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Questions and Answers
Quel est le facteur qui limite le pouvoir européen en ce qui concerne les droits fondamentaux?
Quel est le facteur qui limite le pouvoir européen en ce qui concerne les droits fondamentaux?
Quel est l'événement qui a marqué un recul des droits fondamentaux en Europe?
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Quel est le pays où les femmes sont allées pour avorter à la suite d'une décision de la CEDH en 2010?
Quel est le pays où les femmes sont allées pour avorter à la suite d'une décision de la CEDH en 2010?
Quel est l'organisme qui s'est immiscé dans le débat sur l'avortement, créant ainsi des conflits inédits entre droits européens?
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Quel est le pays qui a interdit l'avortement?
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Quel est le document qui protège les droits fondamentaux en Europe?
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Quel est le niveau où les droits fondamentaux sont protégés partout en Europe?
Quel est le niveau où les droits fondamentaux sont protégés partout en Europe?
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Quel est le pays qui a vu une décision de la Cour suprême marquer un recul des droits fondamentaux?
Quel est le pays qui a vu une décision de la Cour suprême marquer un recul des droits fondamentaux?
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Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne dans les conflits de droits fondamentaux?
Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne dans les conflits de droits fondamentaux?
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Quel est le critère qui définit les droits fondamentaux en Europe?
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Quel est le principal objet de l'article 6 du TUE?
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Quel est le résultat de la pression des cours constitutionnelles nationales sur la CJUE?
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Quelle est la doctrine adoptée en Allemagne en 1974?
Quelle est la doctrine adoptée en Allemagne en 1974?
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Quelle est la décision de la CJUE en 1970 dans l'affaire International Handelsgesellschaft?
Quelle est la décision de la CJUE en 1970 dans l'affaire International Handelsgesellschaft?
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Quel est le sens de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'UE?
Quel est le sens de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'UE?
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Quel est le résultat de la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l'UE?
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Quel est le but de l'adhésion de l'UE au Conseil de l'Europe?
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Quel est le champ d'application de la charte des droits fondamentaux de l'UE?
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Quel est le résultat de la décision de la CJUE dans l'affaire Akerberg Fransson en 2013?
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Quel est le sens de la méthode d'adoption de la charte des droits fondamentaux de l'UE?
Quel est le sens de la méthode d'adoption de la charte des droits fondamentaux de l'UE?
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Study Notes
Les droits fondamentaux dans l'UE
- Les droits fondamentaux sont un enjeu de pouvoir et font l'objet de conflits inédits entre les droits européens.
- Le 8 mars 2024, la Cour suprême des États-Unis a rendu un arrêt concernant l'IVG, qui a eu des répercussions sur la protection des droits fondamentaux en Europe.
La protection des droits fondamentaux par l'UE
- Initialement, l'article 6 du TUE concernait les libertés et l'économie, mais sous la pression des cours constitutionnelles nationales, la CJUE s'est appropriée la question des droits fondamentaux.
- Coexistent deux sources de protection des droits fondamentaux dans l'UE : les principes généraux du droit (PGD) et la charte des droits fondamentaux de l'UE.
Les principes généraux du droit (PGD)
- Les PGD acceptent la primauté du droit de l'UE, sous réserve de respecter les droits fondamentaux prévus par les constitutions nationales.
- Les juges nationaux plus ouverts sur la question de la primauté sont les Allemands et les Italiens.
- La doctrine Solange en Allemagne (1974) stipule que la primauté peut ne pas être appliquée si elle entraîne un risque de violation des droits fondamentaux.
- La CJUE a consacré les PGD qui garantissent les droits fondamentaux dans l'affaire International Handelsgesellschaft (1970).
La charte des droits fondamentaux de l'UE
- La charte inclut de nombreux droits, y compris des nouveaux droits pour les groupes et les droits sociaux.
- L'article 51 de la charte définit son champ d'application, que la CJUE a étendu dans de nombreuses situations.
- La méthode d'adoption du texte a été novatrice, passant par une convention qui l'a établi par consensus.
- La charte ne s'applique pas dans l'ensemble du droit national, mais uniquement lorsque les états mettent en œuvre du droit de l'UE.
Conflits et interactions entre les droits européens
- Les droits fondamentaux sont protégés à la fois par la charte des droits fondamentaux de l'UE et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
- Les états sont soumis à un double contrôle et doivent respecter les deux droits européens.
- Il existe un risque d'injonction contradictoire si les textes ne sont pas interprétés de manière similaire.
- Pour résoudre ces conflits, un rapprochement entre les deux organisations européennes, l'UE et le Conseil de l'Europe, est envisagé sous forme d'adhésion.
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Description
This quiz covers the European power framework, focusing on the fundamental rights and their limitations. It explores the historical context, from the French Revolution to the present day, and the role of the EU and national courts in protecting these rights.
