Podcast
Questions and Answers
Quel est l'un des motifs pour transformer son entreprise individuelle en société ?
Quel est l'un des motifs pour transformer son entreprise individuelle en société ?
- Pour obtenir une sécurité professionnelle accrue (correct)
- Pour baisser les impôts
- Pour réduire les responsabilités du propriétaire
- Pour réduire les coûts de gestion
Quel est l'avantage fiscal lié à la transformation d'une entreprise individuelle en société ?
Quel est l'avantage fiscal lié à la transformation d'une entreprise individuelle en société ?
- Réduction des impôts sur le revenu
- Réduction des cotisations sociales
- Exonération de la TVA
- Accès au régime de l'impôt sur les sociétés (IS) (correct)
Quel est l'un des avantages de transformer son entreprise individuelle en SAS ou SARL ?
Quel est l'un des avantages de transformer son entreprise individuelle en SAS ou SARL ?
- Transmission plus aisée de la société (correct)
- Réduction des dettes
- Augmentation des coûts de gestion
- Réduction des salaires
Pourquoi passer d'une entreprise individuelle à une société de type SAS ou SARL ?
Pourquoi passer d'une entreprise individuelle à une société de type SAS ou SARL ?
Quel est le risque pour le propriétaire d'une entreprise individuelle ?
Quel est le risque pour le propriétaire d'une entreprise individuelle ?
Quel est l'avantage social lié à la transformation en société ?
Quel est l'avantage social lié à la transformation en société ?
Pourquoi transformer son entreprise individuelle en société ?
Pourquoi transformer son entreprise individuelle en société ?
Quel est l'un des avantages de la transformation en SAS ou SARL ?
Quel est l'un des avantages de la transformation en SAS ou SARL ?
Quel est le principal avantage d'avoir plusieurs associés dans une entreprise?
Quel est le principal avantage d'avoir plusieurs associés dans une entreprise?
Qu'est-ce que le fonds de commerce comprend?
Qu'est-ce que le fonds de commerce comprend?
Qu'est-ce que l'entrepreneur individuel reçoit en échange de la cession de son fonds de commerce à la société?
Qu'est-ce que l'entrepreneur individuel reçoit en échange de la cession de son fonds de commerce à la société?
Quel est le type d'impôt que doit payer l'entrepreneur individuel lors de la cession du fonds de commerce?
Quel est le type d'impôt que doit payer l'entrepreneur individuel lors de la cession du fonds de commerce?
Dans quels cas les plus-values peuvent-elles être exonérées d'impôt?
Dans quels cas les plus-values peuvent-elles être exonérées d'impôt?
Qu'est-ce que l'apport du fonds de commerce au capital social?
Qu'est-ce que l'apport du fonds de commerce au capital social?
Quel est le rôle du commissaire aux apports lors de l'apport du fonds de commerce au capital social?
Quel est le rôle du commissaire aux apports lors de l'apport du fonds de commerce au capital social?
Quel est le type d'apport où la personne qui apporte le capital peut reporter le paiement de la plus-value?
Quel est le type d'apport où la personne qui apporte le capital peut reporter le paiement de la plus-value?
Selon l'article 151 octies du CGI, qu'est-ce que la société bénéficiaire de l'apport doit s'acquitter?
Selon l'article 151 octies du CGI, qu'est-ce que la société bénéficiaire de l'apport doit s'acquitter?
Quel est l'avantage fiscal de l'apport du fonds de commerce au capital social?
Quel est l'avantage fiscal de l'apport du fonds de commerce au capital social?
Quel est l'objectif principal de la location de gérance pour l'entrepreneur individuel ?
Quel est l'objectif principal de la location de gérance pour l'entrepreneur individuel ?
Quel est le résultat de la location de gérance sur la propriété du patrimoine ?
Quel est le résultat de la location de gérance sur la propriété du patrimoine ?
Quel est le type de charge d'exploitation que la société créée doit payer ?
Quel est le type de charge d'exploitation que la société créée doit payer ?
Quel est le résultat de la location de gérance sur la responsabilité de l'entrepreneur individuel ?
Quel est le résultat de la location de gérance sur la responsabilité de l'entrepreneur individuel ?
Quel est le cas où la location de gérance est souvent réalisée ?
Quel est le cas où la location de gérance est souvent réalisée ?
Quel est le résultat de la location de gérance sur les droits d'enregistrement et les plus-values ?
Quel est le résultat de la location de gérance sur les droits d'enregistrement et les plus-values ?
Study Notes
Passage d'une entreprise individuelle à SAS ou SARL
- Transformer une entreprise individuelle en SAS ou SARL nécessite une bonne connaissance des formalités en vigueur.
- Plusieurs motifs entrent en considération pour cette transformation, tels que des raisons financières, sociales, fiscales et juridiques.
Avantages de la transformation
- Trouver de nouveaux financements et créer des montages financiers avec d'autres groupes.
- Obtenir davantage de sécurité professionnelle, car les pertes ne pourront pas dépasser le capital apporté.
- Rendre plus aisée la transmission de la société.
- Bénéficier d'une nouvelle fiscalité et choisir le régime de l'impôt sur les sociétés (IS).
S'entourer d'associés
- La SAS et la SARL permettent d'avoir un ou plusieurs associés, contrairement à l'entreprise individuelle où l'entrepreneur est seul à gérer son activité.
- Les associés d'une SAS sont appelés "actionnaires" et peuvent être des personnes physiques et/ou morales.
- La SARL est limitée à 100 associés.
Options pour passer d'entreprise individuelle à SAS ou SARL
- La cession du fonds de commerce (ou fonds artisanaux) à la société créée.
- L'apport du fonds de commerce au capital social.
- La location de gérance.
Cession du fonds de commerce
- L'entrepreneur individuel cède son fonds de commerce à la société qu'il crée et dont il devient associé.
- Cette opération est encadrée par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce.
- La répartition du capital est libre et à la discrétion de l'entrepreneur individuel.
- L'entrepreneur individuel devra payer des impôts relatifs à son exploitation antérieure.
Apport du fonds de commerce au capital social
- L'apport du fonds de commerce peut être réalisé contre des titres de la société sous forme de parts sociales ou d'actions.
- Il existe deux types d'apports concernant le capital : l'apport pur et simple et l'apport à titre onéreux.
- La personne qui apporte le capital peut reporter le paiement de la plus-value sur les éléments non-amortissables ou amortissables.
Location de gérance
- Cette opération permet à l'entrepreneur individuel de créer sa société avec ses fonds propres et son patrimoine.
- La société créée ne pourra pas être propriétaire du patrimoine et devra verser une redevance soumise à la TVA et aux prélèvements sociaux.
- L'ancien entrepreneur individuel perd sa responsabilité de personne physique, mais reste propriétaire du patrimoine.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Découvrez les étapes à suivre pour transformer votre entreprise individuelle en SAS ou SARL. Apprenez les formalités et les avantages de cette opération.
