56 Questions
Quel est le résultat de l'adjonction d'activité ?
L'ajout d'une activité supplémentaire à votre entreprise
Quel est le statut juridique qui peut être modifié par l'adjonction d'activité ?
Entreprise individuelle
Quelle est la condition pour ajouter une activité libérale à votre entreprise ?
Ne pas pratiquer une activité libérale réglementée
Quelle est la définition de l'adjonction d'activité ?
L'ajout d'une activité supplémentaire à votre entreprise
Quel est le statut juridique compatible avec l'adjonction d'activité ?
Micro-entreprise
Quel est le résultat de l'adjonction d'activité pour les micro-entreprises ?
L'ajout d'une activité supplémentaire à votre entreprise
Quelle est la caractéristique de l'activité accessoire ?
Elle ne nécessite pas d'adjonction d'activité
Quel est le but de l'adjonction d'activité ?
Diversifier votre activité de BNC
Quel formulaire faut-il remplir pour ajouter une activité à une entreprise individuelle ?
Formulaire P2
Quel document supplémentaire doit être joint au formulaire P2 pour une activité réglementée ?
La copie de l'autorisation d'exercice
Qui doit s'occuper de la déclaration pour l'ajout d'une activité dans une société ?
Le représentant légal de l'entreprise
Quel est le coût approximatif de la publication dans un journal d'annonces légales ?
200 €
Quel est le résultat de l'ajout d'une activité pour une société ?
Modification de l'objet social
Quel formulaire doit être rempli pour ajouter une activité à une société (SARL, EURL, SAS, SASU) ?
Formulaire M2
Qui doit prendre la décision d'ajouter une activité dans une EURL ou une SASU ?
L'associé unique
Quel est le coût de l'ajout d'une activité en entreprise individuelle ?
Gratuit
Quel document doit être envoyé à l'INPI avec le formulaire M2 ?
Tous les above
Pourquoi faut-il publier l'ajout d'une activité dans un journal d'annonces légales ?
Pour répondre aux obligations légales
Quel est le plafond des activités commerciales pour un libéral micro-entrepreneur?
188 700 €
Quel est le seuil de l'activité principale pour un libéral micro-entrepreneur?
77 700 €
Comment doit-on déclarer ses revenus pour un micro-entrepreneur?
Dans des cases distinctes suivant les activités
Quel est le taux d'abattement forfaitaire pour les activités commerciales et d'hébergement?
71% du CA
Quel est le taux d'impôt pour les achats-vente si vous avez opté pour le versement libératoire?
1%
Quelles sont les conditions pour une activité accessoire?
L'activité accessoire doit être liée à l'activité principale et ne pas représenter une part prépondérante des recettes
Quel est le statut pour les professions réglementées?
Elles ne sont pas éligibles à des activités secondaires commerciales ou artisanales
Quel est le cas où vous devrez remplir deux déclarations (une pour vos revenus BNC, une pour vos revenus BIC)?
Si votre activité secondaire relève d'un bénéfice de type différent
Quel est le cas où vous pouvez intégrer les revenus de votre activité secondaire à la déclaration de votre activité principale?
Si votre activité secondaire est accessoire
Quel est le critère pour choisir l'activité principale?
Le chiffre d'affaires le plus élevé
Quel est le principal avantage de l'adjonction d'activité pour une micro-entreprise ?
De diversifier les activités de l'entreprise
Pourquoi l'adjonction d'activité est-elle interdite pour les activités libérales réglementées ?
Parce qu'elles sont incompatible avec les activités commerciales et artisanales
Quelle est la différence entre une activité principale et une activité accessoire ?
L'activité principale représente une part importante des revenus, tandis que l'activité accessoire représente une part plus faible
Quel est le statut juridique qui peut être modifié par l'ajout d'une activité libérale à une entreprise individuelle ?
EI
Quelles sont les activités qui ne peuvent pas être ajoutées à une micro-entreprise ?
Activités libérales réglementées
Quelle est la condition pour ajouter une activité à une entreprise individuelle ?
Avoir un statut juridique compatible
Quel est le résultat de l'ajout d'une activité à une entreprise individuelle ?
Une diversification des activités de l'entreprise
Qui accompagne gratuitement les entrepreneurs dans les démarches de création d'entreprise ?
Les spécialistes de Indy
Pour quelle raison une société doit-elle modifier son objet social lors de l'ajout d'une activité?
Pour informer les associés de la modification de l'objet social
Quel est le plafond des activités commerciales pour un libéral micro-entrepreneur si l'activité commerciale est secondaire ?
77 700 €
Quel est le formulaire à remplir pour ajouter une activité à une entreprise individuelle?
Form P2
Quel est le coût approximatif de la publication dans un journal d'annonces légales?
200 €
Quel est le taux d'abattement forfaitaire pour les prestations de services et locations meublées ?
50% du CA
Qui doit s'occuper de la déclaration pour l'ajout d'une activité dans une société?
Le représentant légal de l'entreprise
Quel est le taux d'impôt pour les achats-vente si vous avez opté pour le versement libératoire ?
1%
Quel document doit être joint au formulaire M2 pour une activité réglementée?
Copie de l'autorisation d'exercice
Quel est le critère pour choisir l'activité principale ?
Celle qui produit le plus de chiffres d'affaires
Quel est le cas où vous devrez remplir deux déclarations (une pour vos revenus BNC, une pour vos revenus BIC) ?
Si votre activité secondaire relève d’un bénéfice de type différent
Quel est le formulaire à remplir pour ajouter une activité à une société (SARL, EURL, SAS, SASU)?
Form M2
Qui doit prendre la décision d'ajouter une activité dans une EURL ou une SASU?
L'associé unique
Quel est le statut pour les professions réglementées ?
Société civile professionnelle
Quel est le critère pour que l'activité accessoire ne soit pas déclarée séparément ?
L’activité accessoire doit être liée à l’activité principale
Quel est le coût de l'ajout d'une activité en entreprise individuelle?
0 €
Pourquoi faut-il publier l'ajout d'une activité dans un journal d'annonces légales?
Pour officialiser l'ajout de l'activité
Quel est le plafond de l'activité principale pour un libéral micro-entrepreneur ?
77 700 €
Quel est le taux d'abattement forfaitaire pour les BNC ?
34% du CA
Quel document supplémentaire doit être envoyé à l'INPI avec le formulaire M2 pour une société?
PV de l'assemblée générale extraordinaire
Quel est le cas où vous pouvez intégrer les revenus de votre activité secondaire à la déclaration de votre activité principale ?
Si votre activité secondaire est accessoire
Study Notes
Contrôle des statuts et création d'entreprise
- La création d'une entreprise implique de nombreuses obligations, comme la rédaction de vos statuts ou l'apport de capital.
Adjonction d'activité
- L'adjonction d'activité consiste en l'ajout d'une activité supplémentaire à votre entreprise.
- Elle peut être artisanale, commerciale ou libérale, sauf si vous pratiquez une activité libérale réglementée.
Adjonction d'activité et micro-entrepreneurs
- Les micro-entreprises sont compatibles avec l'adjonction d'activité.
- Il est important de respecter les plafonds de chiffre d'affaires pour les activités commerciales et libérales.
- Le micro-entrepreneur doit faire sa déclaration de revenu, la 2042 C PRO, dans des cases distinctes suivant ses revenus issus de ses différentes activités.
Adjonction d'activité et entreprise individuelle
- Les options qui s'offrent à vous sont les mêmes que pour les micro-entreprises.
- Vous pouvez déclarer tous vos revenus dans votre déclaration BNC ou BIC en fonction de votre statut.
- Il est important de faire attention à la nature de vos activités qui peuvent être à déclarer à d'autres organismes.
Comment faire une adjonction d'activité ?
- Pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle, il faut remplir le formulaire P2 en indiquant la nouvelle activité de l'entreprise.
- Pour les sociétés, le représentant légal de l'entreprise devra notamment s'occuper des formalités suivantes : compléter le formulaire M2, cocher la case "adjonction d'activité" et joindre les pièces jointes nécessaires.
Conséquences (pour les sociétés)
- Une adjonction d'activité nécessitera que les associés se réunissent pour changer les statuts et acter la décision de la modification de l'objet social de l'entreprise.
- La publication dans un journal d'annonces légales et les frais de greffe sont à prévoir pour que l'adjonction soit faite en bonne et due forme.
Contrôle des statuts et création d'entreprise
- La création d'une entreprise implique de nombreuses obligations, comme la rédaction de vos statuts ou l'apport de capital.
Adjonction d'activité
- L'adjonction d'activité consiste en l'ajout d'une activité supplémentaire à votre entreprise.
- Elle peut être artisanale, commerciale ou libérale, sauf si vous pratiquez une activité libérale réglementée.
Adjonction d'activité et micro-entrepreneurs
- Les micro-entreprises sont compatibles avec l'adjonction d'activité.
- Il est important de respecter les plafonds de chiffre d'affaires pour les activités commerciales et libérales.
- Le micro-entrepreneur doit faire sa déclaration de revenu, la 2042 C PRO, dans des cases distinctes suivant ses revenus issus de ses différentes activités.
Adjonction d'activité et entreprise individuelle
- Les options qui s'offrent à vous sont les mêmes que pour les micro-entreprises.
- Vous pouvez déclarer tous vos revenus dans votre déclaration BNC ou BIC en fonction de votre statut.
- Il est important de faire attention à la nature de vos activités qui peuvent être à déclarer à d'autres organismes.
Comment faire une adjonction d'activité ?
- Pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle, il faut remplir le formulaire P2 en indiquant la nouvelle activité de l'entreprise.
- Pour les sociétés, le représentant légal de l'entreprise devra notamment s'occuper des formalités suivantes : compléter le formulaire M2, cocher la case "adjonction d'activité" et joindre les pièces jointes nécessaires.
Conséquences (pour les sociétés)
- Une adjonction d'activité nécessitera que les associés se réunissent pour changer les statuts et acter la décision de la modification de l'objet social de l'entreprise.
- La publication dans un journal d'annonces légales et les frais de greffe sont à prévoir pour que l'adjonction soit faite en bonne et due forme.
Créez votre entreprise individuelle ou micro entreprise en quelques étapes simples, en remplissant le formulaire P2 et en déclarant vos activités.
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