérer _____ % des actions.
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Associez les comptes comptables aux écritures correspondantes:
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Quel impact a une dépréciation d'une créance client sur la promesse d'apport?
Quel impact a une dépréciation d'une créance client sur la promesse d'apport?
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Il est possible de libérer la part souhaitée lors d'un appel ultérieur.
Il est possible de libérer la part souhaitée lors d'un appel ultérieur.
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Quelle est la valeur du capital restant si 50% des 1 000 actions à 100€ ont déjà été libérées?
Quelle est la valeur du capital restant si 50% des 1 000 actions à 100€ ont déjà été libérées?
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Study Notes
Promesse d'apport
- Le capital à libérer dépend de la forme juridique de la société.
- Pour une SA, 50% du capital est libéré à la création, le reste dans les 5 ans.
- Pour une SAS, 20% du capital est libéré à la création, le reste dans les 5 ans.
- Pour une SARL il n'y a aucune obligation de libération.
- Pour une SNC il n'y a aucune obligation de libération.
- Les apports en nature sont libérés entièrement à la création de la société, indépendamment de la forme juridique.
- Les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans le capital des sociétés.
- La nomination du Commissaire aux Apports (CAA) est obligatoire si le capital est constitué d'apports en numéraire.
- Pour une SAS la nomination du CAA n'est pas obligatoire si aucun bien n'a une valeur supérieure à 30 000€ et que les apports en numéraire n'excèdent pas la moitié du capital.
Réalisation des apports
- Après la promesse d'apport, le capital doit être libéré en respectant les règles de structure.
- Les apports sont enregistrés en valeur nette, c'est-à-dire après déduction des dettes et des charges.
- Une fois le capital libéré, les différents comptes 1011, 1012 et 1013 sont reclassés (voir les écritures comptables ci-dessous).
Frais de Constitution
- La création d'une société peut entraîner des frais tels que les droits d'enregistrement, la publicité et les honoraires du notaire.
- Ces frais peuvent être comptabilisés en charge (méthode de référence) ou en immobilisation (option).
Appel ultérieur
- Le capital concernant les apports en numéraires peut être libéré ultérieurement dans un délai maximum de 5 ans après la création de la société.
Problèmes divers
- Les versements anticipés créent une dette de la société envers l'associé.
- Cette dette est comptabilisée au passif du bilan et est soldée au moment des appels ultérieurs.
- Les versements retardataires engendrent des intérêts de retard.
- Un actionnaire défaillant est celui qui ne répond pas à l'appel de capital.
- La société peut procéder à la vente des actions de l'actionnaire défaillant si ce dernier ne répond pas à une mise en demeure.
Ecritures comptables générales
- Les écritures comptables de la promesse d'apport sont :
- 456110 = 456150 + 109000 + 101100 + 101200
- Les écritures comptables de la réalisation d'un apport en nature sont :
- 2... + 370... + 411... + 512... = 401... + 164... + 456110
- Les écritures comptables de la réalisation d'un apport en numéraire sans intervention d'un notaire sont :
- 512000 = 456150
- Les écritures comptables de la réalisation d'un apport en numéraire avec intervention d'un notaire sont :
- 467000 = 456150
- 512000 = 467000
- Les écritures comptables du reclassement du capital sont :
- 101200 = 101300
- 101300 = 101000
Ecritures comptables avec appels ultérieurs
- 456210 = 109000
- 101100 = 101200 + 101300
- 512000 = 456210
- 101300 = 101000
Ecritures comptables particulières
-
En cas de dépréciation d'une créance client, les écritures comptables sont :
- 2... + 370... + 411... + 512... = 401... + 164... + 456110 + 419 ou 491
- 419 ou 491 = 456110
- 512000 = 419 ou 491 + 456110
- 654000 = 456110
-
Le paiement des frais de constitution peut être enregistré en charge (méthode de référence) ou en immobilisation (option).
-
Si le paiement des frais de constitution est enregistré en charge, les écritures comptables seront :
- 635400 = 512000
-
Si le paiement des frais de constitution est enregistré en immobilisation, les écritures comptables seront :
- 201100 = 512000
- 681000 = 280110
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Description
Ce quiz aborde les règles relatives à la promesse et à la réalisation des apports dans différentes formes juridiques de sociétés. Il examine le pourcentage de capital à libérer pour chaque type de société et les obligations associées. Testez vos connaissances sur le capital social et les apports en nature et en numéraire.
