Société vs Entreprise Individuelle

Société

• Une société diffère d'une entreprise individuelle (EI) par sa personnalité morale distincte.

Distinction Entre Société et Entreprise Individuelle (EI)

• L'EI n'a pas de personnalité morale propre.
• Avant 2010, il y avait unicité des patrimoines dans une EI.
• La loi de 2010 a introduit l'EURL, distinguant patrimoine professionnel et personnel, affectant les biens nécessaires et utiles au patrimoine professionnel.
• La loi de 2022 remplace l'EIRL par l'EI, distinguant automatiquement les patrimoines.
• Les créanciers ont un gage sur le patrimoine professionnel, sauf renonciation volontaire.
• La résidence principale est de plein droit insaisissable, et une déclaration est nécessaire pour les autres biens fonciers.
• Les sociétés facilitent le financement, offrent des avantages fiscaux (IR ou IS), permettent une cotation en bourse et donnent accès aux marchés financiers.

Personnalité Morale (PM)

• La personnalité morale confère une capacité juridique, une identité propre, la capacité d'être liquidée et d'ester en justice.
• La PM s'acquiert par l'enregistrement au RCS et le dépôt des statuts, qui doivent mentionner la nationalité, la forme juridique, l'objet social, le siège social, la durée de vie, les apports, le capital social, les associés, les règles de fonctionnement et la dénomination de la société.
• Certaines sociétés n'ont pas de PM, comme les sociétés créées de fait (pas conscience de former une société), les sociétés en participation (associés liés par contrat non déclaré au RCS, responsabilité solidaire et infinie si commerciale), les sociétés de fait (statuts inexistants, continuité de l'activité malgré nullité) et les sociétés en formation (avant immatriculation, responsabilité personnelle des associés).la Personnalité Morale
• La PM offre une autonomie juridique, une existence potentiellement perpétuelle, facilite la gestion, l'accès aux financements et au marché boursier, et permet une imposition distincte (IS ou IR).

Choix de la Forme de Société

• Le choix de la forme de société dépend de l'activité envisagée (civile ou commerciale), du nombre d'associés, de leur qualité, de leur état civil, du montant du capital social, du type d'apport, de la responsabilité à assumer et du caractère ouvert ou fermé de la société.

Théories

• La théorie contractualiste repose sur la liberté de contracter. la théorie institutionnaliste
• La théorie institutionnaliste permet qu'une société soit instituée par une seule personne, avec des formes imposées par la loi et des règles de fonctionnement des assemblées d'OP.
• La société peut être vue comme une technique d'organisation, groupement organisé par contrat ou par la loi.

Objet Social

• L'objet social détermine l'activité de la société, encadre les actions du dirigeant et engage sa responsabilité en cas de dépassement.

Pouvoir du Dirigeant et Objet Social

• Le dirigeant a en principe les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
• Dans une SARL, le gérant engage la société dans tous les actes entrant dans l'objet social (article L. 223-18 du Code de commerce).
• Dans une SAS, le président représente la société et peut agir en toute circonstance, sauf restrictions statutaires (article L. 227-6 du Code de commerce).
• Dans une SA, le directeur général dispose des pouvoirs les plus étendus dans la gestion courante (article L. 225-56 du Code de commerce).
• L'objet social sert de cadre aux pouvoirs du dirigeant.

Jurisprudence et Exemples

• Dans une SARL, la vente d'un immeuble par le gérant sans accord des associés est opposable à la société, sauf si elle dépasse l'objet social (Cass. com., 24 juin 2020).
• La vente du fonds de commerce par le gérant sans accord des associés revient à modifier l'objet social et est inopposable (Cass. com., 12 janvier 1988). Un acte effectué par dirigeant d'une SA
• Un acte effectué par le dirigeant d'une SA dans le cadre de l'objet social est opposable à la société (Cass. com., 1er février 1994).

Application aux SAS et Conséquences du Dépassement de Pouvoir

• Le président d'une SAS représente la société et dispose des pouvoirs les plus étendus, mais ne peut dépasser l'objet social (article L. 227-6 du Code de commerce).
• Les statuts peuvent prévoir que certaines décisions nécessitent un accord collectif (article L. 227-9 du Code de commerce).
• En cas de dépassement de pouvoir, l'acte est inopposable aux tiers.
• Il n'existe pas de sanction spécifique en droit des sociétés pour abus de pouvoir, mais on peut se référer à l'abus de pouvoir en droit civil (article 1156 C. civ.).