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Questions and Answers
Quelle formalité doit être faite par l'époux apporteur dans une SARL, SNC ou SCS concernant l'apport?
Il existe une obligation d'information dans toutes les sociétés lors d'un apport de biens communs.
False
Quel est le délai de prescription pour une action en nullité?
3 ans
Quelle sanction s'applique en cas de défaut au moment de la constitution de la société?
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Quelles types de nullités existent en raison d'un défaut de constitution?
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La nullité pour non-respect des conditions génériques est une nullité ___.
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Associez les types de nullités aux descriptions correspondantes :
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Qu'est-ce qu'une société selon l'article 1832 du Code civil?
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Quels sont les éléments nécessaires à la validité d'un contrat de société selon l'article 1128 du Code civil? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)
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La société est une institution qui existe indépendamment de la volonté des associé.
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Associez les concepts aux bonnes définitions.
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Quels types de vices peuvent affecter le consentement dans un contrat?
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La société doit être gérée dans l'intérêt ______ selon la loi Pacte de 2019.
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Quel est l'impact de l'abus de majorité?
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Quelle est la définition de l'article 1844-1 du Code civil concernant les clauses léonines?
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Quel est le statut d'une EURL ?
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Les communes peuvent devenir associées dans toute société.
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Qui peut devenir associé dans une société ?
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Quel est le montant minimum de l'apport en numéraire pour une SARL ?
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L'apport en ______ est fait en bien autre que de l'argent.
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L'apport en industrie est permis dans une SA.
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Quels biens peuvent faire l'objet d'un apport en nature ?
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Dans quelle société l'évaluation par un Commissaire aux Apports est-elle obligatoire ?
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Quelle est la conséquence juridique si un époux n'obtient pas l'autorisation de son conjoint pour un apport ?
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Le régime de la séparation de biens permet d'apporter librement à une société.
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Study Notes
Définition de la société
- La société est une personne morale créée par plusieurs personnes (ou une seule) selon un contrat qui vise à affecter des biens ou l'industrie à une entreprise commune.
- La société est régie par des dispositions légales impératives.
- La société est représentée par un dirigeant.
Nature juridique de la société
- Deux conceptions de la société existent : contractuelle et institutionnelle.
- La conception contractuelle stipule que la société est fondée uniquement sur la volonté des associés.
- La conception institutionnelle stipule que la société est une personne juridique autonome.
Intérêt social
- L'intérêt social est l'ensemble des objectifs et finalités de la société.
- L'intérêt social est un mélange des conceptions contractuelle et institutionnelle.
- La loi Pacte de 2019 intègre l'intérêt social dans le Code civil, en reconnaissant l'importance des enjeux sociaux et environnementaux liés à l'activité de la société.
Le dirigeant et l'intérêt social
- Le dirigeant, lorsqu'il prend des décisions, doit respecter l'objet social et l'intérêt social.
- La violation de l'intérêt social peut engager la responsabilité civile (pour faute de gestion) ou pénale (pour abus de biens sociaux) du dirigeant.
Les associés et l'intérêt social
- Les associés peuvent voter en désaccord avec l'intérêt social, portant préjudice à la société.
- L'abus de majorité correspond à un vote des associés contraire à l'intérêt social, visant à favoriser les membres de la majorité.
- L'abus de minorité correspond à l'opposition des minoritaires à une décision, empêchant la réalisation d'opérations essentielles à la survie de l'entreprise.
- Le juge peut annuler une décision prise en violation de l'intérêt social.
Conditions générales de validité du contrat de société
- Trois conditions de validité doivent être réunies : consentement des parties, capacité de contracter, contenu licite et certain.
Consentement réel et exempt de vices
- La volonté des parties doit être libre, sincère et claire.
- Les vices de consentement incluent l’'erreur, le dol et la violence.
Capacité juridique
- La capacité juridique est l’'aptitude à exercer des droits et à être titulaire de droits.
- Certaines personnes n'ont pas la capacité juridique (mineurs, majeurs protégés).
Contenu licite et certain
- Le contrat de société doit préciser un objet social licite, déterminable, réalisable et existant.
- La loi Pacte de 2019 précise que l'objet social implique la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux de l'activité de la société.
Éléments constitutifs du contrat de société
Affectio Societatis
- L’'affectio Societatis est une volonté commune des associés de collaborer dans un intérêt commun.
- L’'affectio Societatis est un critère pour un juge pour déterminer l'existence d'une société.
Nombre d'associés
- Il est possible de créer des sociétés unipersonnelles.
- Le nombre d'associés dépend de la forme sociale choisie.
Apports
- Chaque associé doit effectuer un apport à la disposition de la société.
- L'apport doit être obligatoire et ne peut être fictif.
- L'apporteur doit souscrire puis libérer le capital apporté.
Capital social
- Le capital social est mentionné obligatoirement dans les statuts.
- Le capital social peut être augmenté ou diminué par décision collective.
- Le capital social est divisé en parts sociales ou en actions de valeur égale.
- Le capital social peut servir de gage aux créanciers lors de la dissolution de la société.
- Le montant minimal du capital social est fixé par la loi.
- Les sociétés à capital variable permettent de modifier le capital social sans formalités.
Entreprise commune
- L'activité de la société doit prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux.
Partage des résultats
- La société peut réaliser une économie ou partager des bénéfices.
- Les dividendes constituent la rémunération du capital investi.
- Les associés peuvent fixer les conditions de mise en œuvre du partage des résultats dans les statuts.
- La répartition des bénéfices se fait en fonction de la part détenue dans le capital.
- La clause léonine est interdite.
Contribution obligatoire des associés aux pertes
- La contribution aux pertes a lieu lors de la liquidation de la société.
- Chaque associé doit verser une quote-part proportionnelle à ses apports.
- L'engagement peut s'étendre à la hauteur des apports des associés ou à leur patrimoine personnel.
- Il ne doit pas y avoir de clause léonine.
- La contribution aux pertes ne doit pas être confondue avec l'obligation aux dettes sociales.
Les associés
- Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.
- Les personnes de droit privé et public peuvent être associées à des conditions spécifiques.
Sociétés civiles
- Les sociétés civiles peuvent être associées dans des SARL, sociétés par actions, SCS et SCA (en tant que commanditaire).
Sociétés commerciales
- Sociétés commerciales peuvent être associées dans toutes les sociétés.
EURL
- Une EURL peut être associée unique d’'une autre EURL.
Associations
- Les associations peuvent être associées dans toute société (civile ou commerciale) si leur intervention dans le capital sert à réaliser leur objet.
Personnes morales de droit public
- L'État peut devenir associé dans des sociétés.
- Les communes, départements et régions ne peuvent pas associer sauf dérogation.
- Les établissements publics peuvent être associés dans des sociétés.
Restrictions à la qualité d'associé
-
Les mineurs non émancipés ont des restrictions en fonction des types de sociétés.
-
Un mineur non émancipé peut créer une EURL et la gérer en partie. ### Statut personnel du dirigeant
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Un mineur émancipé peut être associé à une société sans être représenté. Il a la pleine capacité juridique. Cependant, il faut une autorisation du juge pour les sociétés nécessitant la capacité commerciale.
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Un majeur protégé par une habilitation familiale peut uniquement s'engager dans un contrat de société par l'intermédiaire de son représentant. Il ne peut pas être commerçant.
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Un majeur protégé par une sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, peut être associé et commerçant, quelle que soit la forme de la société.
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Un majeur protégé par une curatelle est majoritairement assisté plutôt que représenté. Il ne peut s'engager que par l'intermédiaire de son représentant et ne peut généralement pas être commerçant.
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Un majeur protégé par une tutelle est représenté de manière continue, à l'instar d'un mineur non émancipé. Le juge peut l'autoriser à réaliser certains actes. Il ne peut s'engager que par l'intermédiaire de son représentant et ne peut pas être commerçant.
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Parmi les professions frappées d'interdiction d'activité commerciale figurent les fonctionnaires, les officiers ministériels, les parlementaires et les professions libérales réglementées.
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Les personnes frappées d'interdiction d'activité commerciale sont celles punies pour un crime ou certains délits, condamnées à ne pas contrôler une entreprise commerciale pendant un maximum de 15 ans, celles ayant entraîné un redressement judiciaire ou une liquidation, et celles ayant une condamnation fiscale.
Apports au capital social
- L'apport en numéraire est un apport fait en argent.
- La libération est libre pour les SNC, les SCS, et les sociétés civiles.
- Elle est organisée de manière impérative par la loi pour les sociétés dont la responsabilité des associés est limitée.
- La SARL exige une libération d'au moins 1/5ème du montant des apports en numéraire et le surplus dans les 5 ans à compter de l'immatriculation au RCS.
- La SA exige une libération d'au moins la moitié du montant nominal des actions en numéraire.
- Le dépôt des apports se fait chez la caisse des dépôts et consignations, un notaire ou un compte bancaire.
L'apport en nature
- Il s'agit d'un apport d'un bien susceptible d'une évaluation financière et faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
- Les biens meubles corporels incluent les bureaux et les ordinateurs. Les biens meubles incorporels comprennent les brevets, les licences et les logiciels.
- Les biens immeubles se composent des locaux, des appartements et des terrains.
- L'apport en pleine propriété implique le transfert de la propriété à la société lors de son immatriculation au RCS.
- L'apport en jouissance signifie que le bien est mis à disposition pour une certaine durée. L'apporteur en reste propriétaire et supporte les risques liés à la perte ou détérioration du bien. La société ne peut pas vendre le bien.
- L'apport en usufruit implique que la société reçoit l'usufruit d'un bien et en contrepartie, reçoit des droits sociaux en pleine propriété.
- La loi oblige le recours à un commissaire aux apports (CAA) sous certaines conditions.
Le rôle du commissaire aux apports
- Le CAA est facultatif en SNC et en société civile.
- Le CAA est obligatoire en SARL et SAS, sauf si les associés décident à l'unanimité, si la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000€ et si la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital.
- Le CAA est obligatoire en SA.
- Les associés peuvent à l'unanimité refuser l'évaluation du CAA, assumant les conséquences juridiques.
L'apport en industrie
- L'apport en industrie est l'apport de connaissances techniques, d'un travail ou d'un service. Il s'agit d'un apport intuitu personae.
- Il est autorisé en SNC et en société civile.
- Il est possible en SARL et SAS selon les statuts.
- Il est interdit en SA et en SNC.
- L'apport en industrie ne fait pas partie du capital social, mais l'apporteur a droit à une part des bénéfices et doit contribuer aux pertes.
- La part de l'apporteur en industrie est généralement équivalente à celle de l'associé qui a le moins apporté, sauf dispositions statutaires contraires.
- Les parts de l'apporteur en industrie sont intransmissibles et incessibles.
Régimes matrimoniaux
- Le choix de devenir associé peut avoir des conséquences sur le patrimoine des époux en fonction du régime matrimonial, de la nature du bien et de la nature de l'apport.
- La séparation de biens est un régime conventionnel dans lequel chaque époux détient exclusivement ses biens. Il est libre d'en faire apport à une société.
- La communauté des biens est un régime légal qui distingue les biens propres et les biens communs.
- Les biens propres peuvent être librement apportés à une société.
- Les biens communs, acquis à titre onéreux pendant le mariage, doivent faire l'objet d'une autorisation du conjoint pour être apportés à une société.
- La participation aux acquêts est un régime conventionnel dans lequel le principe de la séparation de biens s'applique pendant le mariage. En cas de dissolution, les achats effectués par les époux sont partagés par moitié. L'apport à une société est libre.
- La communauté universelle est un régime conventionnel dans lequel tous les biens des époux sont mis en commun. L'apport à une société n'est pas libre.
Règles relatives à l'apport d'un bien commun
- L'apport d'un fonds de commerce, d'un immeuble ou de parts sociales nécessite l'autorisation du conjoint, sous peine de nullité.
- Pour les autres apports de biens communs, l'époux apporteur doit avertir son conjoint, sauf pour les SAS.
Conséquences de l'apport d'un bien commun
- Si un seul époux effectue l'apport, il a droit de revendication de sa qualité d'associé pour la moitié des parts. L'acceptation de l'apport par les associés implique l'acceptation du conjoint.
- Si les époux apportent ensemble, ils sont associés pour la moitié des parts.
Les Sociétés par Actions et le Régime Matrimonial
- Lorsque l'apport dans une société par actions est effectué par un seul époux, celui-ci devient le seul associé.
- L'autre époux n'a aucun droit à être associé, même si les dividendes sont considérés comme des biens communs du couple.
Nullité du Contrat de Société
- La nullité est une sanction résultant d'un défaut lors de la constitution de la société.
- Le législateur a limité les possibilités d'annuler le contrat de société pour protéger les tiers.
- L'action en nullité est possible dans un délai de 3 ans à compter du moment où la nullité est encourue.
Types de Nullités
- Nullités relatives: concernent les vices du consentement ou l'incapacité d'un associé. Seuls les associés concernés peuvent demander la nullité.
- Nullités absolues: portent atteinte à l'ordre public et peuvent être demandées par toute personne ayant un intérêt légitime.
- La nullité peut être prononcée pour non-respect des conditions générales de validité du contrat de société, ainsi que pour manquement aux conditions spécifiques propres à chaque type de société.
Effets de la Nullité
- La nullité peut être régularisée, sauf en cas d'objet illicite ou immoral.
- La nullité n'a pas d'effet rétroactif, elle ne joue que pour l'avenir.
- La nullité a des conséquences sur les rapports entre la société et les tiers, ainsi que sur les relations entre les associés.
- La société est dissoute et liquidée.
- Les dettes sont payées, le capital est remboursé.
- Les associés se partagent l'actif, proportionnellement à leur participation aux bénéfices.
- En cas de vice du consentement, l'associé concerné peut récupérer ses apports.
- Les personnes responsables de la nullité peuvent être tenues responsables.
- Les tiers de bonne foi ne sont pas affectés par une nullité.
- La nullité d'un vice du consentement ou d'une incapacité est opposable par l'associé concerné, même aux tiers de bonne foi.
- Pour le passé, la société est réputée avoir existé, elle doit donc honourer ses engagements.
- Les tiers ne peuvent pas invoquer la nullité pour se soustraire à leurs engagements envers la société.
Règles Spécifiques
- Le nombre minimal d'associés (sauf SASU et EURL)
- La fictivité des apports (SNC et SCS)
- L'absence d'affection societatis (SNC et SCS)
- Les formalités de publicité (SNC et SCS)
- La fraude (toutes les sociétés, sauf SARL et sociétés par actions)
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Description
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