Création d'entreprise individuelle et micro entreprise
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Questions and Answers

Quel est le résultat de l'adjonction d'activité ?

  • La création d'une entreprise individuelle
  • La fermeture de l'entreprise
  • L'ajout d'une activité supplémentaire à votre entreprise (correct)
  • La suppression d'une activité

    • Quel est le statut juridique qui peut être modifié par l'adjonction d'activité ?

  • Entreprise individuelle (correct)
  • Association
  • Société
  • Micro-entreprise

    • Quelle est la condition pour ajouter une activité libérale à votre entreprise ?

  • Ne pas pratiquer une activité libérale réglementée (correct)
  • Avoir une expérience dans le domaine
  • Avoir une autorisation spéciale
  • Avoir un diplôme dans le domaine

    • Quelle est la définition de l'adjonction d'activité ?

    <p>L'ajout d'une activité supplémentaire à votre entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique compatible avec l'adjonction d'activité ?

    <p>Micro-entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'adjonction d'activité pour les micro-entreprises ?

    <p>L'ajout d'une activité supplémentaire à votre entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique de l'activité accessoire ?

    <p>Elle ne nécessite pas d'adjonction d'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'adjonction d'activité ?

    <p>Diversifier votre activité de BNC</p> Signup and view all the answers

    Quel formulaire faut-il remplir pour ajouter une activité à une entreprise individuelle ?

    <p>Formulaire P2</p> Signup and view all the answers

    Quel document supplémentaire doit être joint au formulaire P2 pour une activité réglementée ?

    <p>La copie de l'autorisation d'exercice</p> Signup and view all the answers

    Qui doit s'occuper de la déclaration pour l'ajout d'une activité dans une société ?

    <p>Le représentant légal de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût approximatif de la publication dans un journal d'annonces légales ?

    <p>200 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'ajout d'une activité pour une société ?

    <p>Modification de l'objet social</p> Signup and view all the answers

    Quel formulaire doit être rempli pour ajouter une activité à une société (SARL, EURL, SAS, SASU) ?

    <p>Formulaire M2</p> Signup and view all the answers

    Qui doit prendre la décision d'ajouter une activité dans une EURL ou une SASU ?

    <p>L'associé unique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de l'ajout d'une activité en entreprise individuelle ?

    <p>Gratuit</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être envoyé à l'INPI avec le formulaire M2 ?

    <p>Tous les above</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi faut-il publier l'ajout d'une activité dans un journal d'annonces légales ?

    <p>Pour répondre aux obligations légales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond des activités commerciales pour un libéral micro-entrepreneur?

    <p>188 700 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil de l'activité principale pour un libéral micro-entrepreneur?

    <p>77 700 €</p> Signup and view all the answers

    Comment doit-on déclarer ses revenus pour un micro-entrepreneur?

    <p>Dans des cases distinctes suivant les activités</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'abattement forfaitaire pour les activités commerciales et d'hébergement?

    <p>71% du CA</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'impôt pour les achats-vente si vous avez opté pour le versement libératoire?

    <p>1%</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour une activité accessoire?

    <p>L'activité accessoire doit être liée à l'activité principale et ne pas représenter une part prépondérante des recettes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut pour les professions réglementées?

    <p>Elles ne sont pas éligibles à des activités secondaires commerciales ou artisanales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où vous devrez remplir deux déclarations (une pour vos revenus BNC, une pour vos revenus BIC)?

    <p>Si votre activité secondaire relève d'un bénéfice de type différent</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où vous pouvez intégrer les revenus de votre activité secondaire à la déclaration de votre activité principale?

    <p>Si votre activité secondaire est accessoire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour choisir l'activité principale?

    <p>Le chiffre d'affaires le plus élevé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage de l'adjonction d'activité pour une micro-entreprise ?

    <p>De diversifier les activités de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'adjonction d'activité est-elle interdite pour les activités libérales réglementées ?

    <p>Parce qu'elles sont incompatible avec les activités commerciales et artisanales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une activité principale et une activité accessoire ?

    <p>L'activité principale représente une part importante des revenus, tandis que l'activité accessoire représente une part plus faible</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique qui peut être modifié par l'ajout d'une activité libérale à une entreprise individuelle ?

    <p>EI</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités qui ne peuvent pas être ajoutées à une micro-entreprise ?

    <p>Activités libérales réglementées</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour ajouter une activité à une entreprise individuelle ?

    <p>Avoir un statut juridique compatible</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'ajout d'une activité à une entreprise individuelle ?

    <p>Une diversification des activités de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Qui accompagne gratuitement les entrepreneurs dans les démarches de création d'entreprise ?

    <p>Les spécialistes de Indy</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle raison une société doit-elle modifier son objet social lors de l'ajout d'une activité?

    <p>Pour informer les associés de la modification de l'objet social</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond des activités commerciales pour un libéral micro-entrepreneur si l'activité commerciale est secondaire ?

    <p>77 700 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire à remplir pour ajouter une activité à une entreprise individuelle?

    <p>Form P2</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût approximatif de la publication dans un journal d'annonces légales?

    <p>200 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'abattement forfaitaire pour les prestations de services et locations meublées ?

    <p>50% du CA</p> Signup and view all the answers

    Qui doit s'occuper de la déclaration pour l'ajout d'une activité dans une société?

    <p>Le représentant légal de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'impôt pour les achats-vente si vous avez opté pour le versement libératoire ?

    <p>1%</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être joint au formulaire M2 pour une activité réglementée?

    <p>Copie de l'autorisation d'exercice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour choisir l'activité principale ?

    <p>Celle qui produit le plus de chiffres d'affaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où vous devrez remplir deux déclarations (une pour vos revenus BNC, une pour vos revenus BIC) ?

    <p>Si votre activité secondaire relève d’un bénéfice de type différent</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire à remplir pour ajouter une activité à une société (SARL, EURL, SAS, SASU)?

    <p>Form M2</p> Signup and view all the answers

    Qui doit prendre la décision d'ajouter une activité dans une EURL ou une SASU?

    <p>L'associé unique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut pour les professions réglementées ?

    <p>Société civile professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour que l'activité accessoire ne soit pas déclarée séparément ?

    <p>L’activité accessoire doit être liée à l’activité principale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de l'ajout d'une activité en entreprise individuelle?

    <p>0 €</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi faut-il publier l'ajout d'une activité dans un journal d'annonces légales?

    <p>Pour officialiser l'ajout de l'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond de l'activité principale pour un libéral micro-entrepreneur ?

    <p>77 700 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'abattement forfaitaire pour les BNC ?

    <p>34% du CA</p> Signup and view all the answers

    Quel document supplémentaire doit être envoyé à l'INPI avec le formulaire M2 pour une société?

    <p>PV de l'assemblée générale extraordinaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où vous pouvez intégrer les revenus de votre activité secondaire à la déclaration de votre activité principale ?

    <p>Si votre activité secondaire est accessoire</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Contrôle des statuts et création d'entreprise

    • La création d'une entreprise implique de nombreuses obligations, comme la rédaction de vos statuts ou l'apport de capital.

    Adjonction d'activité

    • L'adjonction d'activité consiste en l'ajout d'une activité supplémentaire à votre entreprise.
    • Elle peut être artisanale, commerciale ou libérale, sauf si vous pratiquez une activité libérale réglementée.

    Adjonction d'activité et micro-entrepreneurs

    • Les micro-entreprises sont compatibles avec l'adjonction d'activité.
    • Il est important de respecter les plafonds de chiffre d'affaires pour les activités commerciales et libérales.
    • Le micro-entrepreneur doit faire sa déclaration de revenu, la 2042 C PRO, dans des cases distinctes suivant ses revenus issus de ses différentes activités.

    Adjonction d'activité et entreprise individuelle

    • Les options qui s'offrent à vous sont les mêmes que pour les micro-entreprises.
    • Vous pouvez déclarer tous vos revenus dans votre déclaration BNC ou BIC en fonction de votre statut.
    • Il est important de faire attention à la nature de vos activités qui peuvent être à déclarer à d'autres organismes.

    Comment faire une adjonction d'activité ?

    • Pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle, il faut remplir le formulaire P2 en indiquant la nouvelle activité de l'entreprise.
    • Pour les sociétés, le représentant légal de l'entreprise devra notamment s'occuper des formalités suivantes : compléter le formulaire M2, cocher la case "adjonction d'activité" et joindre les pièces jointes nécessaires.

    Conséquences (pour les sociétés)

    • Une adjonction d'activité nécessitera que les associés se réunissent pour changer les statuts et acter la décision de la modification de l'objet social de l'entreprise.
    • La publication dans un journal d'annonces légales et les frais de greffe sont à prévoir pour que l'adjonction soit faite en bonne et due forme.

    Contrôle des statuts et création d'entreprise

    • La création d'une entreprise implique de nombreuses obligations, comme la rédaction de vos statuts ou l'apport de capital.

    Adjonction d'activité

    • L'adjonction d'activité consiste en l'ajout d'une activité supplémentaire à votre entreprise.
    • Elle peut être artisanale, commerciale ou libérale, sauf si vous pratiquez une activité libérale réglementée.

    Adjonction d'activité et micro-entrepreneurs

    • Les micro-entreprises sont compatibles avec l'adjonction d'activité.
    • Il est important de respecter les plafonds de chiffre d'affaires pour les activités commerciales et libérales.
    • Le micro-entrepreneur doit faire sa déclaration de revenu, la 2042 C PRO, dans des cases distinctes suivant ses revenus issus de ses différentes activités.

    Adjonction d'activité et entreprise individuelle

    • Les options qui s'offrent à vous sont les mêmes que pour les micro-entreprises.
    • Vous pouvez déclarer tous vos revenus dans votre déclaration BNC ou BIC en fonction de votre statut.
    • Il est important de faire attention à la nature de vos activités qui peuvent être à déclarer à d'autres organismes.

    Comment faire une adjonction d'activité ?

    • Pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle, il faut remplir le formulaire P2 en indiquant la nouvelle activité de l'entreprise.
    • Pour les sociétés, le représentant légal de l'entreprise devra notamment s'occuper des formalités suivantes : compléter le formulaire M2, cocher la case "adjonction d'activité" et joindre les pièces jointes nécessaires.

    Conséquences (pour les sociétés)

    • Une adjonction d'activité nécessitera que les associés se réunissent pour changer les statuts et acter la décision de la modification de l'objet social de l'entreprise.
    • La publication dans un journal d'annonces légales et les frais de greffe sont à prévoir pour que l'adjonction soit faite en bonne et due forme.

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    Description

    Créez votre entreprise individuelle ou micro entreprise en quelques étapes simples, en remplissant le formulaire P2 et en déclarant vos activités.

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