Entreprise Individuelle et Coton Veja
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Questions and Answers

Quel type de coton est utilisé par la marque pour ses baskets ?

  • Coton synthétique
  • Coton mélangé
  • Coton biologique (correct)
  • Coton conventionnel

Quel est le principal avantage du prix du coton fixé par la marque ?

  • Il est bon marché pour les consommateurs.
  • Il garantit une sécurité économique aux producteurs. (correct)
  • Il est lié aux fluctuations du marché.
  • Il diminue les coûts de production.

Quelle entreprise gère la logistique des commandes pour les baskets Veja ?

  • Transports Brésiliens
  • Logistika
  • Log’ins (correct)
  • Eco-Logistique

En 2017, combien de fois plus cher le coton a-t-il été acheté par rapport au prix du marché ?

<p>Deux fois (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de l'investissement dans la recherche et les nouvelles technologies selon la marque ?

<p>Il assure des matières premières plus justes économiquement. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des principales caractéristiques d'une entreprise individuelle ?

<p>Elle a un patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre une entreprise individuelle et une société ?

<p>La création d'une société nécessite davantage de formalités. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des raisons pour lesquelles un entrepreneur peut choisir une structure individuelle ?

<p>Pour maintenir une indépendance dans les décisions. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel avantage spécifique l'entrepreneur individuel a-t-il concernant son patrimoine ?

<p>Il a la possibilité de protéger une partie de son patrimoine. (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi un entrepreneur individuel pourrait-il rencontrer des difficultés financières ?

<p>Sa capacité à lever des fonds est plus limitée. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel impact la structure juridique choisie a-t-elle sur la responsabilité de l'entrepreneur ?

<p>Une société protège mieux contre les créanciers. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel document est nécessaire pour établir une protection de patrimoine d'insaisissabilité pour un entrepreneur individuel ?

<p>Une déclaration enregistrée. (D)</p> Signup and view all the answers

À quel moment est-il crucial de choisir la structure juridique de l'entreprise ?

<p>Avant de commencer toute activité commerciale. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'avantage principal du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?

<p>Séparation des biens professionnels et personnels (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle mesure a été intégrée à la loi PACTE pour renforcer l'attractivité de l'EIRL ?

<p>Simplification de la création d'entreprise (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal inconvénient du statut EIRL par rapport aux autres formes d'entreprises ?

<p>Complexité des formalités d'affectation (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles caractéristiques distingue les entreprises individuelles des sociétés ?

<p>Limitation de la responsabilité (A)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect d'une EIRL permet à l'entrepreneur de protéger son patrimoine personnel ?

<p>Affectation d'un patrimoine spécifique (A)</p> Signup and view all the answers

Depuis quelle année existe le statut d'EIRL ?

<p>2011 (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de biens l'entrepreneur peut-il affecter à son activité au sein d'une EIRL ?

<p>Tout type de biens nécessaires à l'activité (B)</p> Signup and view all the answers

Quand peut-on envisager la création d'une entreprise individuelle ?

<p>Lorsque l'on veut se lancer seul dans un nouveau projet. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des obligations de l'entrepreneur individuel ?

<p>Tenue d'une comptabilité simplifiée (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les démarches nécessaires pour créer une entreprise individuelle ?

<p>Une déclaration de début d'activité auprès du Centre des formalités des entreprises. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels biens peuvent être saisis par les créanciers d'un entrepreneur individuel ?

<p>Tous les biens, y compris les biens professionnels et personnels. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle protection est accordée à la résidence principale de l'entrepreneur individuel ?

<p>Elle est protégée des poursuites des créanciers professionnels. (D)</p> Signup and view all the answers

À quel moment la déclaration d'insaisissabilité prend effet ?

<p>À la date de publication de la déclaration. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un inconvénient de l'entreprise individuelle par rapport à la société ?

<p>L'entrepreneur est responsable sur l'ensemble de ses biens. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de créanciers peut saisir les biens d'un entrepreneur individuel en cas de non-paiement ?

<p>Tous les créanciers dont les droits ont été établis avant la déclaration d'insaisissabilité. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel risque est associé à la création d'une entreprise individuelle ?

<p>Une responsabilité illimitée sur les biens de l'entrepreneur. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle option est un objectif principal pour réduire la fiscalité dans une entreprise ?

<p>Opter pour l'IR pour réduire le revenu (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de société devrait être envisagé en cas de plusieurs actionnaires ?

<p>Toutes les précédentes (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi Mme Schmitt souhaite-t-elle garder la majorité des droits de vote ?

<p>Pour conserver le contrôle sur les décisions de l'entreprise (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'avantage de choisir l'IS pour une entreprise ?

<p>Déduire des charges et être imposé sur le bénéfice (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de société permet une plus grande souplesse dans la gestion des actions et des droits de vote ?

<p>Société par actions simplifiée (SAS) (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un inconvénient potentiel d'une transformation en SAS pour les associés ?

<p>La possibilité de dilution des droits de vote (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de pacte est souvent signé dans une SAS ?

<p>Pacte d'actionnaires (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est souvent une source de conflit lors de la création d'une nouvelle société ?

<p>La répartition des bénéfices (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de l'apport en nature sur la nouvelle société créée par un entrepreneur ?

<p>Il détermine la valeur du capital social ainsi que le pourcentage détenu par l'apporteur. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale d'une société à but lucratif ?

<p>Elle a une personnalité juridique distincte de celle de ses actionnaires. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle option décrit le mieux ce qu'est une entreprise individuelle ?

<p>Une forme juridique où le patrimoine de l’entrepreneur est confondu avec celui de l'entreprise. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans le cas d'une vente de fonds de commerce, quelle est la condition concernant le capital de la nouvelle société ?

<p>Elle est libre et peut être modifiée à tout moment. (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi est-il recommandé d'intervenir un avocat ou un notaire lors de la création de la société ?

<p>Pour rédiger l'acte de vente de manière légale et appropriée. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de structure juridique est classé comme société de capitaux ?

<p>EURL (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des avantages d'une société par rapport à une entreprise individuelle ?

<p>Elle offre une responsabilité limitée à ses associés. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle joue la personnalité juridique dans lastructure des sociétés ?

<p>Elle confère à la société la capacité d'avoir des droits et des obligations. (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Prix du coton Veja

Le prix du coton biologique et agroécologique de Veja est fixé en avance et en accord avec les associations de producteurs brésiliens et péruviens. Il est décorrélé du marché et garantit une sécurité économique aux producteurs.

Prix du coton Veja vs. marché

Le prix du coton biologique de Veja est deux fois plus cher que le prix du marché.

Coût de production des baskets Veja

La production des baskets Veja est plus coûteuse que celle des grandes marques car elle utilise des matières premières durables et équitables, et prend en compte les coûts sociaux et environnementaux.

Partenariats VEJA

VEJA collabore avec des partenaires sociaux comme Log’ins, une entreprise favorisant l’insertion sociale et professionnelle dans la logistique de son site en ligne et de ses boutiques.

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Chaîne de production VEJA

La production de baskets VEJA est une chaîne complexe impliquant plusieurs étapes et partenaires, de la culture du coton au transport et à la vente.

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Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société?

Une entreprise individuelle est détenue et gérée par une seule personne, tandis qu'une société est une entité juridique distincte composée de plusieurs personnes.

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Quelle est la responsabilité de l'entrepreneur individuel?

L'entrepreneur individuel est personnellement responsable des dettes de l'entreprise. Ses biens personnels peuvent être saisis pour payer les créanciers.

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Qu'est-ce qu'un acte de protection de l'entrepreneur individuel?

Un document juridique qui protège les biens personnels de l'entrepreneur individuel en cas de faillite de l'entreprise.

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Comment un acte de protection est-il valable?

L'acte de protection doit être rédigé et enregistré pour être valable.

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Quel est l'avantage de l'indépendance pour une entreprise?

L'indépendance permet à une entreprise de prendre des décisions radicales et de s'adapter rapidement aux changements.

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Quelles sont les principales difficultés d'une entreprise individuelle?

L'incapacité à accéder au financement, la difficulté à gérer le temps et le risque accru de faillite.

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Quels sont les avantages d'une entreprise individuelle?

L'entreprise individuelle offre une grande flexibilité, un contrôle total et la possibilité de prendre des décisions rapidement.

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Quel est l'avantage principal d'une société?

Une société permet de limiter la responsabilité des associés aux apports effectués, ce qui réduit les risques personnels en cas de faillite.

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Entreprise individuelle

Créer une entreprise seule, en utilisant ses biens personnels et professionnels.

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Centre des formalités des entreprises (CFE)

Le centre qui centralise les formalités nécessaires pour créer une entreprise.

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Déclaration de début d'activité

Déclarer le début d'une activité auprès du CFE pour lancer officiellement l'entreprise.

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Protection de la résidence principale

La protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel contre les saisies des créanciers professionnels.

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Saisie

Procédure par laquelle les créanciers peuvent saisir les biens d'un débiteur pour recouvrer leurs créances.

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Déclaration d'insaisissabilité

Déclaration écrite indiquant que certains biens ne peuvent pas être saisis par les créanciers.

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Publication de la déclaration

Date à partir de laquelle la déclaration d'insaisissabilité devient effective.

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Saisie fiscale

Le droit pour l'administration fiscale de saisir les biens immobiliers d'un entrepreneur, même s'ils sont déclarés insaisissables, en cas de fraude fiscale.

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EIRL : Séparation des patrimoines

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sépare le patrimoine professionnel de l’entrepreneur de son patrimoine privé.

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Entrepreneur Individuel : Propriétaire du fonds de commerce

Un entrepreneur individuel est propriétaire du fonds de commerce et de tous ses éléments.

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Responsabilité des associés dans les sociétés

Les associés d’une société peuvent voir leur responsabilité limitée au montant de leur apport au capital social.

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Succès de l’EIRL

Le dispositif d’EIRL n’a pas rencontré le succès escompté initialement.

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EIRL et loi PACTE

La loi PACTE a modifié l’EIRL pour le rendre plus attractif.

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Entrepreneur individuel : obligation de déclaration

L’Entrepreneur Individuel est tenu de déclarer son activité.

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EIRL : Patrimoine d’affectation

L’EIRL permet de constituer un patrimoine d’affectation sans affecter le patrimoine personnel.

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EIRL : Obligation de patrimoine d’affectation

L’entrepreneur n’a pas l’obligation de constituer un patrimoine d’affectation à la création de l’EIRL.

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Qu'est-ce qu'une SARL ?

Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d'entreprise qui limite la responsabilité financière des associés à leurs apports.

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Qu'est-ce qu'une SAS ?

Une SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme juridique d'entreprise qui permet aux associés de définir librement leur organisation et leur fonctionnement.

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Qu'est-ce qu'une SA ?

Une SA (Société Anonyme) est une forme juridique d'entreprise où le capital social est divisé en actions et les associés sont appelés actionnaires.

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Qu'est-ce que l'IR ?

L'Impôt sur le Revenu (IR) est un impôt payé par les personnes physiques sur leurs revenus.

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Qu'est-ce que l'IS ?

L'Impôt sur les Sociétés (IS) est un impôt payé par les sociétés sur leurs bénéfices.

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Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaires ?

Un pacte d'actionnaires est un contrat entre les associés d'une société qui définit les droits et obligations de chacun, notamment en matière de vote.

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Qu'est-ce qu'un arrêt de cassation ?

En droit, une décision de justice qui établit un principe juridique applicable à des cas similaires est appelée un arrêt de cassation.

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Quelle est l'importance de distinguer les arguments des décisions de justice ?

Lorsqu'une décision de justice est rendue, il est essentiel de distinguer la décision en elle-même des arguments utilisés par les parties pour la défendre.

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Société de capitaux

Une société de capitaux est une entité distincte de ses propriétaires, avec sa propre personnalité juridique et un patrimoine propre.

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Apport en nature

L'apport d'actifs de l'entreprise individuelle au capital de la nouvelle société, ce qui implique une valeur estimée pour déterminer les parts détenues.

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Fonds de commerce

Le fonds de commerce représente l'ensemble des éléments nécessaires au fonctionnement d'une entreprise, y compris la clientèle, le matériel et l'emplacement.

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Capital social

Le capital social est le montant total des fonds apportés par les associés pour créer la société. Il est composé des apports en capital et en nature.

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Vente du fonds de commerce

La vente du fonds de commerce à une société nouvellement constituée par l'entrepreneur, permettant une plus grande liberté dans la répartition du capital social.

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Pourcentage du capital détenu

La proportion de participation d'un associé au capital d'une société, exprimée en pourcentage.

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Personnalité juridique

La personnalité juridique permet à une entité, comme une société, d'être considérée comme une personne morale, avec des droits et des obligations propres.

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Study Notes

Choix de la Structure Juridique pour une Entreprise

  • Plusieurs structures juridiques existent pour les entreprises, chacune avec ses avantages et inconvénients.
  • L'entreprise individuelle (EI ou EIRL) est la structure la plus simple à créer, mais ne protège pas le patrimoine personnel de l'entrepreneur.
  • Les sociétés de capitaux (EURL, SARL, SAS, SASU, SA) offrent une séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur, mais sont plus complexes à créer.
  • La société anonyme (SA) est généralement réservée aux grandes entreprises, en raison de son capital minimum plus élevé (37 000 €).
  • La transformation d'une structure en une autre est possible, en tenant compte des impôts et des aspects juridiques.

Protection du Patrimoine Personnel de l'Entrepreneur

  • L'entrepreneur individuel n'a pas de protection automatique de son patrimoine personnel (biens personnels et professionnels).
  • La résidence principale est partiellement protégée (exclus les poursuites).
  • L'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) permet une séparation entre le patrimoine personnel et professionnel, par l'affectation de certains biens à l'activité professionnelle.
  • La loi PACTE a amélioré le statut de l'EIRL, en supprimant certaines obligations et en facilitant la procédure.

Différences Entreprise Individuelle et Société

  • L'entreprise individuelle est simple à créer, avec peu de formalités et coûts réduits.
  • Une société implique la création d'une nouvelle personne morale.
  • La société offre une protection du patrimoine personnel, par séparation du patrimoine personnel et professionnel.
  • La responsabilité des associés est généralement limitée.
  • Les démarches pour créer une société sont plus longues et coûteuses que pour une entreprise individuelle.

Évolution de la Structure Juridique

  • L'évolution vers une forme plus complexe (par exemple, SARL vers SAS ou SA) est souvent liée à la croissance de l'entreprise.
  • Des investisseurs peuvent influencer le changement de structure juridique.

Société Coopérative et Participative (SCOP)

  • La SCOP est une structure où les associés, principalement les salariés, détiennent une part importante du capital et du contrôle.
  • La gouvernance se base sur la participation des salariés aux choix stratégiques de l'entreprise.
  • Une SCOP est une structure plus stable en raison de l'impossibilité de distribuer les réserves financières aux associés.
  • Une SCOP a une vision à long terme visant à associer le bien-être des employés et une structure pérenne.

Mutuelles

  • Les mutuelles sont des organisations basées sur la solidarité et non le profit maximal.
  • Les adhérents ont un droit de vote et influencent le fonctionnement.
  • La gouvernance est démocratique (une personne, une voix).
  • Mutuelles et assureurs ont maintenant un marché concurrentiel.

Risques liés à l'Activité de l'Entreprise

  • L'analyse de la responsabilité d'une entreprise dépend de la situation, et la nature des risques affecte le bon fonctionnement.
  • Le non respect du contrat entraine une responsabilité civile.
  • La responsabilité civile peut impliquer un droit de sanction.

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Chapitre 10: Choisir une structure juridique pour son entreprise (PDF)

Description

Ce quiz explore les fondamentaux de l'entreprise individuelle ainsi que les pratiques de la marque Veja concernant le coton. Il aborde les différences entre les structures juridiques et les enjeux économiques liés à l'approvisionnement en coton. Testez vos connaissances sur ces sujets clés et découvrez les implications financières et logistiques de ces choix.

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