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Questions and Answers
Qu'est-ce qu'un accouchement sous X permet à une mère?
Qu'est-ce qu'un accouchement sous X permet à une mère?
- De révéler l'identité de son enfant.
- D'abandonner l'enfant sans aucune responsabilité.
- De conserver l'intégralité de ses droits parentaux.
- De garder l'anonymat et de choisir les prénoms de son enfant. (correct)
Quel était, pendant longtemps, le principe prioritaire concernant le droit de la mère et les besoins de l'enfant?
Quel était, pendant longtemps, le principe prioritaire concernant le droit de la mère et les besoins de l'enfant?
- La volonté de l'État de recueillir les enfants abandonnés.
- L'obligation de la mère de révéler son identité.
- Le besoin de l'enfant de connaître ses origines.
- Le droit de la mère au secret. (correct)
Quelle loi a récemment proposé un équilibre entre le secret des mères et le besoin des enfants de connaître leurs origines?
Quelle loi a récemment proposé un équilibre entre le secret des mères et le besoin des enfants de connaître leurs origines?
- La loi sur la santé publique.
- La loi du 22 janvier 2002. (correct)
- La loi sur la protection de l'enfance.
- La loi sur l'adoption plénière.
Quel article du Code civil permet à une mère d'accoucher sous X?
Quel article du Code civil permet à une mère d'accoucher sous X?
Comment l'enfant est-il considéré lors de l'accouchement sous X?
Comment l'enfant est-il considéré lors de l'accouchement sous X?
Quelles informations peuvent les parents fournir de manière anonyme aux services sociaux?
Quelles informations peuvent les parents fournir de manière anonyme aux services sociaux?
Quelle est la signification de l'utilisation du mot « importance » plutôt que « droit » dans le contexte légal?
Quelle est la signification de l'utilisation du mot « importance » plutôt que « droit » dans le contexte légal?
Qu'est-ce qui a été légalisé concernant la révélation de l'identité par la mère après l'accouchement sous X?
Qu'est-ce qui a été légalisé concernant la révélation de l'identité par la mère après l'accouchement sous X?
Quel risque est associé à l'inclusion de la religion dans les documents d'état civil ?
Quel risque est associé à l'inclusion de la religion dans les documents d'état civil ?
Quel événement est considéré comme le premier fait juridique qui donne à une personne un état ?
Quel événement est considéré comme le premier fait juridique qui donne à une personne un état ?
Selon les règles sur l'état des personnes, lequel des éléments suivants ne peut pas être multiplié ?
Selon les règles sur l'état des personnes, lequel des éléments suivants ne peut pas être multiplié ?
Qu'est-ce qui distingue l'état de la personne de son patrimoine ?
Qu'est-ce qui distingue l'état de la personne de son patrimoine ?
Pourquoi l'état des personnes doit-il avoir une certaine stabilité ?
Pourquoi l'état des personnes doit-il avoir une certaine stabilité ?
Quel acte juridique nécessite une formalité pour être reconnu en tant que tel ?
Quel acte juridique nécessite une formalité pour être reconnu en tant que tel ?
Quelles informations peuvent évoluer selon la volonté de la personne ?
Quelles informations peuvent évoluer selon la volonté de la personne ?
Quel principe affirme que l'état des personnes est immuable ?
Quel principe affirme que l'état des personnes est immuable ?
Quelle décision juridique a confirmé l'abolition de la mention de la religion dans les documents d'état civil en Grèce ?
Quelle décision juridique a confirmé l'abolition de la mention de la religion dans les documents d'état civil en Grèce ?
Quel type d'informations est considéré comme une partie de l'état civil ?
Quel type d'informations est considéré comme une partie de l'état civil ?
Quelle caractéristique de l'état des personnes est associée à sa nature juridique ?
Quelle caractéristique de l'état des personnes est associée à sa nature juridique ?
Quel aspect de l'état des personnes n'est pas considéré comme statique ?
Quel aspect de l'état des personnes n'est pas considéré comme statique ?
Qu'est-ce qui garantit toujours une identification minimale de la personne dans la société ?
Qu'est-ce qui garantit toujours une identification minimale de la personne dans la société ?
Quels sont les droits d'une mère qui accouche sous X concernant son identité ?
Quels sont les droits d'une mère qui accouche sous X concernant son identité ?
Quelles informations une mère accouchant sous X peut-elle laisser à l'enfant ?
Quelles informations une mère accouchant sous X peut-elle laisser à l'enfant ?
Quelle institution aide les personnes à retrouver leurs origines ?
Quelle institution aide les personnes à retrouver leurs origines ?
Dans quel délai doit être faite la déclaration de décès ?
Dans quel délai doit être faite la déclaration de décès ?
Qui peut faire la déclaration de décès si personne de la famille n'est disponible ?
Qui peut faire la déclaration de décès si personne de la famille n'est disponible ?
Quel document doit comprendre la date de décès, le nom et la profession du défunt ?
Quel document doit comprendre la date de décès, le nom et la profession du défunt ?
Quelle est la principale difficulté liée à la constatation de la mort ?
Quelle est la principale difficulté liée à la constatation de la mort ?
Quelle législation a mis en place un bon équilibre entre le secret maternel et le besoin de l'enfant ?
Quelle législation a mis en place un bon équilibre entre le secret maternel et le besoin de l'enfant ?
Quels éléments sont inclus dans un acte de décès ?
Quels éléments sont inclus dans un acte de décès ?
Que se passe-t-il si le corps du défunt n'est pas identifié ?
Que se passe-t-il si le corps du défunt n'est pas identifié ?
En cas de mort violente, que doit faire l'officier de l'état civil avant de rédiger l'acte ?
En cas de mort violente, que doit faire l'officier de l'état civil avant de rédiger l'acte ?
Qu'est-ce que la réification dans le contexte de la mort ?
Qu'est-ce que la réification dans le contexte de la mort ?
Quelle est la conséquence immédiate de la mort sur la personnalité juridique ?
Quelle est la conséquence immédiate de la mort sur la personnalité juridique ?
Quels éléments composent le nom d'une personne ?
Quels éléments composent le nom d'une personne ?
Quel est le principal rôle d'un pseudonyme ?
Quel est le principal rôle d'un pseudonyme ?
Quels changements ont été apportés par la loi du 4 mars 2002 concernant les noms ?
Quels changements ont été apportés par la loi du 4 mars 2002 concernant les noms ?
Quelle condition n'est pas nécessaire pour protéger un pseudonyme ?
Quelle condition n'est pas nécessaire pour protéger un pseudonyme ?
En cas de désaccord entre parents, quel nom est attribué à l'enfant ?
En cas de désaccord entre parents, quel nom est attribué à l'enfant ?
Comment est appelé le nom ajouté au prénom pour montrer l'appartenance familiale ?
Comment est appelé le nom ajouté au prénom pour montrer l'appartenance familiale ?
Que se passe-t-il si l'autre parent reconnait l'enfant après la naissance ?
Que se passe-t-il si l'autre parent reconnait l'enfant après la naissance ?
Quelle affirmation n'est pas correcte concernant l'attribution des noms ?
Quelle affirmation n'est pas correcte concernant l'attribution des noms ?
Quel type de nom n'est pas utilisé dans les actes officiels ?
Quel type de nom n'est pas utilisé dans les actes officiels ?
Quel élément peut indiquer les origines d'une personne ?
Quel élément peut indiquer les origines d'une personne ?
Quelles conditions doivent être remplies pour établir une filiation double ?
Quelles conditions doivent être remplies pour établir une filiation double ?
Quelle était la règle coutumière avant la loi du 4 mars 2002 concernant le nom d'un enfant légitime ?
Quelle était la règle coutumière avant la loi du 4 mars 2002 concernant le nom d'un enfant légitime ?
Quel droit établit que
Quel droit établit que
Quelle loi en France stipule que les patients en fin de vie ont le droit de recevoir des soins palliatifs ?
Quelle loi en France stipule que les patients en fin de vie ont le droit de recevoir des soins palliatifs ?
Qu'est-ce que la période de présomption d'absence ?
Qu'est-ce que la période de présomption d'absence ?
Quel article du Code civil précise que la présomption d'absence commence quand une personne ne se montre plus à son domicile ?
Quel article du Code civil précise que la présomption d'absence commence quand une personne ne se montre plus à son domicile ?
Que se passe-t-il si une personne réapparaît pendant la période de présomption d'absence ?
Que se passe-t-il si une personne réapparaît pendant la période de présomption d'absence ?
Quelles conditions doivent être remplies pour demander une déclaration d'absence ?
Quelles conditions doivent être remplies pour demander une déclaration d'absence ?
Quelle action doit être entreprise pour informer le public de la demande de déclaration d'absence ?
Quelle action doit être entreprise pour informer le public de la demande de déclaration d'absence ?
Quel est le but des soins palliatifs selon la loi Kouchner ?
Quel est le but des soins palliatifs selon la loi Kouchner ?
Quel est le délai pendant lequel une personne est présumée vivante avant la déclaration d'absence ?
Quel est le délai pendant lequel une personne est présumée vivante avant la déclaration d'absence ?
Que signifie le jugement de déclaration d'absence ?
Que signifie le jugement de déclaration d'absence ?
Quel motif justifie que les héritiers n'ont pas à rembourser les pensions de retraite versées pendant l'absence ?
Quel motif justifie que les héritiers n'ont pas à rembourser les pensions de retraite versées pendant l'absence ?
Quel article du Code civil traite des droits des absents ?
Quel article du Code civil traite des droits des absents ?
À quelles conditions un juge peut-il décider de ne pas faire d'acharnement thérapeutique ?
À quelles conditions un juge peut-il décider de ne pas faire d'acharnement thérapeutique ?
Que se passe-t-il avec le mariage d'une personne déclarée absente ?
Que se passe-t-il avec le mariage d'une personne déclarée absente ?
Dans quelle situation le juge des tutelles intervient-il pour gérer les biens d'une personne absente ?
Dans quelle situation le juge des tutelles intervient-il pour gérer les biens d'une personne absente ?
Qu'est-ce que l'immutabilité de l'état des personnes implique ?
Qu'est-ce que l'immutabilité de l'état des personnes implique ?
Quels sont les critères exigés pour prouver la possession d'état ?
Quels sont les critères exigés pour prouver la possession d'état ?
Quelle est la signification de la possession d'état dans le cadre légal ?
Quelle est la signification de la possession d'état dans le cadre légal ?
Quelle est la fonction principale des officiers d'état civil ?
Quelle est la fonction principale des officiers d'état civil ?
Quel document n'est pas inclus dans l'état civil ?
Quel document n'est pas inclus dans l'état civil ?
Que doit faire une personne pour corriger une erreur sur un acte d'état civil ?
Que doit faire une personne pour corriger une erreur sur un acte d'état civil ?
Quel élément ne fait pas partie de l'état des personnes ?
Quel élément ne fait pas partie de l'état des personnes ?
Quelles mentions sont ajoutées en marge d'un acte d'état civil ?
Quelles mentions sont ajoutées en marge d'un acte d'état civil ?
Qu'est-ce qui arrive au mariage d'une personne dont le jugement de déclaration d'absence est annulé ?
Qu'est-ce qui arrive au mariage d'une personne dont le jugement de déclaration d'absence est annulé ?
Pourquoi est-il important d'avoir des documents d'état civil ?
Pourquoi est-il important d'avoir des documents d'état civil ?
Quel jugement est nécessaire en cas de disparition d'une personne laissant supposer sa mort ?
Quel jugement est nécessaire en cas de disparition d'une personne laissant supposer sa mort ?
Quelle condition est essentielle pour la possession d'état ?
Quelle condition est essentielle pour la possession d'état ?
Quelle est la principale différence entre le régime d'absence et le régime de disparition ?
Quelle est la principale différence entre le régime d'absence et le régime de disparition ?
Quels droits sont affectés par l'état des personnes ?
Quels droits sont affectés par l'état des personnes ?
Quel est le rôle des mentions initiales dans un acte d'état civil ?
Quel est le rôle des mentions initiales dans un acte d'état civil ?
Que fait un juge lors d'une action de rectification d'état civil ?
Que fait un juge lors d'une action de rectification d'état civil ?
Comment l'état des personnes est-il défini ?
Comment l'état des personnes est-il défini ?
Dans quel cas une possession d'état peut-elle être contestée ?
Dans quel cas une possession d'état peut-elle être contestée ?
Quel aspect n'est pas inclus dans l'état des personnes ?
Quel aspect n'est pas inclus dans l'état des personnes ?
Quelles circonstances peuvent mener à l'application du régime de disparition ?
Quelles circonstances peuvent mener à l'application du régime de disparition ?
Quel élément n'est pas considéré comme une caractéristique fondamentale de l'état des personnes ?
Quel élément n'est pas considéré comme une caractéristique fondamentale de l'état des personnes ?
Quelles peuvent être les conséquences si une personne réapparaît après un jugement de disparition ?
Quelles peuvent être les conséquences si une personne réapparaît après un jugement de disparition ?
Quel facteur détermine l'accès aux droits civils en France ?
Quel facteur détermine l'accès aux droits civils en France ?
Pourquoi les informations sur l'identité ne doivent-elles pas être confondues avec l'état des personnes ?
Pourquoi les informations sur l'identité ne doivent-elles pas être confondues avec l'état des personnes ?
Quelle caractéristique est essentielle à l'état des personnes ?
Quelle caractéristique est essentielle à l'état des personnes ?
Quel est l'impact de la déclaration d'absence sur le patrimoine d'une personne ?
Quel est l'impact de la déclaration d'absence sur le patrimoine d'une personne ?
Quel effet a un jugement de disparition sur les droits d'une personne disparue ?
Quel effet a un jugement de disparition sur les droits d'une personne disparue ?
Quelle est la raison acceptée pour changer un nom de famille lié à un animal?
Quelle est la raison acceptée pour changer un nom de famille lié à un animal?
Quel type de décret est publié lorsque la demande de changement de nom est approuvée?
Quel type de décret est publié lorsque la demande de changement de nom est approuvée?
Quel est un critère pour qu'un enfant de plus de 13 ans accepte le changement de son nom?
Quel est un critère pour qu'un enfant de plus de 13 ans accepte le changement de son nom?
Qu'est-ce que la 'francisation' d'un nom?
Qu'est-ce que la 'francisation' d'un nom?
Quelle loi permet un changement de nom par simple déclaration?
Quelle loi permet un changement de nom par simple déclaration?
Qu'est-ce qui ne peut pas justifier un changement de prénom selon la jurisprudence?
Qu'est-ce qui ne peut pas justifier un changement de prénom selon la jurisprudence?
Qui peut demander un changement de prénom?
Qui peut demander un changement de prénom?
Quelle fonction essentielle du domicile est mentionnée dans le contenu?
Quelle fonction essentielle du domicile est mentionnée dans le contenu?
Comment le domicile est-il défini par rapport à la résidence?
Comment le domicile est-il défini par rapport à la résidence?
Quel document est requis pour un changement de nom sous la loi du 2 mars 2022?
Quel document est requis pour un changement de nom sous la loi du 2 mars 2022?
Quel facteur peut influencer la décision du juge concernant le changement de prénom?
Quel facteur peut influencer la décision du juge concernant le changement de prénom?
Quelle est une condition pour changer le prénom d'un enfant selon la loi?
Quelle est une condition pour changer le prénom d'un enfant selon la loi?
Comment le domicile est-il lié au droit à la vie privée?
Comment le domicile est-il lié au droit à la vie privée?
Quelle décision peut prendre le juge aux affaires familiales lors d'une demande de changement de prénom?
Quelle décision peut prendre le juge aux affaires familiales lors d'une demande de changement de prénom?
Quel est le rôle du consentement devant notaire avant la PMA ?
Quel est le rôle du consentement devant notaire avant la PMA ?
Que se passe-t-il si les deux femmes n'expriment pas leur choix de nom ?
Que se passe-t-il si les deux femmes n'expriment pas leur choix de nom ?
Quel droit a l'épouse concernant le nom de son mari après le mariage ?
Quel droit a l'épouse concernant le nom de son mari après le mariage ?
Quel est le traitement légal du nom de famille en cas de disparition du lien de filiation ?
Quel est le traitement légal du nom de famille en cas de disparition du lien de filiation ?
Comment une adoption plénière affecte-t-elle le nom de l'enfant ?
Comment une adoption plénière affecte-t-elle le nom de l'enfant ?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour modifier son nom de famille par voie administrative ?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour modifier son nom de famille par voie administrative ?
Qu'indique l'article 225-1 du Code civil concernant le nom de famille des époux ?
Qu'indique l'article 225-1 du Code civil concernant le nom de famille des époux ?
Dans quelle situation l'époux peut-il conserver l'usage du nom de l'autre après un divorce ?
Dans quelle situation l'époux peut-il conserver l'usage du nom de l'autre après un divorce ?
En cas de contestation de la filiation paternelle, quel est le changement de nom applicable ?
En cas de contestation de la filiation paternelle, quel est le changement de nom applicable ?
Que se passe-t-il si un enfant est adopté simplement ?
Que se passe-t-il si un enfant est adopté simplement ?
Quelle affirmation est correcte concernant le choix du nom de l’enfant né dans un couple de femmes ?
Quelle affirmation est correcte concernant le choix du nom de l’enfant né dans un couple de femmes ?
Quel est un effet de la reconnaissance du père par un test ADN ?
Quel est un effet de la reconnaissance du père par un test ADN ?
Quel est le nom donné au processus de changement de nom par des raisons de mauvaise réputation ?
Quel est le nom donné au processus de changement de nom par des raisons de mauvaise réputation ?
Quelle est la situation légale d'une mère qui accouche dans un couple de femmes concernant l'autorité parentale ?
Quelle est la situation légale d'une mère qui accouche dans un couple de femmes concernant l'autorité parentale ?
Quel est l'impact de la reconnaissance juridique du genre sur l'égalité entre les sexes ?
Quel est l'impact de la reconnaissance juridique du genre sur l'égalité entre les sexes ?
Quelle est l'une des priorités dans la lutte contre la discrimination liée au genre ?
Quelle est l'une des priorités dans la lutte contre la discrimination liée au genre ?
Quel objectif inspire l'adoption de lois concernant la discrimination à l'embauche ?
Quel objectif inspire l'adoption de lois concernant la discrimination à l'embauche ?
Qu'est-ce qui ne constitue pas un problème d'ordre public selon la Cour ?
Qu'est-ce qui ne constitue pas un problème d'ordre public selon la Cour ?
Quelle mesure fait partie de la loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes ?
Quelle mesure fait partie de la loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes ?
Quel est le but principal des droits de la personnalité?
Quel est le but principal des droits de la personnalité?
Quel type de droit ne peut pas être vendu ou échangé?
Quel type de droit ne peut pas être vendu ou échangé?
Quel est l'effet d'un droit imprescriptible?
Quel est l'effet d'un droit imprescriptible?
Quelles catégories de droits de la personnalité existent?
Quelles catégories de droits de la personnalité existent?
Pourquoi la reconnaissance des droits de la personnalité a-t-elle été nécessaire?
Pourquoi la reconnaissance des droits de la personnalité a-t-elle été nécessaire?
Le droit au respect de la mémoire des défunts est caractérisé par quoi?
Le droit au respect de la mémoire des défunts est caractérisé par quoi?
Quel est un exemple de droit insaisissable?
Quel est un exemple de droit insaisissable?
Quel est l'effet d'utiliser un nom de famille dans un contexte commercial?
Quel est l'effet d'utiliser un nom de famille dans un contexte commercial?
Comment les droits de la personnalité sont-ils définis?
Comment les droits de la personnalité sont-ils définis?
Quelle caractéristique des droits de la personnalité est vraie?
Quelle caractéristique des droits de la personnalité est vraie?
Quel droit est relié au respect de la vie privée?
Quel droit est relié au respect de la vie privée?
Quelle déclaration sur les droits de la personnalité est correcte?
Quelle déclaration sur les droits de la personnalité est correcte?
Quel exemple illustre un droit de protection morale de l'individu?
Quel exemple illustre un droit de protection morale de l'individu?
Quel aspect des droits de la personnalité est souvent flou par rapport aux droits de l'homme?
Quel aspect des droits de la personnalité est souvent flou par rapport aux droits de l'homme?
Quels éléments sont considérés comme relevant de la vie privée d'un individu ?
Quels éléments sont considérés comme relevant de la vie privée d'un individu ?
Quel est l'impact de la liberté d'expression sur le droit à la vie privée ?
Quel est l'impact de la liberté d'expression sur le droit à la vie privée ?
Quelle pratique inspecte le droit à la vie privée en ce qui concerne les informations financières ?
Quelle pratique inspecte le droit à la vie privée en ce qui concerne les informations financières ?
Quel élément ne fait pas partie du droit au respect de la vie privée ?
Quel élément ne fait pas partie du droit au respect de la vie privée ?
Quelle est une condition pour que la divulgation d'informations privées soit considérée comme acceptable ?
Quelle est une condition pour que la divulgation d'informations privées soit considérée comme acceptable ?
À quel type d'information le droit à l'image s'applique-t-il principalement ?
À quel type d'information le droit à l'image s'applique-t-il principalement ?
Quel aspect de la vie privée est reconnu par la loi concernant les vacances ?
Quel aspect de la vie privée est reconnu par la loi concernant les vacances ?
Quel phénomène montre que les droits de la personnalité peuvent prendre une dimension économique ?
Quel phénomène montre que les droits de la personnalité peuvent prendre une dimension économique ?
Quelle information nécessite le consentement d'un individu avant d'être divulguée ?
Quelle information nécessite le consentement d'un individu avant d'être divulguée ?
Quel type d'atteinte peut être considéré comme une violation de la vie privée sans divulgation d'informations ?
Quel type d'atteinte peut être considéré comme une violation de la vie privée sans divulgation d'informations ?
Quelle exception existe au droit à la vie privée pour les représentants politiques ?
Quelle exception existe au droit à la vie privée pour les représentants politiques ?
Quel élément de la vie privée est souvent sujet à des jugements différents selon la situation ?
Quel élément de la vie privée est souvent sujet à des jugements différents selon la situation ?
Quel aspect de la vie privée est lié à la tranquillité de la personne ?
Quel aspect de la vie privée est lié à la tranquillité de la personne ?
Quel arrêt a reconnu que toute personne a une « espérance légitime » de voir sa vie privée protégée contre des intrusions de tiers ?
Quel arrêt a reconnu que toute personne a une « espérance légitime » de voir sa vie privée protégée contre des intrusions de tiers ?
Quelle décision de la Cour de cassation a été rendue en 2006 concernant le tournage d'une personne en état d'ébriété ?
Quelle décision de la Cour de cassation a été rendue en 2006 concernant le tournage d'une personne en état d'ébriété ?
Lors de l'arrêt Plon c.France, quel était le sujet d'intérêt public concerné ?
Lors de l'arrêt Plon c.France, quel était le sujet d'intérêt public concerné ?
Quel aspect le droit à l'image ne permet pas sans le consentement de l'individu ?
Quel aspect le droit à l'image ne permet pas sans le consentement de l'individu ?
Quel arrêt de la Cour de cassation a concerné la révélation d’un enfant naturel du prince Albert de Monaco ?
Quel arrêt de la Cour de cassation a concerné la révélation d’un enfant naturel du prince Albert de Monaco ?
En quoi consiste le droit à l’image ?
En quoi consiste le droit à l’image ?
Quel cas a été jugé en 2023 concernant la divulgation de l'identité d'un huissier de justice ?
Quel cas a été jugé en 2023 concernant la divulgation de l'identité d'un huissier de justice ?
Quel principe la Cour européenne des droits de l’Homme a-t-elle souligné dans l'arrêt Couderc et Hachette Filipacchi ?
Quel principe la Cour européenne des droits de l’Homme a-t-elle souligné dans l'arrêt Couderc et Hachette Filipacchi ?
Quelle décision a affirmé qu'il n'y a pas d'atteinte à la vie privée concernant une résidence secondaire ?
Quelle décision a affirmé qu'il n'y a pas d'atteinte à la vie privée concernant une résidence secondaire ?
Quel est le début historique du droit à l’image ?
Quel est le début historique du droit à l’image ?
Quel cas a été jugé en 2012 au sujet d'une allégation de relation sentimentale ?
Quel cas a été jugé en 2012 au sujet d'une allégation de relation sentimentale ?
Quelle prérogative du droit à l'image permet à une personne de décider sur sa photo ?
Quelle prérogative du droit à l'image permet à une personne de décider sur sa photo ?
Quels procédés de reproduction de l'image d'une personne nécessitent son autorisation préalable?
Quels procédés de reproduction de l'image d'une personne nécessitent son autorisation préalable?
Comment le nom est-il considéré dans le cadre juridique?
Comment le nom est-il considéré dans le cadre juridique?
Quelle est la conséquence d'une usurpation de nom?
Quelle est la conséquence d'une usurpation de nom?
Quelles sont les possibilités de modifier le sexe enregistré à l'état civil?
Quelles sont les possibilités de modifier le sexe enregistré à l'état civil?
Qu’est-ce qui distingue le nom comme élément patrimonial du nom comme élément d'identité personnelle?
Qu’est-ce qui distingue le nom comme élément patrimonial du nom comme élément d'identité personnelle?
Quelle situation est illustrée par l'affaire Bordas?
Quelle situation est illustrée par l'affaire Bordas?
Quelles catégories de droits sont concernées par le droit à l'image?
Quelles catégories de droits sont concernées par le droit à l'image?
Quelle proposition illustre la notion de sexe neutre en France?
Quelle proposition illustre la notion de sexe neutre en France?
Quel est un motif d'autorisation pour modifier le sexe à l'état civil?
Quel est un motif d'autorisation pour modifier le sexe à l'état civil?
Pourquoi le nom peut-il avoir une valeur économique dans certains cas?
Pourquoi le nom peut-il avoir une valeur économique dans certains cas?
Quel aspect du droit à l'image a été illustré par un arrêt de la Cour de cassation en 1998?
Quel aspect du droit à l'image a été illustré par un arrêt de la Cour de cassation en 1998?
Quel principe est affirmé concernant l’utilisation commerciale d’un nom de famille?
Quel principe est affirmé concernant l’utilisation commerciale d’un nom de famille?
Quelle conséquence peut être liée à la cession d'un nom pour usage commercial?
Quelle conséquence peut être liée à la cession d'un nom pour usage commercial?
Quels critères doivent être validés par une expertise judiciaire après un traitement médico-chirurgical pour un changement de sexe?
Quels critères doivent être validés par une expertise judiciaire après un traitement médico-chirurgical pour un changement de sexe?
Quel changement a été introduit par la loi du 18 novembre 2016 concernant les conditions pour le changement de sexe à l'état civil?
Quel changement a été introduit par la loi du 18 novembre 2016 concernant les conditions pour le changement de sexe à l'état civil?
Quels éléments le tribunal prend-il en compte lors de la décision de changement de sexe?
Quels éléments le tribunal prend-il en compte lors de la décision de changement de sexe?
Que stipule l'article 61-6 du Code civil concernant le refus de changement de sexe à l'état civil?
Que stipule l'article 61-6 du Code civil concernant le refus de changement de sexe à l'état civil?
Concernant la filiation après un changement de sexe, quelle est la règle établie par la loi du 18 novembre 2016?
Concernant la filiation après un changement de sexe, quelle est la règle établie par la loi du 18 novembre 2016?
Quelle décision récente a été prise par la Cour d'appel de Toulouse concernant la double filiation?
Quelle décision récente a été prise par la Cour d'appel de Toulouse concernant la double filiation?
Quel terme a été proposé pour remplacer 'père' et 'mère' dans les actes de naissance?
Quel terme a été proposé pour remplacer 'père' et 'mère' dans les actes de naissance?
Quel aspect le droit français a-t-il évolué pour reconnaître concernant les personnes transgenres?
Quel aspect le droit français a-t-il évolué pour reconnaître concernant les personnes transgenres?
Que stipule la loi de bioéthique du 2 août 2021 concernant la PMA?
Que stipule la loi de bioéthique du 2 août 2021 concernant la PMA?
Comment le tribunal pourrait-il traiter la procréation naturelle entre deux personnes du même sexe?
Comment le tribunal pourrait-il traiter la procréation naturelle entre deux personnes du même sexe?
Quelle a été la réponse de la Cour de cassation en 2020 concernant les mentions 'père' et 'mère'?
Quelle a été la réponse de la Cour de cassation en 2020 concernant les mentions 'père' et 'mère'?
Quelles conditions doivent être remplies pour prouver un changement de sexe selon l'article 61-5 du Code civil?
Quelles conditions doivent être remplies pour prouver un changement de sexe selon l'article 61-5 du Code civil?
Quel aspect de la rencontre entre le droit de l'enfant et le droit des parents a été examiné par la Cour d'appel de Toulouse?
Quel aspect de la rencontre entre le droit de l'enfant et le droit des parents a été examiné par la Cour d'appel de Toulouse?
Pourquoi la loi de 2016 a-t-elle été considérée comme une avancée pour les droits des personnes transgenres?
Pourquoi la loi de 2016 a-t-elle été considérée comme une avancée pour les droits des personnes transgenres?
Quelle approche actuelle permettrait de définir le sexe pour une personne avec des attributs masculins et féminins ?
Quelle approche actuelle permettrait de définir le sexe pour une personne avec des attributs masculins et féminins ?
Quelle décision de la Cour d'appel a annulé l'inscription du 'sexe neutre' ?
Quelle décision de la Cour d'appel a annulé l'inscription du 'sexe neutre' ?
Quel principe a traditionnellement empêché le changement de sexe à l'état civil en France jusqu'aux années 90 ?
Quel principe a traditionnellement empêché le changement de sexe à l'état civil en France jusqu'aux années 90 ?
Quelle décision de la Cour européenne des droits de l'Homme a reconnu le droit d'une personne transsexuelle à modifier son sexe à l'état civil ?
Quelle décision de la Cour européenne des droits de l'Homme a reconnu le droit d'une personne transsexuelle à modifier son sexe à l'état civil ?
Quel critère doit être démontré pour le changement de sexe à l'état civil, selon les arrêts de la Cour de cassation ?
Quel critère doit être démontré pour le changement de sexe à l'état civil, selon les arrêts de la Cour de cassation ?
Quel événement a été reconnu comme un préalable à la modification du sexe à l'état civil après 1992 ?
Quel événement a été reconnu comme un préalable à la modification du sexe à l'état civil après 1992 ?
Quelle évolution législative a été suggérée pour le sexe neutre dans l'état civil ?
Quelle évolution législative a été suggérée pour le sexe neutre dans l'état civil ?
Quelle décision de la CEDH a souligné que le refus de modifier la mention de sexe constitue une violation ?
Quelle décision de la CEDH a souligné que le refus de modifier la mention de sexe constitue une violation ?
Quel critère relationnel est requis pour reconnaître un changement de sexe à l'état civil après 1992 ?
Quel critère relationnel est requis pour reconnaître un changement de sexe à l'état civil après 1992 ?
Dans quelle situation un acte de naissance peut-il ne pas indiquer de sexe, selon des législations étrangères ?
Dans quelle situation un acte de naissance peut-il ne pas indiquer de sexe, selon des législations étrangères ?
Quelle était la position de la Cour de Cassation sur le changement de sexe à l'état civil avant les années 1990 ?
Quelle était la position de la Cour de Cassation sur le changement de sexe à l'état civil avant les années 1990 ?
Quel a été l'impact de l'affaire YT contre Bulgarie sur les droits des personnes transgenres ?
Quel a été l'impact de l'affaire YT contre Bulgarie sur les droits des personnes transgenres ?
Comment la CEDH a-t-elle influencé la jurisprudence de la Cour de Cassation française à propos du sexe à l'état civil ?
Comment la CEDH a-t-elle influencé la jurisprudence de la Cour de Cassation française à propos du sexe à l'état civil ?
Quel élément doit être modifié simultanément avec le changement de sexe à l'état civil ?
Quel élément doit être modifié simultanément avec le changement de sexe à l'état civil ?
Quelle affirmation décrit le mieux le concept de domicile ?
Quelle affirmation décrit le mieux le concept de domicile ?
Quel est l'élément clé qui définit la résidence d'une personne ?
Quel est l'élément clé qui définit la résidence d'une personne ?
Quelle condition doit être remplie pour qu'un changement de domicile soit reconnu légalement ?
Quelle condition doit être remplie pour qu'un changement de domicile soit reconnu légalement ?
Quel droit est protégé dans le domicile d'une personne, qu'elle soit propriétaire ou locataire ?
Quel droit est protégé dans le domicile d'une personne, qu'elle soit propriétaire ou locataire ?
Dans quel cas le domicile peut-il être imposé par la loi ?
Dans quel cas le domicile peut-il être imposé par la loi ?
Quel est le principe de libre choix du domicile ?
Quel est le principe de libre choix du domicile ?
Quel rôle joue le domicile dans les procédures judiciaires ?
Quel rôle joue le domicile dans les procédures judiciaires ?
Dans quel cas la résidence peut-elle remplacer le domicile lors de la célébration d'un mariage ?
Dans quel cas la résidence peut-elle remplacer le domicile lors de la célébration d'un mariage ?
Qui peut être tenu de choisir un domicile dans une liste de communes établie par le Ministère de la Justice ?
Qui peut être tenu de choisir un domicile dans une liste de communes établie par le Ministère de la Justice ?
Qu'est-ce qu'une « élection de domicile » ?
Qu'est-ce qu'une « élection de domicile » ?
Que se passe-t-il lorsque le domicile d'une personne est inconnu ?
Que se passe-t-il lorsque le domicile d'une personne est inconnu ?
Quel est l'impact des juges sur la détermination du domicile ?
Quel est l'impact des juges sur la détermination du domicile ?
Quel article du Code civil régule le changement de domicile ?
Quel article du Code civil régule le changement de domicile ?
Lorsque le domicile d'une personne est déterminé par un tribunal, quel élément est essentiel ?
Lorsque le domicile d'une personne est déterminé par un tribunal, quel élément est essentiel ?
Flashcards
Acquisition de la personnalité juridique
Acquisition de la personnalité juridique
Le moment où une personne physique devient titulaire de droits et obligations, comme le droit à la vie, la liberté, et la propriété.
Acte de naissance
Acte de naissance
Document officiel enregistrant la naissance d'une personne, comprenant des informations essentielles comme les nom, date et lieu de naissance.
Accouchement sous X
Accouchement sous X
Procdeure permettant à la mère de rester anonyme à la naissance de son enfant, tout en abandonnant volontairement l'enfant aux services sociaux.
Article 326 du Code civil
Article 326 du Code civil
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Droit au secret de la mère
Droit au secret de la mère
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Besoin de l'enfant de connaître ses origines
Besoin de l'enfant de connaître ses origines
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Évolution du droit
Évolution du droit
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Article L 224-5 du CASF
Article L 224-5 du CASF
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Accouchement sous X
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Déclaration de décès
Déclaration de décès
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Mort cérébrale
Mort cérébrale
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Mort biologique
Mort biologique
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Actes de naissance / décès
Actes de naissance / décès
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Secret des origines
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Conseil national pour l’accès aux origines personnelles
Conseil national pour l’accès aux origines personnelles
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Personnalité juridique
Personnalité juridique
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Filiation
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Adoption
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Acte de naissance
Acte de naissance
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PACS
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Droit au secret
Droit au secret
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Information sur l'état civil
Information sur l'état civil
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Réification
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Absence légale
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Présomption d'absence
Présomption d'absence
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Déclaration d'absence
Déclaration d'absence
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Code civil, Art. 112
Code civil, Art. 112
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Gestion des biens pendant l'absence
Gestion des biens pendant l'absence
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Mandataire désigné
Mandataire désigné
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Révélation de la mort
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Droits acquis pendant l'absence
Droits acquis pendant l'absence
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Remboursement interdits
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Réapparition de l'absent
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Succession de la personne absente
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Dissolution du mariage
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Périodiate de 20 ans
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Publication dans la presse
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Effets de la Déclaration d'absence
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Annulation du jugement d’absence
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Effets du retour de l'absent
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Mariage et absence
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Régime de disparition
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Déclarations de décès (disparition)
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Effets du jugement de disparition
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État des personnes
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Droits civils
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Droits politiques
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État des personnes VS. Identification
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État des personnes et Identité
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État des personnes et État civil
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Information objective
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Information subjective
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État des personnes
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Caractère impératif des règles de l'état civil
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Unicité de l'état de la personne
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Indisponibilité de l'état civil
Indisponibilité de l'état civil
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Immutabilité de l'état civil (relative)
Immutabilité de l'état civil (relative)
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Information sur la religion dans les documents d'état civil
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État civil et droit du travail
État civil et droit du travail
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Stabilité de l'état civil
Stabilité de l'état civil
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Information de l'état civil et subjectivité
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Acte juridique
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Fonction d'ordre public de l'état civil
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Utilisation commerciale du nom de famille
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État civil et faits juridiques
État civil et faits juridiques
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Immobilité de l'état
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Exceptions à l'immutabilité
Exceptions à l'immutabilité
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Imprescriptibilité
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Possession d'état
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Critères de possession d'état
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État civil
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État des personnes
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Officier d'état civil
Officier d'état civil
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Mentions d'état civil
Mentions d'état civil
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Rectifications d'état civil
Rectifications d'état civil
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Éléments principaux de l'état
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Autorité de la chose jugée
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Déclaration d'absence
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Nom de famille
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Prénoms
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Pseudonyme
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Attribution initiale du nom
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Filiation simple
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Filiation double
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Désaccord parental
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Attribution par mariage
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Nom complet
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Lois relatives au nom
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Usurpation d'identité
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Loi du 4 mars 2002
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Priorité Paternelle
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Changement de nom
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Modification du nom parentale
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Francisation du nom
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Loi du 2 mars 2022
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Consentement enfant
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Intérêt légitime
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Décision du Conseil d'État
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Changement de prénom
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Officier d'état civil
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Procureur
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Domicile
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Définition du domicile
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Fonction du domicile
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Résidence
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Transmission du nom de famille (parents composés)
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PMA et filiation (couple femmes)
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Consentement devant notaire (PMA)
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Choix du nom enfant (couple femmes)
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Usage du nom du conjoint (mariage)
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Nom de famille après séparation
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Perte du nom de conjoint (divorce)
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Changement de nom (disparition lien filiation)
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Adoption et changement de nom (plénière)
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Adoption simple et changement de nom
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Changement de nom administratif
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Test ADN et ajout du nom du père
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Intérêt supérieur de l'enfant (nom)
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Lieux de vie privée
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Droits de la personnalité
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Droits extrapatrimoniaux
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Innés
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Principes de dignité humaine
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Valeur constitutionnelle droits personnalité
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Extrapatrimoniaux
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Perpétuels
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Imprescriptibles
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Insaisissables
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Droit à l'image
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Utilisation commerciale du nom
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Droit économique sur l'image
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Domicile
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Résidence
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Lieu de séjour
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Droit à la vie privée (domicile)
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Détermination du domicile
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Changement de domicile
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Élection de domicile
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Fonction du domicile (jurid.)
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Compétence des tribunaux
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Résidence vs. domicile (actes)
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Domicile pour les fonctionnaires
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Domicile du mineur
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Subjectivité du domicile
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Domicile des personnes sans domicile fixe
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Limites de l'élection de domicile
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Principe d'équilibre droit vie privée/liberté expression
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Arrêt Von Hannover c. Allemagne (2004)
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Arrêt Plon c. France (2004)
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Cour de cassation (2006 - état d'ébriété)
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Cour de cassation (2007 - enfant naturel)
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Cour de cassation (2012 - relation sentimentale)
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Arrêt Couderc et Hachette Filipacchi (2015)
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Arrêt 2019 (résidence secondaire)
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Arrêt 2023 (huissier)
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Droit à l'image
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Origine droit à l'image
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Principe droit à l'image
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Patrimonialisation des droits de la personnalité
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Respect de la vie privée
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Vie privée (éléments)
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Intimité corporelle
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Informations de santé (vie privée)
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Relations familiales (vie privée)
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Sexualité (vie privée)
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Liberté d'expression
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Intérêt public
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Personnalités publiques
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Informations financières
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Domicile (vie privée)
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Atteinte à la vie privée
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Double filiation
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Égalité entre les sexes
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Lois pour l'égalité femmes/hommes
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Interdiction des "thérapies de conversion"
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Extension de la double filiation
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Sexe neutre à la naissance
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Critère chromosomique
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Evolution législative (sexe neutre)
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Changement de sexe à l'état civil
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Arrêt de la Cour de cassation (1992)
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Expertise judiciaire (changement de sexe)
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Principe d'indisponibilité (état des personnes)
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Identité de genre
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Jurisprudence CEDH
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Affaire B.contre France (1992)
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Opération de changement de sexe
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Modification du prénom
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Phénotype sexuel
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Actes d'état civil
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Droit à l'image
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Reproduction de l'image
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Utilisation de l'image dans un jeu vidéo
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Nature du nom (personnalité)
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Nature du nom (propriété)
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Nom commercial
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Usurpation de nom
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Sexe biologique
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Identité de genre
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Mention "sexe neutre"
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Transidentité
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Article 57 du Code civil
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État civil
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Immobilité de l'état
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Changement de sexe à l'état civil
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Expertise judiciaire
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Loi de 2016
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Article 61-5 du Code civil
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Changement de prénom
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Filiation après changement de sexe
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Cour d'appel de Toulouse (2022)
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Intérêt supérieur de l'enfant
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Procréation naturelle entre personnes de même sexe
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Mentions "père" et "mère"
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Modification actes de naissance
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Loi bioéthique 2021
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Égalité des sexes
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Identité de genre
Identité de genre
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Orientation sexuelle
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Study Notes
Acquisition et Perte de la Personnalité Juridique
- Naissance (Acquisition): Personnalité juridique acquise à la naissance.
- Acte de Naissance: Documentation officielle enregistrant les données de l'enfant.
- Acte de Naissance Sous X: Mère reste anonyme, choisissant les prénoms de l'enfant ou l'officier les sélectionne; cette option protège la mère de poursuivre, mais équilibre le besoin de l'enfant de connaître ses origines. Lois évolutives pour un meilleur équilibre.
- Informations Anonymes: Parents peuvent fournir des informations anonymes sur l'enfant et pourquoi il est confié à des services sociaux. Mères peuvent révéler leur identité plus tard sans suivre de procédure spéciale.
- Lois de 2002: Nouvelles règles pour éclaircir les conséquences, informer la mère des retombées de sa décision, et lui proposer un soutien psychologique avant la révélation de l'identité.
- Conseil National...: Aide les personnes à retrouver leurs origines. La mère peut refuser la médiation si elle le souhaite.
- Arrêt Odièvre c. France (2003): Cour européenne des droits de l'Homme juge l'équilibre entre les droits de la mère et l'intérêt de l'enfant.
- Immutabilité des Informations: Historiquement considéré comme immuables, ces informations évoluent maintenant face à l'importance de la subjectivité et d'une vision plus concrète de la personne.
Mort (Perte)
- Mort et Fin de la Personnalité: La mort met fin à la personnalité juridique, le corps devient une chose.
- Constat: Mort reconnue par un constat officiel basé sur l'arrêt des fonctions vitales (cœur, respiration).
- Déclaration: Inscription dans les registres officiels (acte de décès) dans les 24 heures; faite par un parent ou une personne familière, ou le directeur d'un hôpital.
- Informations Actes de Décès: Date, heure et lieu du décès; informations sur le défunt (prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession, domicile, parents, conjoint, PACS); les informations du déclarant.
- Décès Non Identifiés: Acte de décès détaillé et description du corps, possible besoin d'enquête policière.
- Décès Violents: Nécessité d'examen du corps par un médecin légiste et un policier.
- Inscription en Marge: Inscription dans l'acte de naissance.
- Mort Cérébrale: Avancées médicales conduisent à distinguer la mort cérébrale (arrêt de la conscience) et la mort biologique (arrêt complet des fonctions vitales).
- Critiques: Mort cérébrale ne signifie pas forcément arrêt de toutes les fonctions; question éthique sur la réification (traitement comme objet) du corps après la mort cérébrale.
- Autres Considérations: Euthanasie, soins palliatifs, refus d'acharnement thérapeutique; la loi française interdit l'euthanasie active.
Absence et Disparition
- Absence Légale: Disparition sans nouvelles, période de présomption d'absence (10 ans); gestion temporaire des biens et droits du disparu.
- Présomption d'Absence: Considération juridique du disparu comme vivant, malgré le manque de nouvelles. Gestion des biens par un mandataire ou un conjoint ou un tuteur.
- Déclaration d'Absence: Après 10 ans d'absence, reconnu officiellement absents; permet de gérer la succession, dissolution du mariage.
- Régime de Disparition: Disparition dans des circonstances suspectant la mort. Procès pour déclaration de décès, date approximative mais officielle; possibilité d’une demande collective.
- Retour du Disparu: Tous les effets juridiques prennent fin si le disparu réapparaît ou si sa mort est prouvée.
État des Personnes
- État des Personnes: Informations de base pour identifier une personne; distinction avec la personnalité juridique, la capacité et le patrimoine.
- Distinction: État des personnes (objectif) et identité (subjectif); état civil enregistre les données importantes.
- Caractéristique État des Personnes: Impératif (réglementaire), unicité (unique par personne), indisponibilité (ne peut pas être vendu), immuabilité (ne peut pas être changé librement malgré quelques exceptions), indescriptibilité (ne peut pas être perdu si non utilisé).
- État Civil: Les documents officiels (actes de naissance, mariage, décès), maintenus par les mairies, et le Service Central de l'État Civil pour les Français à l'étranger.
- Offciers État Civil: Rédaction des documents. Vérifications limitées et responsabilité en cas d’erreur ou de fraude.
Nom
- Attribution Nom: Choix par les parents; noms du père, de la mère, ou une combinaison. Les règles ont changé pour plus d'égalité.
- Attribution initiale: Filiation (double, simple), désaccord.
- Attribution par Mariage: Adoption du nom du conjoint (facultatif).
- Modification Nom: Rupture de filiation, adoption (plénière ou simple), procédure administrative (intérêt légitime).
- Pseudonyme: Nom fictif, protégé par le droit, souvent utilisé par des artistes; nécessité d'une autorisation pour utilisation.
Domicile
- Définition Domicile: Lieu principal où la personne réside en ayant ses intérêts fixes. La résidence est un lieu de vie mais pas le principal.
- Détermination Domicile: Basé sur le lieu de l'établissement principal; comportement du concerné, intention et présence physique. Changement se fait en notifiant les mairies.
- Fonctions Du Domicile: Point de référence pour la communication, la poursuite en justice.
- Domicile Imposé: Cas où la loi fixe le domicile (fonctionnaires, mineurs, majeurs sous tutelle).
Droits de la Personnalité
- Définition: Droits non économiques attachés à la personne juridisques; reconnaissent l'importance des intérêts de la personne humaine; innés et non transmissibles.
- Caractéristique Droits Personnalités: Extrapatrimoniaux (non économiques), éternels (début avec la naissance, fin avec la mort), imprescriptibles, insaisissables. Exemples spécifiques : droit à la vie privée et à l'image.
- Limites: La liberté d'expression peut limiter le droit à la vie privée. Exemples d’équilibre entre les deux droits.
- Interdictions: Vente/échange des droits de personnalité; aucune valeur financière.
- Protection Intégrité Morale: Droit au respect de la vie privée, à l'image, aux informations, aux relations familiales, religieuses; limites dans la liberté d'expression (équilibre).
- Exceptions: Utilisations commerciales du nom, de l'image; distinctions entre les deux aspects.
Sexe/Genre
- Sexe: État des personnes (historique).
- Sexe Biologique/Attribution Inférentielle: Basé sur l'apparence physique apparente, ou ADN, selon les cas. Mais l'évolution vers l'acceptation du sexe neutre et du transgenre pour le respect et la flexibilité de l'autodétermination personnelle, les critères évoluent.
- Modification du Sexe: Différentes approches historiques. La modification doit être basée sur la vie sociale et psychologique de la personne, avec preuve d'expertise et reconnaissance.
- Évolutions: Modifications juridiques tenant compte d'avancées médicales : opérations de modification sexuelle, respect à l'identité de genre, évolution de la jurisprudence.
- Impact Juridique: Décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme et adaptation de la jurisprudence française.
- Filiation Après Modification: Loi et décisions judiciaires en évolution; nécessité d'évoquer les nouvelles obligations légales. Impact sur les informations pour la généalogie et l'héritage potentiellement.
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Description
Découvrez les nuances de l'acquisition et de la perte de la personnalité juridique, notamment par la naissance. Explorez le rôle de l'acte de naissance, le cas des naissances sous X, et les évolutions législatives de 2002 concernant les droits des mères et des enfants. Ce quiz vous aidera à mieux comprendre ces aspects juridiques complexes.
